...pas être sujette à un droit particulier d'enregistrement. 1 1 . Lorsque dans un acte ou contrat, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...d'elles et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article du tarif dans lequel la disposition se trouve classée...

...entre les contractaus, ne peut être sujette à un droit particulier d'enregistrement. Art. ii. « Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit...indépendantes , ou ne dérivant pas nécessairement les une» des autres, il est dû pour chacune d'elles , et selon son espèce , un droit particulier. La...

...lorsqu'un acte contient « plusieurs dis» positions indépendantes et ne dérivant pas néces» sairement les unes des autres , il est dû pour » chacune d'elles et selon son espèce, un droit par» ticulier ». Nous n'adoptons point cette opinion. On ne peut pas considérer l'obligation contractée...

...quelconque, soit civil, soi! judiciaire ou extrajudiciaire , il ya plusieurs dispositions ûidépendanies ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres,...d'elles » et selon son espèce, un droit particulier. Il est également dû plusieurs droits , lorsqu'une seule disposition concerne plusieurs personnes...

...termes : « mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extra) udiciaire, » il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne dérivant pas nécessairement les unes des n autres , il est dû , pour chacune d'elles , et selon son espèce , un droit particulier. La u quotité...

...ainsi conçue: » L'art, ii de la loi du 22 frimaire an 7 porte : Lorsque, dans un acte quelconque, il ya plusieurs dispositions indépendantes , ou ne...d'elles, et selon son espèce , un droit particulier. " II s'agit donc d'examiner ai . dans une Quittance passée à un acquéreur par le créancier du vendeur...

...1817, n'est point contrevenu à l'art. 1 1 de la loi du i? frimaire an vi , en refusant de reconnaître plusieurs dispositions indépendantes , ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres , dans le chef du jugement d'ordre qui ordonne la radiation des inscriptions, conformément à l'art....

...actes et des jugements , sont exempts de cette formalité. (Art. 8 de la loi du 22 frimaire an 7. ) IX. Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit...d'elles et selon son espèce, un droit particulier. (Art. ii de la loi du 22 frimaire an y. ) II serait difficile de définir avec une parfaite précision...

...produiraient pas 43 c. de droit proportionnel. Id. , art. 3. V. id., et Minimum. 66. Lorsque dans un jugement il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne...dû pour chacune d'elles, et selon son espèce , un Adroit particulier. Loi 22 frim. an 7, art. 4. 67. Si le droit proportionnel a été acquitté sur...

...vendeur à l'acquéreur doit le droit qui lui est propre, quoique stipulée dans le même acte. 10. Lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. — II est également dû plusieurs droits,, lorsqu'une seule disposition concerne plusieurs personnes...