 Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée du partage , soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 167by comte Philippe Antoine Merlin - 1829Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...disposer et contracter de leur chef. » Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait...succession , peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession. (Ibid.. art. 841.)... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...litigieux. Droits successifs. 6. Toute personne , même parente du défunt , qui n'est pas son successibJe , et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit...succession , peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession. ( Code Civil ,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...été observées. 8^.1. Toute personne, même parente du défunt , qui n'est pas son successihle , et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit...à la succession , peut être écartée du partage , sait par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession. 842.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...pas été observées. Article 84 1 . Toute personne , même parente du défunt , qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait...succession , peut être écartée du partage , soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession. Argum. ex leg.... | |
 | 1809 - 488 pages
...l'art. 841 du CN , « toute personne, » même parente du défunt, qui n'est pas son suc» cessible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé » son...succession , peut .être écartée du » partage , soit par tous les cohéritiers, soit par un » seul , en lui remboursant le prix de la cession. » — Mais... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...observe.es. • , „841. Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successiblc, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit...succession , peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession84«. Après le partige,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...prescrites n'ont pas été observées. o>jj . Toute personne , même parente du défunt , qui n'est pas son successible , et à laquelle un cohéritier aurait...son droit à la succession , peut être écartée du portage , soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession.... | |
 | 1901 - 560 pages
...licitation et partage ; Attendu qu'aux termes de l'art. 841 du G. civ., toute personne non successible, à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écarté du partage par les autres cohéritiers, en lui remboursant le prix de la cession ; Attendu... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...été observées. « 84 1 Art. i3i. « Toute personne, même parente du défunt, qui « n'est pas son successible , et à laquelle un cohéritier aurait...succession, peut être écartée du partage, « soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui rem« boursant le prix de la cession. » »•!»... | |
 | Administrative law - 1830 - 636 pages
...le C. civ., art. 84 1 dispose que « toute personne, même parente du défunt, • qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait...succession, peut être écartée du partage soit par tous les • hérilicr*. soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession»; qae, si l'action... | |
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