...l'accusation en faux. ( Voyez sous cet article le nombre 10. ) (Coda des Délits, art. 533, 534, 535 et 536.) L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant cause; néanmoins, en cas de plaintes en faux principal > l'exécution...

...ou par un défaut de forme , vaut comme écriture privée , s'il a été signé des parties. 131g. L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant cause. Néanmoins , en cas de plaintes en faux principal , l'exécution...

...ou par un défaut de forme., vaut comme écriture privée , s'il a été signé des parties. i3ig. L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant-cause. ]>Téanmoins, en cas de plaintes en faux principal', ' l'exécution...

...d'instrumenter daos le Kéu ou l'acte a élé rédigé avec les solennités requises , i5iy. — Il fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers on ayant-cause. Son exécution est suspendue en cas de plainte en faux principal...

..., ou par un défaut de forme, vaut comme écriture priver, s'il a été signé des parties. i3ip,. L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parlies contractantes et leurs bcritieis ou ayantt-cause, Néanmoins, eneas de plaintes en faux principal...

...leí actes qui se trouvent revêtus des formes prescrites par la loi aient été détruits et écartes par des voies légales; — ATTENDU qu'en jugeant ainsi, la Cour royale a fail une fausse application de l'art. i3iu du Code civil, dont il résulte seulement que racle authentique...

...actes qui se trouvent revêtus des formes prescrites par la loi aient été détruits et écartés par des voies légales ; • — Attendu qu'en jugeant..., la Cour royale a fait une fausse application de l'article )3ig , C. C; , dont il résulte seulement que l'acte authentique fait pleine foi de la convention...

...disposition sur la foi due aux actes authentiques contre les tiers. L'art. i3i9 se borne à dire « que l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant-cause. Mais il ne faut pas en conclure qu'il ne fait pas foi contre des...

...nature A ne pouvoir être présentée en cause d'appel; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1 5 1 y CC, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers, ou ayant-cause ; — Attendu qu'il a dû entrer dans la volonté du législateur,...

...Ainsi jugé par la Cour de Rennes, le '7 décembre 1811, en ces termes : — « LA Cocu... Considérant que l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes j qu'en général la fraude ne se présume point ; qu'à là vérité, lorsqu'un acte est attaqué...