L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant cause. Néanmoins , en cas de plaintes en faux principal , l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise... Recueil alphabétique de questions de droit - Page 90by comte Philippe Antoine Merlin - 1829Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...l'accusation en faux. ( Voyez sous cet article le nombre 10. ) (Coda des Délits, art. 533, 534, 535 et 536.) L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant cause; néanmoins, en cas de plaintes en faux principal > l'exécution... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...ou par un défaut de forme , vaut comme écriture privée , s'il a été signé des parties. 131g. L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant cause. Néanmoins , en cas de plaintes en faux principal , l'exécution... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ou par un défaut de forme., vaut comme écriture privée , s'il a été signé des parties. i3ig. L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant-cause. ]>Téanmoins, en cas de plaintes en faux principal', ' l'exécution... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...d'instrumenter daos le Kéu ou l'acte a élé rédigé avec les solennités requises , i5iy. — Il fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers on ayant-cause. Son exécution est suspendue en cas de plainte en faux principal... | |
| France - 1810 - 1318 pages
..., ou par un défaut de forme, vaut comme écriture priver, s'il a été signé des parties. i3ip,. L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parlies contractantes et leurs bcritieis ou ayantt-cause, Néanmoins, eneas de plaintes en faux principal... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...leí actes qui se trouvent revêtus des formes prescrites par la loi aient été détruits et écartes par des voies légales; — ATTENDU qu'en jugeant ainsi, la Cour royale a fail une fausse application de l'art. i3iu du Code civil, dont il résulte seulement que racle authentique... | |
| 1829 - 486 pages
...actes qui se trouvent revêtus des formes prescrites par la loi aient été détruits et écartés par des voies légales ; • — Attendu qu'en jugeant..., la Cour royale a fait une fausse application de l'article )3ig , C. C; , dont il résulte seulement que l'acte authentique fait pleine foi de la convention... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...disposition sur la foi due aux actes authentiques contre les tiers. L'art. i3i9 se borne à dire « que l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant-cause. Mais il ne faut pas en conclure qu'il ne fait pas foi contre des... | |
| 1829 - 412 pages
...nature A ne pouvoir être présentée en cause d'appel; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1 5 1 y CC, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers, ou ayant-cause ; — Attendu qu'il a dû entrer dans la volonté du législateur,... | |
| 1829 - 520 pages
...Ainsi jugé par la Cour de Rennes, le '7 décembre 1811, en ces termes : — « LA Cocu... Considérant que l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes j qu'en général la fraude ne se présume point ; qu'à là vérité, lorsqu'un acte est attaqué... | |
| |