 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...point 4'effet contre les tiers. §. II. / De l'acte sous seing prive, 1322. L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose , ou légalement tenu pour reconnu , a , entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritier» et ayant-cause , la même foi que l'acte... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...constitutif; il a créé une exception inconstitutionnelle à l'art. i3aa du Code civil, qui porte que « l'acte sous seing-privé , reconnu » par celui...on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, » entre ceux qui l'ont souscrit, et entre leurs héritiers et ayant-cause, la M même force que l'acte... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...point d'cfet contre les tjers. q le 5 II. De Г Acte sous seing prive. i3a2. L'acte sons se^ng prive, reconnu par celui auquel on l'oppose , ou légalement tenu pour reconnu, a , entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayant-. cause , Ь même foi que Tarte... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...charte-partie : elle peul donc être faite sous seing-privé. . Il est, en effet, de rè^le générale, que l'acte sous seing-privé, reconnu par celui auquel...on l'oppose , ou légalement tenu pour reconnu , a entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et àyans-cause, la même foi que l'acte authentique... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...registres, papiers domestiques, et autres écrits faits sans l'intervention d'un officier public. IX. L'acte sous seing-privé , reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu , fait , à l'égard de ceux qui l'ont souscrit , et de leurs héritiers et ayant-cause , la même... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...l'Acte sous seing privé. Art. ?n. « L'acte sous seing privé, reconnu par celui au- iîii « quel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, « contre ceux qui l'ont souscrit et contre leurs héritiers et « ayans-cause , la même foi que l'acte authentique. » Art. 3 i 2. «... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...successivement. § I". Effets de l'acte sous seing privé proprement dit. I. L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers ou ayants-cause, la même foi que l'acte authentique.... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...l'art. 1322 du Code civil , qu'on peut décider la question. Il y est dit : "L'acte sous seing privé , reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a , entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs hériters et ayans cause, la même foi que l'acte authentique.... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...toute autre dim«nsion. CHAPITRE IV. EFFETS DE L'ACTE SOUS SEING PRIVÉ. o L'ACTE sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose , ou légalement tenu pour reconnu, a , entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayant cause, la même foi que l'acte authentique... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...privé serait suffisante , lors même qu'elle n'aurait pas été reconnue en justice. sons seing-prive, reconnu par celui auquel on l'oppose , ou légalement tenu pour reconnu , a , entre ceux qui l'ont souscrit et leurs héritiers, la mem.~ foi que l'acte authentique. Mais, quoique... | |
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L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayant-cause, la même foi que l'acte authentique. 
