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" ... cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint; et le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en... "
Traité de la législation criminelle - Page 170
by J.-M. Legraverend - 1839
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...commissaire de police, du commissaire commandant de commune ou de son lieutenant; le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait. Ils arrêteront et conduiront devant le juge de paix, ou devant le commissaire de police, ou devant...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...soit du commissaire de police , soit du maire du lieu , soit de son adjoint ; et le procès-verbal qui devra en être dressé, sera signé par celui en présence duquel il aura çte /ait. -г /1 0 Ils se feront donner , pour cet effet , main-forte par le maire ou par l'adjoint...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...enclos , si ce n'est en présence soit du juge de paix , soit de son suppléant ; et le procès-verbal qui devra en être dressé , sera signé par celui en présence duquel il aura été fait. Us arrêteront , et conduiront devant le juge de paix , tout individu qu'ils auront surpris en flagrant...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint; et le piocès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura élé fait. , Ils arrêteront, et conduiront devant le juge de paix ou devant le maire, tout individu...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...commissaire de police, du commissaire commandant de commune ou de son lieutenant; le procèsverbal qui devra en être dressé, sera signé par celui en présence duquel il aura été fait. Ilsarrêterontet conduiront devant le juge de paix, ou devant le -commissaire de police, ou devant...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...suppléant, soit du commissaire.: de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint; et le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait. Ils arrêteront et conduiront devant le }uge de paix ou devant le maire tout individu.qu'ils auront...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...soit du commissaire de police , soit du maire du lieu, soit de son adjoint ; et le procès- verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait- — Ils arrêteront , et conduiront devant le maire , tout individu qu'ils auront surpris en flagrant...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu , soit de son adjoint ; et le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura élé fait. Ils arrêteront, et conduiront devant le juge de paix ou devant le maire tout individu...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...commissaire de po lice, du commissaire commandant de commune ou de son lieutenant ; le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait. Ils arrêteront et conduiront devant le juge-de-paix , ou devant le commissaire de police , ou devant...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...commissaire de police , du commissaire commandant de commune ou de son lieutenant; le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait. — Ils arrêteront et conduiront devant le juge de paix, ou devant le commissaire de police , ou devant...
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