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" ... ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. "
Code forestier avec l'exposé des motifs, la discussion des deux chambres ... - Page 42
by Brousse - 1828 - 424 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 77

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1867 - 1436 pages
...les lorrains dont il s'agit, est de nature onformément aux termes de l'art. 182, C. ores)., à oler au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de conravention ; — Attendu que la contravention mputée à Ardoin consiste dans le fait matériel,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - Law - 1828 - 1314 pages
...faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par i'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans fe cas de renvoi a fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888 - 1694 pages
...sont de nature, dans le ca> où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à erdever ai' ftrt qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renroi à fins civiles, le jugement fixera un délai pendant lequel le demandeur en exception devra...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...être admise par le Tribunal correctionnel, que dans le cas ou, en la supposant /ondée , die ¿terait au fait , qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou contravention. Les tribunaux ne peuvent se dispenser de passer outre au jugement d'un délit, lorsque...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout...contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles ,1e jugement fixera un bref délai , dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...dans le cas où ils seraient reconnus parl'antorité compétente, à ôter au fait qui sert de hase aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à Dns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828 - 884 pages
...faits articulés sont de nature, dans le cas QU ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de conlfayeinion. Dans le cas de renvoi a fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829 - 594 pages
...faits articulés sont dénature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...si le titre produit ou les faits articulés sont de nature . dans le cas où ils seraient reconnus, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ; Attendu que, d'après l'art. 67 du Code forestier, .es usagers , quels que soient l'a»e et l'essence...
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Code de la pêche fluviale, avec un commentaire des articles de la ..., Volume 1

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishery law and legislation - 1829 - 512 pages
...faits articulés sont de nature , dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai , dans lequel la partie qui...
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