 ... faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés. 16° La fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 526by Hungary - 1882Full view - About this book
 | 1870 - 404 pages
...fraudes dans le choix des échantillons pour la vérification du titre et du poids des monnaies ; 27° Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés ; faux... | |
 | 1869 - 390 pages
...l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers; 15° La bigamie ; 16° L'association de malfaiteurs; 17* La contrefaçon ou falsification d'effets publics...contrefaits ou falsifiés; le faux en écriture ou dans les dépèches télégraphiques, et l'usage de ces dépèches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués... | |
 | 1871 - 392 pages
...frauduleuse de i'ausse monnaie, falsification frauduleuse de papier-monnaie ayant cours légal ; — Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission, mise en circulation ou usage de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés... | |
 | 1877 - 408 pages
...1875, adoptée par l'As 14° La bigamie; 15° L'association de malfaiteurs; 16" La contrefaçon ou la falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, l'usage, l'émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés,... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...ou la falsification d'effets publics ou de billets de banque, do titres publics ou privés, l'usage, l'émission ou mise en circulation de ces effets,...titres contrefaits ou falsifiés, le faux en écriture et l'usage d'écritures falsifiées; 17° la fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...2. Empoisonnement ; 3. Parricide ; 4. Infanticide; K. Meurtre; 6. Viol; 7. Incendie volontaire ; 8. Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsities, faux en... | |
 | Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...ou falsification d'effets publies ou de billets de banque, de litre« publies ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés, faux • n écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage ¡le ces dépêches, i IM-, billets... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...commis par des particuliers ; 14° La bigamie ; 15° La contrefaçon ou la falsification d'effets, de billets de banque, de titres publics ou privés...billets ou titres contrefaits ou falsifiés, le faux en écritures ou dans les dépêches télégraphiques et l'usage de ces dépêches, effets, billets ou... | |
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