 Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente Convention, des explications seront demandées, et, après examen, le Gouvernement à qui l'extradition...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 534by Hungary - 1882Full view - About this book
 | 1870 - 404 pages
...crime ou le délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions du Traité, des explications seront demandées et, après examen, le Gouvernement...est réclamée statuera sur la suite à donner à la requête. 7. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le... | |
 | 1869 - 390 pages
...délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications seront demandées, et, après examen, le gouvernement...réclamée statuera sur la suite à donner à la demande. Ait. 6. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par l'art. 2 de la présente convention sera... | |
 | 1871 - 392 pages
...crime ou le délit, objet de la poursuite rentre dans les prévisions du traité, des explications seront demandées, et, après ex,amen, le gouvernement...est réclamée statuera sur la suite à donner à la requête. 8. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le... | |
 | Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications seront demandées et, après examen, le gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur h suite à donner à la requête. Art. 8. Si l'individu est poursuivi ou condamné pour une infraction... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...est applicable, des explications seront demandées et, après examen, le gouvernement auprès duquel l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la demande. 1-е présent protocole aura la même force et la même durée que la convention d'extradition dont... | |
 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...délit, objet de lu poursuite, reñiré dans les prévisions de la présente convention, des explications seront demandées et, après examen, le gouvernement à qui l'extradition est réclamée slaluera sur la suite à donner à la demande. , Art. 1 1 . L'individu poursuivi pour l'un des fails... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente Convention, des explications seront demandées, et après examen, le Gouvernement...réclamée, statuera sur la suite à donner à la demande. Toutefois, la détention de l'accusé ou du condamné ne pourra, dans aucun cas, être maintenue au... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...ou le délit objet de la poursuite rentre, dans les prévisions de la convention, des explications seront demandées, et, après examen, le Gouvernement...est réclamée statuera sur la suite à donner à la requête. Art. 8. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...de la présente Convention, des explications seront demandées, et, après examen, le gouvernement u qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la demande. Art. 6. — En cas d'urgence, l'arrestation provisoire d'un individu poursuivi pour l'un des faits... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...délit objet de la poursuite rentre dans les prévisions de ia présente Convention, des explications seront demandées, et, après examen, le Gouvernement...réclamée statuera sur la suite à donner à la demande. 6. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par l'article 2 de la présente Convention sera... | |
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