Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 432by Hungary - 1882Full view - About this book
| Austria - Austria - 1855 - 1300 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...opérations suivantes: 1» Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties 1874 intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers...l'autorité locale compétente qui, dans le cas où lee lois du Pays le lui prescriraient, pourra y assister et apposer également les scellée. Toutefois,... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande...papiers du défunt, en prévenant de cette opération les autorités locales compétentes, qui dans le cas où les lois du pays le prescrivent pourront y... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande...cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer légalement les scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire... | |
| France - 1862 - 616 pages
...de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement ini opérations suivantes : 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande...tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prétinant de cette opération l'autorité lociK «e 427 ompétente, qui pourra y assister et apirjser... | |
| |