La revue communale de belgique: journal de droit administratif et d'administration, Volume 19Bureau de la revue, 1886 - Local government |
From inside the book
Results 1-5 of 50
Page 28
... taxe dont il s'agit , sont devenus , depuis quel que temps , très fréquents et que des arrêts de la cour de cassation ont , à plus d'une reprise , réformé des décisions qui , bien que justifiées quant au fond , présentaient l'une ou l ...
... taxe dont il s'agit , sont devenus , depuis quel que temps , très fréquents et que des arrêts de la cour de cassation ont , à plus d'une reprise , réformé des décisions qui , bien que justifiées quant au fond , présentaient l'une ou l ...
Page 29
... taxe habite la commune et s'il s'agit , en outre , d'une dégradation causée à un chemin vicinal ordinaire . Dans tout autre cas , la notification doit être faite à l'intervention du gouverneur . La question de la notification pouvant ...
... taxe habite la commune et s'il s'agit , en outre , d'une dégradation causée à un chemin vicinal ordinaire . Dans tout autre cas , la notification doit être faite à l'intervention du gouverneur . La question de la notification pouvant ...
Page 30
... taxe , sans soumettre la répartition de celle - ci au contrôle de la députation permanente ( Voir circulaire ministérielle du 29 septembre 1874 , Mémorial administratif , no 151 ) ( 1 ) . J'aime à croire , Messieurs , qu'il m'aura suffi ...
... taxe , sans soumettre la répartition de celle - ci au contrôle de la députation permanente ( Voir circulaire ministérielle du 29 septembre 1874 , Mémorial administratif , no 151 ) ( 1 ) . J'aime à croire , Messieurs , qu'il m'aura suffi ...
Page 35
... Malheureusement il y a encore onze communes du Hainaut qui n'allouent à leur secrétaire qu'un traitement inférieur à 200 francs . TAXES ILLÉGALES . CIAIRE . - -- - -- loi REVUE ANALYTIQUE DES EXPOSÉS DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE . 35.
... Malheureusement il y a encore onze communes du Hainaut qui n'allouent à leur secrétaire qu'un traitement inférieur à 200 francs . TAXES ILLÉGALES . CIAIRE . - -- - -- loi REVUE ANALYTIQUE DES EXPOSÉS DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE . 35.
Page 37
... taxe illé- gale qu'il a payée volontairement ? ( Solution affirmative dans la première espèce et néga- tive dans la deuxième . ) La Revue communale a publié , dans son t . XVIII , p . 293 , un arrêt de la cour de cassation , rendu en ...
... taxe illé- gale qu'il a payée volontairement ? ( Solution affirmative dans la première espèce et néga- tive dans la deuxième . ) La Revue communale a publié , dans son t . XVIII , p . 293 , un arrêt de la cour de cassation , rendu en ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 mars 22 août 26 juin abonné administrations communales août arrêté royal Attendu autorisation avis avril Battice bourgmestre et échevins Brabant Bruxelles bureau de bienfaisance Chaîneux charge chemins vicinaux circulaire code civil code pénal collège des bourgmestre collège échevinal commissaire d'arrondissement commune domicile concordat conseil communal cour de cassation cours d'eau décembre décision déclaré décret députation permanente disposition doit domicile de secours établissements fabriques d'église février fonds commun GIRON gouverneur HELLEBAUT hospices IMPOSITIONS COMMUNALES indigents janvier jugement juillet juin jurisprudence justice l'administration l'arrêté l'autorité l'état l'instruction Laeken légale législation loi communale loi du 14 loi du 20 lois électorales coordonnées ment milice ministérielle ministre de l'intérieur munale mune nale nistration Pandectes belges payer police prescription propriétaires province public publique recettes receveur communal réclamer règlement résulte Revue communale riverains s'agit Saint-Gilles-Waas Saint-Josse-ten-Noode Schaerbeek secrétaire communal sera service seulement spéciale taxe termes de l'art tion tribunal vote wateringue
Popular passages
Page 351 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 270 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 77 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 114 - Le soin de prévenir par des précautions convenables , et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires , les accidents et...
Page 265 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 358 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sagesfemmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Page 270 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 189 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 265 - Une commune est âne société de citoyens unis par des relations locales, soit qu'elle forme une municipalité particulière, soit qu'elle fasse partie d'une autre municipalité, de manière que, si une municipalité est composée de plusieurs sections différentes, et que chacune d'elles ait des biens communaux séparés, les habitants seuls de la section qui jouissait du bien communal auront droit au partage.
Page 266 - Seront tenus en réserve les terrains qui renfermeraient des mines, minières, carrières et autres productions minérales, dont la valeur excéderait celle du sol qui les couvre, ou qui seraient reconnues d'une utilité générale, soit pour la commune, soit pour la République.