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tion française (1101 et suid. C. N.) sauf les 146. Le pacte de paiement du prix par modifications suirantes :

l'acquéreur quand il se mariera, ou héri140. Les contrais sont nommés ou in- tera, ou succèdera à un majorat est prohibé, nommés. Les premiers sont ceux qui ont

et la vente faite avec lui est nulle. Il en est un nom particulier, comme la vente, la de même de la convention par laquelle le société, etc.; les seconds, ceux qui n'en créancier doit rester propriétaire d'un gage ont pas, et qui sont de quatre espèces, sa- d'une valeur supérieure à la dette, si le voir : Ju donne pour que tu donnes, je débiteur ne paie pas dans un certain délai donne pour que tu fasses, je fais pour que (2078, C. N.). tu donnes, je fais pour que tu fasses.

147. L'action redhibitoire en restitution 1.11. Sont probibés par la loi ou les du prix, avec dommages-intérêts pour vices bonnes mours notamment les contrats sui- cachés de la chose vendue, doit être invants : 1° celui de quota litis, qui est fait par teriée dans les six mois, et l'action en resle plaideur avec l'avocat pour lui assurer titution seulement de la différence de vaune part dans le procès qu'il est chargé de leur, quanti minoris, doit être formée dans plaider; 2o celui nommé anticresis, par

l'année (1641 et 1648, C. N. diff.). lequel il est convenu que le créancier aura 148. La chose vendue à deux acquéreurs les fruits de l'héritage engagé à la sûreté différents qui en ont la possession, appartient de sa créance, pour la représentation de ses à celui des deux qui en a payé le prix le intérêts, contravention prohibée comme premier; mais si l'un d'eux seulement en a usuraire (I) (2085, C. N. diff.); 3o celui fait sur pris possession, il en acquiert la propriété la succession future d'une personne encore en payant le prix, quoiqu'il ait acheté la vivante, sans son consentement(1130, C. N.). chose après l'autre. Le vendeur, dans ce

cas, est soumis à la peine du stellionnat,

qui est le bannissement, outre les domTITRE XVIII.

mages-intérêts (1583, 1605, 1606 et 2059,

C. N. diff.). DE LA TRANSACTION ET DE L'ÉCHANGE.

TITRE XX. 142. On ne peut transiger et la transaction faite est nulle : 1° sur ce qui est légué par un testament, avant qu'il soit ouvert et

DES RETRAITS. vu; 2° sur les aliments futurs dus par testament, sans l'autorisation du juge; mais il 149. Le retrait, en général, est le droit n'en est pas ainsi de ceux qui sont échus et donné à quelqu'un par la loi, la coutume de ceux qui sont dus par contrat; 3° sur les ou la convention, de prendre pour soi, au délits futurs; mais il en est autrement des même prix, la chose vendue à un autre. dommages dus pour délits commis.

Les espèces principales sont au nombre de 143. Suivant quelques autrurs, la trans- trois, le légitime ou de patrimoine, celui de action est rescindable quand il y a lésion société ou de communauté, et le convenénormissime, c'est-à-dire, quand elle excède tionnel (841, C. N. diff.; 1659, C. N.). de beaucoup la moitié du juste prix, mais 130. Le retrait légitime ou de patrimoine non quand elle est seulement énorme, est le droit qui appartient aux parents les c'est-à-dire qu'elle excède un peu cette plus proches du vendeur jusqu'au quatrième moitié; suivant d'autres, elle n'est rescin- degré, de racheter les biens fonds de leurs dable dans l'un ni l'autre cas ( art. 2052, pères ou ancêtres, en offrant à l'acquéreur C. N. ).

le même prix que celui auquel il les a

achetés. On entend par parents, ceux qui TITRE XIX.

descendent de celui d'où vient la chose vendue, à l'exclusion des enfants naturels

et des déshérités, sans préférence pour le DE L'ACHAT ET DE LA VENTE.

double lien de parenté, ce sontles plus proches,

mais de manière qu'il y ait ici lieu à la 1-44. Nul ne peut être forcé de vendre ni d'acheter, à moins que l'utilité publique ab intestat; et si le plus proche ne veut ou

représentation comme dans les successions ou l'équité ne l'exige (545, C. N.).

ne peut user de ce droit, il passe au sui145. Ne peuvent se vendre : 1° l'homme libre ; 2° les choses sacrées, si ce n'est plusieurs parents au même degi é, ils parla

vant, sous cette observation que s'il y a comme accessoire; 3° les choses nuisibles ;

gent la chose entre eux par égales portions, 4° les choses volées; 5° les choses litigieuses; pourvu qu'ils soient en concours dans le 6° les pierres ou bois qui entrent dans la construction d'un édifice, etc. (1598, 2279

terme légal, et à moins que la chose ne soit et 1699, C. N. diff.).

pas divisible, auquel cas elle est à celui qui en offre le meilleur prix; le quatrième degré

est celui de l'ordre civil. Ce droit ne peut (1) Dicc., etc, verbo: anticresis, t. I, p. 206.

être cédé à un étranger, ni exercé par le monastère auquel appartient le parent. Il part plus grande; s'il y a concours de plun'a pas lieu pour les meubles, mais seule- sieurs communistes pour le retrait, ils doiment pour les immeubles. Si plusieurs de vent tous être admis, non par égalité, mais ces biens ont été vendus ensemble pour un en proportion de la part que chacun d'eux seul prix, il faut que tout soit racheté ou a en propre. Les meubles sont soumis à ce rien, à moins qu'un prix particulier ne soit retrait comme les immeubles, suivant l'opiindiqué pour chaque chise, auquel cas le nion la plus commune. Ce retrait est souparent rachète celle qu'il veut, en laissant mis aux mêmes règles que celui de patriles autres (1), excepte lorsque l'acquéreur moine en ce qui concerne le terme, les les a prises toutes eusemble, parce qu'alors formes à suivre et autres conditions qui ne il est censé n'y avoir eu qu'une seule vente, répugnent point à sa nature (841, C. N. diff.). bien que plusieurs prix aient été indi- 154. Il y a d'autres retraits légaux, l'un qués (2). Le retrait ne peut avoir lieu que accordé au propriétaire du domaine direct, contre un acquéreur étranger, ou d'un de- en cas de vente de la superficie, l'autre au gré de parenté plus éloigné que celui qui superficiaire, c'est-à-dire, celui qui est proveut l'exercer; s'il était du même degré, il priétaire d'un éditice sur un sol étranger, n'y aurait pas lieu au retrait. Non seule- en cas de vente du domaine direct, lesq els ment l'acquéreur y est soumis, mais encore doivent s'exercer aussi dans les neuf jours, celui qui a reçu les biens en paiementou en Mais si le superficiaire paie une rente au prodot estimée, par«e que ces actes sont réputés priétaire du domaine direct, il est dans le ventes, mais non le copermutant, parce que cas de l'emphytéote, et alors le propriétaire l'échange n'est pas sujet au retrait. Le re- du domaine direct a un autre retrait dans le trayant doit rerubourser à l'acquéreur tout délai de deux mois. son prix, avec les dépenses et droits du fisc 155. Quand il y a concours, pour le requ'il a payés.

trait, de plusieurs qui ont à exercer des 151. Le droit de retrait dure neuf jours, retraits de nature différente, celui du dopour les ventes pures et simples, depuis le maine direct passe en premier lieu ; en selendemain du jour où elles sont parfaites; cond lieu, le retrait de société; et en troipour les ventes conditionnelles, depuis l'ac- sième lieu, celui de parenté. complissement de la condition ; pour les 156. Le retrait conventionnel est celui ventes judiciaires, depuis le jour qui suit qui a lieu dans les ventes à pacte de rachat, l'adjudication : quoique l'on soutienne que lorsque le vendeur stipule qu'il rentrera en ces délais se comptent de moment à mo- possession de la chose vendue en rembourment. Ce délai court contre les mineurs, ab- sant à l'acquéreur le prix reçu (1659, C. N.). sents et ignorants, sans qu'il y ait lieu au Ce droit dure toujours suivant certains auremède de la restitution in integrum. teurs; selon d'autres, il dure seulement

132. L'action en retrait peut s'exercer vingt ans, qui est le terme des actions perpendant ces neuf jours contre tout posses- sonnelles, à moins qu’un terme n'ait été fixé seur, encore que la chose ait passé en plu- par les contractants, auquel cas les tribunaux sieurs mains, sans que le parent qui exerce ont coutume d'accorder vingt ans, s'il n'y a l'action doive donner un autre prix que pas eu mise en demeure ou interpellation de celui de la première vente, parce que le la part de l'acquéreur; car, s'il y en a eu, la possesseur est subrogé à la place du premier rigueur du pacte est observée, et şi le venacquéreur; mais il y a le recours de droit deur n'exerce pas l'action de rachat, l'acpour éviction, au profit du dernier acqué- quéreur reste maitre libre et absolu de la reur contre les acquéreurs précédents, sans chose (1660,C. N. diff.). Comme l'action pour que toutefois le premier acquéreur puisse obliger l'acquéreur à la rétrocession, est puexiger du retrayant ni du vendeur primitif rement personnelle, parce qu'elle nait du autre chose que le prix qu'il a payé (3). Le contrat seulement, elle ne peut être exercée terme de neuf jours expiré, nul ne peut contre un tiers possesseur à qui la chose user de la faculté du retrait, et le fonds vendue aurait été transmise ; et le premier vendu perd la qualité de patrimonial. acquéreur, dans ce cas, pourrait être seule

133. Le retrait de société, ou commu- ment forcé de satisfaire aux dommages-intépauté, est le droit qu'a chacun des associés, rêts du vendeur pour défaut de restitution ou communistes, propriétaires d'une chose de la chose, à moins qu'il n'y ait eu stipuindivise, d'être préféré pour l'achat de la lation qu'elle ne pourrait être vendue à un part que l'un d'eux a vendue à un autre qui autre pendant le temps de la faculté de rane l'est pas, en donnant le même prix que chat, parce qu'alors, la seconde vente étant celui-ci. Ce droit appartient à chacun des nulle, le premier acquéreur serait obligé de communistes, quelque minime que soit sa se la faire rendre. part, sans préférence pour celui qui a une 157. Dans tous les retraits, le retrayan!

est subrogé au lieu et place du premier TITRE XXI.

acquéreur, les ventes faites postérieurement (1) Dicc., etc., verbo: Retracto, t. II, p. 825, col. 1.

par ce dernier étant détruites et annulées. (3) Idem. (3) Dicc., etc., verbo: Retracio, loc. cit.

domaine direct; et le consignatif, pour la

remise d'une somme d'argent avec garantie DU LOUAGE.

sur des biens fonds.

164. Dans le cas du cens emphytéotique, 158. (Comme 1708 à 1778, C. N.), sauf celui qui a droit au cens, ou pension anles dispositions suiavntes.

nuelle, conserve le domaine direct. A dé. 159. Le bailleur a le droit de reprendre faut de paiement du cens pendant trois ans, la chose louée, si c'est une maison, quand

il peut prendre le fonds accensé. Il a le droit il y a nécessité pour lui de l'habiter, ou

de retrait (Voyez art. 153), c'est-à-dire, d'être -pour quelqu'un de ses enfants, et que cette

préféré à l'acquéreur en cas de vente par est fait, ou lorsque le locataire en use mal, de lui donner avis de la vente, sous peine nécessité est survenue depuis que le bail l'emphytéote, en offrant le même prix dans

les deux mois à l'emphytéote, qui est obligé soit en la détériorant, soit en y tenant des femmes ou des hommes de mauvaise vie.

de perte du fonds à son profit. lla, en ouIl doit payer les améliorations faites par le

tre, le droit de percevoir, à titre de lods, la locataire, qui sont telles que la chose rap

cinquantième partie du prix, toutes les fois porte un revenu plus con:idérable (1728 et

que le fonds se vend, ou de son estimation, 1729, C. N.).

quand il se donne, laquelle redevance est à 160. Le locataire n'est pas tenu de gar

payer par le nouveau possesseur. nir les lieux loués de meubles suffisants

165. L'emphytéote peut imposer des serpour répondre du loyer, et le propriétaire vitudes sur la chose et l'engager sans en peut retenir les meubles qui s'y trouvent prévenir le propriétaire du domaine direct. pour se payer, sous la condition qu'il en

Il est libéré de la pension si la chose périt soit dressé un inventaire devant témoins (1)

de manière qu'il en reste moins de la hui

tième partie. (1752, C. N. diff.). 161. La bonne ou mauvaise récolte peut

166. Le cen3 réservatif est la rente à payer causer de la variation dans les prix. Ainsi,

pour l'abandon du domaine direct et utile du que tous les fruits d'un héritage soient per

fonus, sans qu'il reste aucun droit de retrait, dus par suite d'une calamité, le fermier ne

lods ou autre à l'ancien propriétaire, de doit rien payer des fermages; mais si tous

sorte que le censitaire reste maitre indépenles fruits ne sont pas perdus, le fermier a

dant et absolu de la chose. le choix, ou de payer le prix convenu, ou

167. Le cens consignatif se divise en perde donner ce qui excède les dépenses faites pétuel et temporel. Le cens perpétuel est dans la valeur des fruits restants, quoiqu'on rachetable ou non rachetable. Le cens temait coutume de décider cette question en porel se constitue pour un certain nombre diminuant le tiers ou le quart du prix, à

d'années ou pour la vie d'une personne. l'arbitrage du juge; mais, dans les deux

168. Dans les cens rachetables, la rente cas, le fermier doit payer intégralement les

est réglée à raison de 3 0/0, sous peine de fermages,

s'il a pris sur lui tous les risques, perte de leur office contre les notaires qui ou si la perte d'une année se compense avec

font des actes où la pension est plus consile profit d'une autre (1769, C. N.).

dérable. Dans les rentes viagères, elle est 162. L'acquéreur d'une chose louée peut

constituée à raison de 10 0/0, si c'est pour expulser le locataire, à moins que ce der

une seule vie, et de 8 1/3 0/0,si c'est pour pier ne l'ait louée pour toute sa vie, ou

deux vies; dans le cens non rachetable, les qu'il n'y ait eu convention contraire, sauf,

auteurs pensent que la rente doit être reglée en cas d'expulsion, le recours contre le

à raison de 20/0; dans le cens emphytéobailleur (1743 et 1744, C. N. diff.).

tique, ils pensent qu'elle doit l’être à raison de i et 1/20/0.

169. Le cens s'éteint : 1o quand la chose TITRE XXII.

accensée périt entièrement ou quand elle devient entièrement et pour toujours impro

ductive ; 2° par la prescription de trente ans, DES CENS.

quand la chose est possédée de bonne foi

comme exempte de cette charge pendant ce 163. Le cens est le droit de recevoir une

temps; 30 par le rachat, quand le débiteur rente annuelle pour prix de la concession rembourse au créancier le capital de la d'une chose. On en distingue trois espèces: rente, ce qu'il peut faire toujours. Les cens l'emphytéotique, le réservatif et le consi- perpétuels eux-mêmes, emphytéotiques ou gnatif. Le cens emphytéotique est celui qui autres, sont toujours rachetables. a lieu pour la vente du domaine utile 1:0. Une loi rendue en 1768 a ordonné d'un fonds ; le réservatif, pour la vente du qu'il fût tenu, dans chaque chef-lien, un bu.

reau des hypothèques où doivent être enre(1) Dicc., etc., verbo : Arrendatario. t. I, p. 295, col. 1. Le gistrés, dans les seize jours, 011 le mois au propriétaire ne peut retenir les meubles que le locataire plus, tous les actes qui ensportent charge n'a chez lui qu'a litre de dépôl, prêt, location, achat a credit sans en avoir payé tout le prix, ou autre titre non transla

sur des immeubles, sous peine de perte du til absolu de propriété. Idem, col. 2.

droit.

TITRE XXIII.

crédit, est nul comme l'obligation principale

elle-même (2012, C. N.). DE LA SOCIÉTÉ. 171. Comme 1832 à 1873. C. N. Prin

TITRE XXVII. cipes analogues. Les associés jouissent entre eux du béné

DU PRÊT. fico de compétence, qui consiste en ce qu'ils ne peuvent ê!re forcés à faire plus 176. Conforme, en général, au C. N., sauf qu'ils ne peuvent, c'est-à dire à payer au

les modifications ci-après (1874 à 1914): delà de la partie de leurs biens qui ne leur Un prêt ne peut se faire à personne avec est pas nécessaire pour vivre (1).

la condition de rembourser quand l'emprunteur se mariera ou héritera, sous peine de

nullité de l'obligation principale et des cauTITRE XXIV.

tions.

L'obligation prise par un fils de famille DU MANDAT.

sans le consentement de son père, en em

pruntant, est valable : 1° s'il a dit, au temps 173. Comme 1984 à 2010. C. N.

du prêt, n'avoir pas de père en la puissance duquel il se trouvât ; 2° s'il exerçait quelque

fonction publique ; 3° s'il était artisan ou TITRE XXV.

tenant boutique de marchand pour son pro

pre compte ; 4° s'il était soldat; 5° s'il a emDES CONTRATS.

ployé ce qu'il a reçu pour l'utilité de son

père; 6o si le père a commencé à payer la 133. Comme 1123 à 1369 C. N. (2).

dette, parce qu'alors il est censé avoir con

seriti au prêt;70 si le fils a commencé à payer, TITRE XXVI

étant parvenu en åge de capacité, après être

sorti de la puissance de son père ; 8s'il DU CAUTIONNEMENT.

était étudiant, hors de la maison de son père,

parce qu'alors celui qui l'a à sa charge doit 174. Comme 2011 à 2043 C. N., sauf ce

payer jusqu'à concurrence de ce qui est néqui suit.

cessaire à raison de ses études, nourriture, Ne peuvent être cautions : 1° les soldats ;

habillement, logenient et autres. 2° les évèques; 3° les laboureurs, si ce n'est

177. Le prêt est essentiellement gratuit, entre eux, les uns pour les autres, les re

et l'usure, c'est-à-dire la stipulation d'un nonciations qu'ils font à ce privilége étant

intérêt pour l'usage d'une somme d'argent, nulles; 40 ensin les femmes, à moins que ce

est défendue, quoiqu'elle soit admise cepenne soit dans les cas suivants : 1° pour la li

dant quand l'intérêt est exigé pour raison berté d'un esclave; 2° pour la dot d'une

d'un dommage causé ou d'une lucre cessant, autre femme; 3° si elles renoncent à ce

parce qu'il est juste que celui qui fait une privilége sachant la valeur d'une telle re

perte ou est privé d'un gain en prêtant son nonciation ; 4° si elles ratifient l'obligation argent, trouve une compensation dans quelqu'elles ont prise à cet égard deux ans après ques intérêts; de là est venu, par une couêtre devenues cautions (3); 5° si elles ont

tume générale, de prendre 6 pour 100 d'inreçu un prix pour le cautionnement; 6. si térèt, ce qui est appelé l'usage du commerce. elles ont fait croire qu'elles étaient hummes en prenant des habits d'homme ou d'une autre manière ; 7° si elles ont hérité des biens

TITRE XXVIII. de celui qu'elles ont cautionné; 8° si c'est pour leur utilité et profit, mais non pour leur

DU COMMODAT. mari.

175. Le cautionnement donné pour les Conforme au C. N. (1984 à 2010). obligations prises par les fils de famille ou les mineurs pour achat de marchandises à

TITRE XXIX, (1) Ce bénéfice de compétence a lieu également pour loute espèce de deites : jo entre ascendants et descendants réci

DU DÉPÔT. proquement; 20 entre frères; 30 (ntre beaux - pères et gendres, etc. Dicc , etc., verbo: Beneficio de competencia. 178. Comme 1915 à 1954, C. N., sauf les

(2) Voyez la nole précédente. Escrii he ajoute que le béDéfice de compétence a lieu en faveur de tous les debiteurs

dispositions suivantes : malheureux qui ont fait cession de biens, et qui ne peuvent Il y a quatre cas où le dépositaire ne doit être forces a payer le reste de leu's dettes sur ce qu'ils ac- pas restituer au dépcsant la chose déposée : quièrent ensuite, si ce n'est sur ce qui ne leur est pas nécessaire pour vivre selon leur état. Loco citato.

° si c'est une épée ou autre arme, et que (3) Dicc., etc., verbo; Muger, t. II, p. 625, III.

le déposant soit fuu, ou la redemande dans

un accès de colère ; 2° si le déposant est du montant de la dette, ou d'avoir rebanni, et que tous ses biens soient confis

cours pour le surplus de la dette si elle qués ; 3° si le déposant a dérobé la chose excède ce prix ; 7. tout ce qui vient d'être déposée, et qu'un autre la réclame comme dit a lieu dans le cas où le créancier a été étant à lui; 4° si le dépositaire la reconnait mis en possession du gage; mais s'il n'en a comme étant à lui, cetie chose lui ayant été pas été ainsi, il peut le demander au débivolée.

teur ou à ses héritiers, et même à un tiers 179. Le dépositaire qui nie le dépôt est possesseur à défaut de paiement de la dette

. , (N. dif) il est condamné à payer le double de sa valeur.

le di oit de gage sur les immeubles. Dans le

gage, la chose est livrée au créancier; dans TITRE XXX.

l'hypothèque, elle reste au débiteur (2114,

C. N.).
DU GAGE ET DE L'HYPOTHÈQUE.

184. L'hypothèque se divise : 1° en vo

lontaire ou conventionnelle, et nécessaire 180. Le contrat de gage est un contrat

ou judiciaire ; 2° en expresse et tacite ; 3o en réel par leqnel une chose est livrée au créan- générale et spéciale. cier pour sûreté de la dette, sous la condition

L'hypothèque volontaire ou conventionqu'il la rendra quand il sera payé.

nelle peut se donner même par testament, 181. Peuvent être engagées toutes les

comme lorsque le testateur lègue à Pierre choses qui donnent une sécurité au créan

cent livres annuellement avec hypothèque cier : 1° les corporelles et les incorporelles; pour leur paiement sur les immeubles de sa 2° les présentes et les futures, comme le

succession. Il sera traité plus loin de l'hypocroi: a naître des troupeaux et les fruits à thèque judiciaire. venir des arbres ou des champs; 3° les

185. L'hypothèque expresse est celle qui meubles et les immeubles ; 4° les choses

se constitue par les expressions mêmes des propres et les choses d'autrui , avec le con

contractants; la tacite est celle qui résulte seniement de ceux à qui elles appartiennent.

de la loi, ce qui la fait appeler aussi légale 182. 1° Le créancier peut engager la

(2124 et 2121, C. N.). chose à un autre, mais si le débiteur lui

A l'hypothèque tacite ou légale appartienpaye ce qui lui est dû, il doit la recouvrer

nent les suivantes : 1° celle du propriétaire pour la rendre ; 2° il peut en devenir pro

de la maison ou de l'héritage loués sur les priétaire moyennant un juste prix, avec le

choses qui s'y trouvent (sous la condition que consentement du débiteur , si la dette n'est

celles de l'héritage yaient été placées à sa conpas payée en son temps, mais il est défendu

naissance, et que celles de la maison n'y de stipuler d'avance que le gage appartien- les marchandises d'un commerçant), pour le

aient pas été placées provisoirement, comme dra au créancier en cas de non paiement au jour convenu, quoique la dette excède la va- paiement du loyer et des dégradations comleur du gage (2078, C. N.); 3o il peut la vendre

mises par le locataire; 2° celle du propriéaux enchères publiques, mais non autre

taire d'un champ loné sur les fruits de ce ment (ibid.) après l'expiration du terme de

champ; 3o celle du légataire sur les biens paiement de la dette, en prévenant préala- l'argent pour construire, réparer ou pour

du testateur; 4° celle de celui qui prête de blement le débiteur personnellement ou par l'intermédiaire des personnes qu'il rencontre

voir un navire, une maison ou autre édifice;

5° celle du fisc sur les biens de ses débidans sa maison, lorsque cette faculté lui a été accordée par le contrat ; 4° il peut aussi la

teurs; 6o celle du pupille sur la chose qu'un vendre dans la même forme, quoiqu'il n'y ait

autre achète de lui, jusqu'au paiement de point eu de pacte à ce sujet ni sur l'époque biens de leurs tuteurs ou curateurs depuis

tout son prix ; 70 celle des mineurs sur les du paiement, lorsqu'il a sommé le débiteur de la dégager, devant des hommes probes,

l'ouverture de la tutelle ou curatelle jusqu'à que ce dernier laisse passer, sans le faire,

la reddition des comptes; 8o celle du mari douze jours si la chose est mobilière,

sur les biens de celui qui a promis la dot,

et trente jours si c'est un immeuble; 5° il peut reçue ; 9o celle de la femme sur les biens de

homme ou femme, jusqu'à ce qu'il l'ait également la vendre dans la même forme, encore qu'il y ait été convenu qu'il ne la

son mari pour raison de sa dot et de ses vendrait pas, après avoir fait trois fois la

biens paraphernaux ; 10° celle des enfants même sommation au débiteur, en présence

sur les biens de leur mère qui se remarie, d'hummes probes, et que ce dernier laisse

pour raison des donations que lui a faites pa:ser deux ans sans la libérer ; 6o il peut la réserve du retour de la propriété en leur

son premier mari, père desdits enfants, sous demander au juge qu'il lui en adjuge la propriété, si, ayant éte mise aux enchères ,

faveur (1); 11° celle des enfants sur les biens il ne s'est pas présenté d'acquéreur, sous la condition, dans tous les cas, de rendre au

(1) Dicc., etc., verbo : hipoteca, t. II, p. 83, col. 2, no 3. débiteur l'excédant de prix du gage au-delà

Escriche dit que lhypotheqne légale existe aussi sur les biens du père qui se remarle dans le même cas.

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