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de leur mère, qui, après être devenue leur personnel simple ; dans la cinquième, ceux tutrice étant veuve, se remarie, ainsi que qui n'ont ni hypothèque ni privilége. Ces sur ceux de son nouveau mari, jusqu'à la classes sont préférées les unes anx autres reddition des comples; 12° celle des enfants dans l'ordre uù elles viennent d'élre expopour leurs biens maternels (1), sur ceux de sées; et quand deux créanciers de la même leur père usufruitier des biens qu'il admi- classe concourent entre eux, celui dont le nistre; et si les biens du père n'étaient pas droit est plus ancien est préfóré à l'autre, suftisants, ils pourraient demander la resti- suivant cette rézle : Qui prior est tempore tution de leurs propres biens vendus par le polior est jure (2093, 2094, Č. N.). père, quelqu'en fût le possesseur, à condi- 189. A la première classe appartiennent tion qu'ils renon eraient à la succession de les créanciers pour : 1° les dépenses des fuleur père (2) (2102, 19, C. N. diff.; 2102, 10; nérailles du défunt; 2° celles de sa der2103, 30 ; 191, 2103, 1° ; 2124, C. N).

nière maladie ; 3° celles de l'ouverture du 186. L'hypothèque générale est celle qui testament, des inventaires et autres frais frappe tous les biens que le débiteur pos- semblables (3) (2101, 20; 2101, 39 et 1°; 2102, sède ou acquiert successivement, à l'excep- 1°, C. N.). tion des choses que personne n'est présumé 190. A la deuxième classe appartiennent vouloir engager, tels que le lit, les vête- les créanciers hypothécaires privilégiés ; ments, hardes, ustensiles de cuisine, armes, tels sont : 1° le propriéiaire des terres, sur le cheval à son usage et autres semblables. les fruits qu'elles produisent pour le paie. L'hypothèque spéciale est celle par laquelle ment de ses loyers ou fermages ; 2° le prê. le débiteur affecte une ou plusieurs choses teur des deniers destinés à la réparation déterminées, sur lesquelles le droit du d'un pavire, d'une maison ou autre édifice, créancier se conserve, encore qu'elles chan- ou pour fournir le navire d'armes ou autres gent d'état, soit en se détériorant, soit en s'a- choses nécessaires, ou pour la nourriture de méliorant. Les droits du créancier qui a une l'équipage, sur ces navires, maison ou édihypothèque spéciale sont les meines que fice ; 3° le tisc sur les biens de ses débiteurs; ceux qui ont été indiqués pour le gage 4° la femme sur les biens du mari pour rai(art. 180), sous l'obligation de prouver, pour son de sa dot, mais non pour ses biens pademanderau débiteur la chose hypothéquée, rapbernaux, selon la commune opinion, et que ce dernier est en possession de cette nou conlre ceux qui ont une hypothèqne chose et qu'elle lui a été engagée, et pour spéciale ou conventionoelle antérieure à la la demander à un tiers, non-seulement célébration du mariage (4); si le mari avait qu'elle lui a été hypothéquée, mais encore eu deux femmes et que les héritiers des qu'elle appartient au débiteur.

deux demandassent le paiement de leurs 187. Le droit de gage et d'hypothèque créances dotales, ceux de la première femme s'éteint: 1° par l'extiuction de l'obligation seraient préférés, excepté sur les choses principale ; 2° par la perte de la chose en- appartenant à la seconde ; 5° le pupille sur gage sans la faute du débiteur ; 3° par la la chose achetée de ses deniers par rapport prescription de trente ans, quand quelqu'un aux autres créanciers à qui l'acquereur les possède la chose de bonne foi et sans inter- a engagées par hypothèque générale (5); 6° ruption comme libre de cet engagement celui qui a prêté de l'argent à un débiteur (2180, C. N.).

dont tous les biens étaient soumis à une hypothèque générale ou autre, pour acheter

une chose sous la condition convenue que TITRE XXXI.

Cette chose resterait hypothéquée au prêteur

(6), parce qu'alors il doit être préféré sur DE L'ORDRE ET PRÉFÉRENCE ENTRE LES elle au créancier hypothécaire général (2102, CRÉANCIERS.

2° et 2133, 2°, C. N.; 191, C. de comm. fr.).

191. A la troisièine classe appartiennent 188. Ceux qui prouvent leur droit de

les créanciers hypothécaires non privilégiés, propriété sur la chose que possède le débi- entre les quels s'applique entièrement la faleur, comme le déposant sur la chose dé- meuse règle de préférence en faveur de celui posée, sont naturellement préférés à tous qui a le droit le plus ancien (2134), sous la les créanciers. On distingue ensuite ceux-ci

condition que cette ancienneié ou antérioen cinq classes. Dans la première, sont ceux

rité soit complètement établie, parce que si qui oni un privilége personnel extraordi

un créancier postérieur prouve, par acte naire; dans la seconde, ceux qui ont une hy- passé devant nētaire, qu'une chose lui a été pothèque privilégiée; dans la troisième, ceux qui ont une hypothèque non privilé

(3) Les frais de justice faits dans l'intérêt de tous les créan

clers. Nicc., etc., verbo : Acreedor personal singularmente giée; dans la quatrième, ceux qui n'ont pas privilegiado. d'hypothèque, mais seulement un privilege (i) nicc., etc. ,verbo: Acreedor hipotecarlo privilegiado,

t. I, p. 91.col. 8.

(5) Idem. 1) Diec, id. Escriche dit : blens adventices, ce qui est plus (6) Ce qui doit se dire également du vendeur à crédit qui general. Voy. art. &

stipule que la chose lui restera hypothéquée jusqu'au pale1. Idem.

ment du prix, Dicc., idem,

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hypothéquée, il est préféré au créancier an- reçu en prêt quelque chose, comme une térieur qui le prouve seulement par la dé- somme d'argent, peut, pendant deux ans, à position de deux témoins ou par un acte partir de sa date, réclamer cet écrit en souécrit de la main du débiteur, à moins que tenant qu'il n'en a pas réellement reçu le cet acte ne soit en outre affirmé par la si- montant, ou opposer cette exception (non gnature de trois témoins, parce qu'alors il a numeratæ pecuniæ ) si on lui en demandie le la force d'un acte authentique (1).

paiement, auquel cas c'est au créancier 192. A la quatrième classe de créanciers, qu'est la charge de prouver qu'il a réellequi n'ont pas d'hypothèque, mais un privi- ment remis la chose au débiteur, à moins Tége personnel sinple, appartient seule- que ce dernier n'ait renoncé dans le billet ment le déposant qui a remis en depôt, par même à se prévaloir de ce moyen; mais compte, poids ou mesure, des choses qu'il après deux ans, cette exception n'est plus est d'usage de compter, peser ou mesurer, admise : c'est ce qu'on appelle le contrat auquel cas il perd la propriété de ces choses, littéral. parce que le dépôt se convertit en prêt; mais La raison de cette loi est dans la nécessité il a sur elle le privilége d'être préféré aux souvent imposée à ceux qui ont besoin d'arautres créanciers non bypothécaires.

gent de faire des reconnaissances de sommes 193. La cinquième classe, dans laquelle plus fortes que celles qu'ils reçoivent réelsont les créanciers qui n'ont ni hypothèque lement. ni privilége, se subdivise en trois ordres ; au premier ordre, appartiennent ceux qui établisent leur créance par acte authentique ;

TITRE XXXIII. au second, ceux qui la prouvent par un acte privé écrit sur un papier correspondant à la

DE LA DONATION. qualité et valeur de la créance (2); au troisième, ceux qui l'appuient sur un acte privé 195. La donation est entre-vifs ou à cause écrit sur papier ordinaire (3). Ceux du pre- de mort. mier ordre sont préférés à ceux du second, 196. On peut donner tout ce dont on a la et ceux du second à ceux du troisième. faculté de disposer libremant. (Voyez a ce Ceux du premier ordre sont préférés entre sujet le titre X du présent lucre, et le titre V eux suivant la règle de priorité, laquelle du livre I ). s'observe aussi entre ceux du second, mais 197. La donation entre-vifs peut se faire non entre ceux du troisième, à cause des soit par paroles entre présen's, soit par lettres fraudes auxquelles sont sujets les actes écrits ou messages entre absents (931, c. N. diff.). sur papier ordinaire (4). Quoique la loi parle 198. Celui qui a pron.is la donation est seulement à ce sujet des créanciers chiro- obligé de l'accomplir, mais on ne peut lui graphaires ou non bypothécaires, quelques demander plus qu'il ne peut donner sans auteurs pensent que tout ce qui est dit en ce prendre sur ce qui est nécessaire à sa subqui concerne les chirographaires pour le sistance, parce qu'il jouit du bénéfice de partage entre eux par préférence suivant compétence (Voyez art. 170). i'aniériorité ou au marc le franc, doit s'ap- 199. Le donataire qui n'accomplit pas la pliquer aux créanciers hypothécaires non charge qui lui est imprcée, peut être conprivilégiés, parce que les actes qui établis- traint à le faire ou à renure la chose donnée sent leurs hypothèques sont sujets aux (953, C. N.). mêmes fraudes (ö).

200. La donation qui excède cinq cents maravédis d'or, doit être insinuée devant le

juge pour être valable en ce qui excède cette TITRE XXXII,

quotité (939 à 942, C. N. diff.); mais sont ex

ceptées de l'insinuation : 1° la donation pour DU CONTRAT LITTÉRAL.

dot ou pour cause de mariage; 2o celle qui

se fait par la nation ou à la nation; 3o ceile 194. Celui qui a remis à un autre un qui se fait pour racheter des captifs, ou pour écrit ou billet par lequel il reconnait avoir refaire une église ou maison detruito; 4° celle

faite à une église, à un lieu religieux ou à un (1) Dicc., etc., verbo : Acreedor hipotecario ordinario. hôpital (6) (937, 939 à 942, C. N. diff.).

(2) Il se fait un nouveau papier limbre tous les ans, avec 201. Sunt nulles : 1° la donation qu'une un signalement particulier, de sorte qu'on ne peut s'en servir que pendant l'annce qui lui est propre. Dicc., etc. verbo :

personne fait de tous ses biens, à moins Papel sellado.

qu'elle ne s'en réserve qurque chose de (3) Escriche y ajoute ceux qui établissent leur créance par

notable, comme l'usufruit pendant sa vie ; l'aveu du débiteur, vu par témoins, dans le cas oii le contrat a ele purement verbal. l icc..etc ,vervo Acreedor personal.

2° celle que fait de tous ses biens ou d'une (4) Les c eanc ers du troisièinc ordre se confondent avec erinde partie de ses biens celui qui n'a ni ecus qui n'etablissent leur creance que par l'aveu dii debi- enfunts, ni espoir d'en avoir, s'il en a ensuite teur ou par temo nis, pour partager entre eux tous au marc le franc, Tice., etc., verbo : Acreedor personul simple et Acreedor verbal.

(6) L'insinuation est la présentation de l'acte public, conte(5) Dicc., etc., verbo: Acrecdor hipotecario ordinario, in nant la donation devant le juge, pour qu'il y appose son fine.

autorité.

de légitimes (960, C. N.); 3o celle qui se fait

TITRE XXV. par fraude pour ne pas payer les impôts (1), comme celle d'un père à son fils ecclésias

DES QUASI-CONTRATS. tigue.

202. La donation entre-vifs ne peut être
révoquée, si ce n'est en cas d'ingratitude du R05. Comme 1371 à 1381, C. N.
donataire, savoir : 1° si le donataire fait
grand déshonneur en injures au donateur,
ou l'accuse d'un crime dont la peine serait,

TITRE XX VI. s'il était prouvé, d'entraioer la perte de la vie, d'un membre, de la réputation ou de la DES OBLIGATIONS QUI NAISSENT DES DÉLÍTS majeure partie de ses biens ; 2° s'il a porté

ET QUASI-DÉLITS. sur lui une main furieuse ; 3° s'il lui a causé un grand dommage dans ses biens; 40 s'il a

206. Comme 1382 à 1386, C. N. comploté sa mort. Il faut remarquer que le donateur offensé peut seul présenter ces

207. L'action en restitution de la chose

volée est perpétuelle. causes de révocation et non ses héritiers (953, C. N.).

303. La donation à cause de mort est semblable au legs. Elle ne peut se faire

TITRE XXVII. que devant trois téinoins; elle n'a pas besoin d'être instituée devant le juge ; elle est

MODES D'EXTINCTION DES OBLIGATIONS. sujette à la distraction de la quarte falcidie ( Voyez titre xi, art. 114, et elle peut 208. Conforme aux principes généraux du être révoquée de trois manières, savoir : C. N. (2) (1234 el suiv., C. N.). jo si le donataire meurt avant le donateur; 200. Le serment décisoire ou déféré par 20 si le donateur guérit de la maladie ou le créancier et prêté par le débiteur, est un sort du péril pour raison desquels il l'a mode d'extinction de la dette; mais, dans la faite; 30 s'il se repent de l'avoir faite avant pratique, les créanciers, pour éviter la perte de mourir.

de leurs créances, ne demandent le serment TITRE XXIV.

que sous la réserve de toute autre preuve (3)

(1358, 1365, C. N. diff.) DE L'ASSURANCE.

310. La comperisation n'a pas lieu si le

débiteur ne peut prouver, dans l'espace de 204. Conforme au C. de comm. français. dix jours, que le demandeur lui doit.

Le prix exigé par l'assureur doit être proportionné au plus ou moins grand péril que (2) Voyez ce qui concerne le bénéfice de compétence articourt la chose assurée.

cles 170 et 17, notes.

(3) Escriche dit que le serment décisoire est équivalent i

une transaction et qu'il l'erne la porte a lous recours, (1) A moins qu'il n'y en ait une juste cause, dit Escriche, même en cas de fausseté. Dicc., etc., verbo : Juramento Dice, etc , verbo : Donacion entre vivos, t. I, p. 650, col. 2. supletario, t. II p. 436 col. I, III, '.

FIN DE L'AMÉRIQUE DU SUD.

En 1809, le Code Napoléon et quelques portions du Code de commerce furent adoptés dans le grandduché de Bade, qui faisait alors partie de la confédération rhénane. Ces deux Codes y sont encore en vigueur. Cependant, lors de la publication de la traduction officielle de ces lois en allemand, on y joignit des additions qu'il entre dans notre plan de faire connaitre. Ces additions consistent dans quelques dispositions nouvelles et de détail ajoutées à plusieurs articles du Code Napoléon, et qui offrent assez fréquemment des améliorations : ainsi l'habitation de la concubine près du domicile conjugal constitue l'adultère du mari ; le majeur peut adopter dans l'acte de célébration du mariage l'enfant naturel non reconnu de sa femme ; l'époux survivant a droit à un quart de l'usufruit des biens des ascendants de l'époux décédé ; l'exercice de l'action en retrait est limité à la succession du donataire; l'affirmation du maitre ne peut prévaloir contre un écrit ou contre des dépositions de témoins ; et enfin, on doit faire transcrire les acquisitions immobilières pour être considéré comme propriétaire. Mais la loi du 29 mai 1811 détruit le mariage civil, rétablit le mariage ecclésiastique, et remet aux curés et aux pasteurs la tenue des registres de l'état civil, ce qui enlève au gouvernement la surveillance et la constatation de l'état des citoyens, au grand détriment du pays probablement.

Les dispositions nouvelles sont relatives au conseil donné aux filles majeures et aux femmes divorcées; on trouve aussi des chapitres consacrés à la propriété foncière et de jouissance, qui est une sorte de fief déguisé ; aux biens de famille, c'est-à-dire inaliénables; à la propriété littéraire ; aux dimes, redevances foncières, possession viagère, fermage viager, aux contrats alimentaires par lesquels on s'engage à subvenir aux besoins d'une personne moyennant une chose donnée; enfin, aux traditions de fortune, qui ne peuvent être révoquées pour cause de survenance d'enfants, si le donateur ne s'est marié que postérieurement.

Ce Code, qui faisait partie de la première édition, a été entièrement révisé.

N. B. Les numéros indiqués au commencement de chaque $ désignent les articles du Code Napoléon auxquels les additions du Code badois se rapportent. Ainsi avant de lire l'addition du Code badois, il est bon de lire l'article du Code Napoléon. Si les titres et les chapitres no se suivent pas toujours, c'est qu'il y en a plusieurs où il n'est rien changé au Code Napoléon.

TITRE PREMIER.

. Il n'y a pas d'effet rétroactif, lorsque la

loi change les résultats à venir d'un fait anDES LOIS.

térieur à sa promulgation, à moins qu'elle

ne soit publiée avant l'existence de l'événe1 a. Le délai pour l'exécution des lois, ment qui produit les conséquences. dont les dispositions n'ont pu être connues c. Les interprétations par voie législative par un projet soumis à des débats publics, ne n'ont pas plus de rétroactivité que la loi commence que trente jours après leur publi- elle-même; mais si la loi ancienne est obcation dans la feuille officielle à moins qu'un scure ou ambiguë, le juge peut profiter de autre délai ne soit fixé dans la loi même. cette interprétation pour l'appliquer à des

6. L'ignorance des lois, réputées connues, cas antérieurs. ne peut être invoquée en faveur ni au pré- 3 a. Les lois de procédure, ainsi que celles judice de personne.

sur la forme et la validité des contrats passés ? a. La disposition de la loi contient tou- dans le grand-duché, s'appliquent également jours tacitement la clause que la volonté du aux étrangers et aux nationaux. législateur n'a pas changé à l'époque de son 4 a. Si le juge ne trouvait pas dans la loi application.

de règle applicable à un cas qui se présente,

il doit se conformer d'abord aux motifs et

k. Si la loi prescrit certaines formes pour aux intentions de la loi, en tant qu'elle ré

les contrats, pour des dispositions de dersulte de la loi même; en second lieu à

nière volonté ou pour des actes, leur l'esprit du code en général, c'est-à-dire, au inobservation n'entraînera la nullité entière résultat de la comparaison de plusieurs dis

ou partielle de l'acte, qu'après une décision positions; ensuite à l'analogie des cas sem- judiciaire. Il n'y aura nullité absolue que blables ; et enfin aux règles indiquées par lorsque la loi i'aura prononcée, ou lorsla loi daturelle.

qu'elle aura déclaré que certaines formes 4 b. Le juge peut puiser des considéra

sont essentielles. tions et des comparaisons dans la loi ro- l. Les contrats prohibés sont nuls, à moins maine, pour constater ce que dans d'autres

que la loi ne déclare qu'ils doivent exister, législations on a considéré comme les suites

ou à moins qu'ils ne soient de nature à légales et naturelles de certains faits; mais entraîner seulement une peine. jamais pour y prendre des motifs de déci

m. La nullité résultant de l'inobservation sion, ou permettre aux parties de l'alléguer. d'une loi qui restreint des obligations à 6 a. Chaque article de ce code dit tout ce

certaines sommes, ne reçoit son application qu'on y trouve explicitement ou par inter

que pour l'excédant. prétation logique, relativement à la loi ci

n. La nullité attachée à une partie d'un file, à moins que d'auires articles ne s'y acte ne préjudicie point à la valeur des opposent.

autres parties, pourvu que l'acte ne soit pas b. Ce qui n'est dit ni explicitement ni im- indivisible. plicitement par aucun article de ce code,

o. La nullité, introduite par la loi au prone peut former loi en droit civil, quoiqu'an

tit de certains individus, ne peut être invotérieurement une disposition semblable ait

quée que par eux ou leurs ayant-droit, à été en vigueur soit d'après une loi générale

moins que ceux-ci n'en soient exclus, et ou spéciale, soit d'après des coutumes ou

jamais par la partie adverse. des arrêts.

c. Les lois générales n'annulent pas les lois antérieurement publiées par le même pou

LIVRE PREMIER, voir, pour certaines classes de citoyens, à moins que l'intention du législateur ne snit

TITRE PREMIER. exprimée explicitement cu virtuellement à cet égard.

DES DROITS CIVILS. d. L'usage ne peut jamals ni créer ni enlever des droits. On peut s'en servir comme 9 a. La demande des droits de citoyen d'une présomption légale ou conventionnelle. formée par l'individu né sur le territoire

e. Les statuts provinciaux et locaux abolis badois, pourra être rejetée par le gouverpar ce code, serviront à constater les anciens nement, si l'étranger exerce dans un autre usages, dans les cas où il sera nécessaire Etat le droit de citoyen. d'y recourir,

14. Cet article relatif à l'étranger, qui 1. Ne sera considéré comme usage, que peut être cité en France pour l'exécution de ce qui aura été pratiqué par différentes per- ses obligations, est supprimé par la loi du 10 sonnes à diverses époques, d'une manière février 1815. uniforme et publique, dans le sens d'une 23 add. Une condamnation à mort qui a action légale, et sans interruption au moins acquis l'autorité de la chose jugée entraîne pendant dix ans.

la mort civile, lors même que l'exécution 6 g. Les obligations naturelles qui ne n'aurait pas eu lieu (L. 23 mai 1812). sont sanctionnées par ce code ni implicite- 26 a. L'exécution par effigie sera effectuée ment, ni explicitement, ne peuvent créer en attachant le nom du condamné à la podes droits; mais celui qui, en les observant, tence, ou en publiant le jugement de cona donné ou fait quelque chose, ne peut le damnation dans les feuilles publiques (472, répéter que dans le cas où une disposition C. d'Instruct. criminelle franç.). formelle de la loi civile l’y autoriserait. 33. Article supprimé par une loi de 1820.

h. Lorsque la loi dit qu'un changement aura lieu dans l'état d'un citoyen, sous cer

TITRE II. taines conditions, elle ne fait qu'obliger le juge à le prononcer; mais elle ne produit DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL (1). pas ce changement par elle même sans une sentence, à moins d'une disposition expresse

57 a. L'acte n'énoncera le nom du père et formelle.

que lorsque l'enfant sera légitime, ou rei. Les changements survenus dans les

connu par le père naturel présent ou par motifs qui ont provoqué une loi, ne s'oppo

son mandataire. sent pas à son exécution; cependant ils peuvent entrainer le juge à ne pas en faire (1) l'application, lorsqu'il est douteux que le

Sont abrogées toutes les dispositions sur les formalites des tas particulier doive s'y rapporter.

registres de l'Etat civil qui se trouvent dans le Code Napo

LOI DU 29 MAI 1811.

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