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TITRE III.

DU DOMICILE.

59, 60, 61, C. N. Supprimés, comme étant relauss aux actes dressés en pleine mer.

74 a. Le mariage pourra aussi être célébré au lieu du domicile futur des conjoints.

$5 a. Lorsque le cadavre d'un enfant mort est présenté, l'officier de l'état civil ne doit inscrire que le fait matériel de la présentation. Il indiquera la date de la naissance, sans désignation de viabilité ou de non viabilité, ainsi que les noms du père, de la mère et de l'enfant. (Décret franç. du 4 juillet 1806).

86, 87, C. N. Supprimés, étant sans application comme les art. 59 à 61.

99. ad 1. La rectification des actes de l'état civil s'opérera par voie administrative. Les contestations sur l'état de la personne seront seules dans les attributions judiciaires (L. du 22 décembre 1809).

102 a. Le domicile principal d'un seigneur ou d'un bourgeois est toujours au lieu où il exerce son droit de seigneurie ou de bourgeoisie.

b. Si l'établissement est insuffisant pour établir le domicile, on se règlera sur le lieu de la naissance ; et si ce lieu est inconnu, sur le dernier séjour.

107 a. Cet article ne s'applique ni aux bourgeois d'une certaine localité, ni aux seigneurs.

110 a. Si le défendeur est soumis à la juridiction du bailli (amts saessig) il est jugé par le bailli de son domicile; et s'il a un for privilégié (kanzlei saissig) il est jugé par le président de la province.

léon, et qui ne sont pas confirmées dans la présente loi,

Tout ce qui concerne les actes de l'état civil sera inscrit sur les registres des églises et non sur des registres particullers

1. Les pasteurs sont donc en même temps officiers de l'elat civil; de l'art. 34 à 102 du Code Napoléon, ils n'ont à observer surtout dans les articles 37, 38, 39, 41 42, 43, 44, 49, 55, 56, 66, 67, 70, 77, 78, 80, 81, que ce qui est exigé par la nature de la chose et la presente lot.

2. Les pasteurs n'ont pas de registres particuliers de l'état civil; ils doivent seulement tenir en double les registres de la paroisse.

3. Le double doit reproduire mot pour mot le registre de la paroisse et être écrit également de la main dui pasteur. L'exemplaire qui reste au presbytère peut contenir plusieurs années en un seul volume; la copie qui doit etre énvoyée au mois de janvier de ch que année à l'administration du canton ne peut renfermer qu'une annee; les deux registres peuvent être écrits sur papier libre.

Il faut ajouter au registre de la paroisse un livre spécial qui sera dressé par lettre alphabetique pour être consulté facilement.

4. Les naissances, les décès et les mariages doivent être Inscrits à part, de suite, et sans aucun blanc, dans un seul et même registre ou dans des registres différents, selon le nombre qui doit en être inscrit.

5. Tout acte séparé doit être signé par le pasteur ou celui qui le remplace ; ils mettront leur nom en entier.

6. Lorsque le pasteur est absent ou empêché, cenx qui le remplacent tiennent les registres; les chapelains catholiques et les vicaires protestants n'y sont pas alitorisés. Le pasteur doit donc enregistrer l'acte après la relation du chapelain ou du vicaire qui peuvent signer avec lui comme témoins pour plus de sûreté.

7. Un annexe n'est pas un petit bameau ou une maison éloignée de la commune, mais une réunion de citoyens qui ont une église annexe à eux propre, sans jouir des priviJéges d'une paroisse. Il dolt y avoir un registre particulier à l'annexe qui sera tenu aux frais de l'annexe. On doit y rapporter les mariages, les naissances et les décès dans des chapitres séparés, s il n'y a qu'un seul et même registre.

8. Les actes de chaque année doivent être dates à mesure; les registres seront colés de manière a ce que les pages ne puissent être enlevées s ins qu'on s'en aperçoive.

9. L'art. 41 du code Napoleon est supprimé; la signature du pasteur au bas de chaque acte est seule necessaire.

10. L'acte est dressé sons forme de procès-verbal, par exemple : le 25 jinvier, à six heures du soir, est née et a été baptisée aujourd'hui a l'église, Christine-Frédérique, père NN., mère NN., temoins NN. Mühlburg, 27 janvier 1841. NN., pasteur.

11. On se sert du pipler format in-folio.

12. Les permis de mariage sont donnés par les bai'lis on par l'administration militaire, lorsqu'il s'agit de militaires. Aucun pasteur ne peut procéder à un mariage sans ce permis; les fonctionnaires qui le delivrent doivent, en interrogeant les plus proches parents ou les tuteurs, s'assurer s'il n'y a pas des empêchements privés ou d'ordre public. On appelle empèchements d'ordre public ceux qui rendent né

cessaire l'intervention du ministère public pour s'opposer au mariage ou conclure à une peine, comme dans les art. 175 a, 181 a, 189 m, 228 a, 298 a, et aussi lorsque les futurs époux n'ont pas de domicile dans le pays. Les publications ne sont pas faites par le maire du lieu, comme l'exige le Code Napoléon, mais par les pasteurs compétents qui y sont autorisés par le permis de mariage. Les oppositions au mariage peuvent être faites, soit devant un des fonctionnaires qui a delivré le permis de maijage, soit devant les fonctionnaires du domicile où doivent se fixer les futurs époux. Le fonctionnaire devant lequel il a eté formé opposition avertit les pasteurs qui devaient procéder au mariage et juge l'affaire adininistrativement; on peut appeler de ces décisions. Les pasteurs, avertis des oppositions, ne peuvent celébrer le mariage qu'après avoir reçu avis de la mainlevée des oppositions; sinon ils sont passibles de la peine indiquée dans l'art. 68.

13. La rectification des actes de l'état civil est faite dans la forme administrative par le bailli, sur la demande de la partie intéressée. On communiquera l'acte a l'autorité compétente pour l'inscrire sur les registres. Les contestations sur l'état civil des personnes vont seules devant les tribunaux.

14. Les registres de la paroisse doivent être écrits entierement en allemand et divisés en registres de mariage, de naissance et de decés; les extraits legalisés par l'autorité competente font foi comme les actes eux-mêmes. Les actes doivent être écrits et signés par le pasteur, autant que possible le jour ae la naissance, da mariage ou de la mort. Les témoins n'ont pas besoin de signer; ils doivent seulement déposer de vive voix lorsqu'on a besoin de les interroger:

13. 1° Les registres de naissance doivent indiquer pour ch que acte le jeu, le jour et 1 heure de la naissance et du baptême. le sexe de l'enfant, son nom de baptême et son nom de famille, la profession et le domicile des parents et des témoins; 20 les registres de mariage doivent Indiquer pour chaque acte : le lieu et le jour du mariage, jes noms, profession et domicile des époux, de leurs parents ou tuteurs, et de deix témoins du sexe masculin ; 3° les registres des actes de deres doivent indiquer pour chaque acte: le lieu, le jour et l'heure de la mort et de l'inhumation, les noms, profession, domicile et âge du defunt, autant qu'on pent les savoir.

Si le désunt etait marié ou veur, il faut mentionner aussi le nom de l'autre conjoint.

16. Lorsque le delunt est mort hors de son domicile, le pasteur du lieu du décès transmet au pasteur du domicile du desunt un extrait légalisé del acte de décès, qui sera transcrit sur le registre de la paroisse.

17. Il en est de même pour les mariages hors du domicile.

18. Les personnes qui tiennent les actes de l'ét.t civil pour les militaires hors des limites du grand duché. doivent se conformer aux règles précédentes, et envoyer des extraits légalisés au domicile des militaires, pour qu'on les transcrive sur les registres de la paroisse.

19. Le décès des personnes mortes par accident. qui ne sont pas inhumées, par exemple des brûlés, des noyes, etc. est annoncé aux pasteurs du domicile des décédes par les fonctionnaires qui ont constaté l'accident, pour être transcrit

111 a. Dans ce cas il n'y a pas lieu à la

TITRE V. distinction faite par l'art. 110 a; le bailli du lieu jugera toujours,

MARIA G E.

DU

seurs.

144 a. Pour les hommes jusqu'à 25 ans TITRE IV.

accomplis, et pour les femmes jusqu'à 18

ans révolus, une autorisation de la police DE L'ABSENCE.

est exigée pour contracter mariage.

150 a. "Lorsqu'on veut se marier, et

qu'on ne peut prouver, au moyen des actes 11 b. Avant la présomption ou la décla. de l'Etat civil, la mort des parents dont le ration d'absence , l'absent est considéré consentement était nécessaire, on peut y comme étant présent pour ce qui a rapport suppléer par la déclaration de quatre téà ses affaires et à l'administration de ses moins dont on est connu et qui affirment biens.

qu'ils ignorent l'existence et le lieu de la 120 a. Si avant l'arrêt d'envoi en posses- mort de ces parents. sion, des héritiers plus proches font recon- 134 a. Pour les personnes justiciables naitre leurs droits, renvoi en possession des baillis, l'acte respectueux sera notifié provisoire sera prononcé à leur profit. par le juge de paix du lieu et deux asses

127 a. Ils peuvent demander, lors de l'envoi en possession, que le tribunal fixe 163. Cet article ne s'applique pas aux le montant des revenus annuels sur une alliés. (L. 20 février 1813). taxe moyenne, pour le cas où il faudrait Le mariage entre cousins-germains et rendre compte.

unilatéraux est probibé; mais des dispenses b. Le taux moyen des intérêts d'un capital peuvent être accordées dans ce cas. (L. 28 sera toujours de 4 pour 100.

octobre 1810). 129 a. Le délai dans lequel les ayant- 161 a. Les prohibitions portées à l'art. droit pourront demander le partage des 162 pour les alliés collatéraux pourrent être biens de l'absent et faire prononcer l'envoi levées de la même manière. en possession, ne sera que de dix ans, si b. La main-levée des prohibitions n'aura l'absent a disparu par suite d'un événement jamais lieu, s'il est constaté qu'une cohabiqui donne aux juges la conviction morale tation entre les futurs a existé pendant le de sa nuort, quoiqu'ils ne puissent la consta- précédeni mariage. (L. 16 février 1811). ter autrement.

165-169. Le mariage civil n'existe pas 131 a. Toutefois, si l'existence de l'ab- dans le Grand-Duché de Bade. sent est prouvée, l'envoi provisoire ne ces- 175 a. Le procureur de la couronne sera que sur sa demande portée devant le

pourra toujours former opposition, si l'aljuze, ou sur une disposition fuite par lui de liance est interdite par le Code. sa fortune.

189 a. L'existence d'un mariage antérieur 136 add. Dans le cas de l'art. 136, le plus entraîne la nullité du second mariage. Cette proche héritier après l'absent sera toujours nullité peut être oposée par tout individu, envoyé en possession. (Ordonnance du 13 s'il n'est pas complice du cas de polygamie. octobre 1813).

190 a. Cet article s'applique également add. (loi du 22 décembre 1809). Lorsque les aux cas énoncés dans l'addition de l'art. 189. absents n'ont pas laissé de procuration, l'au- 203 a. Quant à l'éducation religieuse des torité leur nommera des iuteurs et pourra enfants, les époux doivent se conformer à en dommer aussi aux enfants mineurs dans

la loi sur la constitution ecclésiastique, qui le cas de l'art. 142. Ces tuteurs sont assimi- règle aussi les contrats qu'on peut faire à ce lés, en tout, aux tuteurs des mineurs. sujet et la manière de les rédiger.

sur les registres de la paroisse. Mais la cause du décès ne doit pas etre indiquée sur les registres, quoiqu'il soit permis 221 pasteurs de l'indiquer sur des registres spéciaux auxquels ils pourront renvoyer en marge des registres de la patuisse.

20. La vérification du décès est ordonnée dans un but de police, mais n'est pas nécessaire pour la validité de l'acte de détes.

21. Les enfants morts nés doivent être inscrits sur les registres de deres et peuvent aussi l'être sur les registres de naissance; seulement, pour éviter la confusion. on indique dans le registre des deces que l'enfant est considéré comme etant ne vivant.

22 Deus témoins du sexe masculin sulfi-ent pour les naissances, les mariages et les décès ; ils doivent toujours accompagner le pasteur a l'enterrement d'un enfant né viable; ke cercueil sera ouvert devant eux, et on verifiera ermiere fois le décès. 3. Dans les mariages, lorsq:le les parents n'existent plus

BADE.

et que les futurs époux ne sont pas majeurs, les parents sont remplaces par les tuteurs.

24. Ce qui a ete dit précédemment s'applique aux chrétiens; voici des règles spéciales aux juifs :

1° Dans les villes où il y a un rabbin, il a le droit, comme un prêtre catholique, de tenir les registres de l'état civil. S'il ne le vent ou ne le peut pas, ce soin est devolu au magistrat.

Le double de ces registres doit être déposé chaque année, au mois de janvier, à l'administrati n. Les déclarations de naissance, mariage ou décès, doivent être faites sous des peines sévères, dans les quatorze jours au magistrat. Le tarif de chaque insertion est de 15 kreutzer.

20 Dans les villages, ces déclarations doivent être faltes au plus ancien des pasteurs du lieu, qui tiendra à cet effet un registre particulier, dont il enverra chaque année le double à l'administration, il est perçu pour cha acte un droit de 24 krentzer.

3

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DU

224 a. Le juge, dans son autorisation, de cet enfant; 2° celui qui, occasionnelledoit toujours donner à la femme un conseil ment, sera convaincu d'avoir cohabité pour le cas où elle en a besoin,

avec la mère, ou qui aura avoué volontai228 a. Si elle le contracte avant cette rement sa paternité; 3o celui qui se sera époque, elle sera punie d'une amende de 15 rendu coupable d'un viol sur elle à l'époque à 50 florins; et si un enfant est né avant le correspondante à la conception de l'enfant. dixième mois, et même après la célébration du second mariage, cet enfant pourra faire valoir ses droits à la paternité du défunt; le

TITRE VIII. second mari, s'il est constant qu'il n'avait pas connaissance de l'inobservation du dé

DE L'ADOPTION. lai, peut demander la nullité du mariage, et l'avocat de la couror ne requérir la punition de la femme,

343 a. L'adoption doit être faite sans terme ni condition.

345 a. Le majeur peut adopter sans auTITRE VI.

cune formalité, dans l'acte de célébration de mariage, l'enfant naturel et non reconnu de

la femme qu'il veut épouser. DIVORCE,

353 a. La confirmation des adoptions sera

faite par les autorités administratives. (L. 22 230 a. Il y a adultère de la part du décembre 1809). mari également, lorsque la concubine habite 370 a. Le tuteur officieux est tenu en gé. tellement près du domicile du mari, que néral de toutes les obligations d'un tuteur celui-ci puisse aller la voir. (1)

ordinaire à l'égard du subrogé tuteur. 232 a L'absence, l'insoumission pendant trois ans, et l'état de démence pendant le même espace de temps, donnent également

TITRE IX. lieu à la demande en divorce.

272 a. La cohabitation est réputée réconciliation, lorsqu'elle a lieu après que la partie

DE LA PUISSANCE PATERNELLE, innocente a connu la faute. 383 a. La déclaration d'un ascendant, de

377 et 382. Dans les cas de ces deux laquelle il résulte que les autres ascendants articles, les autorités administratives seront sont morts, dispense de la représentation seules compétentes. (L. 22 décembre 1809). des actes; à défaut de cette déclaration, un

384 a. Le père durant le mariage, et , acte de notoriété doit être produit.

après la dissolution du mariage, le survivant 298 a. Tout mariage contracté contraire- des père et mère auront la jouissance des ment aux deux articles précédents est nul;

biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dixla pullité ne peut être invoquée que par

huit ans accomplis, à moins de dispositions l'autre des anciens époux et par le procu

contraires résultant d'un contrat de mariage, reur de la couronne.

d'un testament ou d'une donation. 299 a. Dans ce cas, la femme perd aussi le nom de son mari. 311 a. L'ordonnance matrimoniale de

TITRE X. 1807 est maintenue dans tout ce qui n'est pas contraire au présent Code.

DE LA TUTELLE.

TITRE VIL.

DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.

334 a. La reconnaissance d'un enfant naturel doit être expresse; elle ne résulte pas de simples avantages faits à un enfant, par exemple, du soin qu'on prend de son éducation.

340 a. Pourra être déciaré père de l'enfant : 1° Celui qui aura entretenu la mère

393 a. La mère naturelle est la tutrice de son enfant, à moins que le père ne l'ait reconnụ. Dans ce cas, ce dernier peut exercer les droits que lui confère l'art. 391. Sila mère naturelle est morte ou inconnue, le procureur de la couronne doit faire nommer un tuteur à l'enfant.

398 a. Jamais un luteur ne pourra être pomimé sous des conditions dilatoires.

407 a. Sont considérés comme parents ou alliés ceux qui sont entrés dans une famille par mariage ou adoption, et ceux qui en font partie; mais jamais les enfants naturels et leurs descendants.

420-426 add. On ne nomme plus de subrogés-tuteurs. On donne seulement à la mère et à la grand mère un conseil pour

(1) Celte disposition renverse les dispositions de l'art. 130, C. N., et laisse une très grande latitude pour augmenter la possibilité de la constatation du délit du mari. Toutefois, en France, ce fait et consideré comme une injure envers la femme.

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les assister. On doit le convoquer dans les

TITRE XI. cas où une femme ne peut agir pour ses propres affaires sans conscil. Lorsque l'inté

DE LA MAJORITÉ ET DE L'INTERDICTION. rêt du luteur sera en opposition avec celui du pupille, l'autorité compétente nommera

498 a. Outre les formalités prescrites par un tuteur ad hoc pour représenter le pu

cet article, le jugement d'interdiction ne pille. Lorsque la mère a la tutelle, c'est le conseil de tutelle qui est chargé de ce soin; le curé et le médecin de celui dont on pro

peut être prononcé qu'après qu'on a entendu ce conseil ne doit pas être le même que le

voque l'interdiction. conseil ordinaire de la mère. (Loi du 22 décembre 1809).

507 a. Lorsque la femme est nommée

tutrice de son mari interdit, on doit toujours Ces subrogés -tuteurs sont remplacés par

lui donner un conseil. les juges chargés de veiller sur les orphe

189-512 add. Les plus proches parents, lins (waisenrichter). (L. du 18 avril 1810).

le juge de paix, les médecins, le juge charge 480 a. Si le tuteur est d'une confession

de veiller sur les orphelins (waisenrichter) autre que celle de l'enfant, le subrogé-tu

les fonctionnaires chargés de la police, sont teur doit être de la même que celle de l'en

tenus de faire leur déclaration devant l'adfant, et veiller à son éducation religieuse.

ministration sur l'état des personnes qu'ils 6. S'il y a opposition entre les intérêts de

croient devoir être ioterdites. L'administraplusieurs pupilles, on nommera un tuteur ad hoc.

tion examine leurs déclarations en partie

par elle-même, en partie au moyen du rap135 a. Si le subrogé-tuteur décède ou

port du médecin du canton et d'autres experts cesse ses fonctions, on lui nommera un suc

choisis par elle, et prend sa détermination. cesseur, selon les art. 424 et 422.

150 a. Le soin de la personne comprend Chaque partie intéressée peut en deman der celui de la santé, de l'éducation du corps et

copie. On peut en appeler devant les tribu

naux administratifs supérieurs. La nominade l'esprit, pour le rendre propre à embras

tion des tuteurs a lieu comme pour les miser un état. 454 a. Le conseil de famille pourra

neurs. (L, du 22 décembre 1809) nommer un mandataire pour le suppléer chargés de requérir de l'administration la

513 515 add. Les juges de paix sont auprès du tuteur, s'il avait besoin de quelque

nomination de conseils judiciaires pour les autorisation pour l'administration de la for

prodigues de leur ressort. (Idem). tune.

513 a. Le prodigue qui n'observera pas 457, 438, 483 add. Lorsqu'il s'agit

cette défense pourra être interdit; il lui sera d'aliéner ou d'hypothéquer des biens de

fait application de l'art. 509, et il lui sera mineurs, ou d'emprunter pour eux, l'auto

défendu de tester. rité compétente prononce pour un mineur qui appartient à une commune déterminée, après avoir entendu le tuteur, le juge de

CHAPITRE IV. paix ou le juge chargé de veiller sur les orphelins (waisenrichter) et les plus proches parents domiciliés dans la commune, pour

DES CONSEILS DE FEMMES, un mineur qui n'appartient pas à une commune déterminée , après avoir enterdu le

515 a. Les filles majeures ou émancipées, tuteur et deux proches parents du mineur

et les femmes divorcées majeures ne peuvent domiciliés dans le canton et majeurs, ou à

contracter valablement, ou signer des actes I leur défaut deux habitants du canton pom- ou promesses préjudiciables à leur fortune més

pour les remplacer. (L. du 22 décembre sans l'assistance d'un conseil, sauf en ce qui 1809).

concerne leur ménage. Ce conseil sera nom461-467 add. L'autorisation du tribunal mé par le tribunal. ne sera nécessaire que dans le cas de l'art.

b. Cetle nomination pourra élre provoquée 467, et il n'y aura pas besoin de l'avis de par la femme, ou par toute autre personne trois jurisconsultes. (L. du 22 décembre 1809.)

intéressée. 460-495 add. Les tuteurs devront rendre c. On ne nommera pas pour conscil un leur compte tous les ans ou tous les deux individu qui ne serait pas agréé par la ans si leurs pupilles ont une fortune de 500

femme. florins et au-dessus, et tous les trois ou

d. Le conseil ordinaire sera nommé sans quatre ans si leur fortune est moindre ; l'au- limite de durée; il devra intervenir dans torité exigera d'eux ces comptes, et on

toutes les affaires qui auront lieu à une dispourra exercer contre eux la contrainte par tance moindre de quatre heures (stunden) de Coros pour leurs fautes. (L, du 22 décembre

son domicile. En cas d'empèchement ou 1809).

d'éloignement plus considérable, le tribunal 476 a. Les hommes seront encore éman- nommera un sous conseil. cipés de plein droit si leurs parents les au- e. On ne pourra refuser d'être conseil, à torisent à faire un établissement avec leur moins qu'on ne soit tuteur de deux perpropre fortune ou leur propre industrie.

sonnes, ou tuteur d'une seule et conseil de

deux femmes, ou conseil de quatre femmes; en être séparé par la loi et par des conven. on n'est tenu d'être conseil que pendant tions; mais cette séparation n'est jamais prédix ans.

sumée, elle sera toujours interprétée de la f. Si la femme ne veut pas suivre l'avis de manière la plus étroite. son conseil, elle doit se faire autoriser par b. Si ce droit ne comprend pas la projustice, conformément à l'art. 219.

priété entière, ou qu'il ne soit établi que g. E le n'aura pas besoin de l'assistance pour l'avantage d'une personne, la produ conseil pour les transactions qui ne re- prieté n'est pas démembrée, mais seulegardent que les affaires de son ménage, ni ment grevée. pour celles qui l'engagent point sa fortune c. Lorsqu'un individu a la jouissance ou qui sont raisonnables.

d'une chose et le droit d'en disposer, et h. La femme marchande publique n'a pas qu'un autre a un droit de retour dans un besoin d assistance pour ce qui concerne son cas déterminé et la faculté de faire des actes commerce; la femme tutrice n'en a pas be- conservatoires de cette chose, aucun d'eux soin non plus.

n'a la propriété pleine; mais l'un a la proi. La nul.ité d'un engagement résultant de priété de la jouissance, et l'autre la propriété la non-assistance du conseil ne peut être

directe. emandée que par la femme, ses héritiers d. Celui qui participe à une exploitation ou ayant-droit.

de la propriété, est propriétaire fractionnaire k. Cette nullité ne peut plus être invoquée, ou copropriétaire. On peut être copropriési l'engagement est entièrement exécuié. taire pour la propriété entière, ou pour la

nue propriété', ou l'usufruit seulement. La

copropriété existe pour les choses corpoLIVRE II.

relles, pour les meubles et les immeubles.

e. La possession produit tous les droits de

la propriété contre ceux qui ne sont pas proTITRE PREMIER.

priétaires, ou qui l'ont pas des droits ou

une possession préférables. La possession DE LA DISTINCTION DES BIENS.

préférable ne s'exerce que pour des immeu

bles et en faveur de celui qui a possédé la 316 a. La même chose, quoique mobi- chose sans trouble pendant un an, et qui en lière par sa nalure, peut en droit être répu- cas de dépossession par suite d'un sait arbitée immobilière sous certains rapports, et traire aurà exercé son action dans l'année. mobilière sous d'autres.

Il y a fait arbitraire lorsqu'on a pris posb. Ce qui, eu égard à la propriété, aura session par force ou clandestinement, ou été déclaré meuble ou immeuble, conser- qu'on a changé sans droit sa détention en vera le même caractère sous les autres rap- possession (2231-2240). Le droit préférable ports, à moins de disposition contraire. resulte des litres.

526 a. Sont également immeubles : 545 a. La même disposition reçoit son 1° toutes les choses incorporelles dont l'exis- application quand il s'agit d'un péril comtence est liée à un imineuble, par exemple, mun, sauf indemnité subséquenie. un droit de dime ; 2° tout meuble pour la 559 a. Les droits fonciers suivent la chose représentation duquel un immeuble est en- enlevée. gagé.

1. Si l'ancien propriétaire riverain se 330 a. Cette disposition ne s'applique pas trouve par ce fait séparé du fleuve, il peut cependant aux rentes constituées avant la demander que l'accroissement et sa propublication de ce Code.

priété soient divisés de manière à ce qu'il 535 a. S'il s'agit d'une maison destinée à lui reste une rive d'ı fleuve. l'exercice d'un métier, tous les ustensiles 564 a. Les abeilles sont rangées dans la propres à crtie profession sont immeubles même catégorie lorsqu'elles s'établissent sur par destination.

la propriété d'autrui; lorsqu'elles ne font 343 a. La jouissance peut être ou per- que se suspendre aux arbres, le propriétaire sonnelle oil transmissible aux héritiers, auquel elles appartiennent peut les mettre épuiser tous les fruits, ou seulement une en ruche pourvu qu'il ne cause aucun dompartie. Il en est de même des services fon- mage au propriétaire du fonds. ciers.

6. On peut détenir une chose ou comme détenteur, ou comme possesseur, ou comme

CHAPITRE III. propriétaire.

DE LA PROPRIÉTÉ DIRECTE ET DE JOUISSANCE. TITRE II.

577 aa. La propriété de jouissance s’ac

quiert par contrat, testament ou prescripDE LA PROPRIÉTÉ.

tion; elle ne s'exerce que sur des immeu

bles, avec ou sans rente envers le proprié544 a. Le droit de disposer de la pro- taire direct. priété, dans quelqu'une de ses qualités, peut ab. Il n'y a présomption de propriété di

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