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1911. Comme 964, C. N.

1934. On applique à la réduction des do1918. Comme 1174, C. Sarde.

nations les règles sur la réduction des dispo1913. Comme 966, C. N.

sitions testamentaires.

1935 tt 1936. Comme 923 et 924, C. N. SECTION IV. Des donations faites en faveur

1937 à 1939. Comme 928 à 930, C. N. du mariage aux époux et aux enfants à naitre du mariage, et des donations des époux

CHAPITRE U. entre eux.

DU COMMODAT. 1914. Comme 1082, C. N. Seulement il est

1940. Comme 1873, C. N. ajouté après le 1er alinéa : Nonobstant la dis

1941 et 1943. Comme 1878 el 1879, C. N. position de l'art. 1879, pourvu que l'acte de donation précède la célébration du mariage;

SECTION 1ro. Des obligations de el après le 2o alinéa : Les époux donataires

l'emprunteur. doivent conserver à leurs enfants ou descendants au moins moitié de la donation.

1943 à 1950. Comme 1880 à 1887, C. N 1915. Comme 1083, C. N. Il est ajouté : SECTION II. Des obligations de celui Il ne pourra disposer à titre onéreux que du

qui prête à usage. uiers des biens donnés, de manière que le 1951 à 1954. Comme 1888 à 1891, C. N. donataire ou ses enfants aient toujours deux tiers intacts.

CHAPITRE II. 1916. Comme 1930, C. de Parme. Seule

DU PRÊT DE CONSOMMATION. ment remplacer partout : un quart, par : deux tiers, et : trois quarts, par : un tiers.

SECTION ire. - De la nature du prêt de consom1917. Comme 1937, C. de Parme. Rem

mation. placer : quart, par : deux tiers. 1918 à 1920. Comme 1932 à 1934, C. de

1955 et 1956. Comme 1892 et 1893, C. N. Parme.

SECTION II. Des obligations du préteur. 1921 et 1922. Comme 1084 et 1085, C. N. 1923. Comme 1936, 2e alinéa, C. de Parme. 1957. Comme 1898, C. N. Seulement ici 1924. Comme 1908 C. de Parme.

renvoi à l'art. 1954. 1925 et 1926. Comme 1088 et 1089, C. N. 1958 et 1959. Comme 1899 et 1900, C. N. 1927. Comme 1183, C. Sarde, jusqu'aux

1960. S'il a été seulement convenu que mots : conformément, etc., et 1095, C. N. l'emprunteur paierait quand il pourrait ou

1928. Toute donation de biens présents quand il en aurait les moyens, on observe faite entre les époux par contrat de mariage les dispositions de l'art. 1242. est censée faite sous la condition de la survi

SECTION II. vance du donataire, quand même cette con

Des obligations de l'emprun

teur. dition ne serait pas formellement exprimée.

1929. Toute donation de biens futurs ou 1961. Comme 1902 et 1903, C. N. de biens présents et futurs, faite entre époux 1963. Sil s'agit d'argent monnayé, toutes par contrat de mariage, est soumise aux les fois qu'il y a des variations dans le cours règles ci-dessus établies pour ces sortes de des monnaies prêtées, on applique les artidonations, lorsqu'elles sont faites par des cles 1724 et 1725. tiers, sauf l'effet du prédécès de l'époux donataire, comme il est dit dans l'article pré

CHAPITRE IV. cédent.

DU DÉPÔT. 1930. Comme 1947, C. de Parme. Seulement ici renvoi à l'art 837.

1963. Comme 1915, C. N. 1931. Les époux ne peuvent, durant le

1964. Comme 1919, C. N. mariage, se faire aucune libéralité, sauf par 1965. Le dépôt est volontaire ou nécesacte de dernière volonté dans les formes et

saire. selon les règles établies pour ces actes.

SECTION 1'0. Du dépôt volontaire. 1932. La transcription des donations dont il est parlé dans cette section doit être exé- 1966 et 1967. Comme 1921 et 1922, C. N. cutée, aux termes de l'art. 1876, par l'époux 1968 et 1969. Comme 1923 et 1924, C. N. donataire ou par celui qui assiste le mineur, Remplacer les mots : cent cinquante francs, aux termes de l'art. 1927.

par : cinq cents livres italiennes.

1970 et 1971. Comme 1925 et 1926, C. N. SECTION V. De la réduction des donations.

SI.

Des obligations du dépositaire. 1933. Toutes les donations, même celles faites en faveur du mariage aux époux et aux 1972 à 1981. Comme 1927 à 1937, C. V. enfants à naire du m riage, sont réductibles 1982 Comme 1999 C. de Parme. lorsqu'à la mort du donaleur il est reconnu 1983 à 1987. Comme 1939 à 1943, C. N. qu'elles excèdent la portion des biens dispo- 1988. Comme 1944, C. N. et 1978, 2° ali · nibles, d'après les règles des articles 831 et néa, C. Sarde. suivants.

1989, Comme 1946, C. N.

$ II.

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Des obligations de la personne par laquelle R053. Comme 2036., C. N. Il est ajouté ; le dépot est fait.

Sauf les dispositions de l'art. 1167. 1990 et 1991. Comme 1947 et 1948, C.N.

2034. Comme 2037, C. N.

2055. Comme 2075, C. Sarde. SECTION II. - Du dépôl nécessaire.

2036 et 2057. Comme 2038 et 2039, C. N. 1992. Comme 1949, C. N.

3058. Comme 2078, C. Sarde. 1993. Le dépôt nécessaire est régi par les SECTION VI. De la caution légale et de la mêmes régles que le dépôt volontaire, sauf

caution judiciaire. les prescriptions de l'art. 1968. 1994 et 1995. Comme 1952 et 1953, C. N.

2039. Comme 2040, yer alinéa, C. N. Seu1996. Comme 1988, C. Sarde.

lement ici renvoi aux articles 2032 et 2033.

3060 à 2062. Comme 2041 à 2043, C, N. CHAPITRF V. DU MANDAT.

TITRE VIII. 1997. Comme 1984, C. N.

DES MANIÈRES D'ASSURER LES OBLIGATIONS. 1998. Comme 1983, 2e alinéa, C. N. 1999 à 2003. Comme 1986 à 1990, C. N.

HAPITRE PREMIER.

DE L'ANTICHRĖSE. SECTION 1". Des obligations du mandataire.

2063 et 3064. Comme 2139, C. Sarde. 2004. Comme 19:11, C. N.

2065 à 2067. Comme 2086 à 2088, C. N. 2005. Comme 1992, 1er alinéa. C. N. Il est

2068. Comme 2095, C. de Parme. ajouté : Quand le mandat est gratuit, le man

2069 et 2070. Comme 2083, C. N. Seuledataire n'est tenu que du dol et de la faute lourde ou légère.

ment remplacer le mot: gage, par:antichrèse.

2071. Comme 2091, C. N. 2006 à 2010. Comme 1993 à 1997, C. N.

CHAPITRE II. SECTION II. Des obligations du mandant. I

DU GAGE. 2011 à 2015. Comme 1998 à 2002, C. N.

2072. Comme 2098, C. de Parme. SECTION III. Des différentes manières dont 2073. Comme 2073, C. N. le mandat finit.

2074. Comme 2074 , C. N. Seulement ici : 2016 à 2024. Comme 2003 à 2010, C. N.

cinq cents livres italiennes, au lieu de : cent

cinquante francs. CHAPITRE VI.

2075. Comme 2101, C. de Parme.

2076 et 2077. Comme 2075 et 2076, C. N. DU CAUTIONNEMENT.

2078 à 2088. Comme 2078 à 2082, C. N. SECTION ITO. - De la nature et de l'étendue du 2083. Les dispositions des articles 2068, cautionnement.

2069, sont applicables au gage. 2025 à 2034. Comme 2011 à 2020, C. N.

2084 à 2086. Comme 2110 a 2112, C. de 2035. Les femmes ne peuvent être cau

Parme. tions, ni se rendre responsables en aucune

CHAPITRE III. manière des obligations d'autrui sans l'auto

DU SÉQUESTRE. risation du tribunal de leur domicile. 2036. Comme 2056, C. Sarde.

2087. Comme 1955, C. N. SECTION II. Des effets du cautionnement entre

SECTION jre. Du séquestre conventionnel.. le créancier et la caution.

2088 à 2091. Comme 1956 à 1960, C. N. 2037 et 2038. Comme 2021 et 2022, C. N. SECTION II. Du séquestre judiciaire. 2039. Comme 2023 fer alinéa, C. N. 2040 à 2013 Comme 2024 à 2027, C. N.

2092. On peut, pendant un procès, de3044. Comme 2056, C. de Parme.

mander le séquestre d'une chose litigieuse,

quand aucune des deux parties n'en a la SECTION III. Des effets du cautionnement possession exclusive, ou quand on fait conentre le débiteur et la caulion.

stater que la chose peut, pendant le procès,

être vendue ou endommagée dans sa sub2015. Comme 2065, C. Sarde. 2016 à 2019. Comme 2029 à 2032 , C, N.

stance ou ses accessoires par le défendeur qui en est possesseur.

S'il s'agit de meubles, le juge nomme un SECTION IV. Des effets du cautionnement entre les cofidejusseurs.

dépositaire pour les garder; s'il s'agit d'im

meubles, il delègue, pour veiller sur la pro2050. Comme 2033, C. N.

priété et les revenus, un administrateur qui

devra fournir une caution dont le montant SECTION V. De l'extinction du cautionne

sera fixé par le juge, aux termes des articles ment.

2032 et 2033. Le reste comme 1963, 2° alinéa, 2051 et 2058. Comme 2034 et 2035, C. N. C. N.

8093. Ce séquestre a lieu même lorsque gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs le défendeur aurait des répondants, et il ne de propriété immobilière, d'emphytéose, peut être levé, quoique le défendeur pré- d'usufruit et d'antichrèse, et les actes consente des cautions suffisantes.

stitutifs de servitudes, doivent être rendus 2094. On peut aussi, pendant le procès, publics au moyen de la transcription. faire mettre sous séquestre les revenus des Elle doit se faire au bureau des hypofonds litigieux, lorsque le possesseur n'a thèques de l'arrondissement où sont situés pas de quoi assurer l'intérêt du demandeur, les biens ; s'ils sont situés dans plusieurs ar. et ne présente pas de caution suffisante dans rondissements, elle doit être faite dans celui le lieu où se juge le procès. Ce séquestre où est située la majeure partie des biens. peut avoir lieu même lorsque les revenus Dans les autres bureaux, il suffit d'une seuls sont litigieux.

note en marge du registre des transcriptions Le juge nomme, dans ce cas, un adminis- contenant l'indication de la date et de la natrateur, comme il est dit à l'art. 2092. ture de l'acte, les noms et prénoms des parCHAPITRE IV.

ties et du notaire, les biens qui existent dans DE LA SÉPARATION DU PATRIMOINE DU DÉFUNT

l'arrondissement, le bureau où la transcripDE CELUI DE L'HÉRITIER.

tion est faite, et l'époque où elle l'a été.

Pour inscrire cetie note, le conservateur 2095. La séparation consiste dans la dis

de ce bureau doit se faire remettre un certitinction qu'on fait du patrimoine du défunt

ficat du conservateur, sur les registres duet de celui de l'héritier. Elle peut être demandée par tous les cré

quel la transcription a été faite.

2104. Les actes de partage ou d'assignaanciers et légataires du défunt, à l'effet d'être payés sur le patrimoine avant tous

tion de parts, faite à un cohéritier par suite les créanciers de l'héritier (878, C. N.).

d'une licitation ne sont pas soumis à la

transcription. 2096. Comme 879, C. N. 2097. Le bénéfice de la séparation, rela

2105. On admet la transcription des actes tivement aux meubles, doit être invoqué en

authentiques et des actes sous seing privé. justice dans l'année du jour de l'ouverture

2106. Lorsque, par le même acte, la prode la succession ; si, pendant l'année, l'hé

priété ou un droit réel est transféré à diritier a aliéné quelque meuble, les créan

verses personnes, la transcription faite par ciers et les légataires ne peuvent exercer

l'un des contractants produit son effet å leur action, à l'exclusion des autres, que sur

l'égard des autres.

2107. Pour obtenir la transcription on le prix qui n'est pas encore payé.

La séparation ne profite qu'à ceux qui l'ont présente au bureau des hypothèques compédem ndée.

tent une copie authentique de l'acte notarié 3098. Les créanciers chirographaires, ou

ou un des originaux de l'acte sous seing les créanciers hypothécaires qui n'ont pas

privé, ou même une copie collationnée et inscrit leur hypothèque, et les légataires qui

rendue authentique par l'archiviste public; veulent profiter du bénéfice de la sépara

on remet en même temps une note double tion, rela'ivement aux immeubles, doivent

indiquant : faire inscrire leurs titres de créance ou de

Les noms, prénoms, famille, domicile de

tous les contractants et l'élection de domicile legs sur chacun des immeubles de la succession, dans les trois mois, à dater du jour de

faite par celui qui demande la transcription.

La date et la nature de l'acte ; l'ouverture de la succession. L'inscription se prent conformément aux

Les immeubles, leur nature, leur situation, règles des articles 2197 et 2198.

leurs limites et leur prix, s'il leur en a été 2099. Avant l'échéance de ces trois mois,

assigné un. les héritiers du défunt ne peuvent faire in

Le conservateur se conforme aux disposiscrire valablement aucune hypothèque sur

tions de l'article 2257 et remet à la partie qui les immeubles au préjudice des créanciers

fait faire la transcription une des deux notes et des légataires.

sur lesquelles il atteste que la transcription 2100. Le bénéfice de la séparation, assuré

a eu lieu. par l'inscription, comme il est dit à l'article

2108. Les notaires et les greftiers sont 2098, peut toujours étre invoqué par les

tenus de délivrer à la partie intéressée copie créanciers et les légataires, à moins qu'il n'y authentique de l'acte notarié, de la sentence ait prescription du titre.

ou de la transaction , moyennant le paie2101. Comme 881, C. N.

ment des frais nécessaires seulement. Cette 2108. La séparation et l'inscription sur

copie ne peut servir qu'à la transcription, et les immeubles de la succession ne changent déclaration au bas.

les notaires et greffiers doivent en faire la pas la position des créanciers entre eux. Ils

2109. Dans tous les cas, le conservateur ne peuvent concourir que s'ils en ont le droit.

doit inscrire d’office l'hypothèque en faveur CHAPITRE V.

du vendeur pour le paiement du prix et

pour les obligations contractées par l'acquéDE LA TRANSCRIPTION.

reur, et en faveur de quiconque aura payé 2103. Tous les actes entre-vifs, à titre une partie du prix convenu.

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Cette inscription n'a pas lieu, si on présente la succession, la société ou la communauté au conservateur un autre acte authentique pour le cas d'éviction des biens partagés end'où il résulte que le prix a été payé et les tre eux ou licités, et pour les retours et charges acquittées.

soultes stipulés. 2110. Les actes translatifs ou déclaratifs 5° Commo 2159, C. Sarde, jusqu'aux mots : de propriété ou des droits réels dont il est

son rang. parlé dans l'article 2108 n'ont aucun effet à bu Le donateur sur les biens donnés pour l'égard des tiers, tant qu'ils ne sont pas l'exécution des conditions de la donation, transcrits.

lorsque ces conditions consistent dans le 2111. L'acquéreur ne peut attaquer les paiement d'une somme déterminée dans inscriptions faites sur les biens, soit par ti- l'acte de donation. tres ou droits antérieurs, soit par titres ou $ III.- Des priviléges qui s'étendent sur les meubles droits postérieurs à ces actes, sauf son re

et les immeubles. cours contre l'autre contractant comme de

2140. Comme 2104, C. N. Seulement ici droit.

renvoi à l'article 2123. 2112. A compter du jour de l'inscription on ne peut demander ni faire prendre utile- SIV.

- Comment se conservent les priviléges. ment aucune inscription, pour un titre quel

3141. Les priviléges sur les immeubles conque venant des propriétaires précédents. n'ont d'effet entre les créanciers que lors

2i13. Les frais de la transcription sont qu'ils sont rendus publics par l'inscription à moins de conventions contraires, à la

sur le registre du conservateur des hypothècharge de l'acquéreur, mais ils doivent être

qurs. avancés par celui qui la demande.

Cette inscription se fait dans les formes Lorsqu'il y a plusieurs acquéreurs, celui prescrites pour celle des hypothèques; elle qui a fait faire la transcription peut deman- doit contenir en outre la mention de la créder à chacun d'eux une part contributive des

ance privilégiée et des causes qui la profrais proportionnée à leurs acquisitions res

duisent. pectives.

2148. La transcription des actes mentionCHAPITRE VI.

nés dans l'article 2103 remplace l'inscription; DES PRIVILÉGES ET DES HYPOTHÈQUES. on en dispense aussi ceux pour lesquels, aux 3114. Comme 2092, C. N.

termes de l'article 2109, le conservateur des 3115. Comme 2093, 1re phrase, C. N. I hypothèques doit prendre inscription d'office. est ajouté : Le prix d'assurance, dans le cas 3143. Comme 2109, C. N. Seulement ici d'incendie, tient lieu du bâtiment incendié 40 jours au lieu de 60. lorsqu'il n'a pas été employé à la recons

3144. Le tiers possesseur conserve son truction ou à la réparation du bâtiment. privilege en le faisant inscrire dans le même 116. Comme 2093,2° phrase,C. N.

délai en marge du jugement qui le condamne à délaisser l'immeuble.

8145. Comme 2113, C. N. SECTION tre. Des priviléges.

3146. Quand les priviléges sont inscrits, 2118 et 2119. Comme 2095 et 2096, C. N. ils conservent leurs effets pour tout le temps 2120. Le privilege de l'Etat pour les im- pendant lequel on peut les exercer. pôts directs et indirects, celui des com- 3147. Comme 2107, C. N. Seulement ici munes pour les charges communales et la renvoi à l'art 2123. manière de l'exercer, sont réglés par des lois

3148. Comme 2112, C. N. spéciales.

$ V. - Du rang des priviléges entro eux. 3131. Comme 2127, C. de Parme.

3149 et 3150. Comme 2158 et 2159, C. Jer.

Des priviléges sur les meubles. de Parme. Seulement ici renvoi pour les deux *182 à 3135. Comme 2128 à 2141, C. de

articles à l'art 2123. Parme.

2131. Comme 2160, C. de Parme. 2136. Comme 2144, C. de Parme. Seule

2152. Entre les créanciers privilégiés sur ment ici renvoi aux articles 2073 à 2077. certains immeubles on préfère au vendeur

2137 et 2138. Comme 2145 et 2146, C. le tiers possesseur pour l'indemnité qui lui de Parme.

est due aux termes de l'art. 2139.

3153 à 2155. Comme 2162 à 2164, C. N. $ II. Des priviléges sur les immeubles.

SECTION II. Des hypothèques. 3139. Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont :

2156 à 3158. Comme 2114 à 2116, C. N. 1° Comme 10 fer alinéa, 2103, C. N.

2159. Comme 2108, C. de Parme. 2° Comme 20 2103, C. N.

2160. Comme 2119, C. N. 3° Les échangistes sur lesimmeubles échan- €161. Comme 2170, C. de Parme. gés pour l'éviction et les soultes. 4° Les cohéritiers, les associés et autres co

fer. De l'hypothèque légale. partageants sur les immeubles tombés dans $160. L'hypothèque légale est celle qui

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est accordée par la loi. Le reste comme 2171, de la non-exécution ou du retard de l'inC. de Parme.

scription. 3163 Comme 2170, C. Sarde. Seulement 2192. Les autres parents dans la ligne ici renroi à l'art. 1459.

paternelle et maternelle de la personne en 2164 et 8165. Comme 2171, C. Sarde. tutelle ou du fils de famille peuvent faire 2166 Comme 2173, C. de Parme.

inscrire l'hypothèque légale dont il est parlé 2167. Les personnes qui sont en tutelle dans l'art 2168. ont l'hypothèque légale sur les biens de 2193. Le mari est obligé de faire inscrileurs tuteurs pour les obligations qui nais- re l'hypothèque légale de la femme sous sent de leur administration.

peine de stellionat. $168. Le fils a une hypothèque légale Cette obligation s'étend au second mari de sur les biens du père ou de tout autre ascen- la femme comme il est dit dans l'art. 2171. dant qui exerce la puissance paternelle pour 2194 et 2195. Comme 2190 et 2191, C.de le montant des bier's dont ils ont l'usufruit Parme. et aussi pour l'administration des biens qui 2196. Comme 2220, C. Sarde. n'y sont pas soumis.

3197. comme 2146, 9 re phrase, C. N. 2169. Comme 2169, C. Sarde.

3198. Comme 2193, C. de Parme. 2170. Comme 2173, 1er alinéa, C. Sarde.

2199. Comme 2149, C. N. Il est ajouté : 2171. Comme 2174, 2e alinéa, C. Sarde. Dans les trois mois du décès. Seulement ici renvoi à l'art. 303.

2:00. Mais si on prend inscription plus 217%. L'hypothèque légale dont il est

de trois mois après le décès du débiteur, on parlé dans les articles précédents, comprend devra la prendre contre les héritiers du déTous les immeubles présents et futurs. funt en indiquant leur qualité, ou on doit

3173 et 2174. Comme 2176, C. de Parme, déclarer simplement que la succession est sauf le 6o alinéa : aux architectes, elc. vacante ou litigieuse dans un de ces deux cas. § II. - De l'hypothèque judiciaire.

2201 et 2202. Comme 2197 et 2198, C.

de Parme. 2175. L'hypothèque judiciaire résulte

2203. Les autres formalités requises cides jugements définitiis mème par défaut. 2176 et 2177, Comme 2123, 30 et 46 ali

dessus pour l'inscription ne sont pas prenéas, C. N.

scrites sous peine de nullité.

2201 et 2205. Comme 2200 et 2201,C.de $ III.

De l'hypothèque conventionnelle. Parme. 2178 à 2180. Comme 2124 å 2126, C.N.

2206. Comme 2150, C. N. 2181. Comme 2181, C. de Parme.

2207. Comme 2152, C. N. 2182. Comme 2188, C. Sarde.

B208. Comme 2204, C. de Parme. 2183. Comme 2183, C. de Parme.

2:09. Les inscriptions des hypothèques 2184. Comme 2131, C. N.

sont valables comme celles des privilèges 8183. Comme 2185, C. de Parme.

(2446), pour tout le temps pendant lequel on

peut les exercer. § IV. - De la manière de conserver les hypothèques.

$ V. - De la réduction des hypothèques. 2186. Comme 2186, C. de Parme.

2010. Comme 2208, C. de Parme. 2187. L'inscription de l'hypothèque lé- 2811. Comme 2162, C. N. gale accordée à la femme doit être prise par 2212. Comme 2210, C. de Parme. le notaire qui a dressé le contrat de mariage, 2213. Pour déterminer la valeur des imdans les quinze jours de la date de ce contrat. La néine disposition est applicable aux

meubles en comparaison de celle des créanchangements et contre-lettres dont il est parlé contribution foncière, et à celui qui résulte

ces, on a égard au revenu déterminé par la dans les art. 1406, 1407 et 1.408.

de baux non suspects, ou d'expertises faites 2188. S'il s'agit des titres éventuels dont il est parlé dans l'art. 2163, l'inscription doit précédemment et d'autres actes semblables.

2214. Comme 2212, C. de Parme. Seuleêtre prise par le mari sous peine de stellio

ment ici renroi à l'art. 2212. nat (2193); et lorsqu'un acte notarié est né

2215. Comme 2213. C. de Parme. Ici rencessaire pour faire exécuter ces titres, le no

voi aux articles 1 429 et 1430. taire est tenu de prendre l'inscription comme ci-dessus,

3216. Comme 2268, C. Sarde. 2189. Comme 2188, C. de Parme. Seule- $ VI. - Du rang des hypothèques emre elles. ment ici 15 jours au lieu de 20.

2217. Comme 2214, C. de Parme. 2190. Comme 2189, C. de Parme.

2218. Comme 2147, C. N. 2191. Les personnes qui sont tenues de 2219. Comme 2216, C. de Parme. Seule-. constituer une dot doivent faire prendre by- ment ici trois ans au lieu de cinq. Il est ajoupothèquedotale parl notaire dans les quinze té : Sans prejudice des inscriptions particuours du contrat de mariage; dans le cas où Jières prises pour les arrérages plus élevés il ne prendrait pas inscription, ils doivent qui pourraient étre dus et qui ont leur effet l'effeciver sous peine d une nouvelle dota- du jour de leur date. tion toutes les fois que la dot déjà constituée 2880. Comme 2217, C. de Parme. Seuleaura été perdue en tout ou en partie par suite ment ici trois ans au lieu de cinq.

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