leur incapacité; si cependant on les interroge, le juge attache à leur déposition la même imp rtance qu'à celles de témoins suspects.

2379. Sont témoins suspects:

1o Les parents et alliés autres que ceux de l'art. 2377, jusqu'au sixième degré inclusivement;

2o Les domestiques et commis;

3o Les colons partiaires et autres personnes dépendant de la partie.

4o Les mineurs de vingt et un ans et ceux qui, bien que majeurs, doivent déposer des faits survenus pendant leur minorité;

5o Ceux qui ont un inimitié grave avec la personne contre laquelle ils déposent;

6° Crux qui ont éte condamnés aux galères pour un délit quelconque autre que ceux indiqués dans le n° 8 de l'art. 2377;

70 Ceux qui ont été condamnés à une peine infamante moindre que celle des galères et pour un délit autre que ceux indiqués dans le 8o de l'art. 2377;

8° Ceux qui sont accusés de délits entraî-nant ces peines;

9o Ceux qui ont fait des certificats sur les faits articules;

10° Les donataires et les héritiers présomptif's;

Le reste comme 2304, dernier alinéa. C. de Parme.

2380. Comme 2305, C. de Parme.

2381. Celui qui a des motifs sérieux de craindre de ne plus retrouver un ou plusieurs témoins qui déposeraient à l'appui de ce qu'il avance, peut les faire interroger pour mémoire avant que le procès ne soit commencé.

CHAPITRE IV.

DE LA PREUVE PAR EXPERTS. 2382. Comme 2306, C. de Parme. 2383. Si on ne peut trouver facilement des experts patentés, le juge et les parties peuvent nommer d'autres personnes expertes dans la matière pour faire l'expertise ou l'estimation.

2384. Comme 2307, C. de Parme.

2385 et 2386.Comme 2309. C. de Parme. 2387. Comme 2310, C. de Parme.

2388. Si chacun des experts est d'un avis contraire lorsqu'il s'agit d'estimation, on fait la somme de leurs estimations, et on présume qu'ils ont été d'accord pour la moitié ou pour le tiers de cette somme.

2389 et 2390. Comme 2311 et 2312, C. de Parme.

CHAPITRE V.
DES PRÉSOMPTIONS.

2391. Comme 1349, C. N.

SECTION 1o. Des présomptions établies par la loi.

2392. Comme 1350, C. N.

2393. Comme 1351, C. N. Il est ajouté . Sauf les dispositions de l'art. 963.

2394. Comme 1466, C. Sarde, jusqu'aux mots: Sans pr judice, etc.

2395. Comme 1352, C. N.

2396. Le débiteur qui pendant trois années consécutives se fait délivrer les quittances de paiements faits au créancier, est à l'abri de toute poursuite pour la dette des années précédentes, lorsque les quittances indiquent expressément que la dette a été payée pendant ces trois années consécutives. SECTION II. Des présomptions de l'homme. 2397. Comme 1353, C. N.

CHAPITRE VI.

DU SERMENT.

2398. Comme 1472, C. Sarde. 2399. Comme 1357, C. N. Il est ajouté: Il est appelé supplétoire ou estimatoire.

SECTION 1re. Du serment décisoire. 2400. Comme 2318, 1er alinéa, C. de Parme.

2401 ₫ 2404. Comme 1359 ₫ 1362, C. N. 2405. Comme 1363, C. N. et 1480, 2o alinéa, C. Sarde.

2406. Comme 1364, C. N. Il est ajouté : La partie à laquelle le serment a eté déféré ne peut plus le référer lorsqu'elle a déclaré qu'elle était prête à faire ce serment. 2407. Comme 1482, C. Sarde. 2408. Comme 1365, C. N. 2409. Comme 2326, C. de Parme.

SECTION II. Du serment déféré d'office.

2410. Le juge peut déférer le serment à l'une des parties ou pour en faire dépendre la décision de la cause, et alors le serment s'appelle supplétoire, ou seulement pour déterminer le inontant de la condamnation et alors le serment s'appelle estimatoire (1366, C. N.).

2411. Comme 1367, C. N. Seulement ici à la place de: serment, mettre : serment supplétoire.

2412. Comme 1368, C. N.

2413. Le serment supplétoire ne peut avoir lieu dans les causes où il s'agit de plus de trois mille livres italiennes.

2414. Comme 1369, C. N. Seulement ici au lieu de serment, mettre: serment estimatoire.