 Les nom , prénom , domicile du créancier , sa profession s'il en a une , et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau; 2°. Les nom, prénom , domicile du débiteur , sa profession s'il en a une connue,...  (647 p.) - Page 454by Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836Full view - About this book
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...quelconque de l'arrondissement du bureau; 2W. Les nom , prénom, domicile du débiteur, sa profession s'il en a une connue, ou une désignation individuelle...d'hypothèque ; 3°. La date et la nature du titre; 4P. Le montant du capital des créances exprimées dans le titre , ou évaluées par l'inscrivant,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...quelconque de l'arrondissement du bureau; 2°. Les nom, prénom , domicile du débiteur , sa profession s'il en a une connue, ou une désignation individuelle...grevé d'hypothèque ; 3°. La date et la nature du litre ; 4\ Le montant du capital des créances exprimées dans le titre , ou évaluées par l'inscrivant... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...peut voir à ce sujet l'article ai56. 2*. Les nom , prénom , domicile du débiteur , sa profession s'il en a une connue , ou une désignation individuelle et spéciale , telle que le conservateur puisse reconnotlre et distinguer dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèque; I. Tout ce que nous venons... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...quelconque de l'arrondissement du bureau ; z.° Les nom, prénom, domicile du débiteur, sa profession s'il en a une connue , ou une désignation individuelle..., telle que le conservateur puisse reconnaître et distiuguer dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèque 'y 7>.° La date et la nature du titre... | |
 | France - Law - 1811 - 840 pages
...K l'arrondissement du bureau ; » î.° Les nom, p énora , domicile du débiteur, sa profession . s'il en a » une connue, ou une désignation individuelle...distinguer dans tous les cas l'individu » grevé d'hypotnèque ; » 3." La date et la nature du titre ; » 4.° Le montant du capital des créances... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...mai iSro. 383. Le bordereau doit contenir les nom , prénoms , domicile du débiteur, sa profession , s'il en a une connue, ou une désignation individuelle et spéciale, telle qu« le conservateur puisse reconnaître et distinguer, daus tous les cas , l'individu grevé d'hypothéque.... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...formaliser celt« seconde inscription; » 2,° les nom, prénoms , domicile du débiteur, et profession s'il en a une connue, ou une »• désignation individuelle..., telle que le conservateur puisse reconnaître et distiu» guer., dans tous les cas, l'individu grevé d'hypothèque; » qu'il est évident que le mot... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...et distinguer dans tous le.« cas l'individu grève d'hypothèque ; — 3.° La date et la pâture du titre ; — 4-° Le montant du capital des créances exprimées dans le titre , ou évaluées par t'inscrivant , pour les rentes et prestations, ou pour les droits éventuels, conditionnels ou indéterminés... | |
 | 1876 - 544 pages
...termes de l'art. 214S, Cod. civ., | 2, que l'inscription doit contenir les nom et prénoms du débiteur, ou une désignation individuelle et spéciale telle...et distinguer, dans tous les cas, l'individu grevé d'hypothéqué ; . — Considérant que les trois inscriptions des intimés sont prises contre le sieur... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...conservateur puisse reconnaîtra ot dminguer dans tous les саа l'individu grevé d'hypothéqué ; 3" La date et la nature du titre ; 4" Le montant du capital des créances exprimées dans le litre, ou évaluées par l'inscrivant, pour les rentes et prestations, ou pour les droits éventuels,... | |
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