A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est... (647 p.) - Page 64by Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836Full view - About this book
| Francia - 1806 - 548 pages
...A défont , par les créanciers , d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble demeure définitivement...contrat , ou déclaré par le nouveau propriétaire , lequel est , en conséquence , libéré de tout privilège et hypothèque , en payant ledic prix... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement...contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est , en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...enchères dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble domcure définitivement fnéc au prix stipulé dans le contrat , ou déclaré par le nouveau propriétaire , lequel est , en conséquence , libéré de tout privilège et hypothèque , en payant ledit prix... | |
| 1809 - 446 pages
...L'article a 186 dispose , en efFet , que faute par eux de l'avoir exercé dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble demeure définitivement...contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire. Le jugement attaqué renferme un autre vice : les juges ont commis un excès de pouvoir , en prorogeant... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...A défaut, par les créanciers , d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble demeure définitivement...contrat , ou déclaré par le nouveau propriétaire , lequel est , en conséquence , libéré de tout privilège eL Jiypor thèque , en payant ledit prix... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, porte l'article ai86, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée...contrat ou .déclaré par le nouveau propriétaire , lequel est eu conséquence libéré de tous priviléges et hypothèques, en payant ledit prix aux... | |
| Administrative law - 1826 - 818 pages
...« A défaut par les créanciers d'avoir requis la mise aux euchè1res dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat. > Cette disposition annulait donc évidemment la surenchère , ou , si l'on veut, établissait contre... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...à peine de nullité. 2186 . , ('_ Faute d'exécution de ces formalités dans le délai, 1» râleur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix...contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire , lequel est, en conséquence , libéré de tout privilège et hypothèque , en payant ledit prix aux... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...A défaut par les créanciers d'avoir requis la « mise anx enchères dans le délai et les formes prescrits, la « valeur de l'immeuble demeure définitivement...stipulé dans le contrat ou déclaré par le nouveau pro« priétaire, lequel est, en conséquence, libéré de tout privi« lége et hypothèque , en payant... | |
| Administrative law - 1829 - 646 pages
...déclarent meubles; violation de l'art. 2186 du même code , qui dispose qu'à défaut de surenchère la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat ; et enfin, fausse application de l'art. i654 du même code , en ce que la demoiselle Poupet ne pouvait... | |
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