 Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance...  (647 p.) - Page 58by Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...entrepreneurs, maçons, et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire et réparer des bâlimens, canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu , néanmoins , que , par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les hàtiniciis sont situés, il ait été dressé... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...entrepreneurs , maçons et autres ouvr1ers employés pour éd1fier , reconstruire ou réparer des Mtimens , canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu néanmoins que , par un expert nommé d'office par le tribunal «le première instance dans le ressort duquel les bâtimens sont situés , il ait été dressé... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...entrepreneurs , maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtimens, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtimens sont situés, il ait été dressé... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...entrepreneurs , maçons et autres ouvriers employés pour édifier , reconstruire ou réparer des bâtimeus, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que , par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtimens sont situés , il ait été dressé... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...entrepreneurs , maçons et autres ouvriers employés pour édifier , reconstruire ou réparer des bdtimens , canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu néanmoins que , par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bdtimens sont situés, il ait été dresse... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...entrepreneurs, maçon» rt autres ouvriers employas pour édifier , reconstruire nu réparer 4*5 bâti mens , canaux , ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que , par un expert nommé d 'office par If tribunal de première instance dans le ressort duquel les bàtimcns sont «.unes,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...maçons et autres ou« vriers employés pour édifier , reconstruire ou réparer des « bàtimens , canaux , ou autres ouvrages quelconques, pourvu «...néanmoins que , par un expert nommé d'office par le tri« bunal de première instance dans le ressort duquel les bà« t un en s sont situés, il ait été... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...entrepreneurs, maçons, etautres. ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer les bàtimens, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtimens sont situés, il ait été dressé... | |
 | 1835 - 882 pages
...entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édiâer, reconstruire ou réparer de» bâtimens , canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bûtimens sont «tues, il ait été dressé... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bàtimens , canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé, d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâti meus sont situés , il ait été dressé... | |
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