Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. (647 p.) - Page 398by Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. ( Art. 1643.) Dans le cas des art. 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se...prix, ou de garder la chose et de se faire rendre uue partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. (Art. 1644.) Si le vendeur connaissait... | |
| François Rozier - 1805 - 710 pages
...n'ait stipulé qn'il ne sera obligé à aucune garantie. ART. 1644. Dans le cas des art. 1642 et 1643 , l'acheteur a le choix de rendre la chose , et de se...partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. ART. 16. p. Si le vendeur çonnoissoit les vices de la chose , il est tenu , outre la restitution... | |
| Jean-François Rozier (M. l'abbé) - Agriculture - 1805 - 700 pages
...n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. ART. 1644* Dane le cas des art. 1642 et 164$ , l'acheteur a le choix de rendre la chose, et de se faire restituer le prix, ou de garder la olióse , et de ее faire rendre une partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. ART.... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. 1644- Dans le cas des articles 1641 et 164? . l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se...partie du prix ? telle qu'elle sera arbitrée par experts. Tit. VI. De la Vente. 33? lô^S. Si le vendeur connaissait les vices de la chose , il est... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...n'ait stipulé qu'il ne s&ra obligé à aucune garantie. 1 644' Dans le cas des articles i64i et i643 , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se...une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution dû... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...14 , §. 9; leg. 65 ,Jf. de œdiliiio edicio. Article l6^4- D;ins le cas des articles 1641 et 164$ , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se...faire restituer le prix , ou de garder la chose et de s faire rendre une partie du prix, telle quelle sera arbitrée par experts. Leg. 21 , ff. de œdiliiio... | |
| 1809 - 600 pages
...l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Art. i644- Dans le cas des articles i64i et i643, l'aclieteur a le choix de rendre la chose, et de se faire restituer...garder la chose et de se faire rendre une partie du pris, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Art. i643. Il est tenu des vices cachés quand même... | |
| France - 1810 - 1318 pages
.....qu'il ne sera obligé à aucune garantie. 1644. Dans le cns des articles 1641 et 1643, l'acheteur я k choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou • ' <le garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par... | |
| France - 1822 - 802 pages
...stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. >l> í í Dans le cas des articles ib4i et il'«,'-' , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se...partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. Hi ¡f>. Si It vendeur connaissait les vices de la chose , il est tenu , outre la restitution... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et dans ce cas, l'article i644 veut que l'acheteur ait le choix de rendre la chose et de se faire restituer...une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts; c'est-à-dire qu'il peut agir ou par l'action redhibitoire, ou par l'action connue en jurisprudencffTSOus... | |
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