 | Fishery law and legislation - 1863 - 918 pages
...prohibée ; — Et qu'uux ternies de l'article 7, iïnl'ractiun aux dispositions de l'article 5 est punie des peines portées par l'article 27 de la loi du 15 avril 1829 ; — Attendu qu'en exéculion de Particle i, le décret réglementaire du 25 janvier 1S68 décide... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...reproduction. 7. L'infraction aux dispositions de l'article i"et du premier paragraphe de l'article 5 de la présente loi sera punie des peines portées par l'article 27 de la loi du i5 avril 1829, et, en outre, le poisson sera saisi et vendu sans délai, dans les formes prescrites... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...conseil d'Etat.) paragraphe de l'art. 5 de la présente loi sera punie des peines portées par l'art. 27 de la loi du 15 avril 1829, et, en outre, le poisson...vendu sans délai , dans les formes prescrites par l'art. 42 de ladite loi. — L'amende sera double elles délinquants pourront être condamnés à un... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...dispositions de l'article 1" et du premier Paraphe de l'article 5 de présente loi sera punie des peines №es par l'article 27 de la loi du 15 avril 1829, et, en outre, 16 P«»on sera saisi et vendu sans délai, dans les formes prescrites ff.l article 42 de ladite loi.... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...reproduction. 7. « L'infraction aux dispositions de l'article 1" et du premier paragraphe de l'article 5 de la présente loi sera punie des peines portées...formes prescrites par l'article 42 de ladite loi. enivré ou empoisonné ; — 3° Lorsque le transport aura lieu par bateaux, voitures ou bêtes de... | |
 | Fishery law and legislation - 1875 - 802 pages
...a, ces même« jour*, péché la nuit duns I • canal de Saint-Déni*, i|u il a ainsi encouru lus peines portées par l'article 27 de. la loi du 15 avril 1829 , — Condamne Briaux à 30 francs d'amende et aux dépens. Appel par le sieur Briaux. * R lier. LA... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...la présente loi sera punie des poínos portées par l'art. 27 de la loi du fii avril 1829, et, eu outre, le poisson sera saisi et vendu sans délai, dans les formes prescrites par l'art. 42 de ladite loi. L'amende sera double et les délinquants pourront être condamnés à un emprisonnement... | |
 | John Fisher (angler.) - 1881 - 364 pages
...reproduction. Art. 7. — L'infraction aux dispositions de l'art. ie r et du paragraphe ie* de l'article 5 de la présente loi sera punie des peines portées par l'article 27 de la loi du i, avril 1829 et, en outre, le poisson sera saisi et vendu sans délai, dans les formes prescrites... | |
 | Albert Larbalétrier - 1886 - 430 pages
...reproduction. Art. 7. — L'infraction aux dispositions de l'art. 1er et du paragraphe 1er de l'article 5 de la présente loi, sera punie des peines portées par l'article 27 de la loi du 15 avril 1829, ut, en outre, le poisson sera saisi et vendu sans délai, dans les formes prescrites par l'article... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...et du premier paragraphe de l'art. 5 de la présente loi sera punie des peines portées par l'art. 27 de la loi du 15 avril 1829, et, en outre, le poisson...vendu sans délai, dans les formes prescrites par l'art. 42 de ladite loi. L'amende sera double et les délinquants pourront être condamnés à un emprisonnement... | |
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L'infraction aux dispositions de l'article 1er et du premier paragraphe de l'article S de la présente loi, sera punie des peines portées par l'article 27 de la loi du 15 avril 1829 et en outre le poisson sera saisi et vendu sans délai, dans les formes... 
