 | 1870 - 398 pages
...attendu que l'art. 5 de la loi du 15 avr. 1829, visé au jugement, prononce la peine d'amende contre tout individu qui se livrera à la pêche sur les...canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans permission de celui à qui le droit de pèche appartient; — attendu qu'il résulte clairement des... | |
 | 1884 - 380 pages
...ressort; — déclare le prévenu coupable d'avoir, le 19 août 1883, péché sur le lac d'Aiguebelette, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient ; en réparation le condamne Du 8 déc. 1883. — G. de Chambéry. — M. Bonisson, prés. — M. Jullien,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...intéressés a raison de leurs droits ou de leurs propriétés, seront portées devant les tribunaux. 5.* Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves el rivières navigables et flottables, canaux, ruisseaux ou cours «l'eau quelconques, sans la permission,... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...spécifié eu l'article 5, c'est-à-dire le délit commis par les individus qui se livrent à la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient ; car ce délit ne nuit point directement à l'intérêt général ; il n'est point du nombre de ceux... | |
 | Nord dépt - 1830 - 408 pages
...l'administration ou ses ayant-cause, ou des tiers intéressés, seront portées devant les tribunaux. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les...de celui à qui le droit de pêche appartient, sera puni d'une amende de 20 à 100 francs, indépendamment des dommages-intérêts. Néanmoins, il est... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...jusqu'au milieu du cours d'eau, sans préjudice des droits contraires établis par possession et titres. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canar.x, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de . eluià qui le droit de pêche... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...préjudice des droits contraires établis par possession ou titres. (Idem, art. 2.) Celui qui se livre à la pêche sur les fleuves et rivières navigables...quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pèche appartient, est condamné à une amende de vingt francs au moins et de cent francs au plus,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...département. — de Nivernais . . . idem. idem. idem. 5. Tout individu qui se livrera à la pèche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables , canaux , ruisseaux ou cours d'eau quelconques , san» la permission de celui à qui le droit de pèche appartient, sera condamn<J à une amende de... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...(voy. mprii), font assez voir que toutes ces I ) AVRIL 5. Tout individu qui se livrera à la pêclie sur les fleuves et rivières navigables ou flottables,...quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de çêcheappartieut, sera condamné à une amende <!e vingt francs au moins, et de cent francs au plus... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, seront portées devant les tribunaux (I). 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les...quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pèche appartient , sera condamné à une amende de vingt francs au moins, et de cent francs au plus,... | |
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... 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de... 
