 ... chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative...  Fontes iuris ecclesiastici antiqui et hodierni - Page 191by Ferdinand Walter - 1862 - 599 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, a» conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les' renseignemens convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement... | |
 | Louis Portiez - Europe - 1802
...recours, adressera nn mémoire détaillé et signé, an conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignement convenables ; et, sur son rapport, l'ajFaire sera suivie et définitivement... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 502 pages
...recours , adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables ; et sur son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806
...recours , adressera un mémoire détaillé et signé au Conseiller d'éfat charge de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai , tous les renseJgnemens conve-. uables ; et sur son rapport , l'affaire sera suivie et défîni-i... | |
 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 464 pages
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement... | |
 | France - France - 1813
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement... | |
 | France - 1816
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Church and state - 1818
...recours, adressera un mémoire détailé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre , dans le plus court délai , tous les renseignemens convenables , et , sur son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823
...toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables . et , sur son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence de cas, aux... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser), Gourgaud - France - 1823
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement... | |
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