... 45. Les fonctionnaires et employés civils de tout ordre, qui consentent à continuer leurs fonctions, jouissent de la protection de l'occupant. Ils sont toujours révocables et ont toujours le droit de se démettre de leur charge. Ils ne doivent... Le droit international codifié - Page 554by Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 590 pagesFull view - About this book
| Comparative law - 1887 - 668 pages
...sauvegarder le fonds de ces propriétés et veiller à leur entretien. » ( 5) Comparez Manuel, art. 45 : « Les fonctionnaires et employés civils de tout ordre...sont toujours révocables et ont toujours le droit de so démettre de leur charge. " Ils ne doivent être punis disciplinairement que s'ils manquent aux... | |
| Ludwig Karl Aegidi - 1874 - 820 pages
...leurs fonctions, jouiront de la protection. Ils ne seront révoqués que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent." An § 5 M. le Comte Lanza désire qu'il soit déclaré par la Commission que les impôts établis par... | |
| Comparative law - 1875 - 756 pages
...de l'occupant. Ils ne sont révoqués ou punis disciplinairement que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux, et livrés à la justice que s'ils les trahissent. Us ont toujours le droit de se démettre de leur charge. C. — ne la fortune publique et privée.... | |
| History, Modern - 1875 - 794 pages
...leurs fonctions, jouiront de sa protection. Ils ne seront révoqués que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent. § 5. L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà établis... | |
| André Lebon - France - 1876 - 500 pages
...leurs fonctions, jouiront de sa protection. Ils ne seront révoqués que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux, et livrés à la justice que s'ils les trahissent. » « L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà établis... | |
| Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...protection. Ils ne seront révoqués ou punis disciplinairement que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent. Art. 5. — L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...protection. Ils ne seront révoqués ou punis disciplinairement que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent. Art. 5. L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà... | |
| Ferdinand Lentner - International law - 1880 - 182 pages
...protection. Ils ne seront révoqués ou punis disciplinairement que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent. Art. 5. L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Military Occupation - 1881 - 166 pages
...paix, et ne les modifier, ne les suspendre ou ne les remplacer que s'il ya nécessité. Art. 45. — Les fonctionnaires et employés civils de tout ordre...librement acceptées par eux et livrés à la justice s'ils les trahissent. Art. 46. — En cas d'urgence, l'occupant peut exiger le concours des habitants,... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Military Occupation - 1881 - 166 pages
...paix, et ne les modifier, ne les suspendre ou ne les remplacer que s'il ya nécessité. Art. 43. — Les fonctionnaires et employés civils de tout ordre...fonctions, jouissent de la protection de l'occupant. Ils ne doivent être punis disciplinairement que s'ils manquent aux obligations librement acceptées par... | |
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