...transport de voyageurs ou de m«rrb»nd»"s par terre on per eau, sous quelque dénomination ou l'orme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes KS entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en >ertu de l'article...

...ou forme que f*i puisv: être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de touteslaj entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 69 du décret du 11 novembre 1917^, prescrira 'es mesures S |>r,eiH>n; pour assurer la plus complète...

...directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandises par aculté de circuler Bêleraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication....

...avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandists par terre ou par eau , sous quelques dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements...

...voyageurs ou de marchandises parterre ou par eau, sous quelque dénomination on forme que ce puisse dire, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desseriant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article Au dn règlement...

...faire directe»^ on indirectement avec des entreprises de transpoi't de voyageurs ou de marchundos par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être,™ arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises des»vnnl les mêmes...

...directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes autres entreprises « desservant les mêmes routes »; —...

...faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ue seraient pas consentis en faveur de toutes les antres entreprises desservant la même route ; —...

...directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...être, des arrangements qui ne seraient pas consentis ei laveu de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communifiot. Le préfet, agissant...

...fer de Paris à Orléans, ni de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements...