 Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à...  Annales des mines: Partie administrative - Page 361866Full view - About this book
 | France - Law - 1913 - 1994 pages
....sans conditions , au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...marchandises. Tonte modification de- tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée uu mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées parle tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...un délai de trois mois au moins pour les voyageurs el d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...convenable, soit pour le parcours tolal , soit pour tes parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarif,...autorisée à percevoir, les. taxes abaissées ne pourront êlre relevées qu'après un délai" de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les... | |
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...ce nombre payeront le prix du tarif. 0 14 Dus le cas où la compagnie jugerait convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les tue abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois, au Dorai, pour les voyageurs,... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...tarif, les taxes qu'elle autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qn' un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pouries cfaandises. U perception des tarifs -modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'IiomoloçauoiiCiiziaistratioa... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...jugerait convenable d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous dos limites déterminées par le tarir cit élre relevées qu'après un délai de (rois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans coo filions, au-dessous iles limiies déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée...mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marcbandises. Toute modification de tarit proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...l« vovageuTs excédant ce nonihie payeron le prix du tarif. o.i5 0.18 0.10 o. i4 o.aS o.3a ^ sous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taies abaissées ne pourront être relevées qu'après an délai de trois mois, au moins, pour les... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...convenable, soit pour le parcours total, soit pour le parcours partiel de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle estautorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un ilelai de... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels du canal, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les la1es qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissés ne pourront être relevées qu après... | |
| |
