Dictionnaire de l'administration française, Volume 2Berger-Levrault, et cie, 1905 - Administrative law |
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... police . Le fait d'avoir reçu de l'argent , ou une récom- pense , ou des promesses pour rendre un faux té- moignage , entraîne une aggravation dans l'échelle des peines ; ainsi , dans ce cas , en matière crimi- nelle , la peine est ...
... police . Le fait d'avoir reçu de l'argent , ou une récom- pense , ou des promesses pour rendre un faux té- moignage , entraîne une aggravation dans l'échelle des peines ; ainsi , dans ce cas , en matière crimi- nelle , la peine est ...
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... police qui viennent d'être mentionnés , le procureur fait les actes attribués à la police judiciaire ; s'il a été prévenu , il peut continuer la procédure ou au- toriser l'officier qui l'aura commencée à la suivre . Il peut d'ailleurs ...
... police qui viennent d'être mentionnés , le procureur fait les actes attribués à la police judiciaire ; s'il a été prévenu , il peut continuer la procédure ou au- toriser l'officier qui l'aura commencée à la suivre . Il peut d'ailleurs ...
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... police judiciaire , des membres de tribunaux de première instance , des conseillers de cours d'appel , des officiers chargés du ministère public près des tribunaux ou des cours , ou des tribunaux entiers , commet- traient dans l ...
... police judiciaire , des membres de tribunaux de première instance , des conseillers de cours d'appel , des officiers chargés du ministère public près des tribunaux ou des cours , ou des tribunaux entiers , commet- traient dans l ...
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... police qui sont constatées dans les formes prescrites par les art . 137 et suivants du Code d'instruction criminelle et , au besoin , par tous les officiers de police judiciaire . Par suite , la poursuite en appar- tient seulement au ...
... police qui sont constatées dans les formes prescrites par les art . 137 et suivants du Code d'instruction criminelle et , au besoin , par tous les officiers de police judiciaire . Par suite , la poursuite en appar- tient seulement au ...
Page 1483
... police spé- ciaux . Nul ne peut exercer la profession de fort ou de porteur sur les marchés , qu'après en avoir fait préalablement la déclaration à la mairie et justifié de sa moralité . Les forts et porteurs sont tenus , en outre , de ...
... police spé- ciaux . Nul ne peut exercer la profession de fort ou de porteur sur les marchés , qu'après en avoir fait préalablement la déclaration à la mairie et justifié de sa moralité . Les forts et porteurs sont tenus , en outre , de ...
Contents
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Dictionnaire de L'Administration Francaise. [2]. [De Faux a Zone] (Ed.1877-1885) Maurice Block No preview available - 2012 |
Common terms and phrases
1er août 1er janvier 21 juin 25 mars actes administrative agents Algérie amende août autorisation avis avril bois budget bureau caisse candidats Cass certificat CHAP charge Circ civil classe Code forestier Code pénal commerce commission communaux communes comptabilité conditions Conseil d'État conseil départemental conseil municipal Cour de cassation Cour des comptes cours d'Ét déc décret délai délits département dépenses désinfection diplôme directeur dispositions doit doivent écoles primaires établissements examen fabrique Facultés févr fonctionnaires fonctions général grade HYGIÈNE PUBLIQUE instituteurs janv judiciaire juill juillet juin juridiction l'administration l'art l'autorité l'école l'enseignement l'État l'inspecteur d'académie lois lycées maire marine Marine militaire maritime mars matière membres ment militaires ministre navire officiers pénal peuvent poinçons police préfet prescriptions président procès-verbal professeurs propriétaire public receveur recteur régime forestier règlements sanitaire Sect section service soumis spéciale suivant supérieur surveillance tion titre titulaires travaux tribunaux tribunaux de commerce
Popular passages
Page 1624 - L'enseignement primaire comprend : l'instruction morale et civique, la lecture et l'écriture, la langue et les éléments de la littérature française, la géographie, particulièrement celle de la France, l'histoire, particulièrement celle de la France jusqu'à nos jours, quelques notions usuelles de droit et d'économie politique, les éléments des sciences naturelles, physiques et mathématiques, leurs applications à l'agriculture, à l'hygiène, aux arts industriels...
Page 1721 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 1645 - Les sociétés de secours mutuels sont des associations de prévoyance qui se proposent d'atteindre un ou plusieurs des buts suivants : assurer à leurs membres participants et à leurs familles des secours en cas de maladie, blessures ou infirmités, leur constituer des pensions de...
Page 1751 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art, ou métier qu'elle trouvera bon...
Page 1552 - ... les mesures de désinfection ou même de destruction des objets à l'usage des malades ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion; 2°...
Page 1555 - ART. 8. — Lorsqu'une épidémie menace tout ou partie du territoire de la République ou s'y développe, et que les moyens de défense locaux sont reconnus insuffisants, un décret du Président de la République détermine, après avis du comité consultatif d'hygiène publique de France, les mesures propres à empêcher la propagation de cette épidémie.
Page 1559 - ... nuire à la salubrité dans l'eau des sources, des fontaines, des puits, citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, sera puni des peines portées aux articles 479 et 480 du code pénal.
Page 1469 - S'il n'ya titre ou usage contraire , le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune...
Page 1476 - Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; 2° A la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents; 3° A l'existence des sources et cours d'eau; 4°...
Page 1616 - L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à treize ans révolus , elle peut être donnée soit dans les établissements d'instruction primaire ou secondaire , soit dans les écoles publiques ou libres , soit dans les familles, par le père de famille lui-même ou par toute personne qu'il aura choisie.