Les lois sur le contrat de travail du 10 mars 1900 et sur l'épargne de la femme mariée et du mineur du 10 février 1900 commentéesHoste, 1900 - 131 pages |
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... juge peut interpréter largement et aller très loin . par voie d'analogie ( M. Cooreman . Ann . parl . , Chambre , p . 856 ) . X. M. Cooreman abandonne notamment à l'appréciation des tribunaux la question de savoir s'il faut considérer ...
... juge peut interpréter largement et aller très loin . par voie d'analogie ( M. Cooreman . Ann . parl . , Chambre , p . 856 ) . X. M. Cooreman abandonne notamment à l'appréciation des tribunaux la question de savoir s'il faut considérer ...
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... juge , à défaut de convention , il est intéressant de savoir quand on devra les regarder comme ayant conclu une convention : en d'autres termes , en quelle forme celle - ci devra avoir été passée . Le projet ne le dit pas , encore que ...
... juge , à défaut de convention , il est intéressant de savoir quand on devra les regarder comme ayant conclu une convention : en d'autres termes , en quelle forme celle - ci devra avoir été passée . Le projet ne le dit pas , encore que ...
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... juge qui la tranchera ? Selon les cas , ce sera celui qui aura compétence ratione materiæ et ratione loci , d'après les règles de droit commun . Peut - être n'est - il pas inopportun de rappeler quelques dispo- sitions de lois déjà en ...
... juge qui la tranchera ? Selon les cas , ce sera celui qui aura compétence ratione materiæ et ratione loci , d'après les règles de droit commun . Peut - être n'est - il pas inopportun de rappeler quelques dispo- sitions de lois déjà en ...
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... juges de paix ) connaissent , en dernier ressort , jusqu'à la valeur de 100 francs , et , en premier ressort , à quelque valeur que la demande puisse s'élever . >> << 5 ° des contestations relatives aux engagements respectifs des gens ...
... juges de paix ) connaissent , en dernier ressort , jusqu'à la valeur de 100 francs , et , en premier ressort , à quelque valeur que la demande puisse s'élever . >> << 5 ° des contestations relatives aux engagements respectifs des gens ...
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... juge de rejeter l'offre de preuve >> ( Ann . parl . , Chambre , p . 909 ) . M. Hoyois a déclaré à son tour : « La section centrale n'a pas voulu permettre aux juges d'apprécier s'il y a lieu ou non d'admettre la preuve testimoniale ...
... juge de rejeter l'offre de preuve >> ( Ann . parl . , Chambre , p . 909 ) . M. Hoyois a déclaré à son tour : « La section centrale n'a pas voulu permettre aux juges d'apprécier s'il y a lieu ou non d'admettre la preuve testimoniale ...
Common terms and phrases
27 décembre 29 janvier applicable ARTICLE 14 ARTIKEL ateliers autorisation bedrag behoudens bourgmestre et échevins Chambre chef d'entreprise chef de brigade Code civil collège des bourgmestre compétence conseils de prud'hommes contrat de travail convention d'autorisation délai députation permanente disposition doen dommages et intérêts door eene eenen établissements dangereux femme mariée force majeure gehuwde vrouw haren heeft het hoofd der hetzij hoofd der onderneming Hoyois Idem insalubres ou incommodes juge de paix l'alinéa l'arrêté royal l'article l'exécution du contrat l'industrie l'opposition l'ouvrier livret loon machtiging mainlevée mari minderjarige mineur ministre Cooreman nemen niet obligations onder ouvriers overeenkomst parl partijen patron Paul de Smet police des établissements préavis prescrites présent arrêté Rapport rapporteur recht règlement d'atelier rémunération royal du 29 salaire salubrité section centrale Sénat sera seront sommen surveillance termijn tijd tion uitvoering verbintenis verplicht verzet Volder vrederechter Wanneer werk werkman wordt zich zijn zijnen zonder
Popular passages
Page 61 - Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts , en cas d'inexécution de la part du debiteur.
Page 60 - Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
Page 44 - Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée.
Page 23 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Page 103 - LÉOPOLD II, Roi des Belges, A tous présents et à venir, Salut. Considérant qu'il ya lieu...
Page 88 - Art. 6. Les autorisations sont subordonnées aux réserves et conditions qui sont jugées nécessaires dans l'intérêt de la sûreté, de la salubrité et de la commodité publiques, ainsi que dans l'intérêt des ouvriers attachés à l'établissement.
Page 27 - Art. 6 — Les actions résultant du contrat de travail se prescrivent par six mois, à moins qu'une prescription spéciale n'ait été établie par une loi particulière, ou qu'il ne s'agisse de la divulgation d'un secret de fabrication ou de la réparation d'un dommage causé par un accident ou une maladie. En cas de dol, le délai de six mois ne commence à courir qu'à dater de la découverte du dol.
Page 6 - ... un travail industriel, les exploitants, ingénieurs, directeurs ou sous-directeurs des travaux de mines, minières, carrières et usines minéralurgiques, et les armateurs et propriétaires de bateaux de pêche maritime. Par ouvriers, on entend : les artisans, les contremaîtres, les ouvriers travaillant dans les ateliers ou pour le compte des chefs d'industrie, et les patrons et pêcheurs inscrits au rôle d'équipage d'un navire de pêche.
Page 91 - Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1863 sur la police des établissements dangereux, insalubres ou incommodes...
Page 22 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...