Les lois sur le contrat de travail du 10 mars 1900 et sur l'épargne de la femme mariée et du mineur du 10 février 1900 commentéesHoste, 1900 - 131 pages |
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... preuve n'est admise contre cette présomption . I. Il y a lieu de bien examiner si l'on ne se trouve pas en présence d'un sous - entrepreneur , qui serait en ce cas un véri- table chef d'entreprise , par exemple un entrepreneur de camion ...
... preuve n'est admise contre cette présomption . I. Il y a lieu de bien examiner si l'on ne se trouve pas en présence d'un sous - entrepreneur , qui serait en ce cas un véri- table chef d'entreprise , par exemple un entrepreneur de camion ...
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... preuve n'est admise contre la pré- somption juris et de jure que des ouvriers ont agi comme des chefs de brigade , le législateur a voulu empêcher que l'on puisse invoquer des contrats où des chefs de table sont affublés du nom d ...
... preuve n'est admise contre la pré- somption juris et de jure que des ouvriers ont agi comme des chefs de brigade , le législateur a voulu empêcher que l'on puisse invoquer des contrats où des chefs de table sont affublés du nom d ...
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... preuve testi- moniale est admise , à défaut d'écrit , quelle que soit la valeur du litige . I. M. Woeste a posé la question de savoir si la preuve testimo- niale peut être admise contre ou outre un contrat de travail écrit ( Ann . parl ...
... preuve testi- moniale est admise , à défaut d'écrit , quelle que soit la valeur du litige . I. M. Woeste a posé la question de savoir si la preuve testimo- niale peut être admise contre ou outre un contrat de travail écrit ( Ann . parl ...
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... preuve ] par témoins . Dans ce cas , il ne peut appartenir au juge de rejeter l'offre de preuve >> ( Ann . parl . , Chambre , p . 909 ) . M. Hoyois a déclaré à son tour : « La section centrale n'a pas voulu permettre aux juges d ...
... preuve ] par témoins . Dans ce cas , il ne peut appartenir au juge de rejeter l'offre de preuve >> ( Ann . parl . , Chambre , p . 909 ) . M. Hoyois a déclaré à son tour : « La section centrale n'a pas voulu permettre aux juges d ...
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... preuve testi- moniale ne lui plaît pas et qu'il lui faut une preuve écrite . >> V. La preuve testimoniale est - elle admissible pour établir l'exécution du contrat ? Non , aux termes du rapport de M. Hoyois . « La section centrale , a ...
... preuve testi- moniale ne lui plaît pas et qu'il lui faut une preuve écrite . >> V. La preuve testimoniale est - elle admissible pour établir l'exécution du contrat ? Non , aux termes du rapport de M. Hoyois . « La section centrale , a ...
Common terms and phrases
27 décembre 29 janvier applicable ARTICLE 14 ARTIKEL ateliers autorisation bedrag behoudens bourgmestre et échevins Chambre chef d'entreprise chef de brigade Code civil collège des bourgmestre compétence conseils de prud'hommes contrat de travail convention d'autorisation délai députation permanente disposition doen dommages et intérêts door eene eenen établissements dangereux femme mariée force majeure gehuwde vrouw haren heeft het hoofd der hetzij hoofd der onderneming Hoyois Idem insalubres ou incommodes juge de paix l'alinéa l'arrêté royal l'article l'exécution du contrat l'industrie l'opposition l'ouvrier livret loon machtiging mainlevée mari minderjarige mineur ministre Cooreman nemen niet obligations onder ouvriers overeenkomst parl partijen patron Paul de Smet police des établissements préavis prescrites présent arrêté Rapport rapporteur recht règlement d'atelier rémunération royal du 29 salaire salubrité section centrale Sénat sera seront sommen surveillance termijn tijd tion uitvoering verbintenis verplicht verzet Volder vrederechter Wanneer werk werkman wordt zich zijn zijnen zonder
Popular passages
Page 61 - Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts , en cas d'inexécution de la part du debiteur.
Page 60 - Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
Page 44 - Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée.
Page 23 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Page 103 - LÉOPOLD II, Roi des Belges, A tous présents et à venir, Salut. Considérant qu'il ya lieu...
Page 88 - Art. 6. Les autorisations sont subordonnées aux réserves et conditions qui sont jugées nécessaires dans l'intérêt de la sûreté, de la salubrité et de la commodité publiques, ainsi que dans l'intérêt des ouvriers attachés à l'établissement.
Page 27 - Art. 6 — Les actions résultant du contrat de travail se prescrivent par six mois, à moins qu'une prescription spéciale n'ait été établie par une loi particulière, ou qu'il ne s'agisse de la divulgation d'un secret de fabrication ou de la réparation d'un dommage causé par un accident ou une maladie. En cas de dol, le délai de six mois ne commence à courir qu'à dater de la découverte du dol.
Page 6 - ... un travail industriel, les exploitants, ingénieurs, directeurs ou sous-directeurs des travaux de mines, minières, carrières et usines minéralurgiques, et les armateurs et propriétaires de bateaux de pêche maritime. Par ouvriers, on entend : les artisans, les contremaîtres, les ouvriers travaillant dans les ateliers ou pour le compte des chefs d'industrie, et les patrons et pêcheurs inscrits au rôle d'équipage d'un navire de pêche.
Page 91 - Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1863 sur la police des établissements dangereux, insalubres ou incommodes...
Page 22 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...