 | Francia - 1806 - 548 pages
...répond du fait des personnes qu'il emploie. 1798. Les macons , charpentiers et antres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel fes ouvrages ont été faits , que jusqu'à concurTit. VIII.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...répond du fait des personnes qu'il emploie. 1798. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ontd'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...fait des personnes qu'il emploie. Article 1798. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise , n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits , que jusqu'à concurrence de... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...fait des personnes qu'il 1797 emploie. i35. Les maçons , charpentiers et autres ouvriers qui ont 1798 été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise , n'ont d'action contre le propriétaire pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...dû fait des personnes qu'il emploie (1797). » Les maçons , charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise , n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrage» ont été faits , que jusqu'à concurrence... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1837 - 510 pages
...décide pas clairement la question ; il dit que les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action, contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à due concurrencé... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...qu'il emploie. (l.lcw, art, 1797 et 1384.) Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont éta employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence de ce... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...répond du fait des petsonnes qu'il emploie. 1798. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont droits du porteur, et tenu des mêmes devoirs pour les formalités à remplir. — Si le pai n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce... | |
 | 1838 - 616 pages
...L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits , que jusqu'à concurrence de... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...fait des personnes qu'il emploie. C. 1384. 1799. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont nmoins coopérer à l'élection des conseillers de département ou d'arrondissement, dans le n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce... | |
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Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence de ce dont... 
