 | Law - 1857 - 1226 pages
..., de ce que le § s de l'art. 5 de la loi du SS mai 1838 attribue aux juges de paix la connaissance des contestations relatives aux engagements respectifs...des gens de travail et de ceux qui les emploient, il n'en résulte pas qne, si l'engagement du léfendeur est commercial, lo demandeur non-commerçant... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...contestations relatives aox engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service a gages ; des maîtres et de leurs ouvriers on apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois... | |
 | 1847 - 808 pages
...jugement étaient beaucoup plus larges et excluaient toute espèce de mandat. XLII. — La connaissance des contestations relatives aux engagements respectifs...des gens de travail et de ceux qui les emploient, est dévolue au juge de paix, quoique ces derniers soient commerçants. (Art. 5, § 3, loi du 25 mai... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient, des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois relatives... | |
 | Law - 1837 - 986 pages
...contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, an mois et a l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements... | |
 | 1838 - 392 pages
...contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, an mois et à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...récoltes, à l'e'Iagagc des arbres, ïc curage des fosses et canaux; pour re'parations localives; pour contestations relatives aux engagements respectifs...travail et de ceux qui les emploient, des maîtres el des domestiques, des maîtres et de leurs ouvriers; pour contestations relatives au payement des... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...relatives aux engagemens respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et d<ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages, des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis . sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et re'glemens... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...contestations relatives aux engagements » respectifs des gens de travail au jour, au mois et » à l'année, et de ceux qui les emploient ; des » maîtres et...des domestiques ou gens de service à » gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou appren» tis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois » et... | |
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Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans... 
