 | Public works - 1883 - 702 pages
...légalité de la plupart des clauses Insérées habituellement dans les arrêtés de permission d'usine. dans l'intérêt de la sûreté, de la salubrité...publiques, ainsi que dans l'intérêt des ouvriers allachés a l'établissement (1); Considérant que dans sa lettre du 19 décembre 1882, le direcleurgérant... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...entendus tous les intéressés qui se présentent. H est dressé procès-verbal de cette enquête. Art. 6. Les autorisations sont subordonnées aux réserves...la sûreté, de la salubrité et de la commodité publique, ainsi que dans l'intérêt des ouvriers attachés a rétablissement. Elles fixent le délai... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...tant pour les ouvriers attachés « àfexploitalion que pour les voisins et pour le public. « Art. 6. Les autorisations sont subordonnées aux réserves...jugées nécessaires dans l'intérêt de la sûreté i et de la salubrité publique, 01051 que dans L'intérêt des ouvriers « attachés à l'établissement...... | |
 | Law - 1893 - 364 pages
...aux mesures et conditions jugées nécessaires dans l'intérêt de la sûreté, de la salubrité ou de la commodité publiques, ainsi que dans l'intérêt des ouvriers attachés à l'établissement; Qu'appelée à permettre ou à interdire l'exercice d'une industrie, l'autorité administrative est... | |
 | Law - 1876 - 482 pages
...l'arrêté royal du 29 janvier 1863. concernant la police des établissemenls dangereux et insalubres, les autorisations sont subordonnées aux réserves...la sûreté, de la salubrité et de la commodité publique; One, d'après l'article 9, la permission peut être retirée si l'impétrant n'observe pas... | |
 | France. Conseil d'Etat - 1878 - 782 pages
...à en atténuer les inconvénients et à toutes les mesures pouvant ultérieurement être reconnues nécessaires dans l'intérêt de la sûreté, de la salubrité et de la commodité publiques.) 68, p. 1076. DÉPOT DE CUIRS VERTS. Autorisation. — Le Conseil d'Etat autorise l'établissement d'un... | |
 | Alfred Seresia - 1879 - 508 pages
...mesure de faire valoir ses motifs d'opposition contre l'établissement projeté. L'article 6 ajoute : « Les autorisations sont subordonnées aux réserves...de la salubrité et de la commodité publiques... » Enfin, les établissements sont autorisés, soit par le collége des bourgmestre et échevins, soit... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1880 - 1280 pages
...Pexploitation que pour les »oisins et pour le public. -n (Art. 2.) Et un peu plus loin, à l'article 6: «Les autorisations sont subordonnées aux réserves et conditions qui sont jugées né••essaires dans l'intérêt de la sûreté et de la salubrité publique, ainsi que dans f intérêt... | |
 | 1880 - 856 pages
...l'exploitation que pour les voisins et pour le public, я (Art. 2.) Et un peu plus loin, à l'article 6: t Les autorisations sont subordonnées aux réserves...jugées nécessaires dans l'intérêt de la sûreté et de la salubrité publique, ainsi que dañe С intérêt des ouvriers attachés à ["établissement,... | |
 | Regnerus Tjaarda Mees - Factory inspection - 1881 - 354 pages
...entendus tous les intéressés qui se présentent. Il est dressé procès-verbal de cette enquête. Art. 6. Les autorisations sont subordonnées aux réserves...conditions qui sont jugées nécessaires dans l'intérêt des ouvriers attachés à l'établissement. Elles fixent le délai dans lequel l'établissement devra... | |
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Art. 6. Les autorisations sont subordonnées aux réserves et conditions qui sont jugées nécessaires dans l'intérêt de la sûreté, de la salubrité et de la commodité publiques, ainsi que dans l'intérêt des ouvriers attachés à l'établissement. 
