II ANNEXE À LA DÉPÊCHE DE M. WADDINGTON À M. ribot, en date du 5 AVRIL 1892. M. WADDINGTON, Ambassadeur de la République française, à Londres, pour les Affaires Londres, le 4 avril 1892. J'ai reçu la lettre en date de ce jour par laquelle Votre Seigneurie veut bien me proposer de renouveler purement et simplement pour l'année 1892, 1892, ainsi que cela a été fait l'année dernière, le modus videndi de 1890 relatif à la pêche et à la préparation du homard à Terre-Neuve. Je m'empresse de faire savoir à Votre Seigneurie que mon Gouvernement consent au renouvellement de cette convention et j'accepte, en son nom, de considérer le présent échange de notes comme une constatation officielle de l'accord des deux Gouvernements à ce sujet. N° 37. WADDINGTON. M. RIBOT, Ministre des Affaires étrangères, à M. WADDINGTON, Ambassadeur de la République française, à Londres. Paris, le 17 mai 1892. Vous avez bien voulu me faire savoir, le 18 février dernier, que, conformément à mes instructions, vous aviez entretenu Lord Salisbury de l'opportunité de reprendre les pourpalers relatifs à l'arbitrage pour les affaires de Terre-Neuve. Le Premier Ministre de la Reine vous a répondu que, la Législature de l'île devant se réunir le 25 du même mois, il jugeait préférable d'attendre qu'elle eût statué sur le bill que le Gouvernement local lui soumettrait à propos de ces affaires et dont les termes avaient été arrêtés d'accord avec le Gouvernement de la Métropole. Je n'ai pas encore sous les yeux le texte de ce projet de loi, qui paraît n'être venu que tout récemment en discussion. Si les renseignements publiés par la presse sont exacts, nous aurions de sérieux motifs de nous plaindre de ce qu'on y eût introduit certaines dispositions que Lord Salisbury considérait d'abord, comme nous-mêmes, inacceptables. Vous vous souvenez, en effet, que nous avons toujours protesté contre toute innovation devant avoir pour résultat de transférer à des cours de justice, quelles qu'elles fussent, le pouvoir de connaître de l'application des Traités. Nos vues à ce sujet, conformes aux règles du droit international, sont consignées dans de nom breuses dépêches, où je rappelle incidemment les déclarations concordantes faites par Lord Salisbury devant la Chambre des Lords. En raison des démarches que vous n'avez pas manqué de faire pour bien préciser ce point, nous étions fondés à croire qu'il ne pouvait devenir l'objet d'aucun malentendu. Les informations auxquelles je faisais allusion plus haut donnent néanmoins lieu de craindre que le Gouvernement de la Reine n'ait approuvé le dépôt d'un projet de loi conférant à une commission judiciaire des pouvoirs pour l'application des Traités. Il paraît toutefois que le bill dont il s'agit aurait été rejeté par la Législature malgré les efforts du Premier Ministre local. Nous nous trouvons donc, après un délai de près d'un an, exactement au point où nous étions lorsque est intervenu le vote de la Chambre des Communes (29 mai 1891) déclarant que le Parlement était prêt à soutenir le Gouvernement dans toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des traités et arrangements intervenus avec le Gouvernement de la France. Je n'ai pas à insister sur le caractère regrettable de ces retards, alors que les arbitres sont déjà désignés et qu'un règlement définitif eût pu intervenir dès cette année si une procédure différente avait été suivie. L'événement ne justifie que trop le souhait que nous avions exprimé de voir le Parlement britannique voter lui-même et sans attendre, la loi permanente que les déclarations du Gouvernement de la Reine avaient annoncée. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement anglais ne peut que reconnaître avec nous que trop de retards sont déjà intervenus et je ne doute pas qu'il ne recherche les moyens d'assurer la mise à exécution des arrangements du 11 mars 1891 en obtenant de la Chambre des Communes le vote du bill qui est resté en suspens. Dans le cas où, comme je l'espère, la réponse de Lord Salisbury serait satisfaisante, je m'empresserais de demander à la Chambre d'approuver l'arrangement du 11 mars auquel, comme vous le savez, le Sénat a déjà adhéré. RIBOT. N° 38. M. WADDINGTON, Ambassadeur de la République française à Londres, à M. RIBOT, Ministre des Affaires étrangères. Londres, le 20 mai 1892 Au reçu de votre lettre du 17, j'ai demandé à Lord Salisbury de présenter de nouveau au Parlement le bill qui avait été voté l'année dernière à la Chambre des Lords. Lord Salisbury m'a répondu qu'il était prêt à le représenter s'il voyait la moindre chance de le faire passer, la fin de la session étant nécessairement très chargée. J'ai fait remarquer que le vote du Parlement de Terre-Neuve rendait au Gouvernement anglais sa liberté d'action. J'ai rappelé que le Gouvernement de la République avait toujours déclaré qu'il ne pourrait accepter de soumettre à des tribunaux anglais l'interprétation d'un traité qui est essentiellement du ressort diplomatique, ainsi qu'il l'avait reconnu lui-même à la Chambre des Lords. Lord Salisbury m'a répondu qu'il allait en parler à ses collègues de la Chambre des Communes, et examiner s'il y a quelque possibilité de faire passer le bill d'ici à la fin de la session. N° 39. WADDINGTON. M. RIBOT, Ministre des Affaires étrangères, à M. WADDINGTON, Ambassadeur de la République française à Londres. Paris, le 20 mai 1892. Je viens de recevoir le texte du bill qui a été soumis à l'approbation de la législature de Terre-Neuve relativement à la question des pêcheries et qui, d'ailleurs, a été rejeté depuis, ainsi que je vous l'ai fait savoir. J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint ce document. Je crois devoir vous signaler que, comme je le craignais, les termes de cet acte législatif ne concordent pas avec les conditions dans lesquelles il convient que les traités et arrangements existant entre la France et l'Angleterre soient exécutés. RIBOT. ANNEXE À LA DÉPÊCHE DE M. RIBOT À M. WADDINGTON, EN DATE DU 20 MAI 1892. [Après PROJET DE LOI SOUMIS AU PARLEMENT DE TERRE-NEUVE. un préambule rappelant les actes internationaux qui régissent la matière, viennent les considérants et le dispositif ci-après.] And whereas it is expedient that permanent arrangements should be made, both for the legal enforcement of the provisions of the French treaties and of the arbitration award, and also for the decision of questions which may from time to time arise under those provisions upon the treaty coast and waters. Be it therefore enacted by the Governor and Legislative Council and House of Assembly in Legislative Session convened as follows: 1.—(1) Her Majesty the Queen may from time to time, by instrument under Her Royal Sign Manual and Signet, appoint Judicial Commissioners for the treaty coast and waters, and every Commissioner so appointed shall receive from the Governor a commission for the purposes of this Act. (2) There shall be a superior Court of record, called the Judicial Commission Court, and the said Judicial Commissioners shall be judges of that Court. a 2.- (1) Where a naval officer holding the instructions of Her Majesty the Queen given through the Commissioners of the Admiralty for fulfilling the French << treaties and arbitration award thinks it necessary to take any action against any ་ « person or their property for the purpose of carrying into effect or enforcing the said treaties or award, or of maintaining peace and good order the among persons engaged in the fisheries on treaty coast and waters, he shall bring the matter « before the Judicial Commission Court, and before taking any action obtain a judg«ment of the court directing such action. » (2) Any person aggrieved by any act of a naval officer holding such instructions as aforesaid may bring the matter before the Judicial Commission Court. (3) The Judicial Commission Court shall try every case in a summary manner, and decide it in accordance with the French treaties and arbitration award, and give such judgment as appears necessary for carrying into effect the decision so as to secure the due observance of the said treaties and award. 3. (1) A judgment of the Court may impose a fine, not exceeding five hundred dollars, grant an injunction mandatory or otherwise, award damages or coasts, direct a sale, and give any other order or direction which appears to the Court necessary, for carrying into full effect the judgment of the Court, or for the execution of the French treaties or arbitration award. (2) A judgment of the Judicial Commission Court shall have full effect and be executed, whether on land or at sea by any naval officer, or by any civil officer who executes the judgment of the Supreme Court, or of a stipendiary magis trate. 4. (1) Subject to any rules from time to time made by Her Majesty the Queen, and countersigned by one of Her Majesty's Principal Secretaries of State. (a) Sittings of the Judicial Commission Court shall be held at such times and places, and either by one or more of the Commissioners as occasion appears to require, and that either simultaneously or at different times, and at certain fixed places, or at different places where a Commissioner may be, and either on board ship or on land; and and (b) The jurisdiction of the Court may be exercised by one Commissioner; (c) The Court may, where it deems it expedient, summon any persons having local knowledge and experience to sit with the Court as assessors; and (d) The Court may from time to time appoint such officers as appear to the Court necessary, and remove such officers. 5. (1) There shall not, save as hereinafter mentioned, be any appeal from any judgment of the Judicial Committee Court in any case connected with the French treaties or arbitration award, nor shall the Court be liable in any such case to be restrained or interfered with in the exercise of their jurisdiction under this Act, whether by a prohibition, mandamus, certiorari, or otherwise; and any judg DOCUMENTS DIPLOMATIQUES. Terre-Neuve. 12 ment, or other proceeding of the Court, shall not be deemed void by reason only formal defect; of any (2) Provided that (a) Nothing in this Act shall impair the right of appeal to Her Majesty the Queen in Council in accordance with such regulations as Her Majesty in Council may make; and (b) If any party to a case determined by one Judicial Commissioner requires the case to be reheard before a Court composed of more than one Commissioner the case shall be so reheard. (3) Provided further that an appeal or rehearing under subsection (2) of this section shall not operate as a stay of execution. 6. (1) The Judicial Commission Court shall, for the purposes of this Act, have the same jurisdiction and power of summoning and enforcing the attendance of parties and witnesses, of administering an oath, of protecting and enforcing respect for the Court, enforcing their judment or summons, and otherwise, as the Supreme Court, or (as the case requires) any stipendiary magistrate. purpose, (2) A naval officer shall have power with a view to any proceeding in the Judicial Commission Court, to take and bring before the Court any person, or vessel or boat or any tackle, equipment, or nets, and for that and for the purpose of the execution of any judment of the Court, shall have the authority and be entitled to the immunities given by law to any sheriff, bailiff, tipstaff, constable, or officer executing a warrant or judment of the Supreme Court, or (as the case requires) as any stipendiary magistrate. 7. - (1) The Judicial Commission Court may, from time to time with the approval of Her Majesty the Queen, signified under the hand of one of Her Majesty's Principal Secretaries of State, make, revoke, and vary rules regulating the procedure, payment of assessors, practice, fees, and costs, in waters under this Act, and providing for the reception of depositions in evidence, and such rules shall be published in the Royal Gazette, and while in force shall be binding as if enacted in this Act. 2. All such fees, and also all fines imposed by the Court, shall be paid, accounted for, and applied as directed by the rules, and subject to any such direction shall be applied in aid of the expenses of the Court and the officers thereof, and so far as not required for that purpose shall be applied as part of the revenue of Newfoundland. 8. -1. Nothing in this Act shall apply to any matter arising otherwise than in relation to the French treaties and arbitration award. 2. The jurisdiction and powers conferred by this Act shall be in addition to and not in derogation of any jurisdiction and powers of Her Majesty the Queen, or officers acting under Her orders, or of the Governor or any court magistrate, or officer of Newfoundland. 9. In this Act, unless the context otherwise requires. |