 | France - Law - 1810 - 820 pages
...au-de>sousde seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. CoIIationné à l'original, par nous président et secrétaires da Corps législatif. Parts , le 19... | |
 | Europe - 1836 - 1016 pages
...réduire l'emprisonnement même au dessous de seize jours , et l'amende même au dessous de 101 francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou...l'autre de ces peines , et même substituer l'amende « l'emprisonnement , sans qu'en aucun cas elle puisse être au dessous des peines de simple police.... | |
 | 1854 - 792 pages
...même au-dessous de 16 fr. ; ils pourront prononcer aussi séparément l'une ou l'autre de ces deux peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement,...puisse être au-dessous des peines de simple police. » • Art. 194 du Code d'instruction criminelle. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu... | |
 | 1829 - 412 pages
...au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. y3 (art. ao4 du Code forestier). • Les restitutions et dommages-inté« rets appartiennent aux fermiers... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...au-dessous de cinq gourdes. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces pemes , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 5- -JS_J' Sur les Contraventions dz Polies et Peines. CIJtAPlTSE PREMIER. Des Peines. Art. 391. Les... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...au-dessous de i5 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre d« ces peines, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police. » II résulte de cet article, ainsi que de l'art. 2o3 ci-dessus, que les tribunaux ne peuvent réduire... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...dessous de 16 francs. Ils pourrontaussipro« noncer séparément l'une ou l'autre de ces » peines , sans , qu'en aucun cas , elle puisse » être au-dessous des peines de simple police n. Les tribunaux peuvent-ils , en vertu de cette disposition, réduire aux peines de simple police... | |
 | 1863 - 392 pages
...réduire l'emprisonnement même audessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou...puisse être au-dessous des peines de simple police. de la loi du 8 juin 1850, les crimes politiques capitaux n'encourant plus que la déportation dans... | |
 | 1886 - 368 pages
...au-dessous de 16 fr., et permet de prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même de substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en...puisse être au-dessous des peines de simple police. D'après l'art. 466 du GP, l'amende de simple police peut varier de 1 à 15 fr. Quand l'article applicable... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 73 ( art. 204 du Code forestier ). « Les restitutions » et dommages-intérêts appartiennent aux... | |
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... francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police. 
