Page images
PDF
EPUB

futurs par

il ne pourra rien répéter (ibid., art. 1186). La raison | l'arrèt attaqué n'est nullement fondé sur l'art. 2184 en est qu'il n'aurait payé que ce qu'il devait ef- du Code civil, qui, au surplus, statue uniquement fectivement; et que la maxime qui a terme ne dou sur les droits de ce même créancier hypothécaire rien ne signifie autre chose, sinon que le débiteur vis-à-vis de l’acquéreur du bien soumis à son hyne peut être poursuivi avant le terme.

pothèque, et ne présente aucunes dispositions reLe créancier ne peut répéter contre le débiteur latives aux droits de ce même créancier vis-àles frais d'enregistrement et de condamnation sur vis du vendeur son débiteur originaire et direct, la demande qui aurait été formée avant l'échéance qu’ainsi il ne peut y avoir dans l'arrêt aucune conou l'exigibilité de la créance, qu'autant qu'il y a travention à cet article; – attendu qu'en déclaretard après cette échéance. Il ne peut non plus rant que l'aliénation d'une partie de l'immeuble être requis inscription en vertu de ce jugement hypothéqué diminuait au préjudice du créancier qu'après l'échéance de la dette.

le gage de son hypothèque, par la faculté qu'a Voy. Vérification d'écriture, sur l'art. 193 du l'acquéreur de purger son acquisition ; que d'un Code de procédure.

autre côté ce cas arrivant, le créancier obligé de Mais des que le débiteur par acte sous seing- recevoir en indemnité de cette diminution le prix privé, d'une dette annuelle ou à différents termes, de cette portion atténuée, serait, par cela même, est en retard de payer un terme à son échéance, exposé au morcellement de sa créance et à la néle créancier peut demander non-seulement la con- cessité d'en recevoir partiellement le prix, contre damnation au paiement de ce qui est échu, mais le væu formel de la loi; et que sous ce double il peut demander aussi que le débiteur soit con- rapport il était juste que l'aliénation partielle damné à payer les autres termes à leur échéance, de l'immeuble hypothéqué donnåt, au profit du et se procurer ainsi l'avantage d'exiger les termes créancier, ouverture au remboursement integral

voie d'exécution parée. Cela s'observe de sa créance, vis-à-vis de son débiteur direct, tous les jours dans la pratique.

l'arrêt aliaqué loin de contrevenir à aucune loi, II. Le principe que ce qui n'est dû qu'à terme s'est au contraire parfaitement conformé à l'esprit ne peut être exigé avant l'échéance du terme, de la législation, soit ancienne soit moderne, sur souffre deux exceptions ; la première, lorsque le l'indivisibilité de l'hypothèque et ses effets connus, débiteur a fait faillite; la seconde, lorsque, par sur l'exigibilité des créances et le mode de leur son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait don- paiement; — qu'il a notamment fait une juste apnées par le contrat à son créancier. ( Code civil, plication des principes qui dérivent des articles art. 1188.)

1188, 1912, 2114 et 2161 du Code civil : Le débiteur détruit ou diminue par son fait le jette, ctc. » gage qu'il a donné par le contrat, si, par exemple, La cour a même décidé, par un arrêt du 4 mai il à fait démolir la maison qu'il a hypothéquée. 1812, que dans le cas où l'acquéreur d'une partie

Il les diminue encore par son fait, lorsqu'il a des biens hypothéqués n'a point encor: purge rendu une portion, même faible, des biens hy- l'hypothèque, le créancier peut néanmoins depothéqués à la dette, si l'acquéreur purge son mander la déchéance du terme, parce que l'aconirat, par ce qu'alors le créancier peut être liénation de partie du gage l'expose de suile, au contraint de recevoir partiellement le montant moyen de la faculté qu'a l'acquéreur de purger, de sa créance, contre le vou formel de la loi. à être contraint de recevoir le prix de l'acqui

C'est ce que la cour de cassation a décidé dans sition quoiqu'inférieur à la dette du débiteur l'espèce suivante :

direct. En 1790, le sieur Navarre avait vendu à Long Voici l'espèce de cet arrêt telle qu'elle est rapPerrier le domaine de Merlin, pour 170,000 fr. portée au Bulletin civil. payables à terine. Cette somme fut hypothéquée Le

19
thermidor an iv,

le sieur Champion, notamment sur le bien vendu. Le 20 frimaire demandeur, vendit aux sieur et dame Vinalier an x, Long-Perrier détacha quelques arpents de toutes les propriétés qui lui appartenaient coinme son domaine et les vendit 4,000 francs.

donataire du sieur Brelagne. L'acquéreur fit purger, ce contrat, et le sieur Sur le prix qui était de 90,000 fr., il chargea Navarre, représenté par ses héritiers, fut colloqué ses acquéreurs de payer, à son acquit, à la dame sur le prix. L'un des héritiers demanda que Long- veuve Bretagne, 15,000 fr. qui, de clause spé. Perrier fut condamné à lui payer la portion quiciale, ne pouvaient êire payés avant le 17

février lui revenait dans la somme de 170,000 francs, 1802, l'intérêt courant jusqu'au remboursement. quoique le terme ne fût point échu. Ses conclu Les sieur et dame Vinatier revendent, le même sions lui furent adjugées par le tribunal civil de mois, la totalité au sieur Rigaud; rien ne conSenlis et par la cour d'appel d'Amiens.

state que ces acquéreurs aient purgé leur acquia Long-Perrier s'est pourvu en cassation pour sition. contravention aux articles 1138, 1244 et 2114 du Le 21 pluviose an vui, le sieur Rigaud a reCode civil; mais par arrêt du 9 janvier 1810, au vendu lui-même, mais par parties, les biens qu'il rapport de M. Boyer, « la conr, -- attendu que avait acquis.

re.

[ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small]

Un sieur l'Épine , l'un des sous-acquéreurs, fut | tiers de la dame Bretagne, de s'être fait connaître obligé, par l'acte, de payer, à la décharge du pour recevoir la rente qui était payable à son sieur Beauregard, le capital de 15,000 fr. dû à domicile , il n'y avait pas lieu à imputer du rela veuve Bretagne et d'en servir les intérêts à tard aux débiteurs, ei, par conséquent, à l'apl'échéance du 17 février.

plication de l'art. 1912 du Code civil. Ce contral fut transcrit le g vendémiaire suivant, Et quant au moyen résultant de l'aliénation sans qu'il paraisse que les autres formalités néces- des biens hypothéqués, la cour d'appel a consi. saires pour le purgement aient été remplies. déré que, le capital étant aliéné, les sieur et

Le sieur Violot acquit aussi du sieur Rigaud, dame Vinatier ne pouvaient être contraints au et a revendu, le 26 novembre 1807, au sieur remboursement, sous le motif que, les biens asThiard, un bois dépendant de la vente originaire, sujettis à l'hypothèque ayant été divisés, le demoyennant la somme de 70,000 francs. L'acte amandeur était exposé à recevoir son capital par été transcrit le 4 décembre suivant, et il relate que parties, si les acquéreurs partiels voulaient purger les biens provenaient du sieur Beauregard ; on ne les hypothèques; que ce moyen était repoussé par 'voit

pas si le sieur Thiard a accompli le surplus , deux exceprions péremptoires : 1° parce qu'il dles formes voulues, pour purger son contrat, n'existait aucune loi qui autorisât le créancier à soit sur son vendeur, soit sur les précédents pro- demander, pour cette raison, le remboursement priétaires.

d'une rente constituée ; que, pour le juger de la Au reste, cet acte qui a été produit devant la sorte , il faudrait des circonstances de fait qui ne cour de cassation, ne paraît pas l'avoir été devant se rencontraient pas dans la cause ; 2° parce que la cour d'appel, qui n'en fait pas mention dans les acquéreurs partiels, ayant acquis et transcrit son arrêt.

avant la publication du Code civil et sous l'emLe demandeur, voyant le gage de la créance pire de la loi de brumaire an vii, sont obligés de de 15,000 fr. due à la daine Bretagne, ainsi di. souffrir l'hypothèque, et ne peuvent contraindre visé, se crut fondé à en exiger le remboursement les créanciers inscrits à recevoir le prix, des sieur el dame Vinatier, ses débiteurs directs. Le jugement de première instance fut donc Cependant, devant le tribunal de première in- confirmé dans tout son dispositif. stance, il fondait seulement cette action sur ce Cet arrêt a été attaqué par quatre moyens. Le que, suivant lui, la clause de l'acte ne portant demandeur a fait résulter la principale ouverture pas de stipulation pour l'époque du rembourse- de ce que la cour d'appel avait jugé que les aliément, la créance devenait exigible toutes fois et nations partielles des biens qui lui étaient hypoquantes il articulait qu'il y avait accumulation de théqués, ne l'autorisaient pas à exiger le remplus de deux années d'intérêts du capital ; ce qui, boursement de sa créance ; il a invoqué les lois aux termes de l'article 1912 du Code civil, l'aur anciennes et nouvelles touchant l'indivisibilité de torisait à demander le remboursement.

l'hypothèque, et, par conséquent, disait-il, celle La dame veuve l'Épine, dont le mari avait été de son remboursement; que cependant l'aliénachargé par les sieur et dame Vinatier de payer tion partielle et la faculté de purger qu'ont les le capital et les intérêts, fut mise en cause. acquéreurs, le mettaient dans le cas de le rece

Les premiers juges ne virent dans l'obligation voir par parties; qu'ainsi son contrat et ses effets des 15,000 fr., qu’un principal constitué à rente, étaient dénaturés; que déja la cour de cassation sans époque fixe

pour le remboursement, et con- | avait consacré, dans ce cas, par un arrêt du 9 séquemment à la volonté du débiteur; et quant janvier 1810, l'exigibilité du remboursement, au service des intérêts, ils constatèrent que la Les défendeurs répondaient que l'arrêt cité dame Bretagne étant décédée sans que le sieur avait été rendu dans le cas d'une vente faite, tranBeauregard eût réclamé ou fait connaître les hé- scrite et notifiée sous le Code civil, et conséritiers de sa créancière, il n'y avait aucune négli- quemment purgée; que, quoique les motifs de gence à imputer, soit à Vinatier, soit à la veuve l'arrêt semblassent étendre le principe, il fallaic l'Epine, qui avaient fait leurs offres dès le pre- néanmoins rapporter la décision à la question parmier pas de la cause.

ticulière du procès; que, tant que l'acquéreur ne Sur l'appel, le sieur Beauregard reproduisit purgeait pas, l'hypothèque et le droit du créancier ses premiers moyens, et en présenta un nouveau, subsistaient sans altération; le gage restait intégral; résultant des aliénations des biens hypothéqués à qu'en pareil cas, il n'y avait aucune loi qui aul'obligation de 15,000 fr.; ce qui divisait son hy- torisât le créancier à exiger le remboursement de pothèque, dénaturait son contrat, et l'exposait sa créance; que, sous la loi de brumaire, l'acà recevoir partiellement son capital.

quéreur, même en purgeant, n'était pas tenu de La cour d'appel, par son arrêt du 10 juillet payer les dettes exigibles, mais seulement de dé1810, jugea , comme le tribunal de première in- clarer qu'il les purgerait dans les mêmes termes stance, que le capital n'était, aux termes de la qu'elles sont constituées , ce qui résultait évidemclause de l'obligation, remboursable qu'à la vo- ment du n° 3 de l'article 30. lonté du débiteur; et que, faute, par les héri « Sur quoi, oui le rapport de M. Rousseau,

[merged small][ocr errors]

conseiller ; les observations de Mathias, avocat | renvoie les parties à procéder sur le fond de leurs du défendeur, et les conclusions de M. Giraud, contestations d'avant la cour d'appel de Besançon, avocat-général;

condamne les défendeurs aux dépens. « Vu la loi 19, D. de Pignoribus et Hypothecis, Ordonne l'impression du présent arrêt, et ainsi conçue, Qui pignori plures res accepit, non qu'il sera, en outre, transcrit sur les registres de cogitur unam liberare nisi accepto universo quan- la cour d'appel de Dijon. tum debetur; la loi 65, D. de Evictionibus, qui • Fait et prononcé en section civile. » porte, Pignoris liberatio individua est;

Plusieurs auteurs improuvent cet arrêt, qui « Attendu que ces lois étaient généralement leur paraît avoir fait une fausse application de appliquées dans le sens adopté par le Code civil, l'article 1188 du Code civil; suivant eux, l'article qui veut, article 1244, que le créancier ne puisse n’autorise pas la demande en remboursement étre force de recevoir en partie le paiement d'une avant le terme, lorsqu'il y a simple possibilité dette même divisible; que les principes anciens que les sûretés du créancier soient diminuées, qui dérivaient des lois romaines, et ceux du nou- mais seulement lorsque le débiteur les a diminuées veau Code sur l'indivisibilité du droit hypothé- en effet. Or, tant que l'hypothèque n'est pas purcaire, ce qui entraîne celle du remboursement gée, elle reste indivisible; les sûretés sont, par de la dette qui en fait la matière, s'opposent éga- conséquent, les mêmes qu'au temps du contrat. lement à ce que le créancier soit dans le cas d'être Nous répondons avec l'arrêt, que la sûreté forcé à recevoir partiellement sa créance;

donnée

par le contrat assurait ce créancier que « Vu encore la loi du 11 brumaire an vii, qui, sa créance ne pourrait lui être remboursée par après avoir réglé les formalités pour purger, parties, attendu l'indivisibilité de l'hypothèque ; porte, article 32, que a la valeur de l'immeuble mais que du moment que ce gage a été divisem

demeure définitivement fixée au prix stipulé ment vendu à plusieurs personnes qui ont la fa• par le contrat ; et que l'acquéreur sera, en con- culté de se libérer en purgeant, et de contraindre • séquence, libéré de de toutes charges et hypo- ainsi le créancier à recevoir, par parties, ce qui « thèques en payant le prix aux créanciers en lui est dû, il n'y a pas simple possibilité de dini« ordre de recevoir » >> ;

nution des sûretés stipulées, mais diminution « Et attendu qu'il résulte de cette disposition, réelle. Or, cette diminution date de la vente du que l'aliénation de partie du gage du créancier gage faite par parties, parce que c'est de ce mol'expose de suite, au moyen de la faculté qu'a ment que le débiteur a diminué les sûretés par son l'acquéreur de purger, à être contraint de rece- fait. C'est donc à partir de cette époque qu'il peut voir le prix de l'acquisition, quoiqu'il se trouve être contraint au remboursement. inférieur à la dette du débiteur direct;

III. Le terme est toujours présumc stipulé en Que le créancier peut, par conséquent, être faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de obligé à voir son remboursement morcelé, et la stipulation ou des circonstances qu'il a été aussi qu'il est ainsi porté atteinte à la volonté exprimée convenu en faveur du créancier. (Code civil, ardans l'obligation dont la nature et les effets sont ticle 1187.) changés ;

Ainsi le terme est stipulé en faveur des créan• Que la cour d'appel, en professant que les ciers expressément ou tacitement : expressément, acquéreurs partiels antérieurs à la publication du lorsqu'il est dit que le débiteur ne pourra remCode civil, et qui ont acheté et transcrit sous la bourser avant le terme; tacitement, lorsqu'il résulte loi de brumaire an vii, ne peuvent contraindre de la stipulation que le terme a pour objet l'inles créanciers inscrits à recevoir le prix, parce térêt du créancier, aussi bien que celui du débique ces acquéreurs sont obligés de souffrir l'hy- teur. Par exemple, dans le prêt à intérêt fait pothèque, a méconnu les dispositions de l'art. 32 pour un an, le débiteur ne peut contraindre le de cette loi, qui permet à l'acquéreur de purger créancier à recevoir le capital avant l'échéance, et de se libérer de toutes charges, en payant son en y ajoutant les intérêts jusqu'au jour du paiement. prix aux créanciers en ordre de recevoir ; Il ne pourrait même pas le forcer, avant le terme,

• Qu'ainsi, sous ces divers rapports, la cour à recevoir en payant ses intérêts de toute l'année; d'appel a contrevenn aux dispositions des lois ro- car le créancier pourrait être embarrassé de ses maines ci-dessus citées, et a méconnu, à cet fonds, s'il n'a pas , de suite , un emploi sûr à faire. égard, comme sur les effets de l'indivisibilité des Dans les obligations commerciales, le terme hypothèques et de leur purgement, les principes est toujours censé stipulé en faveur du débiteur consacrés tant par la loi de brumaire que par le et du créancier. L'article 186 du Code de com

merce le dit positivement pour la lettre-de« La cour casse et annule l'arrêt de la cour change. 'L'article 187 étend ceite disposition d'appel de Dijon du 10 juillet 1810, remet les aux billets à ordre, et il y a même raison de parties au même état qu'elles étaient avant ledit l'appliquer à toutes les obligations de commerarrêt, ordonne la restitution des sommes payées ce, parce que les commerçants ne font sûreen conséquence ainsi que de l'amende consignée,"ment des opérations que dans l'intention d'être

Code civil ;

Tome IV.

2

que par la

est que

terme.

payés ou livrés à des époques certaines pour les pas, à la vérité, conjointement, mais sous l'alterquelles ils se tiennent prêts. Si donc le débiteur native ; s'il demandait seulement l'une des deux veut anticiper le paiement, c'est à lui de prouver choses, sa demande ne serait pas régulière, à qu'il a été dérogé à la règle , comine dans les moins toutefois que le choix ne lni eût été réservé obligations qui ne sont point de commerce c'est expressément. C'est ce qui résulte évidemment de au créancier à prouver que le terme a été aussi l'art. 1190 du Code civil, qui porte que le choix convenu en sa faveur.

appartient au débiteur, s'il n'a pas expressément A l'égard des délais que les juges peuvent ac- été accordé au créancier. corder, voyez Jugement, sect. 1,'$ 11, no iv et suiv. Il y a encore une différence essentielle entre

IV. Lorsqu'une convention renferme tout à la l'obligation alternative et celle contractée avec fa. fois un terme et une condition, il faut examiner culté de donner en paiement autre chose que ce si ce terme est inhérent seulement à la condition, qui est dû. Celle-ci s'éteint par la perte de la chose ou s'il a été apposé également à la disposition. due, au lieu

que
celle-là ne

s'éteint
Au premier cas, l'exécution de l'obligation perte de toutes les choses promises. La raison en
peut être exigée aussitôt que la condition est ac les choses promises sous une alternative
complie.

sont toutes censées dues, et qu'ainsi il suffit qu'il Au second cas, elle ne peut l'être qu'après l'ac- en reste une pour que l'obligation subsiste. (Ibid., complissement de la condition et l'expiration du art.-1193.)

Le débiteur peut se libérer en délivrant l'une Supposons, par exemple, que Pierre ait pro- des deux choses promises; mais il ne peut forcer mis à Paul de lui donner 1000 francs, si d'ici au le créancier à recevoir une partie de lune et une 1er janvier 1825 une certaine chose arrive, et que partie de l'autre. (Ibid., art. 1191.) cette chose arrive six mois auparavant. Paul pourra Par la même raison, le créancier ne pourrait tout aussitôt exiger les 1000 francs.

pas, quand même il se serait réservé le choix, Mais si l'obligation était ainsi conçue : si la demander une partie de l'une des deux choses chose arrive d'ici au 1er janvier 1825, pour lors promises et une partie de l'autre. je vous donnerai 1000 francs, Paul ne pourrait er Lorsque les dettes qui se renouvellent en quel. exiger le paiement qu'à cette époque, par la rai- que sorte tous les ans, comme les rentes, les son que ces mots pour lors font assez entendre pensions, ont été contractées sous une alterna. que l'intention des parties a été d'apposer le terme tive, on peut chaque année payer à volonté l'une non-seulement à la condition, mais encore à la ou l'autre «les choses promises. Le motif de ce disposition.

principe est que chaque année d'arrérages conIl importe essentiellement aux notaires de se stitue une dette distincte. (L. 21, ff. de Act. bien pénétrer de la distinction qu'on vient de exempt., S vr.), faire, afin d'expliquer l'intention des parties con Un arrêt de la cour de cassation du 8 novemtractantes de manière a ne laisser aucune équi- bre 1815, a décidé 1° que la constitution de dot voque.

d'une somme déterminée, payable en argent ou

en immeubles, ne donne pas droit à la femme SIT.

d'opter, pour se faire payer en immeubles; Des obligations alternatives.

2° Que la séparation de patrimoine peut être de

mandée en tout état de cause et même lorsqu'elle I. L'obligation est alternative, quand on promet ne peut plus être générale; deux ou plusieurs choses sous une particule dis 3° Que l'institué contractuellement peut conjonctive, comme si une personne promet à une sentir à ce que l'instituant dispose, à titre gratuit, autre de lui donner tel cheval ou une certaine au-delà de sa réserve. somme; il est clair que le paiement d'une de ces Voici la teneur de cet arrêt : deux choses opère la libération du débiteur. (Code « Ouï le rapport de M. le conseiller Carnot; civ., art. 1189.)

les observations de Loiseau, avocat des demanOn doit bien se garder de confondre l'obliga- deurs ; celles de Roger, avocat des défendeurs ; tion alternative, et celle contractée avec la faculté ensemble les conclusions de M. Mourre, procude payer une autre chose que celle qui est due. reur-général du roi; et, après en avoir délibéré. Dans celle-ci, le débiteur ne doit que la chose à en la chambre du conseil , le tout aux audiences la place de laquelle il peut en payer une autre. des 6 et 7 de ce mois, et à celle de cejourd'hui; Dans celle-là, au contraire, les choses promises «-Attendu , sur le premier moyen, sont toutes censées dues.

demande en séparation de patrimoine est recevable Dans la première hypothèse, le créancier ne en tout état de cause, même en appel : d'où il peut demander que la chose due, quoique le dé suit que, lors même que la dame de Besse ne biteur ait le droit d'en payer une autre à la place. l'aurait pas formée d'une manière régulière en

Dans la seconde hypothèse le créancier peut, cause principale, elle aurait suffisamment réparé et doit même demander les deux choses, non ce vice en concluant sur l'appel à la confirmation

1° que

que la

[ocr errors]
[ocr errors]

sion ;

pure et simple du jugement de Riom qui l'avait vée la faculté de se libérer en argent on en telle accueillie;

autre valeur alternative stipulée dans l'obligation, -9° Que la prescription de trente ans était la lorsque le contrat autorise ce mode de libération, seule qui fût admise en France avant la mise en et qu'il ne l'a pas expressément réservé au créanactivité du Code civil, dans ses rapports avec les cier; ce qui s'applique naturellement et nécessaiimmeubles de la succession , lorsqu'il était bien rement aux stipulations du contrat de mariage de constaté qu'ils provenaient de la succession du la dame de Besse; défunt, et que, dans l'espèce, il ne s'est élevé « Attendu que, si Maximilien de Bosredon, aucun doute sur la nature des biens provenus de héritier contractuel de Gabriel-Annet, a consenti la succession de Gabriel-Annet de Bosredon; de libérer la succession de celui-ci, et de se li

* 3o Qu'à la vérité, dans le cas de confusion bérer lui-même envers la dame de Besse, leur dodes biens de la succession avec ceux de l'héritier, nataire, par le relâchement d'immeubles à dire la demande en séparation de patrimoine n'est pas d'experts, parents ou amis communs, il n'a pas recevable, mais qu'il ne suffit pas, pour établir donne ce consentement dans un temps opportun, cette fin de non-recevoir, qu'il y ait eu confusion puisqu'alors les choses n'étaient plus entières, et d'une partie des biens; que, dans le cas même, qu'il ne pouvait le donner sans porter préjudice d'une confusion partielle, la demande est rece- à ses créanciers; vable quant aux biens dont il n'y a pas eu confu Attendu qu'en écartant le consentement donné

par

Maximilien de Bosredon, il ne reste plus à • 4° Qu'il est de même vrai que la demande ia dame de Besse qu'une action mobilière à exeren séparation de patrimoine n'est plus recevable cer, action qui ne peut autoriser une demande en lorsqu'il y a eu noration de la créance, mais que revendication d'immeubles; la novation ne se présume pas ; qu'elle doit être Que cependant la cour royale de Riom, dans expresse, ou du moins résulter de faits tels qu'il la supposition que la dame de Besse avait le droit soit évident que l'intention du créancier a été de d'opter d'être payée en immeubles, et se fondant reconnaître l'héritier pour son seul débiteur; ce sur ce qu'elle avait fait cette option, a jugé que qui ne résulte pas, dans le cas particulier, de ladite dame avait eu la saisine des imnieubles l'arrète de la préfecture de l'an xni, la seule pièce dont il s'agit, à compter du jour de son contrat qui ait été produite pour établir la novation; de mariage; mais qu'en le décidant ainsi, la cour • 5° Que la succession de Gabriel-Annet de royale de Riom a commis une double erreur; la Bosredon s'est ouverte sous l'empire des anciennes première, comme on l'a vu, en donnant à la lois , qui n'exigeaient pas d'inscription hypothé. Créancière une option qui appartenait au débicaire de la part du créancier , pour rendre rece- teur; et la seconde, en supposant une saisine d'imvable sa demande en séparation de patrimoine, meubles qui ne se irouvaient pas même détermiet que le Code civil ne peut avoir d'effet rétro-nés au contrat, ce qui rendait cette saisine imactif;

possible; • Et attendu , sur le second moyen, que si,

Attendu

que,

si la dame de Besse n'était pas dans le ressort de la coutume d'Auvergne, l'insti- fondée à revendiquer les immeubles de la succestuant qui a fixé sa réserve de disposer, ne peut sion de Gabriel-Annet de Bosredon, la cour royale faire de dispositions à titre gratuit d'une plus forte ne pouvait, à plus forte raison, ordonner qu'au somme, ces dispositions ne peuvent être attaquées cas d'insuffisance de ces immeubles, la dame de que par les personnes qui auraient été intéressées Besse pourrait se remplir du restant de sa créance à les contester , lorsque l'institué y a donné son par les immeubles de Maximilien; consentement, et qu'aucun des demandeurs n'a Que ces immeubles, en effet, se trouvaient vait intérêt à contester celles faites par Gabriel- tous spécialement hypothéqués aux créanciers de Annet de Bosredon à la dame de Besse, du con- Maximilien, qui avaient pris inscription pour la sentement de Maximilien , son fils et son héritier conservation de leurs droits, et que, si la dame contractuel, puisqu'aucun d'eux n'était créancier de Bresse n'avait pas été tenue de s'inscrire sur les dudit Maximilien à cette époque;

biens de la succession de Gabriel-Annet

pour

la La cour rejette ces deux premiers moyens : conservation de ses droits, elle n'avait pu s'en mais, vu l'art. 1190 du Code civil,

dispenser sur les biens de Maximilien; que la cour royale de Riom a jugé, Que la demande en séparation de patrimoine en point de droit, que la dame de Besse avait formée par la dame de Besse ne peut produire l'option de se faire payer de sa constitution do- d'antre effet que de lui assurer une priorité de tale en argent ou en immeubles ;

collocation dans l'ordre de distribution des deAttendu qu'en le jugeant ainsi, la cour royale niers à provenir de la vente des immeubles de la de Riom a formellement violé les dispositions de succession, de sorte que si ce prix se trouve su

du Code civil, qui n'a fait que pro- périeur à l'acquittement des deltes de la succesclamer les anciens principes en cette matière ;

sion, le résidu en appartient à l'héritier, et, par · Que c'est au débiteur, en effet, qu'est réser-suite, aux créanciers de l'héritier, qui, dès lors,

Attendu

6

l'art.

1190

2.

« PreviousContinue »