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ticle 474.

ORDURES. Ceux qui en jettent imprudem- |être moindre d'une décade (dix jours), ni excéder ment sur quelque personne, sont punis d'une trente jours. amende de un franc à cinq francs, aux terines

III. Suivant l'art. 219 du Code pénal, sont pude l'art. 471, no 12, du Code pénal,

nies comme réunion de rebelles, celles qui ont En cas de récidive, la peine est un emprisonne- été formées avec ou sans armes, par les ouvriers ment pendant trois jours au plus, suivant l'ar- ou journaliers, dans les ateliers publics ou manu

factures, lorsqu'elles ont été accompagnées de Voy. Délit et quasi-délit, et Tribunal de simple violences ou de menaces contre l'autorité admi. police.

nistrative, les officiers et les agents de police, ou Si des ordures étaient jetées volontairement, le contre la force publique. fait pourrait être considéré comme une injure ou L'art. 386, no 3, de ce Code, punit de la récomme des coups passibles de peines correction- clusion le vol commis par « un ouvrier, companelles, suivant l'art. 311 du même Code. gnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le Voy. Injure.

magasin de son maitre, ou un individu travaillant

habituellement dans l'habitation où il aura volé. » ORFEVRE. Ouvrier et marchand qui fait et

Le n° 4 de cet article prononce la même peine qui vend de la vaisselle d'or et d'argent, et tout contre le coupable qui a commis un vol « dans autre ustensile de même matière.

l'auberge ou l'hôtellerie dans laquelle il était reçu.» Voy. Matières d'or et d'argent, Commerçants.

La question de savoir si cette dernière disposi

tion est applicable à l'ouvrier qui a commis un OUTRAGE. C'est une espèce d'injure qui est travailler momentanément, s'est présentée devant

vol dans une auberge où il a été appelé pour y punie plus ou moins sévèrement, suivant les per la cour de cassation. sonnes ou les choses qui en sont l'objet, et les lieux où elle est faite.

Par un arrêt du 30 juillet 1812, la chambre Voy. Injure.

d'accusation de la cour d'appel de Paris avait

jugé l'affirmative, « attendu que des pièces et de OUVRIER. C'est celui qui travaille de la main tre Claude - François Neveu, d'avoir soustrait

l'instruction résultent des charges suffisantes conet qui fait quelque ouvrage.

frauduleusement une montre appartenant au On peut voir aux articles Apprenti, Louage, nommé Lecoq, dans une auberge où Neveu était seci. 11, Manufacture, quels sont en général les reçu pour y travailler de son métier de maçon , droits et les obligations des ouvriers.

crime prévu par l'art. 386, n° 4, du Code pénal.» I. Les ouvriers qui ont augmenté la valeur d'un Mais sur le pourvoi en cassation, arrêt du 5 immeuble, peuvent obtenir un privilége pour la septembre suivant, au rapport de M. Oudart et plus-value; et ceux qui ont prêté les deniers pour sur les conclusions conformes de M. Merlin, par les payer, peuvent jouir du même avantage. (Code lequel, -- « vu l'art. 386 du Code pénal, et l'arcivil, art. 2103.)

ticle 408 du Code d'instruction criminelle;-conVoy. Privilége.

sidérant que la loi du 25 frimaire an viii, art. 3, L'action des ouvriers et gens de travail, pour punissait les coupables de vols commis dans une le paiement de leurs journées, fournitures ei sa- auberge quels qu'ils fussent; mais que

les peines laires, se prescrit par six mois. (Ibid., art. 2271.) n'étaient que correctionnelles; que le Code pénal Voy. Prescription.

de 1810 (disposition finale du n° 4 de l'art. 386) II. Il arrive quelquefois que , par diverses con- diffère de cette loi sous deux rapports ; qu'il sidérations, les ouvriers se refusent à faire les tra- aggrave la peine, mais qu'il ne l'applique plus vaux vécessaires à l'exécution des jugements ; généralement aux personnes coupables de vols mais comme il faut toujours que force demeure á commis dans une auberge, quelles qu'elles soient; justice, il y a été pourvu par une loi du 22 ger- qu'il ne l'aggrave qu'à l'égard des vols commis midal an iv (11 avril 1796), dont voici la teneur: dans une auberge par des personnes qui y sont

« Art. 1er. Les commissaires du Directoire exé- reçues ; que cette disposition plus rigoureuse récutif près les tribunaux (aujourd'hui les procu- sulte de la qualité des personnes et de la confiance reurs du roi) requerront les ouvriers, chacun à nécessaire qu'a dû accorder la personne volée; et leur tour, de faire les travaux nécessaires pour que c'est en ces termes que l'orateur du gouverl'exécution des jugements, à la charge de leur en nement a exposé les motifs de cette disposition; faire compter le prix ordinaire.

considérant qu'un ouvrier introduit dans une * 2. Tout ouvrier qui refuserait de déférer à la maison pour y travailler, n'est pas reçu dans cette réquisition desdits commissaires, sera condamné, maison ; que le mot recevoir, employé à l'égard la première fois, par voie de police simple, à un des personnes, signifie accueillir, admettre; emprisonnement de trois jours; et en cas de ré- considérant de plus que telle maison, qui est une cidive, il sera condamné, par voie de police cor- Í auberge à l'égard du voyageur qui y est reçu , rectionnelle, à un emprisonnement qui ne pourra n'est dans ses rapports avec l'ouvrier, que commo

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Tome IV.

casse....

toute autre maison où il serait appelé pour y tra- directeurs et autres ayant-cause, seront tenus de vailler; et que, pour lui, comme pour celui qui faire constater cette circonstance par le maire on l'emploie, les qualités corrélatives d'hôte et d'hote autre officier public, qui en dressera procès-perlier n'existent pas; - d'où il suit qu'en accusant bal, et le transmettra au procureur du roi, à la du crime prévu par le n° 4 de l'art. 386 du Code diligence duquel, et sur l'autorisation du tribunal, pénal, Claude-François Neveu, ouvrier, prévenu cet acte sera annexé au registre de l'état civil. de vol commis dans la maison de Guyot, auber

* 21. De quelque manière que soit arrivé un giste, où il travaillait momentanément, la cour accident, les ingénieurs des mines, maires et aud'appel de Paris, chambre d'accusation, a fait tres officiers de police, transmettront immédiateune fausse application de l'art. 386, et violé les ment leurs procès-verbaux aux sous-préfets et aux règles de compétence, par ces motifs la cour

procureurs du roi. Les procès-verbaux devront

être signés et déposés dans les délais prescrits. IV. Le décret du 3 janvier 1813, contenant

Voy. Décès. des dispositions de police relatives à l'exploitation

« 22. En cas d'accidents qui auraient occasioué des mines, porte ce qui suit, relativement aux la perte ou la mutilation d'un ou plusieurs ououvriers qui ont péri par accident:

vriers, faute de s'être conformés ce qui est pres« Art. 18. Il est expressément prescrit aux mai-crit par le présent réglement, les exploitants, res et autres officiers de police de se faire repré- propriétaires et directeurs pourront être traduits senter les corps des ouvriers qui auraient peri devant les tribunaux, pour l'application, s'il y a par accident dans une exploitation, et de ne per- lieu, des dispositions des art. 319 et 320 du Code mettre leur inhumation qu'après que le procès- pénal, indépendamment des dommages et intéverbal de l'accident aura été dressé, conformé- rêts qui pourraient être alloués au profit de qui ment à l'art. 81 du Code civil, et sous les peines de droit. portées dans les art. 358 et 359 du Code pénal.

« 19. Lorsqu'il y aura impossibilité de parvenir jusqu'au lieu où se trouvent les corps des ouvriers

OYANT. C'est celui à qui on rend un compte. qui auront péri dans les travaux, les exploitants, Voy. Compte et Tutelle.

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PACAGE. C'est un lieu propre pour nourrir et « Dans le contrat de venle, le pacte commisengraisser des bestiaux.

soire est une clause par laquelle les parties conOn entend aussi par ce mot le droit de faire viennent que si l'acheteur ne paie pas le prix dans paître le bétail dans certains lieux.

un certain temps limité, le contrat sera résolu. » Voy. Usage, Cantonnement, Glandée, Parcours. (Pothier, Traité du contrat de vente , partie v,

chap. 11, sect. v.) PACTE. Ce mot est synonyme de convention; Cette clause est l'objet de l'art. 1656 du Code mais il n'est pas usité dans le langage des lois civil qui porte : «S'il a été stipulé, lors de la vente modernes.

d'immeubles, que, faute de paiement du prix Voy. Convention, Obligation.

dans le terme convenu, la venle serait résolue de

plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer PACTE COMMISSOIRE. Ces expressions de après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas

été l'ancienne jurisprudence étaient particulièrement mis en demeure par une sommation; mais après usitées à l'égard du nantissement et de la vente. cette sommation le juge ne peut pas lui accorder

Dans le contrat de nantissement, le pacte com- de délai. » missoire était une clause par laquelle le débiteur, Nous avons remarqué, au mot Acheteur, non, en donnant un meuble en gage ou un immeuble que cet article déroge à l'ancienne jurisprudence en antichrèse à son créancier, consentait que ce qui admettait l'acheteur à payer après la sommalui-ci demeurat propriétaire incommutable du tion, tant qu'il n'était pas intervenu jugement meuble ou de l'immeuble en cas que dans un définitif prononçant la résolution. Aujourd'hui, délai convenu il n'eût pas payé le montant de la si l'acheteur se laisse prévenir par une sommation, dette.

le droit résultant du pacte commissoire est acquis La loi 3, au Code de pactis pignorum, avait au vendeur; les juges ne peuvent se dispenser de expressément prohibé une pareille stipulation; le déclarer. Ainsi, à partir de la sommation, la et le Code civil, art. 2078 et 2088, a renouvelé vente est résolue par la force de la convention; cette disposition. Voy. Nantissement,

le vendeur lui-même ne serait plus recevable à

demander le prix. Papinianus scribit.... Non posset Ainsi le majeur qui a payé ce qu'il avait emsi commissoriam elegit , posteà variare. L. 4, § 2, prunté en minorité, sans l'autorité de son tuteur, ff. de leg. comm. C'est dans ce sens que l'article n'a point d'action en répétition. Il en est de même 1356 a été expliqué par les orateurs du gouver- de la femme veuve qui a acquitté l'obligation nement et du Tribunat. ( Motifs du Code civil, qu'elle avait contractée, pendant son mariage, tome vi, pages 17, 58 et 101. Edit. de F. Didot.) sans l'autorisation de son mari. La vente résolue par l'effet de la sommation,

« Le débiteur qui a la capacité requise pour est censée n'avoir pas existé. « L'acheteur doit faire un paiement valable ( disait M. le conseillerrendre la chose avec les fruits qu'il a perçus ; d'état Bigot-Préameneu, orateur du gouverneL. 5, ff. de leg. comm. Car n'ayant pas payé le ment, dans l'exposé des motifs), et qui, au lieu prix, il ne peut retenir les fruits de la chose, et d'opposer ces divers moyens, se porte de luijouir tout à la fois de la chose et du prix. » (Po- même et sans surprise à remplir son engagement, thier , loc. cit., no 465.)

ne peut pas ensuite dire qu'il ait fait un paiement « S'il avait payé une partie du prix, continue sans cause. Ce paiement est une renonciation de ce jurisconsulte, il ne devrait rendre les fruits ! fait aux exceptions sans lesquelles l'action eût été qu'à proportion de ce qui reste à payer : par | admise; renonciation que la bonne foi seule et le exemple, s'il avait payé le quart du prix, il ne cri de la conscience sont présumés avoir provodevrait rendre que les trois quarts des fruits. » quée; renonciation qui forme un lien civil que le

Nous ne pensons pas que cette seconde déci-debiteur ne doit plus être le maître de rompre. » sion doive être suivie. Par la résolution, le ven Mais ce principe s'applique-t-il même au cas deur est réputé n'avoir pas cessé d'être proprié- ou le paiement a eu lieu par suite d'une erreur taire, tous les fruits doivent dès lors lui apparte- de fait? Voy. Erreur, no v. nir, autrement l'acheteur aurait eu ia propriété L'obligation naturelle ne devenant un lien civil contre les termes de la convention. L'acheteur qu'autant qu'elle est confirmée par le paiernent n'a droit qu'à la restitution de la partie du prix réel, cette obligation ne peut avoir d'autre effet qu'il a payée, avec l'intérêt légal. Par là, les par- que celui d'empêcher la répétition de ce qui a ties sont remises au même état qu'avant la con- été payé ; mais elle ne peut faire la matière d'une vention, ainsi qu'elles l'avaient stipulé par le pacte compensation. commissoire. Nous partageons en cela l'opinion de Voy. Obligation. M. Toullier, Droit civil français , tome vi, no 563. 11. Le paiement peut être fait, non-seulement

Le pacte commissoire est-il de la nature du bail par toute personne qui y est intéressée, telle à rente ?

qu'un coobligé ou une caution,

ou une caution, mais même par Sur l'effet de ce pacte, le tiers détenteur de un tiers qui n'y a aucun intérêt, pourvu que ce bonne foi est-il de même condition que l'ache- tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou teur primitif ? Voy. Conditio, $ 11, no i. que, s'il agit en son nom propre,

il ne soit

pas

subrogé aux droits du créancier (Code civil , arPACTE DE QUOTA LI'TIS. On appelle ainsi la ticle 1236). Le paiement, dans ce dernier cas, ne convention par laquelle un avocat ou un avoué lui donne qu'une action simple contre le débistipulerait qu'une certaine quotité de la somme teur qui est entièrement libéré de l'obligation litigieuse, une certaine part dans le bénéfice du primitive. Ainsi, il ne peut exercer contre celuiprocès, lui reviendra pour ses honoraires. ci ni les hypothèques, ni les priviléges, ni la

Toujours ces pactes ont été réprouvés par les contrainte par corps que le créancier payé aurait lois et la morale. L. 1, § 12, ff. de extraordina- pu avoir. rüs cognitionibus. - L. 53, ff

. de paetis.

Le principe général qu’une obligation peut Non-seulement celui qui ferait une pareille sti- être acquittee par un tiers qui n'y est point intépulation ne trouverait dans la loi aucun appui ressé, souffre exception, toutes les fois que l'oblipour la faire exécuter , mais l'avocat devrait être gation consiste à faire quelque chose, et que le rayé du tableau, et l'avoué pourrait être suspendu créancier a intérêt que cette chose soit faite par de ses fonctions, ou même destitué.

le débiteur lui-même. (Ibid., art. 1237.) Voy. Avocat , Avoués, Discipline, Honoraires , On sent que pour payer valablement il faut être Droits litigieux.

propriétaire de la chose donnée en paiement, et

capable de l'aliéner (ibid., art. 1238). Ainsi le PAIEMENT. C'est l'acquittement d'une dette paiement ne serait pas valable, s'il avait été fait ou d'une obligation.

ou par un mineur, ou par une femme non autoI. Tout paiement suppose une dette. Ce qui a risée de son mari ou de la justice. été payé sans être dû est donc sujet à répétition. Néanmoins, le paiement d'une somme d'argent (Code civil, art. 1235.)

ou autre chose qui se consomme par l'usage, Mais la répétition n'est pas admise à l'égard des comme du blé, du vin, etc., ne peut être répété obligations naturelles qui ont été volontairement contre le créancier qui l'a consommé de bonne foi, acquittées. (Ibid.)

quoique le paiement en ait été fait par celui qui

possesseur soit

n'en était pas propriétaire, ou qui n'était pas ca- que s'il était fait au créancier lui-même. Il est un pable de l'aliéner. (Ibid.)

cas cependant où l'on ne peut plus payer valaMais si l'incapable qui a fait un paiement en blement à la personne indiquée, c'est lorsqu'elle éprouve quelque préjudice, comme s'il a payé a changé d'état, comme si, par exemple, elle eût une dette éteinte par la prescription, l'action en été interdite, ou qu'elle eût passé sous la puisrépétition lui est ouverte, parce que l'exception sance d'un mari, ou qu'elle eût fait faillite depuis que contient le second alinéa de l'art. 1238, n'est l'indication , lorsque le débiteur a connu ces cir. fondée que sur ce que l'incapable a fait le paie- constances; car s'il les a ignorées, le paiement ment d'une dette pour lui obligatoire dans le for fait par lui de bonne foi est valable; c'est la faute extérieur. On peut dire alors, en se fondant sur du créancier de ne l'en avoir pas averti, ou d'avoir la seconde partie de l'art. 1235, que le paiement mal placé sa confiance. n'a pas été volontaire.

Il y a deux cas où le paiement fait à celui qui Le créancier qui a reçu en paiement une chose n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier dont la propriété ne lui a pas été transférée, et est valable. qui, par conséquent, n'a pas été payé valablement Le premier, si le créancier l'a ratifié ( Ibid., peut-il deniander à son débiteur ce qui lui est dû? art. 1239). La ratification équivaut au mandat, et

Il n'y est pas recevable tant qu'il a entre ses a, par conséquent, entre les parties, un effet rémains la chose qui lui a été donnée en paiement.troactif au jour du paiement. Il faut donc pour qu'il soit écouté, ou qu'il en ait Le second, s'il a tourné au profit du créancier été évincé, ou qu'il offre de la rendre au débiteur. (Ibid.). Cette règle est fondée sur l'équité naturelle,

III. Selon l'art. 1239 du Code civil, le paiement qui ne permet pas que personne s'enrichisse aux doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant dépens d'autrui. pouvoir de lui; mais le paiement est nul, s'il est IV. La bonne foi valide le paiement fait à celui fait sur un faux pouvoir. C'est au débiteur à s'as- qui est en possession de la créance. Il ne serait surer si le pouvoir qu'on lui présente est véritable. pas juste, en effet, que le débiteur qui aurait payé

Le paiement est également nul, s'il est fait à de bonne foi le possesseur de la créance, pût être quelqu'un dont le pouvoir est expiré. Cependant de nouveau recherché. Aussi, le Code civil, arle débiteur paie valablement, tant qu'il n'a point ticle 1240, porte-t-il qu'en ce cas le paiement est connaissance de l'expiration.

valable, encore que

le

par

la suite Voyez Mandat, Si, no 11.

évincé. Peu importe au débiteur si le porteur de pro Comme on ne peut pas donner un pouvoir que curation est lui-même incapable de recevoir ce l'on n'a pas soi-même, le paiement ne peut être qui est dû. Le paiement fait entre ses mains n'en fait ni au créancier incapable de le recevoir, ni a pas moins l'effet de le libérer. C'est au créan-même à son fondé de procuration (Ibid., art. 1239). cier de s'imputer d'avoir mal placé sa confiance. Néanmoins, le paiement est valable, comme on

On peut payer entre les mains de l'huissier vient de le dire, lorsqu'il est prouvé que la chose porteur du titre exécutoire, mais il n'en est pas payée a tourné au profit du créancier. ainsi de l'avoué. Le créancier, en chargeant ce Mais il n'est pas toujours facile d'administrer la dernier d’intenter ou de poursuivre une action preuve que le créancier a réellement profité de la pour lui, n'est pas, par cela seul, censé lui avoir chose qui lui a été payée. La loi s'en rapporte à donné le pouvoir de recevoir le paiement de la cel égard à la sagesse des tribunaux. créance.

Ce qu'il y a de certain, c'est que le créancier Quelquefois, le créancier est incapable de re- personnellement incapable de recevoir, peut se cevoir, et par conséquent d'autoriser qui que ce faire payer une seconde fois, quand la somme soit à recevoir pour lui. Le paiement, en ce cas, payée n'a servi qu'à lui acheter ou à lui faire des n'est valable qu'autant qu'il est fait à la personne choses qui ne lui étaient pas utiles. Il le peut, lors chargée par la loi ou par la justice de recevoir niême qne les choses subsistent encore, en offrant pour lui (Code civ., art. 1239). Ainsi, ce qni est de les abandonner au débiteur. dû à un minenr ou à un interdit, ne peut être V.« Le paiement fait par le débiteur à son créanvalablement payé qu'à son tuteur. (Voy. Tutelle, cier, an préjudice d'une saisie ou d'une opposition, Interdiction). Ainsi ce qui est dû à une femme n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants non séparée ne peut être payé valablement qu'en- ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, tre les mains de son mari ( Voy. Autorisation de le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce la femme mariée). Par la même raison, ce qui est cas seulement, son recours contre le créancier. » dû à un hôpital, à une fabrique, ne peut être (Code civil, art. 1242.) payé valablement qu'à ses administrateurs.

Voy. Saisie-arret. Voy. Hospices, Fabriques.

Nous ferons remarquer ici lo que les saisiesLorsque la convention porte que le débiteur arrêts ne peuvent profiter à ceux des créanciers pourra payer entre les mains d'un tiers qu’on in- qui n'ont pas pris cette précaution; dique, le paiement fait à ce tiers est aussi valable 2° Que le créancier d'un associé, pour une

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les sacs;

cause étrangère à la société, n'a pas le droit d'ar- ! espèces, connue dans le conimerce sous la dénorèter ce qui est dû aux autres associés. En général, | mination de passe de sacs; le créancier ne peut saisir que ce qui est dû à son a Considérant 1° que, d'après l'usage généraledebiteur; en conséquence, le débiteur saisi n'est ment adopté dans le commerce et les caisses puresponsable que de ce qu'il doit à celui sur qui la bliques, le débiteur fournit, dans les paiements saisie a été exercée, et nullement de tout ce qui en pièces d'argent, les sacs destinés à les contenir, pourrait être dû par ce dernier au créancier : si et retient sur la comme la valeur de ces sacs et donc, malgré la saisie, il lui arrive de faire des paie de la ficelle; ments à d'autres qu'au saisissant, il ne prend sur «2° Que le mode de paiement de sacs a l'avantage lui l'obligation de payer une seconde fois, que de dispenser le créancier d'envoyer des sacs pour dans le cas où ce qu'il aurait payé la première contenir les espèces, et de donner la facilité d'acfois serait véritablement la chose du saisi.( Arrêt célérer les paiements; que cette retenue faite sur de la cour de cassation, du 11 mars 1806, au rap- celui qui reçoit, n'est qu'une avance de sa part, port de M. Ruperou. Journal des audiences, 1806, puisqu'il la prélève, à son tour, sur ceux à qui il page 268.)

paie; VI. On ne peut donner en paiement que la chose

3° Que néanmoins cette retenue, dont l'objet même qui est due, et le créancier ne peut être n'était et ne doit être que d'indemniser les débicontraint d'en recevoir une autre, valût-elle mieux teurs de la dépense des sacs, a fait naître des abus; (Code civil, art. 1243). Toutefois, s'il avait con- qu'elle a dégénéré en spéculation de bénéfice, senti à en recevoir une autre, le paiement serait puisqu'on fait payer les sacs plus qu'ils n'ont coûté, valable, à moins qu'il n'eût accepté cette dernière et qu'on se permet même la retenue lorsqu'on ne chose que par erreur; car, en ce dernier cas, il fournit

pas pourrait, en offrant de la rendre, exiger celle qui « 4° Enfin, que si l'avantage du commerce delui était due, d'après l'art. 1109 du Code civil,

mande que la passe des sacs soit maintenue dans qui porte qu'il n'y a point de consentement valable, les paiements en pièces d'argent, le bon ordre s'il n'a été donné que par erreur.

exige aussi que cet usage ne soit pas étendu aux Le débiteur ne peut point forcer son créancier paiements faits en toutes autres valeurs, et que à recevoir en partie le paiement de sa créance, l'indemnité accordée à celui qui paie ne puisse même divisible (Code civil, art. 1244). Il y a plus: excéder la valeur des sacs, ni donner lieu à aucun si ce qui est dû produit des intérêts , et que le dé- gain illicite; biteur n'offre que la somme priocipale, le créan Qu'il convient, en conséquence, d'établir à cier peut encore refuser le paiement; et si, sur le ce sujet des règles fixes et générales; notre conrefus de ce dernier, le débiteur consignait la somme, seil-d'état entendu, nous avons décrété et décrétons la consignation serait nulle.

ce qui suit : Voy. Offres réelles.

« Art, 1er. Le prélèvement qui sera fait par le Dans les paiements, il n'est pas permis(à moins débiteur, sous le nom de passe de sacs, en remde stipulation contraire ) de faire emploi de la boursernent de l'avance faite par lui des sacs conmonnaie de billon, contre le gré du créancier, tenant les espèces qu'il donne en paiement, ne si ce n'est pour l'appoint de la pièce de cinq présent décret, que dans les cas ei aux taux ex

pourra avoir lieu , à compter de la publication du francs. Voy. Monnaie, sect.'ı, no x. Au mot Billon, nous avons énoncé le principe primés dans les articles suivants.

« 2. Dans les paiements en pièces d'argent de consacré par un arrêt de la cour de cassation, du 28 mai 1810, d'après lequel il était permis d'em- biteur est tenu de fournir le sac et la ficelle.

sommes de cinq cents francs et au-dessus, le déployer le billon dans les paiements, à concurrence

« Les sacs seront d'une dimension à contenir au du quarantième; mais le décret du 18 août, même moins 1000 francs chaque ; ils seront en bon état, année, rapporté à l'article Monnaie, loc. cit., ne

et faits avec la toile

propre permet plus de s'y arrêter.

3. La valeur des sacs sera payée par celui qui Un décret du 21 février 1808, porte que les reçoit, ou la retenue en sera exercée par celui pièces de billon de dix centimes, dont la fabri- qui paie, sur le pied de quinze centimes par sac. cation a été ordonnée par la loi du 15 septembre 4. Le mode de paiement en sacs et au poids 1807, ne seront données et reçues qu'à découvert, ne prive pas celui qui reçoit de la faculté d'ouvrir et seulemeat pour les appoints d'ún franc et au- les sacs, de vérifier et de compter les espèces , dessous.

en présence du payeur, » Enfin, un décret du 1er juillet 1809 a régula

M. Toullier pense que

la retenue autorisée

par risé, par les dispositions suivantes, la retenue qui ce décret, pour la passe des sacs, n'empêche pas s'opère dans le commerce, sous la dénomination le créancier de fournir les sacs lui-même, parce de passe de sacs, dans les paiements en espèce:

que le décret ne lui ordonne point de prendre Sur le rapport de notre ministre des finances, ceux du débiteur. ( Droit civil français, tome 7, relatif à la retenue opérée dans les paiements en no 55.)

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à cet usage.

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