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Le préambule et le texte du décret nous parais-, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.(Ibid., sent exiger une solution contraire. Avant sa pu- art. 1134.) blication, il était généralement admis dans le Si le contrat portait que la chose due serait commerce que la passe des sacs se retenait, même payée au domicile du créancier, qui résidait alors lorsque les sacs n'étaient pas fournis, et le prix dans la même ville que le débiteur, et que depuis, en était plus élevé qu'il n'est aujourd'hui. Pour le créancier eût établi sa demeure dans une autre faire cesser ces abus, le décret prescrit des règles ville, le débiteur pourrait demander que, pour fixes et générales, et ordonne aux débiteurs de recevoir son paiement, le créancier élût domicile fournir les sacs. Lors donc qu'ils font un paiement, dans le lieu où il demeurait lors du contrat; car ils ont dû se les procurer, et le créancier a droit la translation du domicile du créancier ne doit de les exiger; car le décret porte que le débiteur pas empirer la condition du débiteur. est tenu de fournir le sac et la ficelle. Mais celte Lorsque les parties ne sont point convenues du obligation est corrélative, et si le débiteur est lieu du paiement, il faut, pour savoir où il doit être obligé de fournir les sacs, le décret dit que la va- exécuté, examiner si la chose due est ou non un leur en sera payée par celui qui reçoit. Certes, il n'y corps certain et déterminé : dans le premier cas, a rien là de facultatif de part ni d'autre : les deux le paiement doit être fait dans le lieu où était la obligations sont également énoncées en termes chose, au temps de l'obligation ; dans les autres impératifs ; le décret ne fait aucune distinction cas, le paiement doit être exécuté au domicile du

le cas où le créancier jugerait à propos de débiteur. (Code civil, art. 1247.) fournir les sacs; aucune distinction ne peut donc « Le contrat fait la loi pour le lieu du paieêtre faite.

ment comme pour le reste, disait l'orateur du Quand les juges peuvent-ils accorder les délais gouvernement, dans l'exposé des motifs. Lorsque pour l'exécution de leurs jugements?

le lieu n'a pas été désigné, le créancier est préVoy. Jugement, section 1, $ 11, nos iv et v. sumé avoir voulu, s'il s'agit d'un corps certain et

VII. Que le débiteur soit tenu de la perte ou déterminé, qu'il lui fùt livré dans le lieu où il des détériorations survenues par sa faute, ou par était lors de l'obligation: ou, si l'objet de la dette celle des personnes dont il est responsable; qu'il est indéterminé, le débiteur peut invoquer la soit également tenu de celles arrivées depuis qu'il règle suivant laquelle, dans le silence du cona été constitué en demeure, c'est ce qui ne peut trat ou dans le doute qu'il fait naître, il doit souffrir de difficulté,

être interprété de la manière la moins onéreuse Voy. Perte.

pour lui. Le paiement doit donc alors être fait à Mais en est-il ainsi, lorsque d'une part il n'a son domicile. On n'a point admis l'exception du

cas où la demeure du débiteur et celle du créanpoint été mis en demeure, et que de l'autre, la chose due n'a péri ou ne s'est détériorée ni

cier sont peu éloignées, et où le transport de la

chose à livrer est facile : ce serait une source de faute, ni par celle des personnes dont il est responsable?

procès, et l'hypothèse même dans laquelle on place Il faut distinguer : ou la chose due est un corps pas un intérêt réel à ce que cette distinction fût

les contractants, prouve que le créancier n'aurait certain et déterminé; ou la dette est d'une chose

faite.» qui n'est déterminée que par son espèce. Dans le premier cas, le débiteur n'est point la vente, il n'a rien été réglé sur le jour et le lieu

L'art. 1651 du Code civil porte que si, lors de responsable de la perte, et il n'est tenu que de du paiement, l'acheteur doit payer au lieu et dans remettre la chose en l'état où elle se trouve lors le temps où doit se faire la délivrance. de la livraison.

Dans ce cas, il s'agit d'une vente faite au compDans le second cas, au contraire, la perte ou tant, où l'obligation de livrer et celle de payer ne les détériorations sont pour son comple. La raison peuvent être séparées, et doivent être accomplies de cette différence est que, dans la première hy- en même temps. pothèse, c'est la chose due qui a péri ou qui s'est Mais cet article n'est point applicable aux ventes détériorée, au lieu que, dans la seconde, on ne à terme : dans ces ventes , le débiteur ne doit peut pas dire la même chose. Au reste, dans ce payer qu'à son domicile, s'il n'y a stipulation condernier cas, le débiteur de la chose ne sera pas traire. C'est ce que la cour de cassation, section tenu, pour être libéré, de la donner de la meil. civile, a décidé par arrêt du 14 juin 1813, au rapleure espece; mais il ne pourra l'offrir de la plus port de M. Gandon, et sur les conclusions conmauvaise. (Code civil, art. 1245 et 1246.) formes de M. Merlin. ( Sirey, 1813, page 353.)

VIII. Pour savoir où le paiement doit être exé IX. Les frais du paiement sont à la charge du cuté, il faut examiner d'abord si la convention débiteur. (Code civil, art. 1248.) ne désigne pas le lieu du paiement; car il doit C'est à celui qui se libère à payer le titre desêtre fait au lieu convenu, d'après l'article 1247 tiné à prouver sa libération. du Code civil, qui n'est lui-même qu'une consé Si donc le débiteur demande une quittance quence de la grande règle, que les conventions pardevant notaire, c'est à lui à en supporter les

par sa

a décidé

frais; il doit même ceux du papier timbré d'une

« Le Directoire exécutif, considérant que l'arsimple quittance, puisque autrement le créancier ticle 360 de l'acte constitutionnel interdit toute ne recouvrerait pas tout ce qui lui serait dû. C'est corporation ; que le décret de la Convention nasur ce principe qu'un arrêt de la cour de cassa- tionale, du 21 septembre 1792, veut que jusqu'à tion, du 28 août 1809, au rapport de M. Gandon, ce qu'il en ait été autrement ordonné, les lois non

que
l'amende due

pour une quittance abrogées continuent d'être exécutées ; qu’ainsi il. écrite sur papier libre, n'est pas payable par le maintient celles des dispositions du réglement du créancier qui a délivré la quittance, mais bien 29 janvier 1739, concernant les ouvriers papepar le débiteur qui l'a reçue. (Journal des au- tiers, auxquelles il n'a pas été dérogé postérieudiences, tom. 7, p. 152.- Sirey, 1809, p. 429.) rement; que cependant, au mépris de ces dispo

Le principe que les frais de quittance sont à la sitions et de celles des 14-17 juin 1791 et 23 charge du débiteur, est général pour tous les paie- nivose an 2, les ouvriers papetiers continuent ments faits de particulier à particulier. Mais il d'observer entre eux des usages contraires à l'ordre souffre exception dans le cas où les quittances public, de chômer des fêtes de coteries ou de sont fournies à l'état, ou délivrées en son nom; confréries, et de s'imposer mutuellement des le timbre est alors à la charge des particuliers qui amendes, de provoquer la cessation absolue des les donnent ou les reçoivent; et il en est de même travaux des ateliers, d'en interdire l'entrée à plupour tous autres actes entre l'état et les citoyens. sieurs d'entre eux, d'exiger des sommes exorbiC'est la disposition formelle de l'art. 29 de la loi tantes des propriétaires, entrepreneurs ou chefs du 13 brumaire an vii.

de manufactures de papiers, pour se relever des Voyez les articles Subrogation, Imputation , Ces- proscriptions ou interdictions de leurs ateliers, sion de biens, Offres réelles et consignations, Par-connues sous le nom de damnations ; taye des successions, sect. II, S u, Lettre-de-change, Considérant qu'il est urgent de réprimer ces sect. IV, 1, Quasi-contrat.

désordres, en faisant exécuter les lois qui en pu

nissent les auteurs, et par là de dégager le comPAILLE. Voyez Fumier et Louage. merce, l'industrie et le droit de propriété, des

entraves et des vexations de la malveillance, PAIR, Voy. Charte constitutionnelle et Ma « Arrête ce qui suit : jorat.

« Art. 1er. Toutes coalitions entre ouvriers des

différentes manufactures de papiers, par écrit ou PAISSON. On appelle ainsi tout ce que les bes- par émissaires, pour provoquer la cessation du tiaux paissent et broutent principalement dans les travail, sont regardées comme des atteintes porforêts.

tées à la tranquillité qui doit régner dans les ateVoy. Glandée, Usage, Bois.

liers. (Loi du 23 nivose an 2, art. 5.)

« Les délibérations qu'ils prendraient ou conPAIX. - Voyez Etat, Guerre, Charte consti- ventions qu'ils feraient entre eux pour refuser de tutionnelle.

concert, ou n'accorder qu'à un prix déterminé,

le secours de leur industrie ou de leurs travaux, PANAGE. Le droit de panage est celui de sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires mener les porcs dans une forêt pour s'y nourrir à la liberté, et de nul effet : les corps auministrade glands et de faînes.

lifs seront lenus de les déclarer telles. Les auteurs, Voy. Glandée, Usage,

chefs et instigateurs qui les auront provoquées,

rédigées ou présidées, seront cités devant le triPANDECTES. Ce terme est synonyme de di- bunal correctionnel, à la requête du commissaire geste. Voyez ce mot.

du Directoire exécutif près l'administration muni

cipale, et condamnés chacun à 500 livres d'aPAPE. On nomme ainsi l'évêque de Rome, chef mende. (Loi du 14-17 juin 1791, art. 4.) de l'église catholique.

« 2. Néanmoins, chaque ouvrier pourra indiviVoy. Liberté de l'église gallicane, Cultes, Abus. duellement dresser des piaintes et former ses de

mandes, mais il ne pourra, en aucun cas, cesser PAPETERIE. C'est une manufacture de papier. le travail, sinon pour cause de inaladie ou infirLes établissements

, de celle nature sont soumis mités dûment consłatées. (Loi du 23 nivose an 2, aux règles générales communes à toutes les manu- art. 5.) factures.

« 3. Si lesdites délibérations ou conventions, Voy. Manufacture.

affiches apposées ou lettres circulaires, contenaient Ils sont, en outre, soumis aux règles particu- quelques menaces contre les entrepreneurs, artilières déterminées par un arrêté du gouvernement sans , ouvriers ou journaliers étrangers qui viendu 16 fructidor an av, que nous rapportons tex- draient travailler dans le lieu, ou contre ceux qui tuellement, parce qu'il rappelle les lois de la ma-se contenteraient d'un salaire inférieur, tous autière.

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teurs, instigateurs et signataires desdits actes ou

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écrits, seront punis d'une amende de 1000 livres les fabricants où ils travaillaient, sous les peines chacun et de trois mois de prison. (Loi du 14-17 portées par l'article précédent, tant contre les fajuin 1791, art. 6.)

bricants que contre les ouvriers. (Réglement du 4. Les amendes entre ouvriers, celles mises 29 janvier 1739, art. 69.) par eux sur les entrepreneurs, seront considérées

9. S'il arrivait qu'un ouvrier, pour forcer le et punies comme simple vol. (Loi du 23 nivose, fabricant à le congédier avant le temps, gâtat son art. 6.)

ouvrage par mauvaise volonté, et qu'il en fût « Le simple vol est, outre les restitutions et convaincu tant par la comparaison de ses autres dommages-intérêts, puni d'un emprisonnement ouvrages que par la déposition des autres ouvriers qui ne peut excéder deux ans : la peine est dou- travaillant dans le même moulin, il sera conble en cas de récidive. (Loi des 19-22 juillet 1791, damné, outre le dédommagement, à la même tit. XI, art. 32.)

peine que s'il avait quitté le fabricant sans congé. « 5. Les proscriptions, défenses et interdictions (Réglement du 29 janvier 1739, art. 50.) connues sous le nom de damnations, seront re « 10. Indépendamment du congé mentionné gardées comme des atteintes portées à la propriété dans les précédents articles, nul ouvrier ne pourra des entrepreneurs;

ceux-ci seront tenus de dé passer d'une manufacture à l'autre, sans un passenoncer au juge de paix les auteurs ou instigateurs port signé de l'agent municipal du lieu ou son de ces délits, qui seront mis sur-le-champ en état adjoint, et visé par l'administration municipale d'arrestation, et poursuivis à la requête du com- du canton. (Loi du 23 nivose an 2, art. 8.) missaire du pouvoir exécutif près l'administration «11. Les fabricants pourront employer ceux municipale du canton, devant le tribunal correc- de leurs ouvriers ou apprentis qu'ils jugeront à tionnel de l'arrondissement, pour y être jugés propos, à celles des fonctions du inétier de papeconformément à l'article précédent. (Loi du 23 tier qu'ils trouveront leur être les plus convena. nivose an 2, art. 6.)

bles, sans qu'aucun des ouvriers puisse s'y oppo6. Tous attroupements composés d'ouvriers ou ser, pour quelque cause et sous quelque prétexte excités par eux contre le libre exercice de l'indus- que ce soit, à peine de 3 livres d'amende payatrie et du travail, ou contre l'action de la police bles par corps, contre chacun des compagnons et l'exécution des jugements rendus en cette ma- qui auraient formé de pareilles oppositions, et tière, seront tenus pour attroupements séditieux, de plus grandes peines s'il y échoit. (Réglement et comme tels ils seront dissipés par les dépositaires du 29 janvier 1739, art. 67.) de la force publique, sur les réquisitions légales « 12. Les fabricants pourront prendre dans leurs qui leur en seront faites, et punis selon toute la moulins tel nombre d'apprentis qu'ils jugeront à rigueur des lois sur les auteurs, instigateurs et propos, soit fils d'ouvriers ou autres. chefs desdits attroupements, et sur tous ceux qui « Les ouvriers ne pourront, sous aucun préauront commis des voies de fait et des actes de texte, se dispenser de leur montrer leur métier. violence. (Loi du 14-17 juin 1791, art. 8.) Les dépenses d'apprentissage seront aux frais des

* 7. Nul ouvrier papetier ne pourra quitter l'a, parents des élèves ou apprentis, au profit des outelier dans lequel il travaille, pour aller dans un vriers, et ne pourront excéder 50 livres par an. autre, sans avoir prévenu l'entrepreneur, devant (Réglement du 29 janvier 1739, art. 53; loi du deux témoins, quatre décades d'avance, à peine 23 nivose an 2, art. 9.) de 100 livres d'amende payables par corps contre « 13. Pourront pareillement les fabricants recel'ouvrier, et de 300 livres contre l'entrepreneur voir dans leurs moulins, les ouvriers qui vienqui recevrait dans son atelier et engagerait un draient leur demander du travail, en représentant, onvrier qu'il ne lui ait représenté le congé par par eux, le congé du dernier fabricant qu'ils auécrit du dernier fabricant chez lequel il aura tra- Sront quitté, visé par le juge de paix du domicile vaillé, ou du juge de paix des lieux, en cas de de celui-ci, sans que les autres ouvriers puissent refus mal fondé de la part du fabricant. Ces lès inquiéter ou maltraiter, ni exiger d'eux aucune amendes seront appliquées, moitié à la républi- rétribution, pour quelque cause et sous quelque que, l'autre moitié au profit des fabricants que les prétexte que ce soit, à peine, en cas de contraouvriers auront quittés sans congé.

vention, de 20 livres d'amende payables par « Seront aussi tenus les fabricants d'avertir les corps, contre chacun des ouvriers, et de plus ouvriers , en présence de deux témoins, quatre grandes peines s'il y échoit. (Réglement du 29 décades avant de les renvoyer, à peine de leur janvier 1739, art. 53.) payer leurs gages et nourriture pendant ce terme, « 14. Les mêmes peines „seront appliquées aux sauf le cas de négligence ou inconduite dûment ouvriers qui inquiéteraient ou maltraiteraient les constatée. (Réglement du 29 janvier 1737, art. 68; élèves ou apprentis, ou exigeraient d'eux, pour loi du 3 nivose an art. 7.)

quelque cause ou sous quelque prétexte que ce « 8. Il est défendu aux fabricants de débaucher füt, une rétribution plus forte que celle fixée par les ouvriers les uns des autres, en leur promettant l'art. 12. ( Ibid.) des gages plus forts que ceux qu'ils gagnaient chez * 15. Le salaire des ouvriers papetiers sera payé

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acie.

par les fabricants, d'après les conditions consen- ! territoriaux créés par la loi du 28 ventose an iv, ties entre eux, et cela par jour effectif de travail, pour remplacer les assignats, et qu'a supprimés la et non sur des usages émanés de l'esprit de cor- loi du 16 pluviose an v. poration, de coterie ou de confrérie, réprouvés Les lois rendues sur cette matière, qui tienpar la constitution.

nent une si grande place dans le Bulletin des • 16. Les ouvriers seront tenus de faire le tra- lois, appartiennent maintenant au domaine de vail de chaque journée, moitié avant midi, et l'histoire; elle ne manquera pas de faire remarl'autre moitié après midi, sans qu'ils puissent quer la manière dont s'est opéré le passage du · forcer leur travail, sous quelque prétexte que ce papier-monnaie au retour du numéraire. soit, ni le quitter pendant le courant de la journée, sans le congé du fabricant, à peine, en cas

PAPIER TIMBRÉ. -- Voy. Timbre. de contravention, de 3 livres d'amende payables par corps, contre chaque ouvrier, applicables au PARAFE. Marque qui est faite d'un ou de pluprofit des pauvres de l'hôpital le plus prochain du sieurs traits de plume, et qu'on met ordinairelieu où les jugements seront rendus. (Réglement ment après son nom quand on sigue quelque du 29 janvier 1739, art. 51.)

17. Défenses sont faites à tous ouvriers de Avant d'entrer en fonctions, les magistrats, commencer leur travail, tant en hiver qu'en été, administrateurs et officiers ministériels, dont la avant trois heures du matin, et aux fabricants, de signature est sujette à légalisation, doivent reles y admettre avant cette heure, ni d'exiger d'eux mettre leur signature et parafe aux magistrats et dies tâches extraordinaires appelées avantages, à administrateurs supérieurs chargés de donner les peine de 50 livres d'amende contre les fabricants, légalisations, afin qu'ils puissent les comparer au et de 3 livres contre les ouvriers pour chaque besoin avec ceux des actes qui leur sont présentés contravention, lesdites amendes applicables comme à certifier. ci-dessus. (Réglement du 29 janvier 1739, arti Cette mesure n'est littéralement prescrite par cle 59.)

la loi que pour les notaires; mais par analogie et 18. Toutes contestations qui pourraient sé identité de raison, elle s'étend aux fonctionnaires lever dans les manufactures, entre les entrepre- dont la signature doit être légalisée; car comment neurs ou fabricants et leurs ouvriers , relativement les fonctionnaires supérienrs pourraient-ils en ceraux salaires de ceux-ci et à leurs engagementstifier la vérité, s'ils n'avaient pas un moyen sûr respectifs, seront portées devant le juge de paix de comparaison ? du canton, qui y statuera en dernier ressort, ou La remise de la signature et parase s'effectue à la charge de l'appel, suivant les distinctions éta- sans frais et sur papier non timbré, parce que blies par l'art. 10 du tit. In de la loi du 16-24 c'est une mesure de discipline et d'ordre intéaoût 1790, sur l'organisation judiciaire (1). rieur.

« 19. Les affaires dans lesquelles il y aura lieu Mais il n'en est pas ainsi pour ce qui concerne à amende ou emprisonnement, seront portées de les notaires. L'article 49 de la loi du 25 ventose vant le tribunal de police ou devant le tribunal an xı leur prescrit, avant d'entrer en fonctions , correctionnel, d'après les distinctions établies par de déposer au greffe du tribunal de première inl'art. 233 de l'acte constitutionnel, et par l'art. 150 stance de leur département, et au secrétariat de la du Code des délits et des peines. »

municipalité de leur résidence, leur signature et Voy. Tribunal de simple police et Tribunal cor- parafe. — Les notaires à la résidence des cours rectionnel.

royales doivent, en outre, faire ce dépôt au greffe Remarquez que plusieurs de ces dispositions des autres tribunaux de première instance de leur sont modifiées, quant aux peines qu'elles pronon ressort. cent, par les art. 414, 415 et 416 du Code pénal. Aux termes d'une décision des ministres de la

justice et des finances, du 24 novembre 1821, PAPIERS DOMESTIQUES. Quelle est la force ces signature et parafe sont dispensés de la for

papiers, quant aux preuves qui en résul- malité de l'enregistrement; mais ils doivent être lent?

sur une feuille de papier timbré(loi du 13 brumaire Voy. Acte sous seing-privé, sect. iii.

an vii, art. 12 et 24) distincte pourchaque notaire, et

transniis dans les greffes par la chambre de disPAPIER MONNAIE. On a ainsi appelé, en cipline des notaires, après que la fidélité en a été général, 1° depuis 1790 jusqu'à l'an iv, des attestée par le doyen et les syndics de la chambre, assignats affeclés sur les domaines nationaux qui et que les signatures de ces derniers ont été légaavaient cours forcé de monnaie ; 2° les mandats lisées par le président du tribunal civil.

Chacune de ces feuilles donne lieu à un acte de

dépôt séparé. O Ce sont maintenant les couseils de prud'hommes , dans les lizax nu il eu est établi, qui connaissent de ces contestations

Toutefois, d'après l'art. 8o de la loi du 15 mai vor. Canseil de prud'honines.

1818, les registres des maires destinés à consta.

Toine IV.

ter le dépôt des signatures et parafes , peuventtinuera provisoirement d'avoir lieu avec les restricêtre tenus sur papier non timbré ( même déci- tions déterminées à la présente section, lorsque sion).

cette servitude sera fondée sur un titre ou sur une Ces précautions ordonnées par la loi, afin de possession autorisée par les lois et les coutumes. A pouvoir constater et reconnaître l'identité des si- tous autres égards elle est abolie. gnature et parafe des notaires , annoncent qu'ils a 3. Le droit de vaine pâture dans une paroisse, sont tenus de signer constamment de la même accompagné ou non de la servitude du parcours, manière, puisque sans cela le but de la loi serait ne pourra exister que dans les lieux où il est manqué. Néanmoins, s'ils avaient quelque motif fondé sur un titre particulier, ou autorisé

par

la grave pour en changer, ils pourraient y être au- loi ou par un usage local immémorial, et à la torisés

par

le tribunal de leur résidence; mais charge que la vaine påture n'y sera exercée que alors ils devraient déposer dans les greffes leurs conformément aux règles et usages locaux, qui ne nouveaux signature et parafe.

contrarieront point les réserves portées dans les On a demandé si l'acte reçu par un notaire articles suivants de la présente section. avant le dépôt de sa signature est mul.

4. Le droit de clore et de déclore ses hériÉvidemment non, car d'un côté la nullité n'est | tages résulte essentiellement de celui de propriété, pas prononcée par la loi ; et de l'autre, il ne s'agit et ne peut être contesté à aucun propriétaire. point là d'une nullité substantielle : c'est une ! L'Assemblée nationale abroge toutes lois et cousimple formalité de précaution qui a pour but de tumes qui peuvent contrarier ce droit. mettre les présidents des tribunaux à même de a 5. Le droit de parcours et le droit simple de reconnaître l'identité des signatures soumises à vaine pâture ne pourront, en aucun cas, empêleur légalisation. Tout ce qui pourrait en résulter, cher les propriétaires de clore leurs héritages; et c'est que la légalisation pourrait et devrait être tout le temps qu'un héritage sera clos de la marefusée tant que le dépôt ne serait pas opéré. Cela nière' qui sera déterminée par l'article suivant, il est si vrai que l'art. 65 de la loi du 25 ventose an xi ne pourra être assujetti ni à l'un ni à l'autre droit accorde deux mois aux anciens nolaires pour faire ci-dessus. le dépôt dont il s'agit; preuve que pendant ce « 6. L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera délai, et avant le dépôt, leurs actes étaient vala- entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur bles; et conséquemment, preuve que les actes avec barrière ou porte, ou lorsqu'il sera exactefaits dans l'intervalle, et avant le dépôt, ne pour ment fermé et entouré de palissades ou de treil. raient être annulés pour ce motif.

lage, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche, Voy. Légalisation.

faite avec des pieux, ou cordelée avec des bran.

ches, ou de toute autre manière de faire les PARAPHERNAUX. On appelle biens parapher- haies en usage dans chaque localité; ou enfin d'un naux tous ceux de la femme mariée sous le ré fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouvergime dotal qui n'ont pas été constitués en dot et iure, et de deux pieds de profondeur. dont elle a l'administration et la jouissance. (Code 7.

La clôture affranchira de même du droit civil, art. 1574 et 1576.)

de vaine pâture réciproque ou non réciproque Voy. Régime dotal.

entre particuliers, si ce droit n'est pas fondé sur

un titre. Toutes lois et tous usages contraires PARCHEMIN. Peau de mouton préparée pour sont abolis. écrire dessus.

« 8. Entre particuliers, tout droit de vaine pâVoy. Timbre.

ture, fondé sur un titre, même dans les bois,

sera rechetable, à dire d'expert, suivant l'avanPARCOURS. C'est une servitude en vertu de tage que pourrait en retirer celui qui avait ce laquelle les habitants de deux communes voisines droit s'il n'était pas réciproque, ou eu égard au peuvent envoyer réciproquement leurs bestiaux en désavantage qu'un des propriétaires aurait à pervaine pâture d'un territoire sur l'autre.

dre la réciprocité si elle existait; le tout sans préCe droit est régi par la sect. iv du tit 1er de la judice du droit de cantonnement, tant pour les loi du 28 septembre, 6 octobre 1791, sur la police particuliers que pour les communautés, confirmé rurale, dont voici les dispositions :

par l'article 8 du décret des 16 et 17 septembre « Art. 1°r. Tout propriétaire est libre d'avoir 1990. chez lui telle quantité et telle espèce de troupeaux Dans aucun cas et dans aucun temps, le qu'il croit utiles à la culture et à l'exploitation de droit de parcours, ni celui de vaine påture, ne ses terres, et de les y faire pâturer exclusivement; pourront s'exercer sur les prairies artificielles, et sauf ce qui sera réglé ci-après relativement au par- ne pourront avoir lieu sur aucune terre ensecours et à la vaine påture.

mencée ou couverte de quelques productions que a 2. La servitude réciproque de paroisse à pa- ce soit, qu'après la récolte. roisse , connue sous le nom de

parcours, et qui a 10. Partout où les prairies naturelles sont suentraîne avec elle le droit de vaine påture, con- jettes au parcours ou à la vaine pâture, ils n'au

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