ception, celui de la licitation, lorsqu'elle devient nécessaire.

acte, laissait aux père et mère la faculté de partager conjointement leurs biens entre leurs enfants, par un seul et même testament, pour D'un autre côté, il est certain que les artiprévenir le morcellement des biens et faciliter cles 1075 et suivants du Code civil ne parlent les partages. Il est peut-être à regretter qu'en que du partage et de la distribution des biens; proscrivant absolument les testaments de plusieurs que le législateur y a rappelé la plupart des dispersonnes dans le même acte, par l'article 968, positions relatives aux partages, sans y parler de le Code civil n'ait pas admis une pareille ex- la licitation; que dès qu'il y a partage, il est naception en faveur des partages faits par les as- turel d'appliquer toutes les règles établies pour cendants; mais il ne l'a point admise, et l'ar- ce mode de division; mais que le droit conféré ticle 1076 veut que ces partages soient faits avec aux ascendants étant une exception au droit comles formalités prescrites pour les testaments. On mun, il doit être renfermé dans le cas prévu, ne peut donc suppléer une exception qui n'est celui du partage et de la distribution, et ne peut pas dans la loi; mais rien n'empêche les ascen-être étendu à un mode tout différent de sortir dants de partager conjointement leurs biens entre de l'indivision, celui de la licitation. leurs enfants par un acte de donation entre-vifs. Lors donc que leurs biens ne peuvent se partager commodément qu'autant que là masse en est réunie, ils ne doivent pas balancer à recourir à la donation entre-vifs, puisqu'ils y trouvent presque tout l'avantage de la force testamentaire, par la faculté qu'ils ont de se réserver l'usufruit.

II. Le père de famille qui fait le partage de ses biens entre ses descendants, peut-il donner aux uns leur portion en argent ou en meubles, et aux autres leur portion en immeubles?

On sent combien la solution de pareilles difficultés doit être subordonnée aux circonstances. C'est sûrement avec intention que le législateur n'a point voulu donner de règle absolue, pour laisser aux juges une grande latitude, afin de reconnaître si, dans la division de ses biens, le père de famille n'a pas commis une erreur grave, s'il n'a pas nui essentiellement aux intérêts de ses descendants, en un mot, s'il n'a pas trompé la l'immeuble ne pouvait être partagé sans une perte confiance de la loi. Lorsqu'il sera reconnu que notable, et que les portions assignées en imtion en nature de l'objet impartageable, la dismeubles ou effets mobiliers équivalent à la portribution du chef de famille devra, en général, être maintenue.

En principe général, le partage d'ascendant doit être réglé comme les partages ordinaires. C'est évidemment l'esprit des articles 1077 et suivants du Code civil. Mais dans notre espèce, il s'agit de licitation et non de partage. On peut supposer le cas où il n'y a dans les biens qu'un qu'il a faite de ses biens sera exécutée, l'ascenAu reste, pour s'assurer que la distribution immeuble, qu'une usine, par exemple, non sus-dant peut déclarer qu'en cas de refus d'un ou de ceptible d'être partagée commodément, et demander si le père de famille peut la donner à l'un de ses enfants, en le chargeant d'une soulte de partage envers les autres ?

plusieurs de ses descendants, il les prive de leurs portions dans la quotité disponible de ses biens, et les donne en préciput à celui ou ceux qui consentiront à l'exécution de ses volontés. Cette Dans cette espèce, de graves difficultés peuvent précaution suffira presque toujours pour assurer se présenter. Si l'enfant qui reçoit l'usine n'y l'exécution du partage qu'il aura fait, et prévenir soulte, il serait bien pas d'argent pour payer la de fàcheuses contestations. Elle était fort usitée

pour lui d'être contraint de garder un immeuble dont il ne croirait pas avoir besoin et dont l'acceptation l'obligerait à prendre des engagements qui dérangeraient ses spéculations. Mais si on lui reconnaît la faculté d'abandonner l'immeuble pour être vendu et licité, pourquoi les autres seraient-ils privés du droit de provoquer une licitation dont l'évènement seul peut faire connaître la valeur de l'immeuble, et s'il y a lésion dans le partage du père de famille ?

anciennement, et n'est pas prohibée par le Code.

III. On a vu que si le partage d'ascendant est fait par acte entre-vifs, il ne peut avoir pour objet que les biens présents (Code civil, article 1076). Un pareil acte étant une véritable donation entre-vifs, les donataires peuvent y être assujettis à payer les dettes du donateur existantes à l'époque de la donation. ( Ibid., art. 945.)

Mais si cette condition n'est point exprimée dans l'acte, doit-elle y être sous-entendue ? Les donataires sont-ils assujettis par la loi à payer les dettes du donateur, ou à contribuer à les payer en proportion de la valeur des biens donnés ?

On peut dire que la licitation tient au même principe que le partage, qu'elle a pour but de faire sortir de l'indivision, en convertissant en Non, en principe général. La raison en est numéraire des portions qui ne peuvent se déta- qu'une donation entre-vifs renferme tout son cher sans une perte notable; et que comme le effet dans le temps présent et ne peut constituer partage, qui est le cas ordinaire, est remis à laun successeur à titre universel, parce que l'uniprudence du père de famille, il est naturel de versalité comprend l'avenir aussi bien que le lui reconnaître le même droit dans le cas d'ex- présent, et tout ce qui peut appartenir dans tous

les temps à une personne; que personne ne peut | soit même par ceux entre qui le partage aurait avoir, de son vivant, un successeur universel ou été fait. (Ibid., art. 1078.) à titre universel; et que cette qualité ne peut exister que respectivement à un défunt. Il suit de là qu'une donation entre-vifs et un partage d'ascendant fait en cette forme, ne donne qu'un titre particulier; et que, par conséquent, le donataire n'est point tenu des dettes du donateur, s'il n'y en a stipulation expresse, et si elles ne sont exprimées, soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui doit y être annexé. La charge de payer les dettes postérieures annulerait la donation. (Code civ., art. 945.)

Si l'un des enfants meurt sans postérité avant l'ascendant qui a fait par testament le partage de ses biens, la disposition de sa portion est caduque en ce sens qu'elle est restée dans la main de l'ascendant, et que, si à son décès elle se trouve dans ses biens, elle donne lieu à un supplément de partage, sans qu'il soit nécessaire de refaire les autres lots. Cela rentre dans le cas où une portion des biens n'a pas été comprise dans le partage. (Ibid., art. 1077.)

Si dans la même espèce le partage a été fait par acte entre - vifs, la portion du descendant mort sans postérité, revient à l'ascendant par droit de retour. (Ibid., art. 747.)

VI. Le partage d'ascendant est un acte de magistrature domestique dans lequel on doit observer l'égalité requise pour tous les partages. Ainsi, le partage fait par l'ascendant peut être attaqué pour cause de lésion de plus d'un quart, de la même manière que les partages faits par les cohéritiers entre eux. (Code civ., art. 1079.)

Par la même raison, le défendeur à la demande. cher un nouveau partage, en offrant et en fouren rescision, peut en arrêter le cours et empê

On sent qu'il doit en être autrement s'il s'agit d'un partage testamentaire. Les enfants ou descendants qui exécutent un partage de cette na-nissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soit en nature. ture, sous la précaution du bénéfice d'inventaire, sont tenus indistinctement de toutes les dettes du (Ibid., art. 891.) défunt, car ils appréhendent leur part de l'hérédité comme héritiers ou successeurs universels, et assument ainsi toutes les obligations que cette qualité impose.

sions.

Mais cette nullité n'étant que la relative, le partage provisionnel est définitif à l'égard de la partie ayant l'exercice de ses droits qui y a concouru : la nullité ne peut être invoquée que par l'absent ou l'incapable.

Voy. Nullité, § III.

loi abandonne les principes relatifs à la rescision formes expliquées au mot Partage des succesen matière de partage. Elle ne suppose plus, comme dans les partages ordinaires, que l'inégalité dans le partage soit l'effet de l'erreur. Lors même que l'inégalité n'atteint pas le taux auquel la loi veut que le partage soit réformé pour lésion, elle y voit un avantage comme dans le préciput. Ainsi, un père de famille ayant trois enfants et 40,000 francs pour toute fortune, donne à l'un de ses enfants 10,000 francs par préciput, comme la loi l'y autorise: reste 30,000 francs à partager, ce qui fait 10,000 francs pour chacun de ses enfants. Il résulte du partage fait par le père que le lot de l'enfant donataire est de 11,000 f., et celui des deux autres enfants chacun de 9,500 f.; ils n'éprouvent la lésion que d'un vingtième, et cependant ils pourront attaquer le partage, parce que le donataire, en réunissant le préciput et son lot, a un avantage plus grand que la loi ne le permet (Code civil, art. 1079). Telle est l'opinion de M. Grenier, Traité des donations, no 399, 2e édition.

VIII. L'enfant qui attaque pour cause de lésion le partage fait par l'ascendant, doit faire l'avance des frais de l'estimation; et il les supporte en définitif, ainsi que les dépens de la contestation, si la réclamation n'est pas fondée. (Code civil, article 1080.)

Si le partage est rescindé, le don en préciput qu'il contient doit-il cependant avoir son effet? Oui, certainement, car le partage et le préciput sont deux dispositions indépendantes. C'est aussi le sentiment de M. Grenier, loc. cit., no 400. Il n'est pas douteux, au reste, que dans les partages d'ascendants, les enfants ne doivent se garantir leurs lots comme dans les partages ordi

naires.

PARTAGE D'OPINIONS. Il a lieu, lorsque dans une cour ou dans un tribunal, il y a eu autant de voix d'un côté que de l'autre, pour le jugement d'une affaire.

Sur la manière de vider le partage d'opinions, en matière civile, voyez Jugement, section 1, § 1, nos vii et VIII; Appel, section 1, § v, n° 1; Cassation, sect. 1, no 1.

08

PARTAGE DES SUCCESSIONS. Lorsqu'une personne, à son décès, laisse plusieurs héritiers, ou légataires universels, ou à titre universel, chacun d'eux devient propriétaire indivis des biens de la succession, pour raison de la part et portion qu'il est appelé à en recueillir.

L'état d'indivision est contraire à la nature du droit de propriété, qui consiste essentiellement dans la liberté absolue et illimitée de disposer de sa chose à sa volonté, et indépendamment du concours de toute volonté étrangère, pourvu seulement qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois, ou par les réglements. (Code civil, art. 544, entièrement conforme aux lois romaines qui définissent le droit de propriété, jus utendi et abutendi re suâ, quatenus juris ratio patitur.)

De là il suit que tout cohéritier peut demander le partage et division des biens qui composent la succession, pour fixer et déterminer les objets de cette succession, qui doivent lui appartenir défini

tivement et exclusivement.

Aucune prohibition ne peut porter atteinte à ce droit des cohéritiers; il n'est pas même en leur pouvoir d'y renoncer, par quelque convention que ce soit; ils peuvent seulement convenir valablement de différer le partage pendant un temps limité, qui ne peut excéder cinq ans, mais qui peut être prorogé par une nouvelle convention. Si la prorogation est faite avant l'expiration des cinq années, la convention n'est pas obligatoire au-delà des cinq années, à compter du renouvellement. (Code civil, art. 815.)

C'est sur ces principes qu'un arrêt de la cour de cassation a décidé, 1° qu'une transaction sur le mode de jouissance, n'équivaut jamais au partage de la propriété; 2o que le partage d'une succession peut être demandé, encore qu'il y ait eu convention entre les héritiers sur le mode de jouissance de l'objet indivis, et que le mode consec-venu ait duré plus de trente ans.

En cas de partage d'opinions en matière criminelle ou correctionnelle, l'avis le plus favorable au prévenu doit être suivi, voy. Jugement, tion 1, § 1; Cour d'assises, no v.

Voici comment le Bulletin civil en retrace l'espèce :

PARTAGE PROVISIONNEL. Les articles 466 Il y a environ quarante ans que François et et 840 du Code civil appellent ainsi le partage Marguerite Bombard, frère et sœur, partagèrent pour lequel les formalités prescrites par ce Code verbalement entre eux la succession de leur père. n'ont pas été observées, lorsque des mineurs, des Ils convinrent de laisser plusieurs objets en cominterdits, des absents ou non présents y sont in-mun, et de jouir alternativement, de deux jours

teressés.

Pour éviter les inconvénients d'un tel partage, qui n'empêche point l'incapable, ou l'absent d'en provoquer un nouveau, il importe de suivre les

l'un, c'est-à-dire, pendant vingt-quatre heures, d'un moulin dépendant de cette succession.

La propriété, et, par suite, la jouissance de ce moulin, s'est, pendant ce long espace de temps,

subdivisée à l'infini entre les nombreux héritiers | qu'un ou plusieurs des cohéritiers eussent joui et représentants de ces deux copartageants. séparément de partie des biens de la succession, tant qu'il n'y a pas eu d'acte de partage, ou une possession continuée, pendant le temps nécessaire pour acquérir la prescription. (Code civil, article 815.)

Pierre Maillon et consorts, propriétaires des trois quarts du moulin, voulant faire cesser cette subdivision qui allait toujours croissant, ont provoqué contre Jean Bombard, propriétaire de l'autre quart, le partage on la licitation de ce moulin.

Celui-ci a soutenu que la jouissance alternative convenue entre leurs auteurs, équivalait à un véritable partage, et qu'ainsi il n'y avait lieu d'en faire un nouveau, ni par conséquent à procéder à la licitation d'une chose déja partagée.

On va traiter, dans une première section, de l'action en partage.

On traitera, dans une deuxième, du partage et des opérations auxquelles il donne lieu. Dans une troisième, de la rescision en matière de partage.

SECTION Ire.

Ce système a été accueilli par jugement de première instance, rendu au tribunal civil de Mont-Par qui, contre qui, et comment l'action en parmorillon, le 13 décembre 1809, lequel a été confirmé sur l'appel, par arrêt de la cour de Poitiers, du 13 février 1811.

Cet arrêt violait formellement l'article 815 du Code civil.

Cette violation a été réprimée par l'arrêt suivant, sous la date du 15 février 1813:

tage peut-elle être exercée ?

On a dit ci-dessus que tout cohéritier peut provoquer le partage de la succession indivise. Ce principe a besoin d'explication.

Dans l'ancien droit, les héritiers majeurs et maîtres de leurs droits pouvaient seuls provoquer le partage définitif des successions immobilières. Les mineurs et les interdits, ni même leurs tu

« Oui le rapport de M. le conseiller Boyer, les observations de Mailhe, avocat des demandeurs, et les conclusions de M. l'avocat-général Lecouteurs, ou curateurs pour eux, ne le pouvaient tour;

Vu l'article 815 du Code civil;

pas. Ces derniers pouvaient seulement y procéder, lorsqu'ils y étaient provoqués par des cohéritiers « Attendu que la jouissance alternative du mou- majeurs, et encore, ces partages, quelque forme lin litigieux, convenue entre les auteurs des par- qu'on leur donnât, n'étaient jamais considérés ties, n'a constitué tout au plus qu'un partage pro- que comme provisionnels, et les mineurs pouvisoire de cette même jouissance, et non un vaient, à leur majorité, demander un nouveau partage de la propriété dudit moulin; qu'ainsi il partage, sans même être obligés de se pourvoir y a toujours eu indivision à cet égard, et qu'aux en restitution contre celui fait pendant leur mitermes de l'article 815 précité, chaque proprié-norité, si ce n'est pour raison du préjudice taire conserve toujours le droit de faire cesser qu'ils auraient pu éprouver dans la perception des cette indivision, nonobstant toute possession et fruits. même toute convention contraire;

Le Code civil a introduit, à cet égard, un droit Qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, en déniant nouveau ; il donne aux tuteurs des mineurs et des aux demandeurs leur action en partage ou licita-interdits, le droit de provoquer, en leur nom, tion, a formellement contrevenu audit article ; le partage des successions, soit mobilières, soit . Par ces motifs, la cour casse et annule l'arrêt immobilières, auxquelles ils sont appelés, lorsde la cour d'appel de Poitiers, du 13 février que toutefois ils y sont autorisés spécialement par 1811, etc. » un conseil de famille (Code civil, art. 817). Mais les tuteurs n'ont pas besoin de cette autorisation, pour répondre aux demandes en partage formées contre leurs mineurs. (Code civil, art. 465.)

C'est aussi par application de ces principes qu'un arrêt de la même cour, section civile, du 18 novembre 1818, au rapport de M. Trinquelague, a jugé que la convention par laquelle deux copropriétaires d'un terrain indivis ont stipulé qu'il demeurera commun entre eux pour le pâturage des bestiaux de leurs domaines respectifs, ne constitue pas une servitude; mais qu'au contraire, chacun des copropriétaires conserve le droit de faire cesser cette communauté en provoquant le partage du terrain indivis. (Sirey, 1819, page 229.)

Le partage, en principe général, pour être valable, doit être fait avec tous les héritiers; autrement il est radicalement nul, et doit être recommencé.

Le partage peut être demandé encore bien

L'article 817, par une deuxième disposition, déclare qu'à l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en possession. Voy. Absence.

Les mineurs émancipés peuvent, avec l'assistance de leurs curateurs, provoquer le partage d'une succession contre leurs cohéritiers. (Code civil, art. 465, 482, 817 et 840.)

Tous les partages faits, soit avec des tuteurs, spécialement autorisés à cet effet par un conseil de famille lorsqu'ils ont agi comme demandeurs, pour les mineurs ou interdits, soit avec des mineurs émancipés, assistés de leurs curateurs, soit au nom d'absents ou non présents, sont définitifs,