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rienne du fait du donataire, il ne doit aucune iu- / avoir lieu contre ceux d'entre eux, dans les lots demnité pour raison de cette dépréciation. desquels seraient tombés les immeubles grevés

IV. Du principe que l'immeuble , rapporté en d'hypothèques spéciales, s'ils n'étaient pas exacts nature, rentre dans la succession franc et quitte à servir les rentes dont ils seraient chargés, et si de toutes charges et hypothèques du chef du do- par suite de cette inexactitude, les autres cohénataire, résulte-t-il que l'hypothèque consentie ritiers étaient poursuivis par les créanciers. par le donataire soit éteinte, si, par l'effet du Lorsque les rapports sont effectués en nature, partage, cet immeuble tombe dans son lot? les immeubles rapportés sont compris dans la for

M. Chabot, dont l'opinion est adoptée par mation des lots, comme tous ceux qui existaient M. Toullier (tome iv, no 511), l'avait pensé , at- dans la succession au moment de son ouverture. tendu que le rapport a anéanti la donation, et que En cas de rapports fictifs, et qui s'opèrent en l'hypothèque, étant éteinte par la réunion des biens moins prenant, la valeur rapportée est comprise à la masse de la succession, ne peut revivre que dans la masse générale, et chacun (les cohéritiers, par une nouvelle convention suivie d'une inscrip- à qui se fait le rapport, prélève sur ceite masse tion légale.

une valeur égale à celle rapportée. Ces prélève. Mais, dans la cinquième édition de son excel- ments doivent se faire autant qu'il est possible en lent cominentaire sur les successions, tome nii, objets de méine nature, qualité et bonté, que ceux page 504, M. Chabot rétracte sa première opi- qui étaient à rapporter. Code civil, art. 830.) nion, qu'il avait fondée sur des raisons, comme Ces prélèvements effectués, le restant de la il le dit lui-même, plus subtiles que solides. inasse se divise en autant de lois égaux qu'il y a

Effectivement, avant l'ouverture de la succes de cohéritiers copartageants, ou de souches cosion, le donataire avait valablement consenti l'hy- partageantes. pothèque : par l'effet du parlage, il est réputé II. Lorsque tous les cohéritiers sont majeurs et avoir succédé seul et immédiatement à l'immeu- usant de leurs droits, ils peuvent choisir un d'entre ble tombé dans son lut (Code civ., art. 883): il eux pour la formation des lots, et celui qui est n'y a donc point eu d'interruption dans le droit choisi , peut, à son gré, accepter la commission de propriété du donataire ; il n'y a donc aucune ou la refuser; si les cohéritiers ne sont pas tous motif plausible pour déclarer éteinte l'hypothèque majeurs et usant de leurs droits , ou s'ils ne peuqu'il avait consentie,

vent s'accorder sur le choix d'un d'entre

eux,

pour lui confier la formation des lots, ou enfin si celui Art. 3.

qui a été choisi, refuse la mission qui lui est déDe la composition des lots, de leur tirage et de la sérée, le notaire renvoie les parties par-devant le

juge-commissaire qui nomme un expert pour cette remise des titres.

opération.(Codeciv., art. 834; Code de pr., art.978.) 1. Après que la masse générale a été formée, Le cohéritier ou l'expert chargé de la compoque tous les rapports ont été effectués , soit en sition des lots , les établit par un rapport qui est nature, soit fictivement, on passe à la composi- reçu et rédigé par le notaire, à la suite des précé. tion des lots.

dentes opérations. (Code de proc., art. 979.) Lorsqu'il se trouve dans la succession des in Il ne faut pas confondre celle opération géné. meubles grevés de rentes par hypothèque spé- rale, avec l'opération partielle dont il est parlé ci

chacun des cohéritiers peut exiger que ces dessus, sect. 1, no v. Dans cette opération parrentes soient remboursées, et les immeubles qui tielle et préparatoire, les experts se bornent à esen sont grevés, rendus libres, avant qu'il soit passé timer les immeubles, à indiquer s'ils peuvent être à la formation des lots.

commodément partagés, de quelle manière, et Si le partage de la succession s'opère dans l'état en cas de division, fixer chacune des parts qu'on où elle se trouve, c'est-à-dire, sans que les im- peut en former. Mais dans l'opération générale, meubles grevés de renles par hypothèque spéciale l'expert ou le cohéritier choisi , opère sur toute en soient affranchis, ces immeubles doivent être la masse partageable, sur les effets mobiliers, estimés à leur valeur intégrale, et abstraction faite comme sur les immeubles, el fait ainsi un acte des rentes dont ils sont chargés; on déduit en- qui a pour but de consommer le partage. suite, sur leur valeur, les capitaux de ces rentes, Quelques auteurs avaient conclu de l'art. 834 et ceux des héritiers dans les lots desquels se trou- du Code civil, que même dans le cas où tous les vent ces immeubles , sont seuls tenus du service héritiers n'étaient pas majeurs, ils pouvaient de ces rentes , et doivent en garantir leurs cohé- , choisir l'un d'entre eux pour former les lots : ritiers. (Code civ., art. 872.)

mais ce n'était pas le sens de la loi; l'article 978 Le remboursement des rentes affectées par hy- du Code de procédure le prouve sans réplique. pothèque spéciale sur les immeubles de la succes. Dans ce cas, l'expert est nécessairement nonime sion, avant la formation des lots, convient beau- par le juge-commissaire. coup mieux à l'intérêt général des cohéritiers, en III. On doit, dans la composition des lots, ce qu'il prévient tous les recours qui pourraient éviter, autant que l'état de la succession le per

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ciale,

Tome IV.

par un

met, le morcellement des héritages et la division du Code de procédure civile, veulent formelledes exploitations. On doit aussi s'attacher avec ment que les lots soient tirés au sort. Telle est soin à faire entrer dans chaque lot, autant qu'il donc la règle générale. est possible, la même quantité de meubles, dim Mais cette règle souffre exception lorsque l'inmeubles, de droits ou de créances de même na- térêt légitime d'un cohéritier, ou de plusieurs ture et valeur. (Code civil, art. 832.)

d'entre eux, exige que certains lots soient attriLorsqu'il n'est pas possible de former des lots bués particulièrement à certains d'entre eux, sans parfaitement égaux, on atteint cette égalité en tirage au sort. chargeant les plus forts de soultes ou retours, soit Si, par exemple, tous les héritiers n'ont pas en argent, soit en rentes, envers les plus faibles. des droits égaux, soit parce que l'un d'eux a un (Code civil, art. 833.)

prélèvement à faire, ou par tout autre motif, et Les lois étant formés, sont tirés au sort (Code qu'il soit nécessaire ou même convenable de forcivil, art. 834). Mais, avant de procéder au tirage, mer sur la masse un lot particulier, les héritiers chacun des copartageants est admis à proposer peuvent convenir qu'il sera attribué, sans tirage ses réclamations contre la formation des lots. au sort, à l'héritier qui doit avoir dans la masse (Code civil, art. 835.)

une part plus ou moins considérable que celle des On suit, dans les subdivisions qui ont lieu dans autres. les souches copartageantes, la règle établie pour Mais si tous les héritiers n'ont pas la libre disla division de la masse générale. (Code civ., art. 836.) position de leurs droits, celle convention ne peut

S'il n'y a pas eu de réclamations contre la for- avoir lieu qu’autant qu'elle a été faite avec les mation des lots, ou après qu'elles ont été jugées, formalités requises pour les transactions, par s'il s'en est élevé, le poursuivant fait sommer l'art. 467 du Code civil. tous ses copartageants de se trouver en l'étude Voy. Tutelle, ix, no xii. du nolaire, à jour indiqué, pour assister à la lec La cour de cassation l'a ainsi décidé ture de son procès-verbal, et le signer avec lui, arrêt de la section civile, du 30 août 1815, au s'ils le peuvent et le veulent. (Code de proc., arti- rapport de M. Boyer, dans une espèce où un lot cle 980.)

particulier avait été attribué, sans tirage au sort, Le notaire remet ensuite l'expédition de son au cohéritier d'un mineur. Voici la teneur de l'arrêt: procès-verbal de partage à la partie la plus dili « La cour, — altendu que, toutes les parties gente, pour en poursuivre l'honologation. Le tri- ayant accédé au mode de partage par attribution, bunal, sur le rapport qui lui en est fait par le qui leur était proposé par le notaire chargé du juge-commissaire , et sur les conclusions du mi- travail, aucune d'elles n'était recevable à critiquer nistère public, lorsque les qualités des parties désormais ce mode de partage, et que ce consenl'exigent, homologue, s'il y a lieu, parties pré-tement de leur part dispense les juges de l'applisentes ou appelées. Si toutes n'ont pas comparu cation.... des articles 823 et autres du Code civil, à la clôture du procès-verbal, le même jugement 969 et autres du Code de procédure..... articles ordonne le tirage des lots, soit devant le juge- qui n'ont pour objel que de régler les formalités commissaire, soit devant le notaire; et après le à suivre en cas de contestation, et lorsque les tirage, la délivrance des lots échus à chacun des parties elles-mêmes ne s'accordent pas sur un copartageants leur est faite par le juge-commissaire, mode de partage et sur la forme d'y procéder; ou le notaire, en présence duquel le tirage a été « Attendu, qu'aux termes de l'article 467 du effectué. (Code de proc., art. 981. et 982.) Code civil, la dame Tamnay, stipulant pour sa

IV. Le tirage des lots ayant assigné à chacun des fille mineure, a pu consentir, par voie de transcopartageants ceux des biens de la succession qui action, et moyennant l'observation qui a eu lieu doivent définitivement et exclusivement leur ap. dans l'espèce, des formalités prescrites par ce partenir, il est fait remise, à chacun d'eux, des même article, au mode de partage proposé dans titres particuliers des objets qui leur sont échus. l'intérêt de ladite mineure, comme dans celui de

Dans le cas où une seule propriété se trouve toutes les autres parties, ce qui a fait cesser l'aprépartie dans plusieurs lois, les titres en sont plication des autres articles de ce Code, ainsi que remis à celui des cohéritiers qui en a la portion du Code de procédure civile, qui règlent les forla plus considérable, à la charge d'en aider ceux malités ordinaires des partages ou licitations à qui en ont des portions nioindres, lorsqu'il en sera faire avec des mineurs.... ; - rejelte. (Sirey, requis.

1815, page 404; Journal des audiences, tom. xiit, Les titres communs à toute la succession sont page 465.) jemis à celui des cohéritiers, qui est choisi par Nous ne citons pas comme ayant consacré le eux, pour en être le dépositaire, à la charge de même principe un arrêt du 11 août 1808, au les en aider à toute réquisition; en cas de diffi- rapport de M. Lachèse, parce que l'espèce était culté sur le choix, il est réglé par le juge-commis- régie par les lois anciennes qui laissaient à l'arsaire. (Code civil, art. 842.)

bitrage du juge le principe sur le tirage des lots V. Les articles 466 et 834 du Code civil, et 982) au sort. (Sirey, 1808, page 529.)

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cession fut acceptée sous bénéfice d'inventaire par ART. 4.

ses héritiers collatéraux, du nombre desquels était

le sieur Mérault de Villeron, père. Du paiement des dettes et de la contribution de chaque cohéritier.

En 1806, le sieur de Saint-Laurent, donataire

de la veuve de la Massais, a fait assigner le sieur I. Tous les héritiers et légataires universels, ou Villeron fils, en paiementde 83,0og francs 91 cent., à titre universel, contribuent au paiement des montant des artérages dus à cette veuve pour son dettes de la succession, ratione emolumenti, c'est douaire et son droit d'habitation. à-dire, en raison de la portion héréditaire de Le sieur de Villeron a soutenu n'êrre passible chacun d'eux. Les légataires particuliers ne sont de la dette réclamée que pour un quart, son père aucunement tenus des dettes et charges dont la n'ayant amende que pour cette quotié dans la succession est grevée. Ils sont seulement passibles succession. de l'action hypothécaire sur les immeubles qui Le sieur de Saint-Laurent a prétendu , au conleur sont légués, sauf leur recours contre les hé- traire , qu'en sa qualité d'héritier bénéficiaire , le ritiers, et les légataires universels , ou à titre uni- sieur de Villeron était tenu de lui rendre compte versel. (Codle civil, art. 870 et 871.- Conférence de tout ce qu'il avait reçu des biens du sieur de du Code civil, tome vi, page 102.)

la Massais, jusqu'à concurrence de l'intégralité de Le principe que les héritiers contribuent aux

sa dette. deites ratione emolumenti, s'étend-il au cas où la Le tribunal de première instance et la cour succession est partagée depuis plusieurs années? d'appel de Paris ont condamné le sieur de VilleLes héritiers de la femme Bourdette, onze ans ron, comme héritier bénéficiaire, à rendre

compte après s'être partagé la succession de celle-ci, sont au sieur de Saint-Laurent de ce qu'il avait reçu actionnés par des légataires, pour être condamnés dans la succession ; sinon, à payer à ce dernier solidairement au paiement des legs; et un arrêt le montant lotal de sa créance. de la cour de Bordeaux prononce cette condam La cour de Paris s'est fondée, d'une part, sur nation solidaire.

ce que l'héritier bénéficiaire n'est qu'un adminisPourvoi en cassation pour violation des articles trateur comptable, et qu'il ne peut recueillir ni 870 et 1019 du Code civil.

retenir aucun bien quelcorque de la succession Et le 7 novembre 1810, arrêt ainsi conçu : qu'après l'épuisement des dettes ; d'autre part,

« Oui le rapport de M. Vallée, chevalier, con- sur ce que la reddition et l'apurement du compte seiller en la cour; les observations de Dupons, du bénéfice d'inventaire est un préalable nécesavocat du demandeur; celles de Loisean , avocat saire pour connaitre et fixer la position de l'hérides défendleurs, et les conclusions de M. Pons, tier vis-à-vis des créanciers. avocat-général;

Violation des art. 332 et 333 de la coutume de « Vu les articles 870 et 1017 du Code civil; Paris , et des art. 870, 873 et 1220 du Code ci.

« Et attendu que l'arrêt attaqué atteste que, vil, lesquels ne font aucune distinction entre l'hélorsque l'action des légataires a été formée, il y ritier bénéficiaire et l'héritier pur et simple, et avait à peu près onze ans que la succession , dont admettent, en faveur de l'un et de l'autre, le il s'agit, avait été partagée entre les différents hé- principe de la divisibilité des dettes entre cohé. ritiers; qu'ainsi ces héritiers, ou l'un d'eux, ritiers. ne pouvaient, suivant les articles du Code ci L'arrêt qui réprime cette violation, sous la dale dessus cités , 'être condamnés que personnelle du 22 juillet 1812, est ainsi conçu ; ment pour leur part et portion, et hypothécaire « Ouï le rapport de M. Boyer, conseiller en la ment pour le tout;

cour; les observations de Darrieux, avocat du deQue l'arrêt attaqué, en condamnant le de- mandeur; celles de Becquey, avocat du défenmandeur solidairement au paiement des legs, viole deur; et les conclusions de M. le comte Merlin , ouvertement les articles du Code ci-dessus cités; procureur-général; et après en avoir délibéré;

« La cour casse et annule l'arrêt de la cour Vu les articles 332 de la coutume de Paris et d'appel de Bordeaux, en date du 24 août 1808; 873 du Code civil; Fait et prononcé, etc. Section civile. »

Attendu qu'en droit, l'héritier qui use du béLe principe de la division des dettes s'applique néfice d'inventaire, ne perd aucunement, par aux héritiers bénéficiaires, comme aux héritiers l'effet de cette mesure , le titre et la qualité d'hé. purs et simples. Ainsi, du moment que l'héritier ritier, ni les droits qui y sont attachés ; bénéficiaire offre au créancier sa part contributoire « Attendu qu'aux termes des articles précités, dans la dette, celui-ci ne peut le contraindre ni la division des dettes d'une succession à lieu de à rendre compte de tout ce qu'il a recueilli, ni à plein droit entre les divers héritiers dans la propayer toute la dette. C'est ce qui a été expressé- portion de la part virile dont chacun d'eux y ment décidé par la cour de cassation dans l'espèce amende ; suivante :

Que ni la coutume de Paris ni le Code civil En 1767, décès du sieur de la Massais. Sa suc- n'établissent, à l'égard de l'héritier bénéficiaire,

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aucune exception au principe de la division des caire, une dette de la succession dont il n'était dettes que consacrent ces lois;

tenu personnellement que pour une portion, s'est «Qu'il suit de là qu'en déniant, dans l'espèce, fait subroger aux droits du créancier, il peut réau sieur Mérault de Villeron le bénéfice de cette clamer contre chacun de ses cohéritiers , par acdivision , sous le prétexte qu'il en était exclu par tion hypothécaire, la totalité de ce qu'il a payé sa qualité d'héritier bénéficiaire, et en le con- au-delà de ce dont il était tenu personnellement. damnant par suite à rapporter au sieur de Saint-|(Code civ., art. 875.) Laurent, créancier du sieur de la Massais, au delà En cas d'insolvabilité d'un de ces cohéritiers, de ce dont ledit sieur de Villeron était tenu à rai- ou successeurs à titre universel, la portion dont son de sa portion virile dans l'hérédité de ce der- il est tenu dans les dettes de la succession , se rénier, l'arrêt altaqué a formellement contrevenu partit entre tous les autres au marc le franc. (Code aux articles susénoncés de la ci-devant coutume civ., ari. 876.) de Paris, sous l'empire de laquelle cette succes IV. Les créanciers d'une succession peuvent dans sion s'est ouverte , et du Code civil, qui, en celte tous les cas, et contre tous créanciers de l'héripartie, a reproduit la disposition de la coutume; / tier, demander la separation du patrimoine de la

« Par ces motifs, la cour casse et annule l'arrêt succession , d'avec celui personnel de l'héritier , rendu par la cour d'appel de Paris, le 25 août pourvu cependant qu'il ne se soit pas opéré de 1810, etc.

novation dans la créance sur la succession , par Fait et prononcé, etc. Section civile. » l'acceptation de l'héritier pour débiteur, de la II. Le légataire particulier, n'étant aucunement part du créancier. (Code civ., art. 878 ct 879.) tenu des dettes de la succession, est subrogé de La séparation de patrimoine peut être demanplein droit aux droits du créancier, contre les hé- dée en iont état de cause, et niême lorsqu'elle ne ritiers et successeurs à titre universel, lorsqu'il a peut plus être générale, comme l'a décidé un aracquitté la dette qui était affectée sur l'immeuble rèt de la cour de cassation, du 8 novembre 1815, qui lui a été légué. (Code civ., art. 874.) rapporté au mot Obligation , sect. Ili, sir, n'i.

Cet article paraît ne pas s'accorder avec l'ar Le droit accordé aux créanciers d'un défunt de licle 1020 , qui dispose, que celui qui est chargé demander la séparation de son patrimoine, d'avec d'acquitter le legs, n'est pas tenu de dégager la celui de l'héritier , se prescrit relativement aux chose léguée des hypothèques, ou droits d'usu

ou droits d'usu- meubles par le laps de trois ans. (Code civ., arfruit dont elle est grevée; mais on verra au mot tiele 880.) Testament, sect. 11, $m, où nous traitons des legs A l'égard des immeubles, la séparation de paà titre particulier, que cette contradiction n'est třimoine peut être demandée, tant qu'ils existent qu'apparente.

entre les mains de l'héritier. (Code civ., art. 880.) III. Les héritiers , ou autres successeurs à titre Mais; voy. Privilége, sect. IP, no viii. universel, ne sont tenus personnellement des det

L'effet de la séparation du patrimoine est d'emtes et charges de la succession, que pour leur por-pêcher les créanciers de l'héritier d'exercer leurs lion virile seulement, mais ils en sont tenus hy-droits sur les biens de la succession, avant que les pothécairement pour le tout, sauf leur recours créanciers du défunt aient été remplis. contre leurs cohéritiers, ou autres successeurs à La 'demande en séparation de patrimoine n'aptitre universel, seulement pour raison de la por partient qu'aux créanciers du défunt contre les tion pour laquelle chacun d'eux y doit contribuer. j créanciers de l'héritier; ces derniers ne sont pas (Code civ., art. 873.).

admis à demander la séparation du patrimoine de Le recours du cohéritier qui a payé en entier leur débiteur, d'avec celui de la succession qui une dette de la succession par l'effei de l'action lui est échue. (Code civ., art. 881.) hypothécaire , n'a lieu contre ses cohéritiers, ou altres successeurs à titre universel, que pour la

SIII. part et portion dont chacun d'eux en est tenu per. sonnellement, dans le cas même où le cohéritier

Du partage provisionnel. qui a payé se serait fait subroger aux droits du Il y a deux sortes de partages provisionnels

. créancier (Code civ., art. 875). La raison en est Le Code civil répute et qualifie provisionnels qu'aux termies de l'art. 1213 du même Code, les les partages qui, aux termes de l'art. 838,

doivent débiteurs solidaires ne sont tenus l’un envers l'autre être faits en justice , lorsque toutes les foripalités que pour leur part et portion.

prescrites pour la confection de ces partages n'ont Il en est autrement à l'égard de l'héritier bé- pas été observées, soit qu'il s'agisse d'une succesnéficiairs; le bénéfice d'inventaire empêche la sion mobilière ou immobilière , puisque la loi de confusion des biens de l'héritier avec ceux de la distingue pas. (Code civ., art. 841.) succession, et lui conserve le droit de réclamer Il est à remarquer que cette qualification de ses créances personnelles contre la succession ; il provisionnels, donnée aux partages dans lesquels en résulte que, lorsque l'héritier bénéficiaire , en on n'a pas observé toutes les formalités prescrites , payant en entier, par l'effet de l'action hypothé- I lorsqu'ils doivent être faits en justice, n'est pas

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seulement relative aux cohéritiers qui, soit à rai-
son de leur minorité, de leur interdiction, ou de

SECTION III.
leur absence, nécessitent un partage judiciaire,
mais qu'elle est absolue ; que conséquemment,

Des effets du partage et de la garantie des lots.
non-seulenient les cohéritiers mineurs, interdits, Le titre de cette section forme sa division en
ou absents, peuvent, dans le cas dont il s'agit, deux paragraphes.
demander un nouveau partage, mais également les
cohéritiers majeurs. Si l'intention du législateur
eût été de ne considérer les partages en question

Des effets du partage. comme provisionnels, que relativement aux mi+ neurs, aux interdits , et aux absents, et dans leur I. « Le principal effet du partage, est de dé

seul intérêt, il n'aurait pas manqué de l'exprimer. terminer la portion de chacun des cohéritiers, et En disant en termes généraux et sans aucune mo de le restreindre aux seuls effets qui lui sont asdification, ni restriction, que les partages, dans signés par son lot, de manière que chaque cohéle cas prévu, ne seraient que provisionnels, il leur riiier est censé avoir seul succédé immédiatement a imprimé ce caractère d'une manière absolue, au défunt, à tous les objets compris dans son

c'est-à-dire, tant relativement aux cohéritiers ma lot, et n'avoir jamais succédé à aucun de ceux + jeurs, présenis, et usant de leur's droits, qu'aux conipris dans les lots de ses cohéritiers. » (Pothier, cohéritiers mineurs , interdits, ou absents. 7'raité des successions, chap. 4, art. 5, § 1er.)

Il s'est élevé la question de savoir si, dans le Ces principes ont été recueillis et consacrés cas d'un partage provisionnel fait avec un mineur, avec une grande précision par l'art. 883 du Code ce mineur pouvait, avant sa majorité, en deman-civil, qui porte textuellement: «Chaque cohérider la rescision et la confection d'un nouveau. tier est censé avoir succédé seul et immédiatement L'affirmative a été jugée par arrêt de la cour d'ap- à tous les effets compris dans son lot, ou à lui pel d'Aix, en date du 22 frimaire an xiv. (Dene- échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la provers, an xiv, supp. , page 233.)

priété des autres effets de la succession. » Les

partages provisionnels de la seconde espèce, Ainsi, d'après ce texte, comme dans notre ansont ceux qui n'ont pour objet que la jouissance cienne jurisprudence, le partage n'est point condes fruits et revenus des biens, en attendant qu'on sidéré comme un acte translatif de propriété, puisse faire le partage des fonds.

comme un acte par lequel chacun des cohéritiers Ces partages de jouissance peuvent, dans plu. acquiert de ses cohéritiers la portion qu'ils avaient sieurs circonstances , être avantageux et même dans les objets compris dans son lot, mais seulenécessaires à l'intérêt commun des cchéritiers. ment comme un acte déclaratif des objets de la Tels seraient, par exemple, les cas où le temps ne succession auxquels chacun des cohéritiers a sucserait pas favorable pour vendre certains im- cédé immédiatement au défunt. meubles à leur juste valeur, on certains immeu De là il suit que les hypothèques des créanciers bles qui seraient grevés d'usufruit, ou des im- de chacun des cohéritiers ne frappeni que sur les meubles exigeant par leur nature une surveillance biens qui tombent dans les lots de leur débiteur. habituelle , qui deviendrait trop onéreuse et quel De là il suit encore, que chacun des cohéritiers quefois impossible pour les cohéritiers , -ils de- n'a, avant le partage, sur les biens de la succesraient tous y concourir.

sion, qu'un droit indéterminé, qui doit se res. Lorsqu'après un partage provisionnel, on en treindre et se fixer exclusivement sur ceux de ces vient à un partage définitif, les immeubles doivent biens qui leur écherront. étre estimés suivant la valeur qu'ils ont au moment L'hypothèque consentie par un cohéritier sur de ce partage. Tous les cohéritiers doivent pro- ses droits indivis dans une succession, se restreint fiter de l'augmentation de valeur , qui serail le aux biens qui tombent dans son lot, ne frappe résultat de cas forluits ou de certaines circonstan- que sur ces biens, et aucunement sur ceux éckus ces; ils doivent tous également supporter la di- à ses cohéritiers. C'est l'application de cette règle minution de valeur qui pourrait être le résultat de droit, nemo plus juris ad alium transferre po

des mêmes causes. La raison en est que le partage test, quàm et ipse habet. (L. 54 ff. de reg. jur. ) Le i provisionnel qui avait été fait, n'empêchait pas partage ayant un effet rétroactif au moment de ! que les fonds ne fussent demeurés indivis entre l'ouverture de la succession, chaque cohéritier

les cohéritiers, et conséquemment à leurs risques étant réputé n'avoir succédé qu'à ce qui lui est et périls coinmuns.

échu par le partage , n'avoir jamais eu aucun droit Si certains immeubles avaient été améliorés ou sur les objets échus à ses cohéritiers, il n'a détériorés par le fait de celui des cohéritiers qui transferer à ses créanciers aucun droit sur les en aurait eu la jouissance provisionnelle, il lui biens tombés dans les lots de ses cohéritiers. serait dû, au premier cas, récompense, pour rai II. L'acle par lequel les héritiers présomptifs son des améliorations, et il devraii, au second cas, d'un absent font le partage de ses biens, donneindemnité pour raison des détériorations. t.il ouverture au mênie droit de mutation que si

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