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S III.

ont le droit d'exiger qu'ils soient vendus en ob- , donne le meuble, et immobilière s'il donne l'imservant les formalités prescrites; car on ne con- meuble. naît plus en France qu'une seule manière de dé Ces principes, s'appliquent au cas où il y a plus posséder un débiteur de ses immeubles, celle de de deux choses comprises dans l'obligation alterl'expropriation, qui doit nécessairement être native. (Code civil, art. 1196.) prise toutes les fois que les intéressés ne se réunissent pas pour consentir à des arrangements amiables; « Par ces motifs, la cour casse et annule l'arrêt

Des obligations naturelles. de la cour royale de Riom, du 6 janvier 1813, etc. I. Nous n'avons jamais suivi en France les prin« Fait et jugé, etc. Section civile. »

cipes ilu droit romain sur les obligations natuII. Suivant l'art. 1193 du Code civil , l'obliga- relles. (Pothier, Traité des obligations, no 191.) tion alternative devient pure et simple, si l'une Cela est vrai surtout depuis le Code civil qui a des deux choses promises périt et ne peut plus fait disparaître le règne des subtilités, pour ne être livrée, même par la faute du débiteur. Le soumettre les citoyens qu'à l'équité et à l'intérêt prix de cette chose ne peut pas être offert à sa général de la société. place.

On peut definir l'obligation naturelle, celle Si toutes deux sont péries et que le débiteur pour laquelle la loi n'accorde ni action ni excesoit en faute à l'égard de l'une d'elles, il doit ptiun , mais qui empêche la répétition de ce qui payer le prix de celle qui a péri la dernière. (lbid.) a été volontairement payé.

Mais si le choix a été déféré par la convention Mais remontant au principe de cette obligation, au créancier, il faut distinguer : ou l'une des on en comprendra mieux l'étendue et les effets. choses seulement est périe, et alors, si c'est sans II. Les lois ont pour fondement l'équité et l'ula faute du débiteur, le créancier doit avoir celle tilité générale. L'équité, cette raison qui est l'ame qui reste; si le débiteur est en faute, le créancier des lois, existait avant elles : mais les lois n'ont peut deinander la chose qui reste ou le prix de pu exister sans l'ordre social, où une force pucelle qui est périe : ou les deux choses sont pe- blique est établie pour les faire exécuter. Dans ries, et alors si le débiteur est en faute à l'égard l'ordre social, il a donc fallu combiner l'équité des deux, ou même à l'égard de l'une d'elles naturelle et l'utilité générale de la société, que seuleinent, le créancier peut demander le prix l'on appelle aussi l'équité civile; et lorsqu'elles de l'une ou de l'autre à son choix. (Ibid., article n'ont pu se concilier, on a dû quelquefois faire 1194.)

fléchir l'équité naturelle devant l'utilité commune Si les deux choses sont péries sans la faute du ou l'équité civile. Mais en cela, il n'y a point eu débiteur et avant qu'il fût en demeure, il est évi- d'injustice, puisque les lois sont des règles génédent que l'obligation est éteinte. (Ibid., art. 1195.) rales qui s'appliquent à tout le monde, sans ac

III. Si l'une des deux choses promises sous une ception de personnes, et que les citoyens, saalternative ne pouvait être le sujet d'une obliga- chant que dans tels cas les lois ne sanctionnent tion, l'obligation au lien d'être alternative, est pas les principes de l'équité naturelle, ont dû pure et simple Coile civil, art. 1192). C'est la prendre leurs arrangements en conséquence. C'est suite du principe que les choses promises sous le cas de cette grande maxime : æquitas civilis une alternative sont loutes censées dues.

naturali æquitati præfertur. Ex leg. 3. ff. manIl est possible qu'une chose soit dans le com- dati vel contra. merce au moment de l'obligation, et que cepen En général, l'équité naturelle exige que les dant elle ne puisse pas en être le sujet : tel est conventions des parties qui ont l'usage de la raile cas où quelqu'un promet sous une alternative son soient exécutées, et la loi leur prête son apdeux choses dont l'une appartient déja au créan- pui : telles sont toutes conventions légalement cier. Le débiteur n'a pas la faculté de donner en formées, dont l'art. 1134 du Code civil dit qu'elles paiement cette dernière chose, dans le cas même tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Voilà où elle aurait cessé d'appartenir au créancier de- le principe. puis l'obligation. Il est clair en effet que cette Mais des motifs d'ordre public peuvent s'opchose nayant pu être le sujet du contrat au mo- poser à ce que certaines conventions faites par ment où il a été consenti, il n'y a que l'autre ces personnes trouvent un appui dans les lois. chose qui soit véritablement due.

Ces conventions, obligatoires dans le for intéricur, Si de deux choses dues sous une alternative, ne le sont point dans le for extérieur; elles ne l'une est un meuble et l'autre un immeuble, de constituent point un lien de droit, vinculum juris; quelle nature est la créance ?

ce sont des obligations naturelles qui font excepL'obligation alternative étant indéterminée jus- tion au principe. qu'au paiement, il s'ensuit que la nature de la III. Dans les obligations naturelles, les nines créance reste en suspens jusqu'alors, et qu'elle peuvent être exécutées volontairement et alors la sera réputée avoir été mobilière si le débileur loi défend de revenir contre cette exécution vo

lontaire ; les autres ne peuvent jamais être sanc- | pourra jamais répéter ce qu'il a volontairement tionnés par l'exécution, attendu que la loi s'est payé, à moins qu'il n'y ait eu de la part du gaconstamment opposée à leur formation et à leur gnant, dol, supercherie ou escroquerie. (Code ratification : telles sont toutes les conventions qui civil, art. 1967.) blesseraient la morale ou l'ordre public.

De même, une donation nulle en la forme, ne Mais il ne faut pas confondre avec ces dernières peut en aucun temps donner lieu à aucune action conventions, une donation d'effets mobiliers ayant de la part du donataire; mais si les héritiers du pour condition de faire une chose contraire à donateur la confirment ou ratifient, on l'exécutent l'ordre public ou aux bonnes maurs. Sans doute volontairement après le décès du donateur, ils celui qui demanderait l'exécution d'une pareille ont par là renoncé à opposer, soit les vices de dopalion, après avoir rempli la condition, ne se forme, soit toute autre exception. (Code civil, ar. rait pas écouté; et la cour de cassation l'a fort ticle 1340.) bien décidé par son arrêt du 11 juin 1811, rap Voy. Acte recognitif et confirmatif. porté à l'article Donation entre-vifs, sect. 11, $ 11, De même encore, celui qui a souscrit une oblino 111. – Mais si la donation avait été exécutée, gation synallagmatique sous seing-privé, où l'on celui qui aurait donné les effets promis ne serait a omis d'exprimer que l'acte a été fait en autant pas non plus écouté à les réclamer; et pourquoi? d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt C'est qu'alors il ne resterait que la donation niême, distinct, pourra toujours se prévaloir de ce défaut parce que l'article goo du Code civil répute non de formalité pour se refuser à l'exécution de son écrites les conditions contraires aux lois ou aux engagement (Ibid., art. 1325). Mais il ne pourra meurs; c'est parce qu'il y a eu un don manuel plus opposer ce vice, s'il a exécuté la convention que l'on peut valablement effectuer sans acte, volontairement (Ibid.). Avant l'exécution, il n'y comme nous l'avons prouvé au mot Don manuel; avait qu'obligation naturelle ; la loi présumait que c'est enfin, pour expliquer ici la raison de l'ar- la convention était incomplète et autorisait les ticle goo, appliqué aux donations entre-vifs, parce parties à la regarder comme non avenue: depuis qu'y ayant, de part et d'autre, ce que les lois ro- l'exécution volontaire, cette présoniption a cédé à maines appellent turpis causa, et la condition du la vérité démontrée par un consentement non possesseur étant toujours préférable, ni le dona- équivoque. teur ni ses héritiers ne sont recevables à répéter Voy. Acte sous seing-privé, sect. 1, $ 11. ia chose donnée. Ubi autem et dantis et accipieilis V. D'autres obligations naturelles, avons-nous turpitudo versatur , non posse repeti dicimus, ve- dit, deviennent obligatoires dans le for extérieur luti si pecunia detur ur MALE JUDICETUR. Idem, après un certain temps, sans avoir besoin d'auSI OB STUPRUM datum sit velsiquis in adulterio depre- cune ratification. Ce sont celles qui ne sont viciées hensus, redemerit se, cessat repetitio. Ce sont les que par l'incapacité de l'une des parties, vice que termes des lois 3 et 4, ff. de condictione ob tur ces parties seules peuvent opposer. pem causam.

Les obligations consenties par un mineur caIV. Parmi les obligations naturelles susceptibles pable de discernement, par un interdit dans un de produire des effets civils, les unes ne devien- intervalle lucide, par une femme mariée, sont nent obligatoires dans le for extérieur qu'autant valables , s'il plaît au mineur, à l'interdit, à la qu'elles sont ratifiées expressément ou tacitement; femme mariée ; la partie qui a contracté avec eux les autres sont obligatoires après un certain temps ne peut pas se prévaloir de leur incapacité civile sans avoir besoin d'aucune ratification.

pour contracter (Code civil, art. 1125). Ce n'est Ainsi la loi n'accorde aucune action pour une que par un motif d'ordre public que la loi les dette de jeu ou pour le paiement d'un pari (Code autorise à demander la nullité de leurs engagecivil, art. 1965. Voy. Contrat aléatoire, & i). Ce ments ; il y a bien obligation naturelle de leur refus d'action n'a pas pour motif un défaut de part; et s'ils la ratifrent expressément ou tacitelien dans le for intérieur; car il est contraire à ment depuis que leur incapacité civile a cessé, ou la bonne foi qu'après vous avoir fait courir le si même depuis cette époque ils laissent passer risque de me compter la somme que nous avons dix ans sans attaquer leurs obligations, ils ne jouée , et que je comptais bien recevoir , si le sort pourront plus les attaquer : l'art. 1304 du Code in'eût favorisé, je refuse de vous la donner lors- civil le dit positivement. que vous l'avez gagnée loyalement; mais il est Voy. Nullité. fondé sur ce que l'intérêt public exige que l'on VI. Un effet commun à toutes obligations nadétourne les citoyens des jeux de hasard.—Jamais turelles est exprimé dans l'art. 1235 du Code cipar l'expiration d'aucun laps de temps, une obli- vil qui porte: « Tout paiement suppose une dette; gation fondée sur une pareille cause, ne pourra ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétia donner lieu à une action.--Mais du inoment que tion. -- La répétition n'est pas admise à l'égard le perdant a acquitté ce qu'il devait, il a reconnu des obligations naturelles qui ont été volontairela légitimité de la dette et renoncé à se prévaloir ment acquittées. de l'exception que lui avait donné la loi; il ne « Le seul effet de nos obligations purement na

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turelles (dit le judicieux Pothier), est que lorsque été volontairement acquittée, si le paiement n'a
le débiteur a payé volontairement, le paiement eu lieu que par suite d'une erreur de droit ?
est valable, et n'est pas sujet à répétition ; parce Voy. Erreur, no v.
qu'il a eu un juste sujet de payer , savoir, celui Les propriétaires de biens d'origine nationale,
de décharger sa conscience. Ainsi l'on ne peut sont-ils tenus, par une obligation naturelle de ré-
pas dire qu'il a été fait sine causa : d'où il suit trocéder ces biens aux anciens propriétaires ré.
qu'il ne peut y avoir lieu aux actions qu'on ap- volutionnairement dépouillés ?
pelle condictio sine causa , et condictio indebiti. Voy. Lésion, no 11.
Observez néanmoins que pour que le paiement VII. Une obligation naturelle peut-elle être la
fait par une femme d'une dette qu'elle a contracté matière légitime d'une novation ?
sans l'autorité de son mari, soit valable, il faut uu Le débiteur d'une rente mélangée de féodalité,
qu'elle l'ait fait en viduité, ou qu'elle l'ait fait avec et pour ce motif abolie sans indemnité, est-il lié
l'autorité de son mari, si elle était encore sous par une obligation naturelle, si la rente a eu pour
sa puissance : car en ce cas elle n'est pas plus ca- origine une concession de fonds ?
pable de payer sans l'autorité de son mari, que Si une pareille rente est volontairement novée,
de contracter. » (Traité des obligations, no 195.) sans aucune prestation aujourd'hui prohibée, le

Mais pourquoi la loi refuse-t-elle toute espèce débiteur peut-il être contraint à acquitter sa nou-
d'action pour une obligation naturelle, tandis velle obligation ?
qu'elle ne permet pas au débiteur de répéter ce

La cour de cassation a résolu affirmativement qu'il a volontairement payé pour s'acquitter d'une ces questions dans l'espèce suivante : pareille obligation ?- Par des raisons de pruilence Après la promulgation des lois abolitives de la et de justice que M. Toullier développe en ces féodalité, Germain Berjaud a cessé de payer aux termes : « En refusant une action pour faire exé-, frères Rigaud certaines redevances que ses auteurs cuter les obligations qu'elle reconnaît naturelles, servaient aux auteurs de ces derniers, pour la conla loi n'en prononce pas la nullité, ou si elle la cession de plusieurs fonds de terre qui leur prononce, ce n'est que dans l'intérêt du débiteur. avaient été donnés à cens les 19 février 1722, 12 La loi refuse une action au créancier à l'égard avril 1769, et 8 février 1779. Le motif pour ledes obligations qui lui paraissent suspectes. "Par quel Berjaud a cessé de payer ces redevances a exemple, les dettes du jeu. Dans le doute si elles été pris de ce qu'elles avaient été supprimées sont légitimes, elle ne permet pas au créancier comme entachées de féodalité. Cependant le 30 de contraindre le débiteur à les payer; mais le brumaire an x, il est intervenu un acte entre Berdoute peut être sans fondement : c'est ce que le jaud et les frères Rigaud, par lequel ces derniers débiteur ne peut ignorer. Il sait s'il a joui de tout ont baillé au premier, à titre de locatairie perpéle calme, de toute la présence d'esprit nécessaires, tuelle, les mêmes immeubles. Ce dernier bail a si son adversaire s'est comporté avec la loyauté été fait moyennant les mêmes redevances que les requise pour rendre le gain et l'engagement légi- précédents, mais le tout sans indication du

pretimes. La loi laisse donc le perdant seul juge de mier titre.—Quant aux arrerages, ils ont été fixés la légitimité de la dette. S'il la reconnaît légitime à 600 fr.,, payables une moitié dans un an et l'auen la payant volontairement, il atteste par cela tre moitié dans deux ans. — Berjaud a payé d'amême soupçori de la loi, contre les dettes bord 200 fr.; mais ensuite il a refusé de

payer du jeu en général,' n'était pas fondé dans le cas surplus, ainsi qne la redevance qu'il s'était obligé particulier où il se trouve. Il ne peut donc plus de servir par le bail du 30 brumaire. – Une inréclamer le secours ni la disposition de la loi qui stance s'est engagée devant le tribunal de première ne lui est point applicable. » (Droit civil français, instance de Toulouse, où Berjaud a demandé l'antome 6, n° 385.)

nulation du bail du 30 brumaire an x, sur le Prenez garde que l'obligation naturelle pour antérieurs annulés par la loi comme entachés de

motif qu'il n'était que le renouvellement des baux dette de jeu ne peut, comme nous l'avons dit, feodalité.-Le 28 février 1806, jugement qui déproduire d'effet que par le paiement volontaire de la dette : toute autre ratification serait inutile. clare nul l'acte du 30 brumaire, attendu qu'il a Vainement, par exemple, le débiteur reconnai- été fait sans cause, Berjaud étant déja propriétaire

des biens donnés à bai). trait-il dans une obligation écrite la légitimité de

Appel. Les frères la dette, même sans en exprimer la cause, ou en

Rigaud soutenaient que si l'obligation civile de exprimant une cause différente. Par exception au payer des redevances féodales avait été abrogée, principe général sur la preuve testimoniale, le l'obligation naturelle subsistait encore, et que par débiteur pourrait prouver par témoins la cause il conséquent le bail n'avait pas été fait sans cause; licite de l'obligation, et par ce moyen refuser le que d'ailleurs les juges auraient dû considérer cet

acte coinme une transaction sur la question de paiement.

savoir si les baux antérieurs étaient ou non enVoy. Contrat aléatoire, $ 1.

tachés de féodalité. — Berjaud répondait que la VI. Peut-on dire qu'une obligation naturelle a nature n'avait point établi le régime féodal; que

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que le

le

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par conséquent l'obligation de

vances féodales ne pouvait être une obligation na- ne présente aucune stipulation féodale, et que vurelle ; que ce régime résultait donc, ou de la cet acte étant indépendant des baux antérieurs, force ou des lois civiles ; et que, dans l'un et dans le plus ou moins de connexité qu'il peut avoir l'autre cas, l'effet devait cesser

avec la cause ; avec eux, à raison de sa cause, ne peut le faire qu'il était impossible de considérer le bail du 30 considérer comme féodal ni comme entaché d'une brumaire comme une transaction, 1° parce qu'il féodalité qu'il a eu pour objet de faire disparaître; n'existait aucun procès entre les parties, et que que par conséquent, en annulant cet acte, l'arrêt dans l'acte il n'était fait mention d'aucune conies- attaqué a faussement appliqué l'art. 1

et violė tation née ou à naitre; 2° parce qu'une transac- l'art. 2 de la loi du 17 juillet 1793 ;-- casse, etc.» tion suppose que chacune des deux parties cède VIU. II en serait autrement si, au lieu de faire quelque chose des droits qu'elle prétend avoir, et une novation proprement dite, le débiteur donque par l'acte du 30 brumaire, les frères Rigaud nait un acte récognitif d'une rente féodale et conn'avaient cédé aucun des droits qu'ils pouvaient sentait à la payer comme foncière, parce que le prétendre, en vertu des baux des années 1722, nouvel acle se liant nécessairement à l'acte pri1769 et 1776.— Le 9 mai 1809, arrêt de la cour mordial, serait comme lui vicié de féodalité. d'appel de Toulouse, qui conGrme la décision Le 21 vendémiaire an xir, le sieur Facquel se des premiers juges, « attendu, 1° qu'il y a reconnat débiteur d'une rente de 400 fr., foncière, connexité entre l'acte du 30 brumaire an x, et perpétuelle, et non rachetable.-La cause de cette d'anciens baux à cens; qu'il a pour objet les mêmes obligation fut indiquée pour prix de la concession immeubles que ces baux; que la rente qui y est qui avait été faite à son père par contrat du 27 stipulée est la même que celle créée par les baux août 1752, sans novation, et sans aucunement y dont les frères Rigaud ont stipulé l'exécution au déroger.- En effet, il avait existé un acte public moins partielle, en soumettant Berjaud à leur du 27 août 1752, par lequel le sieur Darry avait payer 600 fr. pour arrérages des rentes établies baillé plusieurs héritages au sieur Facquel, moyenpar ces mêmes baux; qu'ils n'ont pu se dissimuler vant 400 fr. de rente foncière et non rachetable, que l'acte du 30 brumaire an x n'est que la suite en y ajoutant 4 sols de censive, et un droit de et la conséquence des baux à cens; qu'il est évi- quintdenier à chaqne mutation.-Ainsi l'acte du dent que ces baux portent tous les caractères de 21 vendémiaire an xui était tout simplement une la féodalité, et que leur nullité, prononcée par la reconnaissance de la rente établie en 1752, en loi du 17 juillet 1793, entraîne la nullité de l'acte ne conservant que ce qui était foncier, et ometdu 30 brumaire an x; 2° que, voulůt-on d'ailleurs tant ce qui était féodal.Ultérieurement, Facquel considérer cet acte conime indépendant des baux a eu des regrets ; il s'est refusé à l'exécution de à cens, il ne serait pas moins nul; qu'il constate l'acte du 21 vendémiaire an xil, soutenant qu'il en effet que si la rente y stipulée fut promise par participait du vice de féodalité existant dans l'acte Berjaud, ce fut taxatirement, en considération du 27 août 1752, auquel il se référait. — 8 août de ce qu'il y est dit que les frères Rigaud lui 1806, jugement du tribunal civil d'Amiens, qui transmettaient alors la propriété et possession des condamne Facquel à exécuter l'acte du 21 vendébiens dont il est fait mention; mais que les frères miaire an XII. 30 avril 1807, arrêt de la cour Rigaud ou leurs auteurs s'en étaient long-temps d'appel d'Amiens, qui, disant mal jugé, déclare auparavant dépouillés par les baux à cens, sans l'acte de l'an xu vicié de féodalité, comme celui les avoir depuis recouvrés, et que Berjaud ou ses du 27 août 1752. devanciers en avaient été investis

par

l'effet de ces Pourvoi en cassation pour fausse application mêmes baux , sans les avoir postérieurement per- des lois abolitives de la féodalité, et excès de dus; qu'ainsi, dans ce cas, le bail de l'an x au pouvoir. rait eu lieu pour

fausse cause, ou plutôt sans an Mais par arrêt du 25 octobre 1808, au rapport cune cause, et qu'on ne pourrait le maintenir de M. Oudart, sous ce nouveau rapport, ”

« Attendu que, suivant l'art. 1337 du Code ci . Les frères Rigaud se sout pourvus en cassation; vil, l'acte recognitif da 21 vendémiaire an x et par arrêt du 3 juillet 1817, au rapport de ne dispense pas le demandeur de représenter le M. Cassaigne, et sur les conclutions de M. Le titre primordial du 27 août 1752; coutour,

Attendu que la cour d'appel séant à Amiens * Vu les arl. I et 2 de la loi du 17 juillet 1793; a sainement apprécié les actes, et fait une appli

· Et attendu, dans le droit, jo que l'art. 2 de cation exacte de la loi du 17 juillet 1793, en ju. la loi du 17 juillet 1993 maintient les' rentes ou geant 1° qu'il y a connexité entre ces deux actes; prestations purement foncières et non féodales ; qu'ils ne faisaient qu'un même titre, et que le 2 qu'une cause naturelle est suffisante pour la dernier est formellement exclusif de toute novavalidité des actes , lorsque d'ailleurs ils ne con- tion; 2° en jugeant que le titre de création prétiennent aucune disposition contraire à la loi; sentait toutes les stipulations caractéristiques de

• Allendu, dans le fait, que l'acte du 30 bru- la féodalité; que la reconnaissance, par la pré

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caution de ne pas les rappeler nommément, avait | teur du Tribunat) fut le mode d'acquérir le plus laissé au demandeur la faculté éventuelle de les naturel et par conséquent le premier, il ne saurait faire revivre; et que la nullité de l'acte du 27 août être considéré dans l'état social

. En effet, l'occu1752 entraînait la nullité de l'acte du 21 vendé- pation n'est qu'un fait qui cesse avec la détention miaire an XII;-- rejette, etc. »

de la chose. Un autre peut occuper ce que IX. Cet arrêt prouve, comme le précédent, j'occupais tout à l'heure, et que j'ai abandonné. qu'une obligation naturelle peut être l'objet d'une Il faut, pour empêcher ces occupations successives novation, pourvu qu'elle soit faite dans un temps qui seraient une source de dissensions et de queoù le débiteur peut s'obliger civilement. relles, quelquefois sanglantes, que l'occupation

Mais il n'en résulte pas qu'elle puisse être op- reçoive un caractère légal, et que le fait qui la posée en compensation ; et pourquoi? parce que constitue soit converti en droit. » (Motifs du Code l'exception de conipensation est une demande : civil, tome 4, page 229, édit. de F. Didot.) reus excipiendo fit actor, et que la loi n'accorde

La loi s'est donc emparée de cette matière ; et aucune action pour une obligation naturelle.

pour nous horner à ce qu'il est utile de connaître Ainsi le débiteur ne peut pas opposer la com- dans la pratique, nous n'en parlerons que d'apensation d'une dette de jeu; il ne peut pas op: près la législation positive. poser a une femme, même depuis sa viduité (si ce n'est après dix ans), la compensation de ce sion, par donation entre-vifs ou testamentaire ,

La propriété des biens s'acquiert par succesque cette femme lui devrait en vertu d'acte passé

par l'effet des obligations, par accession ou insans l'autorisation de son mari ou de justice. X. L'arrêt du 25 octobre 1808 prouve aussi que, ticles qui ct 712.)

corporation, et par prescription. (Code civil, arcomme nous l'avons dit no 1, les obligations naturelles contraires à l'ordre public, telles que communs aux meubles et aux immeubles ; et ils

Tous ces moyens d'acquérir la propriété sont les mélangées de féodalité, ne peuvent pas devenir civilement obligatoires par une convention sont les seuls moyens d'acquérir les immeubles. nouvelle.

Cela résulte de l'art. 713 du même Code qui porte Peut-on cautionner une obligation naturelle ?

que « les biens qui n'ont pas de maître appartienVoy. Nullité, Sin, no un bis.

nent à l'état »; et du discours de l'orateur du Tri

bunat déja cité, qui, expliquant cette disposition, SECTION IV.

a dit : « L'occupation, sans autre titre, d'un im

meuble, ne sera donc pas un moyen de l'acquéDe la preuve des obligations et de celle du paiement. rir. » (Loc. cit.)

Nous ne

dirons pas autre chose ici des moyens Celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'acquérir les immeubles. Voy. Succession, Donadoit la prouver. – Réciproquement celui qui se tion entre-vifs, Testament, Convention, Obligaprétend libéré doit justifier le paiement ou le fait tion, Vente, Echange, Halle, Dessèchement des qui a produit l'extinction de son obligation. marais et étangs, Lais et relais de la mer, Mine, (Code civil, art. 1315.)

Saisie immobiliere , Expropriation pour cause d'u« La preuve qu’une obligation existe, ou qu'elle tilité publique, Prescription. n'existe plus, s'établit par des écrits , par témoins, L'occupation n'a d'effet que relativement aux par des présomptions, par l'aveu de la partie, par choses mobilières, et même qu'à l'égard de cerle serment. (Ibid., art. 1316.)

taines choses nobilières. Voy. Acte authentique , Acte notarié, Acte sous On peut acquérir par l'occupation, seing-privé, Aveu , Chose jugée, Présomption 1° La partie dont on s'empare des choses qui Serment.

n'appartiennent à personne, mais dont l'usage est

commun à tous; OBREPTICE ET SUBREPTICE. Ces termes se 2° Les animaux sauvages; disent de la fraude que l'on commet dans l'ob 3° Les poissons ; tention de quelque titre, grace ou concession 4° Les trésors; d'un supérieur, soit en lui taisant une vérité qui

5° Les effets jetés à la mer; aurait dû être exprimée, soit en lui faisant un 6° Les effets que la mer rejette, de quelque faux exposé. Obreptio fit veritate tacitá , subreptio nalure qu'ils puissent être; autem fit subjectá falsitate.

7° Les plantes et les herbages qui croissent sur

les rivages de la mer; OCCUPATION. C'est un moyen d'acquérir la 8° Les choses perdues dont le maître ne se repropriété de certaines choses en s'en emparant le présente pas; premier, conforméinent aux lois.

9° Les choses volontairement abandonnées. Nous ne rechercherons point, avec les anciens De ces différents objets, le Code civil n'a réglé publicistes, quelle est l'origine du droit d'occu- que ce qui concerne les trésors. pation. « Si l'occupation (a dit M. Siméon, ora

Voy. Trésor.

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Preuve,

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