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317 et 325, il est évident, par l'esprit et par les { des juges. Ces deux faits doivent concourir l'un termes de la loi, que la fin de non-recevoir pro- avec l'autre. Pourquoi? Parce qu'isolés'il subsisteposée est inadmissible, puisqu'indépendamment rait de l'incertitude. En effet, il est d'abord trèsde ce qui vient d'être observé sur l'article 316, possible qu'une femme cohabite avec son mari, l'art. 317 porte que si le mari est mort avant d'avoir et qu'en même tenips elle se rende coupable d'afait sa réclamation, mais étant encore dans le délai dulière; cependant il n'en résulte pas pour cela utile

pour la faire, ses héritiers auront deux mois seul que l'enfant n'est pas du mari; les lois ropour contester la légitimité de l'enfant, à compter maines s'expriment à cet égard de la manière la de l'époque où cet enfant se serait mis en posses-plus positive. sion des biens du mari, ou de l'époque où les « Les motifs sur lesquels elles reposent ont été héritiers auraient été troublés par l'enfant dans exposés au conseil-d'état, dans la discussion du 13 cette possession; puisqu'enfin, par l'art. 325 il est frimaire an x. décidé que la preuve contraire, c'est-à-dire de la a L'accouchement de la femme, disait M. Reenon paternité, pourra se faire par tous les moyens derer, l'éducation de l'enfant à l'insu du mari, propres à établir que le réclamant n'est pas l'en- « ne sont pas toujours une preuve que le mari fant de la mère qu'il prétend avoir, ou même la « n'est pas le père de l'enfant. Un nari violent , maternité prouvée, qu'il n'est pas l'enfant du mari qui soupçonnera un commerce clandestin entre de la mère; --- attendu que les héritiers ne peu- « sa femme et un amant, pourra la menacer des vent pas intenter, de leur chef, une action qu'il plus redoutables traitements, si elle devient a négligée, une action dans laquelle le silence seul“ grosse dans le temps sur lequel portent ses du mari outragé les ferait déclarer non-recevables, soupçons. Cependant elle est grosse au moment et que cependant ils sont fondés à exercer l'action de ces menaces : le inari s'absente pour service en désaveu de la paternité s'ils se trouvent dans les « public ou affaires particulières ; elle est inticas prévus par l'art. 317; d'où il suit que le mari « midée par les menaces, cache l'accouchement, méritant encore plus de faveur qu'eux, la fin de le dérobe à la connaissance de son mari, quoi. non-recevoir proposée résiste à l'esprit et aux « que l'enfant puisse être de lui comme de l'a-. termes de la loi, et conséquemment doit être mant, ou de lui seul, la jalousie ayant vu un rejetée.

« amant dans l'homme qni n'était qu'un ami, etc. Sur le pourvoi en cassation, M. Merlin, alors « Tels sont les motifs qui ont déterminé la réprocureur-général, a dit :

daction de l'art. 313. Encore une fois, il est éviIl résulte clairement de l'art. 313 du Code dent que la loi exige le concours de ces deux con. civil, que, pour qu'un mari soit recevable à pré- ditions, celle de l'adultère de la femme et celic senter sa demande en désaveu, deux conditions du récéleinent de la naissance de l'enfant, pour sont absolument nécessaires : l'une, qu'il y ait eu que le mari puisse être admis à proposer les faits adultère de la part de la femme; l'autre, que la qu'il juge propres à justifier que l'enfant ne lui naissance de l'enfant ait été cachée au mari, appartient pas.

« On sent assez pourquoi le législateur exige le Or, pour établir la première condition, il faut concours de ces deux conditions, pourquoi il res- que l'adultère de la femme soit constalé; tant treint au cas d'adultère de la femme la faculté qu'il ne l'est point, les deux conditions ne sont qu'il accorde au mari de prouver que l'enfant dont pas remplies. L'adultère, comme tout autre délit, la naissance lui a été cachée ne lui appartient pas, ne se présume pas; il n'y a qu'un jugement qui

« En thèse générale , l'enfant conçu pendant le puisse en donner la preuve. Aussi l'art. 313 prémariage est présumé avoir pour père le mari. sente-t-il la déclaration d'adultère comme un Cette présomption peut sans doute être détruite préalable essentiellement nécessaire à l'admission par une preuve contraire. Mais la preuve propre- de la preuve que la naissance de l'enfant a été ment dite de non paternité ne peut être adıninis. cachée au père. M. Bigot-Préameneu et M. Duvey, trée que par l'impossibilité physique de cohabita rier ont établi cette opinion ( dans l'exposé des tion.

motifs). » « Dans tous les autres cas, il ne peut y avoir, D'après ces raisonnements , M. Merlin conclut ce semble, en faveur de la non-paternité, que a la cassation de l'arrêt attaqué; mais la force de des présomptions, et ces présomptions résultent son talent ne put faire triompher sa doctrine; et, de faits articulés et établis. Mais ces faits ne sau- par arrêt contradictoire de la section civile, du raient être trop graves ; car il faut des présomp. 8 juillet 1812, au rapport de M. Carnot , tions qui puissent faire cesser celle qui résulte de cour, attendu que ces mots, pour cause d'ala naissance d'un enfant pendant le mariage. dultère, qui se lisent dans l'art. 313 du Code civil,

« L'article 313 n'admet donc que deux pré- ne s'y trouvent que par opposition à l'impuissance somptions, l'adultère et le fait du récélement de naturelle , dont le législateur venait de s'occuper la naissance de l'enfant; encore faut-il que ces dans la première disposition dudit article; et seudeux faits concourent avec d'autres circonstances lement pour faire remarquer que, si la supposidont l'appréciation est abandonnée à la conscience tion de l'impuissance naturelle n'est pas un motif

ala

!

suffisant pour autoriser le mari à désavouer l'en- pas pour le rendre inadmissible au désaveu ; il.
fant né dans le mariage, l'adultère de la femme faut en outre que cet acte soit revêtu de sa signa-
suffit pour autoriser l'exercice de cette action, cure, ou contienne sa déclaration qu'il ne sait
lorsqu'à cette cause se réunit la circonstance que signer.
la naissance de l'enfant désavoué a été cachée au Le troisième cas est lorsque l'enfant n'est pas
mari; – que le recèlement de la naissance de déclaré viable.
l'enfant est la seule condition exigée pour rendre « Il faut, à cet égard, disait encore M. Bigot-
admissible l'action en désaveu, lorsqu'elle est fon- Préameneu , orateur du gouvernement, que les
dée sur l'adultère ; que l'art. 313 du Code civil gens de l'art prononcent. - L'enfant vivait dans
n'exige rien de plus; qu'il serait frustratoire en le sein de sa mère. Cette existence peut se pro-
effet qu'il y eût preuve préalable et juridique de longer pendant un nombre de jours indéterminé,
l'adultère, pour que le mari pût être admis à sans qu'il soit possible qu'il la conserve ; et c'est
rapporter la preuve qu'il n'est pas le père de l'en- cette possibilité de parcourir la carrière ordinaire
fant désavoué, cette preuve ne pouvant se faire de la vie, qu'on entend par l'expression être viable.
sans emporter nécessairement celle de l'adultère - Lorsque l'enfant n'est pas déclaré viable, la
de la feinme, qu'aussi l'art. 313 ne porte pas que présomption contre la femme n'est plus la même.
l'adultère sera préalablementjugé; que la cour d'ap- il n'y a plus de certitude que ce soit un accouche-
pel de Riom a donc pu décider, en point de droit, ment naturel qui ait dû être précédé du temps
sans violer ledit article, qu'il suffisait au défen- ordinaire de la grossesse. Toute recherche serait
deur en cassation d'avoir établi que la naissance scandaleuse et sans objet.
de l'enfant lui avait été cachée, pour rendre ad Mais ces trois cas ne sont pas limitatifs. Toute
missible la preuve qu'il n'était pas le père de cet reconnaissance du mari, authentique ou sous scing
enfant qu'il avait désavoué pour cause d'adultère; privé, rend nécessairement le désaveu inadmis-
- que la cour d'appel n'aurait même pu rejeter sible ; car, s'il avait toujours pensé que l'enfant
la preuve de non-paternité qui était offerte, sans lui fût étranger, aucun acte n'eût démenti cette
ajouter à la disposition de l'art. 313, et sans créer opinion qui devait déchirer son ame. (Motif du
une fin de non-recevoir que la loi n'a pas établie; Code civil, tome 3, page 91.)
- attendu

que

les arrêts des 20 mars et 24 août VI. L'art. 315 du Code civil porte textuellement: 1811 n'ont été que la suite et la conséquence de : La légitimité de l'enfant né trois cents jours après celui du 29 août 1810, et que ces arrêts n'ont la dissolution du mariage pourra être contestée. » éié attaqués que par les mêmes moyens que ceux Ainsi l'enfant qui naît le trois-centième jour qui ont été proposés contre ce dernier arrèt; d'où après la dissolution du mariage, est censé conçu il suit qu'ils doivent avoir le même sort: – re- dans le mariage, et sa légitimité ne peut être conjette, elc. »

testée sous prétexte de sa naissance tardive. (Code Ainsi il est solennellement jugé que, pour que le civ., art. 312 et 315.) mari soit admissible à désavouer l'enfant dont la Mais s'il est né letrois-cent-unième jour, le troisnaissance lui a été cachée, il n'est pas nécessaire cent-deuxième et le trois-cent-quatrième jour, etc., qu'il ait prénlablement convaincu sa femme d'a- après la dissolution du mariage , sa position n'est dulière.

plus la même : la loi le répute encore legitime; V. L'art. 314 du Code civil établit trois cas inais elle permet de contester sa légitimité, comme dans lesquels l'enfant né avant le cent quatre- l'indiquent les termes facultatifs de l'art. 315. vingtième jour du mariage ne peut être désavoué Lors de la discussion de cet article, dont le par le mari.

projet communiqué au Tribunat n'a éprouvé auLe r" est, lorsque le mari a eu connaissance cune niodification, la section de iégislation du de la grossesse avant le mariage. «On présume Tribunat voulait fixer l époque fatale d'une fin de alors, disait M. Bigot-Préameneu dans l'exposé non-recevoir insurmontable, et proposa une rédes motifs, qu'il ne s'est marié que pour réparer daction ainsi conçue : « La loi ne reconnaît pas sa faute personnelle; on présume qu'un pareil la légitimité de l'enfant né trois cent un jours hymen n'eût jamais été consenti, s'il n'eût été après la dissolution du mariage.. - D'après cette persuadé que la femme portait dans son sein le rédaction, l'enfant né après les trois cents jours fruit de leurs amours : et lorsqu'il a eu dans la de la dissolution du mariage, aurait certainement conduite de cette femme une telle confiance, qu'il élė illegitime. Mais le principe contraire a été a voulu que lear destinée fût unie, comment maintenu: l'enfant sera réputé légitime, tant qu'un pourrait-on l'admettre à démentir un pareil témoi-jugement n'aura pas proclamé son illégitimité. gnage ?,

Il est clair (a dit M. Duveyrier, orateur du TriLe second cas où le mari est non recevable à bunat) que la légitimité d'un enfant pourra être désavouer l'enfant, est lorsqu'il a assisté à l'acte contestée s'il nait dans le onzième mois après la de naissance, et que cet acte est signé de lui, ou dissolution du mariage, ou, pour mieux dire , au contient sa déclaration qu'il ne sait signer. Sa moins trois cents jours après le mariage dissous seule présence à l'acte de naissance ne suffit donc parce qu'alors il ne peut plus placer dans le ma

Tome IV.

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riage ni sa conception, ni par conséquent la pré- délai d'un mois, d'une action en justice dirigée somption légale de sa légitimité – Pourquoi n'est- contre un tuteur ad hoc donné à l'enfant, et en il pas de droit, illégitime , et mis au nombre des présence de sa mère. enfants naturels ? Parce

que tout intérêt

par

VIII. Comme dans l'espèce de l'arrêt rapporté ticulier ne peut être combattu que par un inté- ci-dessus, no iv, le tuteur ad hoc nommé à l’en. rêt contraire. La loi n'est point appelée à réfor. fant que l'on veut désavouer, peut être choisi par mer ce qu'elle ignore ; et si l'état de l'enfant n'est un conseil de famille composé de ses parents mapoint attaqué, il reste à l'abri du silence que per- ternels. Mais il nous semble plus régulier de le sonne n'est interessé à rompre. » ( Motifs du Code former également de parents paternels et matercivil, tome 3, page 92, édit. de F. Didot.) nels, parce que jusqu'au jugement du désaveu ,

Dans son rapport au Tribunat, M. le tribun La- l'enfant est réputé légitime. hary, a expliqué dans le mênie sens l'art. 315.

Pour mettre les héritiers du mari en demeure (Ibid., page 46 et suiv.)

de former la demande en désaveu , aux termes de Ce ne peut donc être que par l'effet d'une mé- l'art. 317 du Code civil, est-il nécessaire que l'en. prise qu'un jurisconsulte, d'ailleurs très-éclairé, a fant intente contre eux une action indirecte? enseigné que l'enfant né le trois-cent-unième jour

Ou bien, suffit-il que, par lui-même ou par son après la dissolution du mariage est, de plein droit, tuteur, il leur notifie par un acte extrajudiciaire présumé illégitime.

ses prétentions à la légitimité ? Dans ce cas, l'enfant est au contraire réputé légitime. Seulement, à raison de sa naissance tare la cour de cassation du 21 mai 1817, rapporté

Ces questions ont été jugées par un arrêt de dive, sa légitimité peut être contestée ; et dès ce moment, la solution de la question depend uni- en ces termes au Bulletin civil.

La dame Cauville était accouchée, pendant quement des faits et des circonstances dont la loi que son mari était inscrit sur la liste des émigrés, confie l'appréciation à la prudence du juge. VII. On vient de voir que c'est avec une juste 1994, devant l'officier de l'état civil, reçut le nom

d'un cinquième enfant, qui, présenté, le 9 juin réserve que la loi a déterminé les cas dans les d'Anne-Fraise de Cauville. quels un mari a droit de désavouer l'enfant né de son épouse.

En 1796, on avait acquis la certitude du décès C'est en suivant la même idée qu'elle lui a im- du sieur Grenier de Cauvilie. La dame Cauville, posé l'obligation d'agir dans un court délai , sous survivante, avait été nommée tutrice de deux peine d'y être ensuite non-recevable.

de ses quatre enfants premiers nés, qui étaient L'art. 316 du Code civil dispose ; « Dans les di- encore mineurs, et dans le conseil de famille qui vers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra fut assemblé à cet effet, elle n'avait pas parlé le faire dans le mois , s'il se trouve sur les lieux d'Anne-Fraise sa fille, née le 9 juin 1794. de la naissance de l'enfant ;

Mais, étant parvenue à ohtenir le certificat d'ama Dans les deux mois après son retonr, si, à la

nistie de Grenier de Cauville , elle s'était détermême époque il est absent;

minée à présenter Anne-Fraise de Cauville comme « Dans les deux mois après la découverte de la enfant légitime né d'elle et dudit Cauville son fraude, si on lui avait caché la naissance de l'en mari. fant.

Elle avait, en conséquence, profité de la redPar l'expression les lieux, dont se sert la pre- dition de son compte de tutelle, en tête duquel mière partie de l'article, il faut entendre la dis- elle avait pris la qualité de tutrice légale d'Annetance dans laquelle on ne peut ignorer des faits Fraise, sa fille mineure, et avait déclaré rendre qui intéressent aussi vivement

ce compte, signifié par acte extrajudiciaire du 17 la grossesse

que d'une épouse et la naissance d'un enfant.

juin 1806, à ses cinq enfants. Quant aux délais accordés aux héritiers du mari, Les quatre enfants premiers nés avaient prol'art. 317 les a fixés de la manière suivante : testé contre cette qualité de tutrice légale d'Anne

« Si le mari est mort avant d'avoir fait sa décla- Fraise, prise par leur mère; et dans leurs conration, mais étant encore dans le délai utile pour tredits signifiés le 19 septembre 1806, de même la faire , les héritiers auront deux mois pour con que dans leurs additions de contredits du 26 no. tester la légitimité de l'enfant, à compter de l'évembre 1807, ils avaient formellement contesté la poque où cet enfant se serait mis en possession légitimité d'Anne-Fraise, ainsi que le droit que des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers leur mère avait voulu réclamer pour cet enfant, seraient troublés par l'enfant dans cette possession de sa portion héréditaire dans les biens de la suc

Ces délais emportent déchéance; et pour que cession de leur père. le mari ou ses héritiers ne se fassent pas illusion Mais ayant à cette époque transigé avec leur sur les effets d'un acte extrajudiciaire, l'art. 318 mère, sur les droits qu'elle réclarait contre eux a ajouté que tout acte de cette nature contenant en son nom personnel, ils n'avaient pas donné le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, suite à leur désaveu de la légitimité d'Anne-Fraise, sera comme non avenu , s'il n'est suivi , dans le et ils n'avaient pas intenté d'action en justice dans

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le mois de ce désaveu, ainsi que le prescrit l'ar- , recevoir proposées par la dame de Cauville n'aticle 318 du Code civil.

vaient pas pu être écartées par la cour royale, sans Les choses étaient restées en cet état jusqu'en violer l'art. 317, qui n'exige pas que le trouble 1812 ; lorsqu'à cette époque Anne-Fraise étant résulte d'une demande direcle, et sans violer émancipée, avait formé contre eux, par exploit également l'ari. 318, qui, sans distinguer entre du 21 mars 1812, la demande en partage de la le désaveu auquel les héritiers auraient été consuccession de Grenier de Cauvillé, leur père traints à raison du trouble apporté à leur possescommun.

sion, et celui qu'ils auraient fait volontairement Alors ils avaient cru pouvoir renouveler leur ! et sans nécessité, tel qu'on supposait qu'avait été désaveu ; et après l'avoir formé en effet par acte fait celui des 19 septembre et 26 novembre 1807, extrajudiciaire du a mai suivant, ils avaient in- déclare tout désaveu comme non avenu, s'il n'a tenté action en justice contre Anne-Fraise, pour pas été suivi, dans le mois, d'une action en jusfaire déclarer ce désaveu bon et valable.

tice. Anne-Fraise, défendant à cette demande, avait En conséquence, l'arrêt de la cour royale de soutenu que le désaveu de sa légitimité n'était pas Rouen a été annulé ainsi qu'il suit: recevable, d'abord parce que, ayant été formé « Quï le rapport de M. Poriquet, chevalier, dès le 19 septembre 1806, et n'ayant pas été suivi conseiller en la cour; les observations d'Odillond'une action en justice dans le mois, il était dé- Barrot, avocat d'Anne-Fraise de Cauville et de sa claré comme non avenu par l'art. 318 du Code mère; les observations de Leroy de Neufvillette, civil, et ne pouvant plus être renouvelé; avocat des défendeurs en cassation ; ensenible les

Ensuite, parce que l'art. 317. du même Code conclusions de M. Jourde, avocat-général, et après n'accorde aux héritiers, pour faire le désaveu, qu'il en a été délibéré en la chambre du conseil; que deux mois à compter du jour où ils auraient « Vu les art. 317 et 318 du Code civil; été troublés par l'enfant dans la possession des a Attendu 1° que l'art. 317 du Code civil fait biens du mari ;

courir le délai du désaveu de la part des héritiers, Que le trouble avait eu lieu, à l'égard des frères de l'époque où ils sont troublés par l'enfant dans et seurs d'Anne-Fraise, dès le 17 juin 1806, par la possession des biens du mari, sans ajouter que la signification de l'acte dans lequel la dame sa le trouble ne pourra résulter que d'une demande mère, agissant comme sa tutrice légale , avait ré- directe formée contre eux; clamé pour elle le titre d'enfant légitime et les Que les expressions générales dont le législadroits que ce titre lui donne sur les biens de la teur s'est servi, doivent être entendues suivant succession de son père; qu’ainsi c'était à compter les principes du droit, desquels il résulte

que

les de ce jour qu'avait couru pour ses frères et soeurs héritiers sont troublés dans leur possession par le délai de désaveu, et que, sous ce rapport, le tous actes judiciaires ou extrajudiciaires, dans désaveu fait le 2 mai 1812, plus de six années lesquels l'enfant, ou par lui-même, ou par son après l'expiration de ce délai, n'était pas recevable. tuteur, leur a notifié ses prétentions à la légiti

La cour royale de Rouen, ayant à prononcer mité, et par conséquent à sa part héréditaire dans sur cette contestation, ne s'était pas expliquée sur les biens de la succession; la fin de non-recevoir résultant de ce que le dés « Qu'ainsi les défendeurs ont été troublés dans aveu formé par les contredits des 19 septembre la possession des biens composant l'hérédité de 1806 et 26 novembre 1807, n'avait pas été suivi Grenier de Cauville leur père, par les actes que d'action en justice, quoiqu'elle eût été expressé- leur mère, agissant comme tutrice légale d'Annement proposée par les défenses signifiées au nom Fraise de Cauville sa fille, leur a fail signifier les d'Anne-Fraise de Cauville, devant le tribunal de 17 juin 1806 ei 30 avril 1807, puisque, suivant première instance, le 7 juillet 1812 ;

la déclaration que la cour royale en a fait elleEt elle avait écarté celle qui avait été prise de même dans son arrêt, la dame de Cauville leur ce que le désaveu, à la validité duquel on con a notifié, par ces actes, la prétention « de faire cluait, n'avait pas été formé dans les deux mois admettre Anne-Fraise comme fille légitime , et de du trouble, en disant que les actes de 1806 et recueillir pour elle une portion des biens de la 1807, signifies par la dame de Cauville , agissant succession »; puisque, d'ailleurs, les défendeurs au nom et comme tutrice légale d'Anne-Fraise sa ont tellement reconnu le trouble résultant de ces fille, présentaient bien de sa part la prétention actes, que, par leurs contredits et additions de de faire admettre Anne-Fraise comme fille légi- contredits , signifiés le 19 septembre 1806 et 26 time de Grenier de Cauville , et de lui faire re- novembre 1807, ils ont formellement désavoué et cueillir une portion des biens de sa succession; contesté la légitimité d'Anne-Fraise, et les droits mais qu'il nen résultait pas une demande directe qu'elle en faisait résulter; qui aurait produit le trouble dont parle l'art. 317 Attendu, 2° qu'aux termes de l'article 318 du du Code civil.

Code civil, il ne suffit pas que le désaveu ait été Cet arrêt ayant été dénoncé par Anne-Fraise fait par les héritiers dans les deux mois à dater et sa mère, la cour a reconnu que les fins de non- I de l'époque où ils ont été troublés dans la pos

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session des biens du mari; qu'il faut encore, sous le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il peine d'être regardé comme non avenu, qu'il ait prétend avoir, ou inême, la maternité prouvée, été suivi, dans le mois, d'une action en justice; qu'il n'est pas l'enfant du niari de la mère. »

a Que le désaveu de la légitimité d'Anne-Fraise Et pourquoi alors la loi ne fixe-t-elle aucun cle Cauville avait été fait, par les défendeurs, dans terme au droit du mari ou de ses héritiers , et leur les actes signifiés par eux les 19 septembre 1806 accorde-t-elle tant de facilités pour les preuves ? et 26 novembre 1807, et n'a été suivi d'action en C'est parce que l'enfant qui n'a ni possession conjustice qu'en 1812; qu'alors il devait, suivant l'ar- stante, ni titre, a contre lui une présomption trèsticle 318 du Code civil, être déclaré comme non forte qu'il n'appartient point au mariage ; c'est avenu;

parce que le mari ou ses héritiers sont défendeurs, Attendu enfin que de tout ce qui précède, il et que tant que l'attaque est permise, la défense résulte qu'en déclarant recevable le désaveu fait l'est nécessairement aussi; quce sunt temporalia ad par les défendeurs de la légitimité (l'Anne-Fraise, agendum, sunt perpetua ad excipiendum. quoique ce désaveu , formé en 1806 et 1807, n'ait X. En quel sens est-il vrai que la recherche de pas été suivi, dans le mois, d'une action en jus- la paternité est interdite, comme le porte l'art. 340 lice, et quoique celui qu'ils ont, malgré la dé- du Code civil ? chéance du premier, renouvelé par l'acte extra Voy. Reconnaissance d'enfant naturel, sect. 11, judiaire du 2 mai 1812, n'ait pas été fait dans les s 1, art. 2". deux mois à dater de l'époque où ils ont été | Comment les enfants légitimes peuvent-ils proutroublés dans la possession des biens de leur père, ver leur filiation? la cour royale de Rouen a expressément contrevenu Voy. Filiation. aux articles 317 et 318 ci-dessus cités;

« La cour donne défaut contre Frédéric-Grenier PATRONAGE. On appelait ainsi, avant la réde Cauville, non comparant, et, faisant droit au volution, le droit qu'un prélat ou un seigneur principal, casse et annule l'arrêt de la cour royale laique avait de nommer à un bénéfice. de Rouen, du 2 mai 1815, etc. »

Il a été aboli par la loi du 12 juillet 1790, et IX. Les délais dans lesquels les art. 316 et 317 cette abolition est maintenue par la loi du 18 prescrivent au mari et à ses héritiers de faire le germinal an x, qui attribue au gouvernement la désaveu, sous peine d'y être ensuite non-receva- nomination aux évêchés et aux cures. bles, sont établis pour le cas où l'enfant a en sa

Voy. Culies. faveur soit un titre, soit une possession d'état d'enfant légitime.

PATRONS PÊCHEURS. La juridiction des pa.. Mais ils ne s'appliquent point et ne peuvent trons pêcheurs, établie dans certains ports, d'après s'appliquer à l'enfant dépourvu à la fois de titre les anciens réglements, a été maintenue par les et de possession, qui se constitue lui-même de- décrets des 8-12 décembre 1790, 9-19 janvier mandeur contre le mari ou ses héritiers, et pré- 1791, 20 mars, 15 et 20 avril 1791, etc., que tend conquérir sur eux un état qu'il n'a pas. l'on peut voir au Bulletin des lois. Cette distinction n'est pas littéralement écrite

Voy. Peche. dans le Code civil, mais elle est certainement dans son esprit.

PATURAGE. C'est un lieu où les bestiaux påEn effet, lorsque le désaveu est nécessaire, parce turent. que l'enfant a été inscrit sur les registres publics Ce mot s'entend aussi du droit de faire pacager comme fils du mari, il faut, aux termes de l'ar- le bétail dans certains lieux. ticle 313, que la naissance ait été cachée au mari, Voyez Usage, Cantonnement, Glandée, Parpour qu'il soit recevable à désavouer l'enfant, auquel cas il est admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père. La raison PAUVRE. C'est celui qui n'a pas de bien et qui en est qu'alors l'enfant a un titre qui le dispense est dans le besoin. de toute preuve, et que le mari de sa mère qui Voy. Hospices, Domicile de secours, Etablissement attaque son état, étant demandeur, est chargé de public, Monts-de-pieté, Passeport, § 1, no vir. la preuve, actoris est probare, et doit la faire dans le délai fixé.

PAVÉ DES VILLES (ENTRETIEN DU ). L'entreMais il n'en est pas de même, lorsque l'enfant, tien du pavé des villes, dans les rues non grandes dépourvu de titre et de possession, est réduit à routes, donne lieu à beaucoup de contestations réclamer son état, et à se constituer demandeur entre l'autorité municipale et les habitants , relacontre le mari ou ses héritiers. Ceux-ci n'ont tivement à l'imputation des dépenses que cet enpoint alors de preuve directe à faire ; l'art. 325 ne tretien nécessite. Le ministre de l'intérieur avait les charge que d'une preuve contraire, et déclare réduit toutes les difficultés à la question de savoir formellement que cetie a preuve contraire pourra si, dans toutes les communes, le pavé des rues se faire par tous les moyens propres à établir que non grandes routes doit être mis à la charge des

cours.

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