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Pour les autres, il renvoie aux lois particulières | municipal passa de nouveau dans les mains du qui les régissent . (Art. 714 à 717.)

roi pour le couvrir des frais que nécessitait l'enNous avons

parlé aux mots Chasse et Pêche, de tretien des hôpitaux, et il fut nommé octroi au l'occupation des animaux sauvages et des poissons. roi. Les autres manières d'acquérir par l'occupation

Les droits d'octroi n'étaient pas perçus dans le sont expliquées au mot Propriété.

Languedoc, la Provence, la Lorraine, la Flandre,

le Hainault, l'Artois, le Cambrésis, l'Alsace, le OCTROIS. On désigne sous ce nom, les taxes pays de Foix, les généralités de Limoges, Lyon, que les communes font peser sur leur consomma- Riom, Besançon, Auch, Grenoble, Montauban tion intérieure pour subvenir à leurs dépenses, et Metz; ils y étaient représentés par des sommes et il dérive de ces expressions avons octroyé et oc- payées par forme d'abonnement. troyons, dont le prince, se servait en autorisant Tel était l'état des choses en 1791, lorsque les communes à s'imposer ainsi elles-mêmes. Il l'Assemblée constituante décréta la suppression serait plus curieux qu’utile de remonter à l'ori- { générale de tous les droits de cette nature. Ils gine des droits d'octroi ; elle se perd dans la nuit demcurèrent apolis pendant plusieurs années; des temps, comme celle des droits d'aides rempla- mais des communes qui se trouvèrent bientôt dans cés aujourd'hui par les contributions indirectes. l'impossibilité de pourvoir à des dépenses indis. Ft il paraît que ces deux impôts furent également pensables, et qui ne purent être aidées par le consacrés aux besoins de l'état dans des moments gouvernement obéré lui-même, durent solliciter difficiles. L'année 1323 en offre l'exemple; mais la permission de s'imposer de nouveau comme les droits d'octroi institués alors au profit du gou- elles l'avaient fait par le passé. Cette faculté leur vernement, cessèrent avec les circonstances qui fut accordée par la loi du 11 frimaire an vui. Ceile les ataient rendus nécessaires.

du 27 frimaire de l'an viui détermina un mode L'expérience ayant démontré que les percep- pour une perception dont l'établissement se getions de ce genre s'opéraient avec facilité, Col. néralisa bientôt; et celle qui fut rendue le 5 venbert crut, en 1663, qu'il valait mieux doubler tose suivant affecta spécialement à l'entretien des les droits d'octroi existants et en prélever la moi-hospices et hôpitaux le produit de ces taxes, qui tié pour le compte du roi, que grever les terres reprirent ainsi leur première destination sous le ou créer d'autres ressources. La part attribuée au nom d'octrois municipaux et de bienfaisance. fisc demeura franche de toutes les charges, qui Jusqu'au 24 frimaire an xi, ces nouveaux droits durent porter en entier sur la portion réservée furent perçus en totalité au profit des communes; aux communes; le recouvrement des sommes re- à cette époque le gouvernement préleva 5 pour renant au Trésor royal fut confié à la ferme gé- cent dans toutes les villes de 4,000 ames et aunérale des aides ; elle dut aussi être chargée par dessus, à l'effet de fournir du pain blanc pour préférence de percevoir pour les communes, et soupe des troupes. En 1806 (loi du 24 avril), ce elle fut astreinte, lorsqu'elle refusait de s'y obli- prélèvement fut porté à 10 pour cent, et étendu ger, à faire opérer la recette par ses commis, aux villes de moins de 4,000 ames qui avaient plus moyennant une remise.

de 20,000 fr. de revenu; la loi du 28 avril 1816 y Če droit d'octroi, dont les tarifs variaient pour soumit toutes les communes, sans égard pour la chaque localité, n'était pas le seul , il en existait population. un second d'une autre espèce dont la création L'ensemble de la législation qui régit les ocdate de l'an 1722; ce dernier eut d'abord pour trois, est en général peu connu; ce motif nous objet de compenser certains droits attribués à forcera à entrer dans des détails assez longs dont certains offices municipaux qui furent supprimés, nous aimerions à pouvoir nous dispenser, et que et comme les droits éteints avaient pour destina- nous épargnerions à nos lecteurs s'ils ne nous pation spéciale l'entretien des hôpitaux, les droits raissaient nécessaires; nous nous efforcerons de nouveaux furent connus sous le nom d'octroi des les abréger le plus possible, et nous adopterons hôpitaux.

pour faciliter les recherches la classification suiOn rétablit, en 1733, les offices municipaux vante: supprimés en 1722, et l'on imagina que leur fi 1re section, De l'établissement des octrois, des nance serait d'un grand secours si les villes étaient / matières à imposer, de la perception, des cas forcées à en faire l'acquisition; pour leur en pro- d'exception, des franchises. curer les moyens, le roi se chargea de la dépense des hôpitaux, en permettant aux communes de des saisies et procès-verbaux, de la procédure et

2° section. Des préposés, de leurs obligations, percevoir à leur profit l'octroi des hôpitaux, qui des contestations civiles. changea alors son nom contre celui d'octroi mu

3e section. Des octrois nicipal mieux approprié à sa nouvelle destination;

par

abonnement. mais il ne le conserva que jusqu'au mois d'avût. 4° section. De l'octroi et de l'entrepôt de Paris. 1777. A cette époque, le paiement des offices 5€ section. Des 10 pour cent prélevés au profit acquis par les communes étant effectué, l'octroi de l'état.

3

la

Tome IV.

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6° section. Des rapports existants entre l'octrois à l'avance, et ils ont pour effet de remettre la peret les contributions indirectes.

ception et le service de l'octroi entre les mains Sectioy ire.

des employés ordinaires des contributions indi

rectes. Cependant dans les villes où il est nécesSI.

saire de conserver des préposés spéciaux pour le De l'établissement des octrois.

service de l'octroi, ils continuent à être nommés

par les préfets sur la présentation des maires, I. Lorsque les revenus d'une commune sont après avoir pris l'avis des directeurs des contribuinsuffisants pour ses dépenses, il peut, sur la tions indirectes. Les maires conservent, en cas demande du conseil municipal, y être établi un d'abonnement, le droit de surveillance sur les droit d'octroi sur les consommations; la désigna- préposés de l'octroi et celui de transiger sur les tion des objets imposés, le tarif, le mode, et les contraventions. (Ordonn. du 9 décembre 1814.) limites de la perception, sont délibérés par le IV. Les octrois doivent être délibérés d'office conseil municipal et réglés de la même manière par les conseils municipaux ; mais cette délibéraque

les dépenses et revenus communaux. Le con- tion peut être provoquée par le préfet, lorsque seil municipal décide si le mode de perception l'examen du budget de la commune lui fait resera la régie simple, la régie intéressée, le bail à connaître l'insuffisance de ses reverius ordinaires ferme ou l'abonnement avec la Régie des contri- pour couvrir les dépenses annuelles, acquitter les butions indirectes. Dans tous les cas, la percep- dettes arriérées, ou pourvoir aux besoins extration du droit se fait sous la surveillance du maire, ordinaires. (Ibid.) du sous préfet, du préfet et de la Régie des con V. Les délibérations portant établissement d'un tributions indirectes. (Loi du 28 avril 1816, ar- octroi sont adressées par le maire au sous-préfet, ticle 147. Ordonnance du 9 décembre 1814, ar- et envoyées par lui avec ses observations au préticle 88. Voy. ci-après, sect. vi.)

fet, qui les transmet avec son avis au ministre de II. L'on entend 1° par régie simple , la percep- l'intérieur. Celui-ci permet, s'il y a lieu, l'établistion qui s'opère sous l'administration immédiate sement de l'octroi demandé, et autorise le condu maire ; 2° par régie intéressée, celle qui sub- seil municipal à délibérer les tarifs et réglements. stitue au mode précédent un régisseur, qui s'en- (Ibid., art. 6.). gage à payer un prix fixe, et à faire participer la VI. Les projets de réglements et de tarifs délicommune dans une proportion déterminée aux bérés par les conseils municipaux en vertu de l'auproduits excédant la somme convenue pour le torisation du ministre de l'intérieur, parviennent prix principal et les frais; 30 par bail à ferme, de même aux préfets avec l'avis des maires et des une adjudication pure et simple, moyennant un sous-préfets. Les préfets les transmettent au direcprix déterminé, sans allocation de frais et sans teur général des contributions indirectes, pour partage de bénéfice; 4° par abonnement avec la être soumis au ministre des finances, sur le rapRégie des contributions indirectes, un traité qui port duquel l'approbation est accordée s'il y a charge cette Régie de la perception et de la sur- lieu. (ibid., art. 7.) veillance particulière de l'octroi.

VII. Si les conseils municipaux refusent ou néIII. La régie simple maintient dans son entier gligent de délibérer sur l'établissement d'un octroi l'application des règles générales et du réglement reconnu nécessaire, ou sur les changements à apLa régie intéressée ne change rien aux réglements porter aux tarifs et réglenients, il en est rendu en ce qui concerne les formes de la perception compte dans le premier cas par le ministre de et les obligations du redevable; elle peut seule- l'intérieur, et dans le second par le ministre des ment modifier quelques parties du régime inté-finances, sur les rapports desquels il est statué ce rieur de l'octroi, et il faut que ces modifications qu'il appartiendra (Ibid., art. 9). Un arrêté du soient stipulées dans un cahier des charges qui conseil municipal ayant pour objet de modifier devient alors exécutoire comme les réglements, le réglement d'un octroi, est sans autorité depour les conditions convenues entre le régisseur vant les tribunaux, lorsqu'il n'a pas été approuvé et la commune. L'affermement n'apporte de mème dans la même forme que le réglement. (Ibid. , aucun changement dans les règles de la percep- art. 8. Arrêt de la cour de cassation du 2 juin 1820.) tion, mais ses conditions consignées au cahier VIII. Les communes qui veulent supprinrer des charges acquièrent la force du réglernent leur octroi ou le remplacer par une autre perpour les obligations réciproques imposées au fer- ception doivent en faire parvenir la demande par mier et à la commune. L'abonnement à consentir le maire au préfet, qui, après en avoir reçu l'auavec la Régie ne peut porter que sur les traite- torisation du ministre de l'intérieur, autorise s'il ments des préposés. Tous les autres frais, quelle y a lieu le conseil municipal à délibérer sur cette que soit leur nature, doivent être acquittés par demande. La délibération accompagnée de l'avis les communes. Ces traités d'abonnements subsis- du sous-préfet et du maire, est adressée par le tent de plein droit, jusqu'à ce que l'une des par. préfet, avec ses observations et l'état des recettes ties en ait notifié la cessation, six mois au moins et des besoins des communes, au ministre de

SII.

Pintérieur qui statuc provisoirement et fait con- | tachées du lieu principal , mais les communes maitre sa décision au ministre des finances, pour peuvent maintenant les comprendre dans les lique celui-ci prescrive, tant dans l'intérêt des com- mites de l'octroi. (Loi du 28 avril 1816, articles munes que

dans celui du Trésor, les mesures 147 et 152. Avis du conseil d'état, du 20 août 1818. d'exécution convenables. Les droits d'octroi con- Arrêt de la cour de cassation du 9 juillet 1819.) inuent dans ce cas à être perçus jusqu'à ce que XV. Les objets assujettis à l'octroi ne peuvent, la suppression ou le mode de remplacement ait être introduits que par les barrières on bureaux été autorisé. (Ibid., art. 85, 86 et 87.)

désignés à cet effet; les tarifs et réglements doiIX. Les droits d'octroi ne peuvení étre imposés vent être affichés dans l'intérieur et à l'extérieur que sur des objets destinés à la consommation de chaque bureau, lequel doit être indiqué par locale; il faut des cas extraordinaires et une loi un tableau portant ces mots Bureau de l'octroi. spéciale pour légitimer une exception à cette règle (Ordonnance de 1814, art. 27.) générale. Les droits d'octroi établis sur les bois XVI. Les préfets doivent veiller à ce que les sons ne peuvent excéder ceux qui se perçoivent objets portés aux tarifs des octrois de leur déparaux entrées des villes pour le compte du Trésor, tement, soient, autant que possible, taxés au qu'en vertu d'une ordonnance spéciale du roi. même droit dans les communes d'une même poLes réglements d'octroi ne doivent contenir au-pulation. (Ordonnance de 1814.) cune disposition contraire à celles des lois et réglements relatifs aux différents droits imposés au profit de l'état. (Loi du 28 avril 1816, art. 148,

Des matières à imposer. 149 et 150.)

X. En cas d'infraction de la part des conseils I. Nous avons vu an no įx du § 1, que la loi du municipaux aux règles précédemment posées, le 28 avril 1816 (art. 128), prescrit de n'imposer ministre des finances, sur le rapport du directeur pour l'octroi que les objets destinés à la consomgénéral des contributions indirectes, en réfère auration locale. L'ordonnance de 1814 (art. 14) conseil du Roi qui statue. (Ibid., art. 151.) porte la même injonction, en ajoutant que les ob

XI. Des perceptions peuvent être établies dans jets tarifés seront toujours compris dans les cinq les banlieues autour des grandes villes afin de divisions suivantes ; savoir : 1° Boissons et liquides, restreindre la fraude, mais les recettes faites dans 2o Comestibles, 3o Combustibles , 4° Fourrages, ces banlieues appartiennent toujours aux com- 5° Matériaux. munes dont elles sont composées (Ibid., article II. Les droits doivent être imposés par hecto152). En ce cas les communes soumises à l'octroi litre, kilogramme, mètre cube ou carré ou stère, de banlieue ont le droit de faire admettre les ou par fraction de ces mesures. Cependant lorsboissons en entrepôt, aux mêmes conditions que i que les localités ou la nature des objets l'exigent, dans l'intérieur de la ville. (Loi du 23 juillet 1820, le droit peut être fixé au cent ou au millier, ou art. 3.)

par voiture, charge ou bâteau. (Ibid., art. 23.) XII. Les frais de premier établissement de régie III. Les objets récoltés, préparés, ou fabriqués et de perception des octrois des villes sujettes aux dans l'intérieur d'un lieu soumis à l'octroi, ainsi droits d'entrées, sont proposés par le conseil mu- que les bestiaux qui y sont abattus, seront lounicipal, et soumis, par la Régie des contributions jours assujettis par le tarif aux mêmes droits que indirectes, à l'approbation du ministre des finances; ceux introduits de l'extérieur. (Ibid., art. 24.) dans les autres communes ces frais sont réglés IV. Sont compris dans la z "e division, les vins, par les préfets. Dans aucun cas, et sous aucun vinaigres, cidres, poirés, bière, hydromels, eauxprétexte, les maires ne peuvent excéder les frais de-vie, esprits, liqueurs et eaux spiritueuses. Les alloués, sous peine d'en répondre personnellement. vendanges ou fruits à cidres ou à poirés sont as(Ordonnance du g décembre 1814, art. 10.) sujettis aux droits à raison de trois hectolitres de

XIII. Les réglements d'octroi doivent déter- vendange pour deux hectolitres de vin, et de cinq miner les limites de la perception, les bureaux hectolitres de pommes ou de poires pour deux où elle doit être opérée, et les obligations et for- hectolitres de cidre ou de poire (Ibid., art. 12). malités particulières à remplir par les redevables Les eaux-de-vie et les esprits doivent être divisés ou les employés, en raison des localités; sans tou- pour la perception d'après les degrés, conformétefois que ces règles particulières puissent déroger ment aux tarifs des droits d'entrées. Les eaux ans dispositions de l'ordonnance de 1814 (art. 25). dites de Cologne, de la reine de Hongrie,

XIV. Les droits d'octroi sont toujours perçus de Mélisse et autres dont la base est l'alcool, doians les faubourgs (les lieux sujets, et les limites vent être tarifées comme les liqueurs. (Ibid., ardu territoire auquel la perception s'étend doivent ticle 13.) être indiquées par des poteaux sur lesquels sont V. Dans les pays où la bière est la boisson hainserits les mois Octroi de..... (Ordonnance de bituelle et générale, celle importée, quelle que 1814, art. 26). Cet article affranchissait des droits soit la qualité, ne peut être au plus taxée qu'au d'octroi les dépendances rurales entièrement dé- quart en sus du droit imposé sur la bière fabri

quéc dans l'intérieur (Ibid. , art. 14). L'article 15 ) et d'acquitter les droits, sous peine d'une amende porte que les huiles peuvent aussi, suivant les égale à la valeur de l'objet soumis au droit. A cet localités, être imposées, et que la taxe en est dé- effet les préposés pourront, après l'interpellation, terininée suivant leur qualité et leur emploi. faire sur les bateaux, voitures et autres moyens

VI. Sont compris dans la deuxième division de transport, toutes les visites, recherches et perles objets servant habituellement à la nourriture quisitions nécessaires, soit pour s'assurer qu'il n'y des hommes, à l'exception toutefois des grains et existe rien qui soit sujet aux droits, soit pour refarines, fruits, beurre, lait, légumes et autres connaître l'exactitude des déclarations. Les conmenues denrées (Ibid., art. 16). Ne sont point ducteurs sont tenus de faciliter toutes les opéracompris dans ces exceptions les fruits secs et con- tions nécessaires auxdites vérifications. La déclafits, les pâtes, les oranges, les limons et citrons, ration relative aux objets arrivant par eau conlorsque ces objets sont introduits dans les villes tiendra la désignation du lieu de déchargement, en caisses, tonneaux, barils, paniers ou sacs, ni lequel ne pourra s'effectuer que les droits n'aient le beurre et les fromages venant de l'étranger. été acquittés ou au moins valablement soumis. (Ibid., art. 17.)

sionnés. (Loi du 27 frimaire an vil, art. II; et VII. Les bêtes vivantes doivent être taxées par ordonnance du 9 décembre 1814, art. 28 et 29.) tête. Les bestiaux abattus au-dehors, et intro II. La cour de cassation a décidé, par ses arduits par quartier, paieront ai: prorata de la taxe rêts des 5 brumaire et 30 messidor an xii, 27 fépar tête; les viandes dépecées fraîches ou salées vrier 1807 et 14 mars 1817, 1" que l'omission de sunt imposées au poids. (Ibid., art. 18.)

la déclaration à faire à des bureaux extérieurs, VIII. Les coquillages, le poisson de mer frais, lorsqu'elle est prescrite par le réglement de l'ocsec, ou salé de toute espèce, et celui d'eau douce, troi, entraîne l'application de l'amende, bien que peuvent être assujettis aux droits d'octroi sui- les objets passibles du droit n'eussent point envart les usages locaux, soit à raison de leur va core été introduits en ville au moment de la saileur vénale, soit à raison du nombre et du poids, sie; 2° que la contravention résultant de l'omissoit par paniers, barils ou tonneaux. (ibid. , ar- sion de cette déclaration ne peut être excusée par ticle 19.)

le prétexte que le cheval attelé à la voiture chargée IX. Sont compris dans la troisième division des objets soumis aux droits s'est emporté, et que 1° toute espèce de bois à brûler, les charbons de le conducteur n'a pu l'arrêter devant le bureau; bois ou de terre, la houille et la tourbe, et généra- 3o que les excédants reconnus en vérifiant après lement toutes les matières propres au chauffage; l'acquittement des droits , doivent être saisis 2° les suifs, cires, et huiles à brûler. (Ibid. , art. 20.) | comme destinés à être introduits en fraude, sans

X. La quatrième division comprend les pailles, égard pour la lettre de voiture qui accompagnera foins, et tous les fourrages, verts ou secs, de la marchandise. Le laissez-passer et la quittance quelque nature, espèce ou qualité qu'ils soient; le des droits faisant seuls foi de la déclaration, on droit doit être réglé par bottes ou au poids.(Art.21.) ne peut attribuer la différence à une erreur du

XI. Sont compris dans la cinquième division, receveur; 4° qu’un particulier ne peut être renles bois, soit en grume, soit équarris, façonnés voyé des peines encourues pour défaut de vériou non, propres aux charpentes, constructions, fication à l'entrée, sous prétexte que les employés menuiserie, ébénisterie, tour, tonnellerie, van ont mis du retard à la faire. L'introduction ne nerie et charronnage. Y sont également compris, doit avoir lieu qu'après cette opération et la remise les pierres de taille, moellons, pavés, ardoises, de la quittance des droits payés; la contravention tuiles de toute espèce, briques, crais et plâtres existerait alors même que le montant présumé (ibid., art. 22). Une instruction ministérielle du de la somme due aurait été laissé sur le bureau 25 septembre 1809 décide que la chaux fait né- du receveur, ainsi que l'expédition des contribucessairement partie du tarif qui assujettit le plâtre; tions indirectes indicative de l'objet. mais il faut distinguer la chaux vive de la chaux III. Il résulte de l'instruction du ministre des éteinte, ainsi que le plàtre pulvérisé du plåtre finances, du 27 septembre 1809, que les préposés brut.

de l'octroi peuvent poursuivre et saisir dans l'intérieur les objets qu'ils ont vus pénétrer du de

hors sans acquitter le droit, s'ils ne Jes ont pas De la perception.

perdus de vue. Ils ont même le droit de se trans

porter dans les maisons où ils ont vu entrer ces I. Tout porteur ou conducteur d'objets assur- objets, pour les y rechercher, en se faisant acjertis à l'octroi sera tenu, avant de les introduire, compagner d'un officier de police. d'en faire la déclaration au bureau, d'exhiber aux IV. Les personnes voyageant à pied, à cheval préposés de l'octroi les lettres de voiture, con ou en voiture particulière suspendue ne doivent naissements, chartes - parties, acquits-à-caution, pas être arrêtées, questionnées ou visitées sur congés, passavants et toutes autres expéditions leur personne ou en raison de leurs malles ou efdélivrées par la Régie des contributions indirectes, fets ; mais tout individu soupçonné de faire la

S III.

art. 30 et 31.)

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S IV.

fraude à la faveur de cette exception peut être infliger les peines portées par le Code pénal conconduit devant le maire ou devant un officier de tre ceux qui s'opposent avec violence à l'exercice police, pour y être interrogé et la visite de ses ef- des fonctions publiques. Un arrêt de la cour de fets autorisée s'il y a lieu. (Loi du 27 frimaire cassation du 9 juillet 1819, a décidé que les habi. an vat, art. 12; ordonnance du 9 décembre 1814, tants d'une commune soumis à domicile aux vi

sites et recensement des employés de l'octroi , V. Les courriers ne peuvent être arrêtés à leur encourent cette amende de 50 fr., lorsqu'ils s'oppassage sous prétexte de la perception; mais les posent aux exercices de ces préposés. préposés sont autorisés à assister au déchargement des malles, et tout courrier, tout employé des postes ou de toute autre adninistration

pu

Des cas d'exception. Franchises. blique, qui serait convaincu d'avoir fait ou favorisé ia fraude, doit être destitué par l'autorité 1. Le conducteur d'objets soumis à l'octroi, qui compétente, outre les peines résultant de la con- veut traverser seulement un lieu sujet ou y setravention. (Ibid., art. 33.)

journer moins de vingt-quatre heures, est tenu Les diligences , fourgons, fiacres, cabriolets et d'en faire la déclaration au bureau d'entrée, et de autres voitures de louage sont soumis aux visites se munir d'un passe-debout qui est délivré sur des préposés de l'octroi. Il est défendu à ceux-ci le cautionnement ou la consignation des droits. dans tous les cas, sous peine de destitution et de La restitution des sommes consignées, ainsi que tous dommages et intérêts, de faire usage de la la libération de la caution, s'opèrent au bureau sonde dans la visite des caisses, malles et ballots de la sortie. Lorsqu'il est possible de faire escorannoncés contenir des effets susceptibles d'être ter les chargements, le conducteur est dispensé endommagés. (Ibid., art. 35.)

de consigner ou de faire cautionner les droits. VI. Dans les communes où la perception ne En cas de séjour au-delà des vingt-quatre heures, peut être opérée à l'entrée, il est établi au centre le conducteur d'objets introduits sur une déclaun bureau. Dans ce cas les conducteurs ne peu-ration de passe - debout, doit faire dans ce délai vent décharger les voitures ni introduire au do- et avant le déchargement une déclaration de tranmicile des destinataires les objets soumis à l'oc- sit avec indication du lieu où seront déposés lestoi, avanı d'avoir acquitté les droits audit hu- dits objets, qui devront être représentés aux em

ployés à toute réquisition. VII. Le voiturier est passible de la confiscation La durée du transit est illimitée pour les boiset de l'amende, lorsqu'il décharge chez le desti- sons; cela résulte des art. 14 et 30 de la loi du 28 nataire des objets soumis à l'octroi sans que le avril 1816. Mais pour les objets frappés seulement droit ait été acquitté, et celle contravention, lors du droit d'octroi, le ministre des finances a décidé, que la quittance ne peut être représentée, ne sau- le 7 novembre 1817, que le délai de trois jours, rait s'excuser sous prétexte que le montant du sauf prolongation, fixe par l'art. 67 du décret du droit a été déposé chez le receveur. (Arrêts de la 17 mai 1809, continuerait d'être observé, attendu cour de cassation des 4 et 31 janvier 1812. Bull. qu'en principe général, tout article non formelcrim., pages 8 et 28.)

lement abrogé d'une loi qu’on a inodifiée ultérieu, VIII. Toute personne qui récolte , prépare ou rement, continue d'être obligatoire, ou au moins fabrique dans l'intérieur d'un lieu sujet à l'octroi d'être le texte d'une jurisprudence qu'il est raides objets compris au tarif, doit, sous peine de sonnable d'appliquer dans les cas non prévus par l'amende prononcée par la loi du

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frimaire la loi nourelle. FII, article is, et l'ordonnance du 9 décembre La consignation ou le cautionnement du droit 1814, en faire la déclaration et acquitter immé- subsisteront pendant toute la durée du séjour. diatement le droit, si elle ne réclame la faculté Les réglements locaux peuvent désigner des de l'entrepôt. Les préposés de l'octroi peuvent lieux où les objets en passe - debout ou en transit reconnaître à domicile les quantités récoltées, devront demeurer déposés, ainsi que les ports ou préparées ou fabriquées, et faire toutes les vérif- quais où les navires, bateaux, coches, barques cations nécessaires pour prévenir la fraude. A et diligences devront stationner. Les voitures et défaut de paiement du droit, il est décerné contre transports militaires chargés d'objets assujettis au les redevables des contraintes qui sont exécutoires droit, sont soumis à ces règles. (Ordonnance de nonobstant opposition et sans y préjudicier. 1814, art. 37, 38, 39 et 40.)

IX. L'art. 15 de la loi du 27 frimaire an vill, II. Le permis de passe - debout ne peut s'obprononce une amende de jo fr. contre quiconque tenir qu'ensuite de la déclaration prescrite avant soppose à l'exercice des fonctions des préposés l'introduction dans une ville fermée; cu imméde l'octroi. Il statue , en outre, qu'en cas de voie dialement après l'arrivée et avant le déchargement de fait, il en sera dressé procès-verbal qui sera dans une ville ouverte. Le voiturier ne peut en ce envoyé au directeur du jury, au procureur du cas se justifier de n'avoir pas fait sa déclaration, roi, pour en poursuivre les auteurs, et leur faire l en alléguant que sa marchandise est constamment

reani.

an

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