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restée sous la surveillance des employés. (Arrêt de leur de l'objet déclaré pour la sortie. (Arrêt de la
la cour de cassation du 7 décembre 1810). Il en cour de cassation, du 7 janvier 1814.)
est de même pour le transit. (ibid. des 21 juillet VIII. Les préposés de l'octroi tiennent un
et 8 février 18u1.)

compte d'entrée et de sortie des marchandises III. Les objets entrés doivent être présentés à entreposées ; à cet effet ils peuvent faire à domila sortie en mêmes quantités et espèces. Si des cile, dans les magasins, chantiers, caves, celliers boissons admises en transit sont à la sortie dans des entrepositaires, toutes les vérifications néces un état différent de celui où elles étaient à l'en- saires pour reconnaître les objets entreposés, trée, et si cette différence n'est pas légalement con constater les quantités restantes, et établir le dé. statée, il y a contravention. (Arrêt de la cour de compte des droits dus sur celles pour lesquelles caesation, du 30 frimaire an Xm.)

il n'est pas représenté de certificat de sortie. Ce3 IV. Les manquants dont on ne peut justifier la droits doivent être acquittés immédiatement par sortie sont passibles du paiement des droits (Ar-les entrepositaires, et, à défaut, il est décerné rêt du 28 mars 1818). Un certificat de prise en

contre eux des contraintes qui sont exécutoires charge chez un assujetti dans un autre lieu ne nonobstant opposition et sans y préjudicier. Lors justifie pas de la sortie des boissons entrées en du réglement du décompte, il est accordé aux enpasse - debout ou en transit. (Arrêt du 21 juillet trepositaires une déduction sur les marchandises 1819.)

enireposées, dont le poids ou la quantité est sus. V. L'entrepôt est la faculté donnée à un pro- pour les boissons par l'art. 5 de la loi de finances

ceptible de diminuer. Cette déduction est fixée priétaire ou à un commerçant de recevoir ou du 31 juillet 1821; la quotité pour les autres obd'emmagasiner dans un lieu sujet à l'octroi, sans jets doit être fixée par les réglements locaux. (Oracquittement du droit, des marchandises qui y donnance de 1814, art. 44 et 45.) sont assujetlies et auxquelles il réserve une destination extérieure. L'entrepôt peut être réel ou droits sur les vendanges, pommes ou poires , ne

IX. Dans les communes où la perception des fictif, c'est-à-dire à domicile, et il est illimité; mais les réglements locaux doivent déterminer les l'administration de l'octroi accordera l'entrepôt mais les réglements locaux doivent déterminer les peut être opérée au moment de l'introduction, objets et les quantités pour lesquels il peut être à tous les récoltants, et sera autorisée à faire faire accordé (Ordonnance du 9 décembre 1814, ar-un recensement général pour constater les quanticle 41). L'on entend par entrepôt reel un ma- tités de vin, de cidre ou poiré fabriquées. Les gasin public où les marchandises sont placées préposés de l'octroi se borneront dans ce cas à sous la garde d'un conservateur ou sous la ga- faire chaque année deux vérifications à domicile rantie de l'administration de l'octroi. Ces établis. chez les propriétaires qui n'entreposent que les seinents étant peu nombreux, nous croyons de seuls produits de leur cru, l'une avant, l'autre voir nous abstenir d'entrer dans des détails d'une utilité restreinte, et nous borner à dire qu'il fau- après la récolte. (Ibid., art. 46.)

Mais dans les villes sujettes au droit d'entrée , cas de besoin consulter l'ordonnance c'est à la Régie des contributions indirectes précitée, de l'art. 47 à l'art. 55.

qu'appartient exclusivement le pouvoir de déci| VI. Toute personne qui veut entreposer des der si le droit du Trésor, et par conséquent aussi marchandises soit réellement, soit fictivement, le droit municipal, sur les vins, cidres où poirés est tenne sous peine de l'amende prononcée par provenant de nouvelle récolte, seront perçus par l'art. 28 de l'ordonnance ci-dessus citée, d'en voie de recensement général. (Loi du 28 avril faire la déclaration préalable au bureau de l'oc- 1816, art. 40.) troi, de s'engager à acquitter le droit sur les

X. Dans ce cas l'habitant doit, lorsque les emquantités qu'elle ne justifierait pas avoir fait sortir ployés se présenteront à son domicile, faire la de la commune, de se munir d'un bulletin d'en déclaration exacte de ses boissons, sous peine de trepôt, et de désigner en outre, si l'entrepôt est l'amende et de la confiscation prononcées pour fictif, les magasins, chantiers, caves, celliers ou les fausses déclarations à l'entrée (Arrêt de la cour autres emplacements où elle veut déposer lesdites de cassation du 6 août 1813. Bulletin criminel, marchandises. L'entrepositaire est tenu aussi de page 418). Son absence volontaire qui laisse ses déclarer au bureau de l'octroi les objets entre caves fermées pendant le temps des inventaires posés qu'il veut expédier au-dehors, et de les re- doit être considérée comme refus d'ouvrir les présenter aux préposés des portes ou barrières, pories et donne aussi lieu à l'amende. (Arrêt du lesquels, après vérification des quantités et es-i7 mai 1806. Bull. crim., page 13 ) pèces, délivrent un certificat de sortie. (ibid.,

XI. Nulle personne, quels que soient ses foncart. 43.)

tions, ses dignités ou son emploi, ne peut préVII. Les substitutions à l'aide desquelles un tendre, sous aucun prétexte, à la franchise des entrepositaire essaye d'obtenir l'exemption du droits d'octroi (Ordonnance du 9 décembre 1814, droit d'octroi, constituent une fausse déclaration art. 105). Les agents des relations cumnierciales, et le rendent passible d'une amende égale à la va- I les hospices civils ou militaires, le gouvernement

§ II.

27

pour les matériaux, pour la gendarmerie, les nance du 9 décembre 1814, l'art. 1er de l'arrêté troupes, les consommations de l'armée en général, du 29 thermidor an xi, et les art. 147 et 1er des pour les arsenaux, sauf en ce qui concerne les décrets des 17 mai 1809 et 15 novembre 1810; construetions mobiles, telles qu'aftůts, voitures, mais ces dispositions purement régiémentaires ne etc. ne peuvent prétendre à ancune exception. nous paraissent pas de nature à prendre place ici;

XII. Les approvisionnements destinés pour le il suffit d'indiquer les sources où l'on peut les service de la marine sont introduits dans les ma trouver au cas de besoin. gasins de la manière prescrite pour les entrepôts, Les receveurs des octrois sont assujettis à un et les droits ne sont exigés que sur les quantités cautionnement. enlevées pour l'intérieur du lieu sujet, et à toute Voy. Cautionnement, sect. III, Sui, art. 2. antre destination que les bâtiments de l'état. Les matières servant à la confection des poudres sont exemptes du droit d'octroi. (Ibid., art. 103 et 104.)

Des saisies et procès-verbaux. Les impressions, registres et papiers destinés au service des administrations qui intéressent le gou

I. Les procès-verbaux des employés constatant vernement sont également affranchies, aux ter- la fraude, seront affirmés devant le juge de paix de mes d'une décision du 18 brumaire an x. l'arrondissement dans lequel siége l'administration

Il en était de même pour les matériaux des municipale, dans les vingt-quatre heures de leur chantiers, entrepôts et magasins du canal des deux date, sous peine de nullité, et ils feront foi en mers, ainsi que pour ceux qni y étaient employés justice jusqu'à inscription de faux (Loi du

fridéfinitivement dans les constructions des divers maire an vit, art. 8). Ils pourront être rédigés ouvrages, aux termes des art. 196 et 197 da dé- par un senl préposé; ils énonceront la date du cret du 12 août 1807; mais l'art. 105 de l'ordon-jour de leur rédaction, la nature de la contranance du 9 décembre 1814, ayant prononcé que vention , et, en cas de saisie, la déclaration qui nulle personne ne peut prétendre à la franchise en aura été faite au prévenu; les noms, qualités des droits d'octroi, S. Exc. le ministre des finances et résidence de l'employé verbalisant, et de la a décidé, le 23 février 1821, en exécution de čet personne chargée des poursuites; l'espèce, poids article, que les droits seront acquittés, pour les ou mesure des objets saisis; leur évaluation apmatériaux employés aux réparations du canal dans proximative; la présence de la partie à la descriples limites des octrois de Toulouse et de Carcas- tion, ou la sommation qui lui aura été faite dy sonne.

assister; le nom, la qualité et l'acceptation du SECTION II.

gardien ; le lieu de rédaction du procès-verbal et l'heure de la clôture. (Ordonnance du 9 décembre 1814, art. 75.)

II. Dans le cas où le motif de la saisie portera Des préposés et de leurs obligations. sur le faux ou l'altération des expéditions, le pro

cès-verbal énoncera le genre de faux, les altéra1. Les préposés de l'octroi doivent être agés au tions ou surcharges; et lesdites expéditions, simoins de vingt-un ans accomplis, et prêter ser- gnées et paraphées du saisissant, seront annexées ment devant le tribunal civil de la ville où ils au procès-verbal qui contiendra la sommation exercent; et dans les lieux où il n'y a pas de tri-faite à la partie de le parapher et sa réponse. (Ibid., bunal, devant le juge de paix. Ils doivent aussi art. 76.) être toujours porteurs de leur commission et la

III. Si le prévenu est présent à la rédaction du représenter lorsqu'ils en sont requis. Le port-dar- procès-verbal, cet acte énoncera qu'il lui en a été mes leur est accordé dans l'exercice de leurs fonco donné lecture et copie. En cas d'absence du prétions, comme aux employés des contributions venu, si celui-ci a domicile ou résidence connue indirectes. Il leur est défendu de faire le com- dans le lieu de la saisie, le procès-verbal lui sera ineree des objets compris au tarif, et ils sont con signifié dans les vingt-quatre heures de la clôture; damnés aux peines portées par le Code pénal dans le cas contraire, le procès-verbal sera affiché contre les fonctionnaires publics prévaricateurs dans le même délai, à la porte de la maison comlorsqu'ils favorisent la fraude soit en recevant des mune. Ces procès-verbaux, significations et afprésents, soit de toute autre manière. (Ordon- fiches pourront être faits tous les jours indistincnance de 1814, art. 58, 60 et 63.) Il est défendu de les injurier, maltraiter et IV. Le délai de vingt-quatre heures pour

l'af. même de les troubler dans l'exercice de leurs firmation des procès-verbaux est de rigueur; mais fonetions. (Ibid., art. 65.)

il ne court qu'à partir de l'heure de la clôture et II. Les art. 155, 156 et 159 de la loi du 28 non pas de celle à laquelle la rédaction a comavril 1816 sont aussi relatifs au personnel des mencé (Arrêts de la cour de cassation des 5 janpréposés de l'octroi, de même que les art. 59, vier 1809 et 29 mai 1818. Bulletin crim., 1818, 61, 64, 66, 67, 68, 69, 70, 71 et 72 de l'ordon- page 199). Si l'acte d'affirmation est daté du len

SI.

tement.

demain du procès-verbal, sans que l'heure soit ; novembre, ont déclaré saisir notamment douze énoncée, il y a présomption légale qu'il a été fait barils contenant 192 litres d'esprit à 33 degrés, dans les vingt-quatre heures (Ărrêt du 9 février tant pour contravention au droit de circulation, 1811. Bull. crim., page 25). Ces trois arrêts ren en ce qu'ils avaient été enlevés sans déclaration dus en matière forestière sont également appli- préalable et étaient transportés sans être accomcables aux contributions indirectes, les deux lé- pagnés d'aucune des expéditions exigées par l'argislations s'exprimant dans les mêmes termes. ticle 6 de la loi du 28 avril 1816 sur les contri

V. L'affirmation est prescrite à peine de nullité butions indirectes, que pour tentative d'introducdes procès-verbaux, et le défaut d'enregistrement tion dans Lyon, en fraude «lu droit d'octroi. l'entraine aussi (Arrêt du 31 juillet 1807). Voyez Ce procès-verbal, dressé non-seulement contre ci-après no ix.

le sieur Jean Chevalier, propriétaire , demeurant VI. La preuve testimoniale de faits contraires à au faubourg de Vaise, et contre les nommés Vicceux annonces dans un procès - verbal régulier tor Bélissant, Joseph et Jean- Baptiste Bélissant dressé par les employés d'un octroi ne peut être frères, Claude Pocuret dit Perrot, Barthélemi admise(Arrêt du 30 messidor an xii). Ce procès- Commarmot et Hubert Dueret, comme porteurs verbal, lorsqu'il est dûment affirmé et non atta- (les barils saisis, mais encore contre le sieur Jean qué par l'inscription de faux, doit avoir foi en Micol, conime étant l'homme de l'ordre et pour justice pour tous les faits qui présentent l'idée le compte duquel ils agissaient, a été affirmé le d'une contravention. (Arrêt du 28 nivose an xii.) 6 novembre, par deux des saisissants, devant le

VII. La législation des octrois ne présente point juge de paix du premier arrondissement de Lyon, de dispositions particulières pour les inscriptions après les vingt-quatre heures, mais dans les trois de faux. On doit suivre les règles générales. jours de sa date. Voy. Faux incident,

Le 15 mars 1821, le sieur Chevalier, le sieur VIII. Aux termes de l'arrêté du 29 thermidor Micol, et les porteurs autres que Joseph Bélisan xi, on ne peut mettre en jugement les employés sant, ont été cités, à la requête de la Régie des de l'octroi sans l'autorisation préalable du préfet contributions indirectes, devant le tribunal de du département.

police correctionnelle de Lyon , où elle a conclu Voy. Mise en jugement.

à la confiscation des objets saisis, et à la condamIX. Les art. 53 du décret du ICT germinal an nation des prévenus à 1000 fr. d'amende. XII, et 92 de l'ordonnance du 9 décembre 1814, Le 2 avril, jugement qui, pour contravention autorisent les préposés des contributions indi- tant aux art. 6 et 11 de la loi du 28 avril 1816, řectes à verbaliser en matière d'octroi, et réci- qu'à l'art. 11 de celle du 27 frimaire an vil (18 proquement, les préposés de l'octroi à constater octobre 1799) sur les octrois, condamne Micol, les contraventions relatives aux contributions in- 1° à 600 fr. d'amende pour fraude du droit de directes.

circulation; 2° à 200 fr. pour amende égale à la Mais la cour de cassation a décidé,

valeur des objets soustraits au droit d'octroi ; 1° Que les formalités prescrites pour la régu- condamne Victor et Jean-Baptiste Bélissant, Polarité des procès-verbaux dépendent de la matière curet, Commarmot et Ducret, à 100 francs d'aà laquelle appartient la contravention ;

mende chacun; et tous solidairement aux dépens 20 Qu’ainsi on doit distinguer dans un procès et au paiement de l'amende prononcée individuelverbal qui constate deux contraventions, l'une lement; ordonne la confiscation des esprits saisis; en matière de contributions indirectes, l'autre en mais, quant an sieur Chevalier, le renvoie de la matière d'octrois, les formalités qui constatent poursuite de la Régie. ces contraventions; qu'il pent être nu! pour

l'une Appel par le sieur Micol, le 17 da même mois et valable pour l'autre;

d'avril ; 3o Qu'un procès-verbal en matière d'octrois Et le 19 juillet suivant , arrêt par lequel la cour est nul, s'il n'est pas affirmé dans les vingt-quatre royale de Lyon, chambre des appels de police heures de sa clôture ;

correctionnelle, adoptant les motifs des premiers 4° Que dans cette matière, la loi ne punit pas juges, a confirmé le jugement dont appel, avec la tentative d'introduction dans une commune dépens. d'objets soumis à l'octroi, mais seulement l'intro Le sieur Micol s'est régulièrement pourvu en duction en fraude des droits. Voici l'espèce: cassation de cet arrêt.

Par un procès-verbal rédigé d'un seul contexte, A l'appui de ce pourvoi, il a proposé plusieurs daté, en tête , du 4 novembre 1820 avant midi, moyens de cassation,

seul paru clos le même jour à deux heures du soir, dans nature à faire casser en partie l'arrêt dénoncé. Il le bureau central de l'octroi de Lyon, neuf em- était pris de ce que, ne s'agissant que d'une préployés de l'octroi de cette ville , après avoir rendu tendue tentative d'introduction d'objets sujets au compte de diverses opérations faites tant par eux droit d'octroi'de Lyon , et le procès-verbal ayant que par un commissaire de police, depuis le 26 été d'ailleurs affirmé après le délai fatal de vingtoctobre précédent jusques et compris ledit jour 4 quatre heures, fixé par l'article 8 de la loi du 27

dont un

de

frimaire an vılı pour l'affirmation des procès-ver- | qu’à inscription de faux, dépendent de la matière baux des employés de l'octroi, la cour royale, à laquelle appartient la contravention ; 1° avait riolé cet article, en ce qu'elle n'avait pas a D'où la conséquence que, relativement à tout annulé l'affirmation du procès-verbal du 4 no- procès-verbal dressé pour contravention en mavembre 1820, qui n'était l'ouvrage que d'employés tière d'octroi, en même temps que pour contrade l'octroi; 2° avait commis un excès de pouvoir vention en matière de contributions indirectes, il et faussement appliqué l'article 11 de la même loi, faut nécessairement consulter, pour chacune de en punissant une tentative d'introduction, de l'a- ces contraventions, la législation spéciale qui lui mende que cet article ne prononce que pour le est analogue; cas où l'objet sujet au droit a été réellement in Considérant, d'après ces principes, que le troduit dans l'intérieur de la commune à laquelle procès-verbal dont il s'agit, ouvrage de neuf eml'octroi appartient.

ployés de l'octroi de Lyon, a été rédigé le quatre Le sieur Micol a prétendu en même temps que, novembre mil huit cent vingt, et affirmé par deux le procès-verbal étant nul, l'article 34 du décret de ces employés, le six; du zer germinal an x111 était violé, en ce que la

Que cette affirmation ayant été faite dans les cour royale l'avait condamné aussi à 600 fr. d'a. trois jours accordés par ledit art. 25 du décret mende relativement au défaut d'une expédition du re" germinal

germinal an xù, mais après le délai fatal qui légalisât l'enlèvement et le transport des es- de vingt-quatre heures, fixé par l'art. 8 de la loi prits saisis; mais cette prétention ne pouvait être du 27 frimaire an viii, elle était régulière pour accueillie, parce que le procès-verbal avait été ce qui, dans le procès-verbal, avait trait à la maaffirmé dans les trois jours, conformément aux tière des contributions indirectes, et nulle, en ce dispositions des lois relatives aux contraventions qui concernait la matière de l'octroi; en matière d'impositions indirectes, et que par

« Considérant ensuite que le procès-verbal avait conséquent, relativement à la contravention aus pour but de constater deux contraventions dislois de cette matière, il n'était, sous ce rapport, tinctes: l'une relative au droit de circulation, qui atteint d'aucune irrégularité.

fait partie de la matière des contributions indiC'est dans ces circonstances qu'est intervenu, rectes ; l'autre que les employés faisaient résulter le 14 décembre 1821, l'arrêt de cassation partielle d'une tentative d'introduction dans Lyon, d'objets dont la teneur suit:

sujets au droit d'octroi de cette ville; Qui le rapport de M. le chevalier Bailly, con

a Considérant, quant au droit de circulation, seiller, et les conclusions de M. Hua, avocat-ge-1 d'une boisson qui y est sujette, constitue une

que tout enlèvement, sans déclaration préalable, néral; maire an vil (18 décembre 1799) sur les octrois, s'est conformée à la loi, en punissant cette con. : Vu les articles 8 et 11 de la loi du 27 fri- contravention à l'article 6 de la loi du 28 avril

1816; d'où il suit que la cour royale de Lyon et l'article 25 du décret législatif du 1" germinal travention, constatée par ledit procès-verbal, an xui (22 mars 1805), qui portent:

de · Art. 8. Leurs procès-verbaux (des employés à tant de la confiscation des objets saisis, que

l'amende de six cents franes établie la perception de l'octroi) constatant la fraude,

par - seront affirmés dans les vingt-quatre heures de de la même loi du 28 avril ; • leur date, sous peine de nullité.

• Mais, quant au droit d'octroi, considérant,

d'une part, la nullité de l'affirmation, comme • 11. Tout porteur et conducteur d'objets de ayant été faite postérieurement au délai fatal de e consommation compris au tarif de l'octroi, sera vingt-quatre heures , fixé par l'art. 8 de la loi du • tenu d'en faire sa déclaration au bureau de re« cette le plus voisin, et d'en acquitter les droits 27 frimaire an vui, sur les octrois ; et, d'autre · avant de les faire entrer dans la commune, sous

part, que l'art. 11 de cette loi spéciale n'érigeant

en contravention que l'introduction réelle dans la • peine il’une amende égale à la valeur de l'objet commune des objets sujets à l'octroi, l'arrêt de soumis au droit d'octroi.

ladite cour, du 19 juillet 1821, a commis une • 25. Les procès-verbaux seront affirmés au violation formelle dudit article 8, en déclarant • moins par deux des saisissants, dans les trois ladite affirmation conforme à cet article, en même • jours, devant le juge de paix...»

temps qu'elle a excédé ses pouvoirs et faussement • Considérant que, d'après des dispositions lé- appliqué ledit article in, en érigeant en contragislatives formelles, les employés à la perception vention à cet article 11, et, par suite , en punisdes octrois ont le droit de constater les contra. sant d'amende une tentative d'introduction d'obventions aux lois en matière de contributions in- jets sujets à l'octroi de Lyon; directes, et que réciproquement les préposés de « La cour, par ces derniers motifs, statuant sur la Régie des contributions indirectes ont le droit le pourvoi de Jean Micol, vinaigrier , demeurant de verbaliser en matière d'octroi; mais que les à Lyon, casse la disposition à ce relative dudit formalités prescrites pour la régularité des pro- arrêt; en conséquence, ordonne la restitution de ces-verbaux, et pour que foi leur soit due jus. I l'amende consignée par Nicol; sur le fond, ren

4

l'art. 19

Tome IV.

$ III.

fois que

voie les parties devant la cour royale de Riom , jets à dépérissement, la vente pourra en être au-
chambre des appels de police correctionnelle, dé- iorisée avant l'échéance des délais ci-dessus fixés
terminée par délibération spéciale prise en la par une simple ordonnance du juge de paix sur
chambre du conseil, pour y être procédé, en requête. (Ibid. , art. 82.)
conformité de la loi, à nouveau jugement, quant İV. Les maires sont autorisés, sauf l'approba-
à la matière de ladite disposition, de l'appel in- tion des préfets, à faire remise, par voie de trans-
terjeté par ledit Micol du jugement rendu entre action , dle toialité ou de partie des condamna-
la Régie des contributions indirectes et lui, le 2 tions encourues, même après le jugement rendu;'
avril 1821, par le tribunal de police correction- mais cette faculté leur est exclusivement accordée;
nelle de Lyon;

eux seuls ont le droit d'apprécier les circonstances
« Ordonne, etc.

qui peuvent modifier ou atténuer le fait matériel
« l'ait et prononcé, etc. Section criminelle. » de la contravention; ainsi dès que ce fait est léga-

X. En cas de régie simple, les procès-verbaux lement constaté, les tribunaux qui en sont saisis
afférents a l'octroi doivent être dressés à la re-

ne peuvent se dispenser d'appliquer les peines
quête du maire, poursuites et diligences de l'em- encourues sous prétexte de circonstances atté-
ployé supérieur chargé du service; en cas de régie nuantes.
intéressée ou de bail à ferme, à requête du maire, C'est ce qu'a formellement décidé vu arrêt de
poursuites et diligences du régisseur et du fermier. la cour de cassation du 2 mai 1822, au rapport
Voy. Procès-verbal.

de M. Chasle. (Bulletin criminel, page 194.)

Voy. Intention.

Ce droit de transaction appartient exclusive-

ment à la Régie des contributions indirectes, d'a-
De la procédure et des contestations civiles. près les règles qui lui sont propres, toutes les

la saisie a été opérée dans l'intérêt com-
I. Les lois des 2 vendémiaire et 27 frimaire an mun des droits d'octroi et des droits imposés au

viii, art. 2 et 17; statuent que les amendes en profit du Trésor. (ibid., art. 83.)

matière d'octroi seront prononcées par les tribu V. Le produit des amendes et des confiscations

naux de simple police ou de police correction pour contravention aux réglements de l'octroi,

nelle suivant la quotité de la somme. L'art. 78 de déduction faite des frais et prélèvements autori-

l'ordonnance du 9 décembre 1814 porte que l'ac- sés, sera attribué moitié aux employés de l'octroi,

tion résultant des procès-verbaux d'octroi, et les moitié à la commune. (Ibid., art. 84 conforme à

questions qui pourront naître de la défense du l'art

. II de la loi dn 27 frimaire an vııı.)

préven, seront de la compétence exclusive, soit VI. Il résulie de l'art. 78 de l'ordonnance du 9

du tribunal de simple police, soit du tribunal décembre 1814, qu'il n'y a pas lieu à renvoyer
correctionnel du lieu de la rédaction du procès- l'instance devant le tribunal civil, dans le cas où
verbal, suivant la quotité de l'amende encourue. l'instruction de la procédure ferait naître une

II. L'article 79 de l'ordonnance du 9 décembre question sur le fond du droit, lorsqu'il y a pro-
1814, basé sur les art. 3, 4 et 5 de la loi du 19 cès-verbal; les tribunaux de simple police ou de

frimaire an vill, relative à l'octroi de Paris, rendu police correctionnelle, suivant leur compétence,

commun à tous les octrois par l'art. 3 de la loi doivent être saisis de l'action et prononcer sur

du 5 ventose an vil, établit que les objets saisis toutes les questions qui peuvent s'élever. (Arrêt

par suite des contraventions aux réglements d'oc- de la cour de cassation du 7 mars 1818.)

troi seront déposés au bureau le plus voisin; et VII. La Régie de l'octroi ne peut appeler d'un

que si la partie saisie ne s'est pas présentée dans jugement rendu contre elle, lorsque l'instance a

les dix jours à l'effet de payer la quotité de l'a- été suivie à la requête du ministère public seul,

mende par elle encourue, ou n'a pas formé op- qui ne déclare pas appel de son côté. (Arrêt du

position à la vente dans le même délai , la vente i3 mars 1806.)

desdits objets sera faite par le receveur cinq jours VIII. L'amende encourue en matière d'octroi

après l'apposition à la porte de la maison com-

ne peut pas être prononcée par le juge civil. L'in-

mune et autres lieux accoutumés, d'une affiche compétence de ce tribunal peut en tout état de

signée de lui et sans aucune autre formalité. cause et même pour la première fois être proposée

Itéanmoins si la vente des objets saisis est retar en cassation. (Arrêt du 26 novembre 1810.)

dée, l'opposition pourra être formée jusqu'au Voy. Exception, $ 11, et Cassation, sect. 111, n° .

jour indiqué pour ladite vente. L'opposition sera IX. L'arrêt ou le jugement rendu sur appel et

motivée et contiendra assignation à jour fixe de- par défaut, si toutes les parties n'ont pas été en-

vant le tribunal, avec élection de domicile dans le tendues personnellement, ou par un défenseur,

licu'où siége ledit tribunal. Le délai de l'échéance est susceptible d'opposition même lorsque c'est la

de l'assignation ne pourra excéder trois jours. partie appelante qui a fait défaut. (Arrêt du 22

(Ibid., art. 80.)

août 1812.)
III. Dans le cas où les objets saisis seraient su Voy. Opposition aux jugements.

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