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X. Si un procès-verbal est annulé pour vice de d'autres bouchers dans la commune pendant l'aforme, le tribunal ne peut empêcher la preuve par bonnement, ne pourrait être approuvé, par la raitémoins de la contravention qui a donné lieu au son que cette clause constituerait en faveur des procès, sans violer l'art. 154 du Code d'instruction abonnés un véritable privilége exelnsif qui ne criminelle. (Arrêt du 28 août 1812.)

peut être accordé que par une disposition forVoy. Proces-verbal.

melle de la loi. XI. La compétence des tribunaux de simple police ne s'étend qu'aux procès-verbaux d'octroi

Section IV. portant saisie d'objets d'une valeur de 15 fr. et au-dessons. (Code d'instr. crim., art. 137.)

De l'octroi et de l'entrepôt de Paris. Voy. Tribunal de simple police , Tribunal correctionnel, Appel, Cassation.

1. L'ordonnance du 9 décembre 1814, art. 102, XII. Sil s'élève une contestation sur l'applica- preserivait un réglement particulier d'organisation du tarif ou sur la quotité du droit réclamé, tion pour l'octroi et l'entrepôt de Paris. Ce réle porteur on conducteur sera tenu de consigner glement a été arrêté par une autre ordonnance avant tout le droit exigé entre les mains du rece- du 23 décembre de la même année qui s'exprinie reur, faute de quoi il ne pourra passer outre, ni ainsi, art. 17: « Les dispositions de notre ordonintroduire dans le lieu sujet, l'objet qui aura donné nance du 9 de ce mois seront observées pour l'oclieu à la contestation, sauf à lui à se pourvoir troi de Paris en tout ce qui n'est pas contraire à devant le jnge de paix du canton. Il ne pourra la présente. » être entendu qu'en présentant la quittance de la 11. Cette ordonnance du 23 décembre 1814 dite consignation au juge de paix, lequel pronon- n'est relative, quant au surplus, qu'au service incera sommairement et sans frais, soit en dernier térieur. L'octroi de Paris n'a donc

pas, proressort , soit à la charge d'appel suivant la quotité prement parler, de réglement particulier; il est du droit réclamé (Ordonnance du 9 décembre régi comme tous les autres par l'ordonnance du 1814, art. 81). Ces dispositions se trouvent con. 9 décembre 1814, en ce qui concerne les rapsignées dans les lois des 2 vendémiaire et 27 fri- ports de l'administration avec les redevables, et maire an vui. Voyez les art. 1 et 3 de la première, les formes à suivre relativement à la perception et 13 et 14 de la seconde.

et au contentieux. Les mesures de détail sont ré.

glées par des ordonnances du roi, ou par des arSECTION III.

rêtés du préfet du département de la Seine, ou Des octrois par abonnement.

du préfet de police chargé de veiller à la sûreté

des ports et des quais, et de maintenir le bon I. L'art. 7 de l'arrêté du 4 thermidor an x, in- ordre sur tous les points d'arrivage. diquait trois modes de perception pour les octrois. III. L'art. 39 de la loi du 28 avril 1816, interCelui par abonnement, celui par exercice et celui dit pour Paris l'entrepôt fictif ou à domicile des à l'entrée. Ce dernier est maintenant le seul au boissons. Un décret du 2 janvier 1814, un arrêté torisé. (Ordonnance du 3 juin 1818, art. 2" basé du préfet du 17 septembre 1816, et une ordonsur l'art. 147 de la loi du 28 avril 1816.) nance royale du 27 octobre 1819 fixent le régime

II. La perception par abonnement a été inter- de l'entrepôt réel. dite, sur le fondement qu'elle rentrait par sa source IV. Les entrepositaires et marchands en gros dans le système des contributions directes; mais d'eau-de-vie, esprits et liqueurs sont soumis dans cette défense n'est point applicable aux abonne la banlieue de Paris à l'exercice du détail. (Loi ments avec les bouchers ou avec quelqu'autre du 23 juillet 1820, art. 3.) classe de contribuables, lesquels doivent être considérés comme des fermes partielles et se trou

SECTION V. vent à ce titre permis par la loi d'avril 1816 précitée.

Des dix pour cent prélevés au profit de l'état. La décision ministérielle du 10 septembre 1818 qui permet ces abonnements, n'a rien changé

I. Les développements dans lesquels nous pouraux dispositions d'une autre décision du 22 fé- rions entrer sur cet objet purement administratif vrier 1815, qui y a mis pour restriction que les ne nous paraissant pas de nature à intéresser le droits d'octroi sur les viandes introduites par des plus grand nombre de nos lecteurs, nous nous particuliers ou bouchers non abonnés, tels, par bornons à indiquer l'art. 78 de l'ordonnance royale exemple, que ceux du dehors, continueront d'ê- du 9 décembre 1914, les articles 152 et 157 de tre perçus pour le compte de la commune, et non la loi du 28 avril 1816, l'article 47 de la loi du pour celui de la corporation abonnée.

25 mars 1817, l'article 47 de la loi du 15 mai On doit remarquer au surplus qu'un abonne- 1818, enfin l'article 16 de la loi du 17 août 1822, ment consenti avec des bouchers, par exemple, et comme susceptibles d'être consultés en cas de qui porterait pour clause qu'il ne pourra s'établir besoin.

SECTION VI.

être imposés qu'en vertu d'une loi. Il nous suffira Des rapports existants entre l'octroi et l'adminis. floréal an xı), portant établissement d'une taxe

de citer pour exemple la loi du 2 mai 1803 (12 tration des contributions in directes.

sur les navires admis à entrer ou à séjourner dans I. Nous avons déja dit que la Régie des contri- les bassins à flot du Havre, d'Ostende et de Bruges. butions indirectes est autorisée à trailer avec les

Voy. Douanes. communes de gré à gré pour la perception de leurs octrois, et que les traités ne sont définitifs punie avec plus ou moins de sévérité, suivant les

OFFENSE. C'est une espèce d'injure qui est qu'après l'approbation du ministre des finances. personnes ou les choses qui en sont l'objet, et les (Loi du 28 avril 1816, art. 158.) IT. Les préposés de l'octroi sont tenus , sous

lieux où elle est faite. Voy. Injure. peine de destitution, d'opérer la perception des OFFENSE A LA LOI. Le Code pénal du 25 droits établis aux entrées des villes au profit du septembre 1791 appelait ainsi le crime que le Code Trésor, lorsque la Régie le juge convenable. Elle pénal actuel qualifie de rébellion. ,Voy. Rébellion. (la Régie) fait exercer relativement à ces perceptions tel genre de contrôle ou de surveillance

OFFICE. Titre, charge, ou emploi qui donne qu'elle croit nécessaire d'établir; et lorsqu'elle le pouvoir d'exercer quelque fonction publique. charge de percevoir les droits d'entrée des pré Avant la révolution, les besoins de l'état posés commissionnés par elle, les communes doi- avaient fait établir la vénalité des offices. L'ofvent les placer avec leurs propres receveurs dans fice acheté devenait la propriété du titulaire et les bureaux établis aux portes des villes. (Ibid., de ses héritiers qui pouvaient en disposer, à art. 154.)

charge toutefois d'obtenir l'agrément de l'autorité III. Les employés des contributions indirectes supérieure. suivent dans l'intérêt des communes, comme dans

L'habitude en était si bien prise, que nos pucelui du Trésor, les exercices, dans l'intérieur des blicistes semblaient divisés sur la question de salieux sujets, chez les entrepositaires de boissons voir si la vénalité des offices était utile ou nuisible et chez les brasseurs et distillateurs ; il est tenu à l'état. Montesquieu la soutenait avantageuse dans compte par l'octroi à la Régie des contributions les états monarchiques, « parce qu'elle fait faire, indirectes de partie des dépenses occasionées par conime un métier de famille, ce qu'on ne vouces exercices. (Ord. du 9 décembre 1814, art. 91.)

drait

pas entreprendre pour la vertu. » (Esprit des IV. La surveillance générale de la perception lois, liv. 5, chap. 19.) et de l'administration de tous les octrois du

Mais Platon l'avait repoussée par cette comparoyaume est formellement attribuée à la Régie raison aussi ingénieuse que vraie: « C'est comme des contributions indirectes; elle l'exerce sous si, dans un navire, on faisait quelqu'un pilote ou l'autorité du ministre des finances qui donne les matelot pour son argent. Serait-il possible que la instructions nécessaires pour assurer l'uniforinité règle fùt mauvaise dans quelque autre em ploi et la régularité du service, et régler l'ordre de la que ce fût de la vie, et bonne seulement pour comptabilité particulière à ces établissements. conduire une république ? » (Rep., liv. 8.) (Ibid., art. 88.)

Que l'on ne pense pas toutefois que

ces liommes Cette Régie a le droit exclusif de remettre aux

illustres ne fussent pas au fond du même avis. communes leurs registres, états et impressions « Platon (dit Montesquien, après avoir rapporté de toute espèce relatifs aux octrois. (Ibid., art.

le

passage qu'on vient de lire) parle d'une répu68, 69 et 70.)

blique fondée sur la vertu , et nous parlons d'une Et les prix des timbres dont sont frappées les ex- monarchie. Or, dans une monarchie ou, quand péditions appartiennent au Trésor public, comme les charges ne se vendraient pas par un réglement représentant les timbres de dimension, auxquels public, Tindigence et l'avidiie des courtisans les sont assujetties toutes espèces de registres d'octrois vendraient tout de même; le hasard donnera de susceptibles d'être présentés en justice comme meilleurs sujets que le choix du prince. • (Loc. cit.) pièces probantes. (Loi du 28 avril 1816, art. 243.) n'est aucun état police où l'on osât avouer en jus

Ceries, dans l'état actuel de la civilisation, il Voy. Timbre.

tifiant la satire de Montesquieu, que le gouverOCTROIS ET AUTRES DROITS SUR LES nement et les lois ne sont pas fondés sur la vertu, BASSINS MARITIMES. Indépendamment des et n'ont pas pour but l'utilité générale. droits de douanes sur les marchandises impor Aussi, dès que l'Assemblée constituante exatées ou à exporter, il existe dans beaucoup de mina la question qui n'en était pas une, s'empresports des droits ou taxes d'entretien qui, dans leur sa-t-elle par les lois du 4 août 1789 et par des origine, sont toujours motivés sur la nécessité de lois subsequentes de 1990 et 1791, d'abolir la pourvoir à des dépenses auxquelles le gouverne- vénalité de tous les oflices. Elle voulut dès-lors ment ne peut pas ou ne veut pas subvenir en to- que les offices fussent conférés aux plus dignes et talité ni même en partie. Ces droits ne peuvent aux plus capables.

Sa majesté Louis XVIII, par sa Charte immor- obtenir le paiement de leurs frais, doit toujours telle, a consacré ce principe si consolant pour la être portée devant le tribunal de leur domicile. vertu, si propre à encourager les talents, si utile La raison en est que c'est à ce tribunal de taser au bien de l'état. Voy. Charte constitutionnelle. les frais, que pour la taxe il peut exiger la repré

Il ne faut pas confondre la vénalité des offices, sentation des minutes ou originaux, et que les telle qu'on l'entendait autrefois, avec la faculté li- officiers ministériels ne peuvent pas être astreints mitativement accordée, par la loi du 28 avril à déplacer et envoyer leurs minutes dans l'arron1816, aux officiers ministériels et à leurs héritiers dissement du debiieur qui peut être fort éloigné. ou ayant-cause, de présenter des successeurs à Or, ce motif est commun à tous les officiers mil'agrément de S. M. C'est, et rien de plus, leur nistériels. donner un moyen légal de solliciter de la bonté L'art. 60 du Code de procédure se coordonne du roi, un dédommagement des soins apportés avec l'art. 9 du 4 décret du 16 février 1807 qui dans l'exercice d'une profession utile et laborieuse. dispose : « Les demandes des avoués et autres of: Voy. Officier ministériel, no v et vi.

ficiers ministériels en paiement de frais, seront OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL. C'est le fonc- ter en conciliation ; il sera donné, en tête des as

portées à l'audience, sans qu'il soit besoin de citionnaire qui, dans chaque commune, est chargésignations, copie du mémoire des frais réclamés. » de la tenue des registres de l'état civil.

Dans cette disposition, comme dans celle du Les règles sur ses devoirs et sa responsabilité Code de procédure, la loi parle des officiers misont expliquées à l'article Actes de l'état civil.

nistériels en termes indéfinis; dès qu'elle ne disOFFICIER DE LA FORCE PUBLIQUE. Ne tingue pas, on ne peut pas distinguer; elle s'apreut retuser de faire marcher cette force sous ses plique donc à tous ceux auxquels convient la de ordres à toute réquisition légale de l'autorité ci- nomination d'officier ministériel. vile, à peine d'un mois à trois mois d'emprison.

Ainsi, leurs demandes en paiement de frais sont deinent. (Code pénal, art. 234.)

également dispensées du préliminaire de conciliaVoy. Force publique, Ministère public, Exécu- tion et susceptibles d'être portées devant le trition des jugements et actes civils , § 11, no vi.

bunal de leur donicile, quel que soit d'ailleurs le

domicile du défendeur. Ce sont deux exceptions OFFICIER MINISTÉRIEL. C'est celui qui est au principe. nommé

par
le roi

pour prêter son ministère aux 2° Les demandes pour frais formées par les ofmagistrats ou aux parties.

ficiers ministériels, doivent-elles être portées de1. Les avocats à la cour de cassation, les no vant le tribunal où les frais ont été faits, quel taires, les avoués, les greffiers, les huissiers, les que soit ce tribunal? commissaires-priseurs, sont des officiers minis Ainsi, les frais faits par un huissier pour une tériels. (Loi du 28 avril 1816, tit. ix, $ 1.) demande portée devant un tribunal de commerce,

Pour connaître leurs attributions respectives, peuvent-ils ètre réclamés devant ce tribunal? voyez les articles Cassation (cour de), si, no 11; Cette question a été jugée, in terminis, pour la Avocats aux conseils et à la cour de cassation ; négative par l'arrêt cité de la cour de cassation Notaire, Tribunal de première instance, S 1, noxr; du 5 septembre 1814. Greffier, Avoués, Huissiers, Commissaires-priseurs. Il en est de même si les frais ont été faits par

Les agréés près les tribunaux de commerce un avocat à la cour de cassation. Ces frais ne peusont-ils officiers ministériels?

vent pas être l'objet d'une demande devant cette La cour de cassation a décidé la négative par cour , qui n'a droit de juger en première instance on arrêt du 5 septembre 1814, rapporté au mot que les cas qui lui sont expressément attribués. Agrées, no iv.

Il en est encore de mênie des frais faits

par

les II. L'art. 60 du Code de procédure civile porte: avoués qui ont représenté des parties civiles deLes demandes formées pour frais par les officiers vant les cours d'assises ou spéciales. Ces cours ministériels, seront portées au tribunal où les sont radicalement incompétentes pour connaître frais ont été faits. »

des demandes en paiement de frais faits ilevant elles. De là deux questions:

Il suit de la que par le tribunal les fruis ont 1° La loi entend-elle ici parler de tous les of- j été faits, l'article 60 du Code de procédure déficiers ministériels, ou seulement des avoués, des signe le tribunal ordinaire, c'est-à-dire le tribunal greffiers, des huissiers?

de première instance du domicile de l'officier mia La locurion tribunal les frais ont été faits , nistériel. semblerait indiquer qu'il s'agit seulement des frais Si cependant les frais n'ont pas été faits dans faits pour affaires portées devant le tribunal. Mais un tribunal; si, par exemple, ils l'ont été par un la loi ne nous paraît pas avoir un sens aussi res- notaire et n'excèdent pas cent francs, c'est detreint, car un greffer, un huissier peuvent faire vant le juge de paix que la demande doit être nombre d'actes qui ne sont jamais portés devant portée, parce qu'étant porement personnelle ou le tribunal, et cependant la demande tendante à mobilière, elle est dans le cercle de ses attribu

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La cour,

le pré

tions , et qu'alors il est vrai de dire qu'elle est por Mais lorsque les traités ont été faits de bonne tée devant le tribunal dans le ressort duquel les foi et qu'ils ont été suivis de la nomination du frais ont été faits, ce qui est aussi conforme à successeur présenté, ils doivent recevoir leur exél'esprit qu'à la lettre de la loi.

cution. C'est ce que prouve un arrêt de la cour III

. On a demandé si l'espèce de privilege ac- de cassation, section des requêtes, du 20 juin cordé aux officiers ministériels, par l'art. 6o du 1820, rendu à mon rapport, et dont voici les motifs: Code de procédure, s'étend au cas où les frais

vu l'art.

91

de la loi du 28 avril ayant été réglés entre l'officier et son client, ce- 1816, lui-ci a consenti une obligation pour les solder. a Attendu 1° que cet article attribue aux grefMais cette question n'en est pas une, si l'on con- fiers des tribunaux et autres officiers ministériels, sidère que cette nouvelle obligation ne change la faculté de présenter des successeurs à l'agrément point la cause de la créance; que cette créance du roi, comme un dédommagement du suppléa toujours pour cause les frais faits par l'officier ment de cautionnement exigé d'eux; que, par ministériel ; or, il suffit qu'elle subsiste, pour une conséquence naturelle, cette disposition auque la demande tendant à en obtenir le paiement torise des arrangements ou conventions nécessaires rentre dans la règle posée par ledit art. 6o. pour l'exercice de cette faculté ; qu'ainsi le sieur

IV. Une question plus grave serait celle de sa-Gainé, pourvu du titre de greffier près le tribuvoir si l'officier ministériel qui a occupé ou in-nal de première instance de Meaux, a pu traiter strumenté pour une partie , peut retenir les pièces, valablement avec le sieur Lavalley pour titres et procédures jusqu'à ce qu'il ait été payé senter, comme son successeur, à l'agrément de de ses frais.

sa majesté; Mais elle nous paraît expressément résolue par Attendu 2° que le sieur Lavalley a traité en l'art. 17 du décret du 3 brumaire an 2, qui porte: parfaite connaissance de cause pour le prix de

Les avoués ne pourront pas retenir les pièces 30,500 fr.; qu'il a été nommé par le roi aux foncpour le défaut de paiement des frais, et ils se- tions de greffier du tribunal de Meaux ; qu'il les ront tenus de les rendre aux parties, sauf à exi- a exercées et les exerce encore; qu'il a exécuté ger d'elles une reconnaissance authentique du son engagement envers son prédécesseur par le inontant desdits frais, après qu'ils auront été taxés.» paiement de la moitié du prix convenu ; que la

Quoi qu'on pût dire en faveur des officiers mi-circulaire de M. le garde-des-sceaux, du 21 fénistériels, cette disposition nous paraît renfermer vrier 1817, instructive et non prohibitive, ne poule véritable principe; car enfin, un officier mi- vait autoriser la résiliation ou la réduction d'un nistériel agit ordinairement comme mandataire; traité fait de bonne foi et exécuté en partie de

si on lui reconnaissait le droit de retenir les, part et d'autre; que d'ailleurs la circulaire citée pièces jusqu'à ce qu'il fût entièrement payé, ce ne saurait être obligatoire pour les tribunaux; serait le laisser souvent maître de perpétuer son Attendu 3° qu'il a été reconnu en première mandat contre le vou et peut-être contre l'inté- instance et en appel , qu'il n'y avait eu de la part rêt de son constituant, ce qui serait contraire à du sieur Gainé ni dol, ni fraude lors de la contous les principes.

vention par lui formée avec le sieur Lavalley; que V. L'art. 91 de la loi du 28 avril 1816 accorde le jugement du tribunal civil de Meaux, du 29 aux officiers ministériels non destitués, la faculté août 18:8, a au contraire formellement reconnu de présenter à l'agrément de sa majesté des suc- que les produits du greffe de ce tribupal, processeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités duits sur lesquels le sieur Lavalley a prétendu exigées par les lois.

qu'il avait été induit en erreur, sont, année comCet article ajoute qu'il sera statué par une loi mune, de hooo fr., évaluation qui est préciséparticulière sur l'exécution de cette disposition et ment celle annoncée d'ailleurs sans garantie, par sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou le sieur Gainé lors du contrat sous seing-privé ayant-cause desdits officiers.

du 1er mars 1817 ; -- rejette...." La loi annoncée n'a pas encore été rendue ; VI. Le prix de vente de l'office d'un titulaire mais le principe posé dans l'art. gi n'en reçoit dont la succession a été acceptée sous bénéfice d'in. pas moins son exécution.

ventaire fait-il partie de l'actif de cette succession, D'après ce principe, les officiers ministériels et comme tel doit-il profiter aux créanciers du sont autor isés à traiter de leurs charges avec ceux défunt, au préjudice de ses héritiers bénéficiaires? qu'ils présentent ponr leurs successeurs. Une cir Cette question a été résolue affirmativement, culaire de monseigneur le garde-des-sceaux, mi- par l'arrêt ci-après du 22 mai 1823, rendu , secnistre de la justice, du 21 février 1817, charge tion des requêtes, au rapport de M. Voysin de les procureurs du roi de veiller à ce que l'équité Gartempe, et sur les conclusions conformes de et la modération président à ces traités, en sorte M. Lebeau, avocat-général. que les successeurs ne soient pas obligés, pour « Attendu (porte cet arrêt) que les droits utiles exister convenablement, de recourir à des moyens comme les actions qu'on ne peut exercer qu'au que réprouve la délicatesse.

nom eten qualité d'héritier d'un défunt font partie

or,

de sa succession, sont par conséquent le gage de Mais, comme le dit la loi, les offres réelles ses créanciers, et ne peuvent appartenir aux héri- suivies de consignation, ne libèrent que le détiers bénéficiaires au préjudice de ceux-là, et avant biteur qui les a faites; elles ne libèrent pas

le les dettes de la succession acquittées, —- rejette. » créancier envers ses propres créanciers, qui, par Voy. Officier ministériel.

des oppositions, ont rendu la consignation néces. VII. Un officier ministériel peut-il, par voie de saire, car la consignation met la chose aux risdiscipline, et incidemment à un procés où il ne ques du créancier, et non à ceux de ses créanfigure pas en cette qualité, être puni par un tri- ciers, tant qu'ils ne sont pas légalement en retard bunal autre que celui auquel il est attaché par des de recevoir. C'est ce que la cour de cassation, fonctions permanentes ?

section des requêtes, a décidé, par arrêt du 16 La inème cour a jugé que non, par un arrêt juin 1813, au rapport de M. Pajon. (Sirey, 1818, du 3 novembre 1820, rapporté à l'article Disci- page 300.) pline, no 1.

il. Pour que les offres réelles soient valables,

le concours de plusieurs conditions est nécessaire. OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE.

1° Elles doivent être faites au créancier ayant Voy. Police judiciaire.

la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir OFFICIER DE SANTÉ. On a vu à l'article de recevoir pour lui. (Code civ., art. 1258.) Médecin, ce que la loi du 19 ventose an xi en

2° Il faut qu'elles soient faites par une personne tend par ces mots.

capable de payer (ibid.). Ainsi un interdit, une Le décret du 30 novembre 181, relatif à la femme mariée ne peuvent les faire. subordination des officiers de santé militaires ,

3° Elles doivent être de la totalité de la somme comprend aussi sous cette détermination les més exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais decins et les chirurgiens. Ce décret se trouve à sa liquidés, et d'une somme pour les frais non lidate au Bulletin des lois, n° 7471.

quidés, sauf à la parfaire. (Ibid.) L'officier de santé qui assiste à un accouche

Si elles excèdent la totalité de ce qui est exigible, ment, doit, à défaut du père, faire à l'officier de sont-elles nulles ? l'état civil la déclaration de la naissance de l'en La raison dit que non, car le plus contient le fant, dans les trois jours de l'accouchement, sous moins; et il est tout naturel de penser que le dépeine d'un emprisonnement de six jours à six biteur auquel on déclare le tenir quitte pour une mois, et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. (Code somme moindre que celle qu'il offre, consent à civ., art. 55 et 56; Code pénal, art. 346.)

la donner puisqu'il offre davantage. Si donc le Voy. Naissance.

créancier est absent, ou s'il dit être prêt à donOFFICIER DES TROUPES DE TERRE ET ferte, les offres paraissent valables. Mais s'il re

ner quittance pour une partie de la somme ofDE MER. De quelle autorisation a-t-il besoin pour fuse de recevoir la somme offerte, parce qu'elle se marier? Voy. Mariage, sect. I, S v.

excède ce qui lui est dû et qu'il ne peut pas imOFFRES LABIALES. On appelle ainsi, dans médiatement rendre l'excédant, et si l'officier mila pratique, celles qui consistent dans la déclara- nistériel, au lieu de faire l'appoint, remporte la tion qu'on offre et qu'on est prêt à faire telle chose. somme pour la consigner, les offres doivent être

Sans doute le débiteur ne se libère point par là regardées comme non avenues, parce qu'elles ont de son obligation; mais si le créancier a demandé été retirées sans motif légitime. En effet, le créanplus qu'il ne lui est dû, et que les offres labiales cier est bien maître, par un juste refus, de ne soient jugées suffisantes et de bonne foi, le créan- pas s'exposer à une demande en restitution, pour cier peut être condamné aux dépens postérieurs avoir trop reçu. Code de proc., art. 130 et 131). Voy. Jugement,

4° Il faut que le terme soit échu, s'il a été stisect. 1, S II, no xii et suiv.

pulé en faveur du créancier. (ibid.) Voyez aussi l'article suivant.

5o Il est nécessaire que la condition sous laquelle

la clette a été contractée soit arrivée. (Ibid.) OFFRES RÉELLES ET CONSIGNATION.

6° Il faut que les offres soient faites au lieu 1. Lorsque le créancier refuse de recevoir son dont on est convenu pour le paiement, et que, paiement, ce refus injuste ne doit pas préjudicier s'il n'y a pas de convention spéciale sur le lien du au débiteur qui veut s'acquitter. lì peut lui faire paiement, elles soient faites ou à la personne du des offres réelles, et au refus du créancier de les créancier, ou à son domicile, ou au domicile élu accepter, consigner la somme ou la chose offerte. pour l'exécution de la convention. (Ibid.)

Les offres réelles, suivies d'une consignation, Si le créancier n'a point de domicile dans le libèrent le débiteur: eiles tiennent lieu à son égard lieu du paiement, il doit être assigné devant son de paiement, lorsqu'elles sont valablement faites; juge naturel, pour se voir condamner à en élire et la chose ainsi consignée demeure aux risques un dans le lieu fixé, faute de quoi le débiteur du créancier. (Code civil, art. 1257, et Code de sera autorisé à consigner. proc., art. 814.)

Si la chose due est un corps certain qui doit

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