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être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit III. Pour que les offres réelles soient valables, faire sommation au créancier de l'enlever, par elles doivent être pures et simples et non condiacle notifié à sa personne ou à son domicile, ou tionnelles. au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cependant, si la condition qui y est arportée Cette sommation faite, si le créancier n'enlève n'est que l'exercice d'un droit légitime appartepas la chose, et que le débiteur ait besoin du lieu nant au débiteur, elle ne vicie pas les offres; c'est dans lequel elle est placée, celui-ci peut obtenir ce que la cour de cassation a jugé dans l'espèce de la justice la permission de la mettre en dépôt suivante : dans quelqu'autre lieu. (Ibid., art. 1264.)

Le 14 décembre 1816, Hardy fit procéder C'est le seul cas où les offres réelles puissent contre Luzet à une saisie de cercles, que l'huissier être valablement faites par une simple significa- mit sous la garde d'un particulier. tion, Dans tous les autres elles doivent être ac La vente de ces effets ayant été annoncée pour compagnées de la représentation effective des de le 28 juin 1817, Luzet se présenta après le proniers ou des autres choses que l'on doit.

cès-verbal de récolement fait par l'huissier et avant Lorsqu'il y a un domicile élu pour le paiement qu'il fût clos, et fit à Hardy des offres réelles de les offres sont-elles nulles, si elles sont faites hors ce qui lui était dû, requérant que dès à présent de ce lieu, en parlant à la personne du créancier? il fût procédé au constat des cercles, à l'effet de

Par arrêt du 8 avril 1818, au rapport de savoir s'ils avaient été soignés pendant la saisie , M. Chabot de l'Allier, la cour de cassation, sec- comme ils devaient l'être, et rendre responsable tion civile, a rejeté le pourvoi en cassation dirigé le saisissant et qui de droit, dans le cas où ils contre un arrêt de la cour royale de Bourges qui seraient gâtés ou endommagés en tout ou partie.» avait décide l'affirmative. (Sirey, 1818, page 238.) Un jugement du 29 juillet déclara les offres

Le débiteur poursuivi par voie de saisie-exécu- réelles nulles, comme ayant été faites sous cette tion, peut-il réaliser les offres réelles au domicile condition. élu dans le coinmandement, lorsqu'un autre lieu Sur l'appel, la cour royale d'Orléans mit l'apa été convenu pour le paiement ?

pellation au néant, par le motif, « qu'en effet les Voy. Saisie-exécution, $ 11, no 11.

offres n'étaient pas pures et simples; qu'en requé7° Les offres doivent être faites par un officier rant qu'il fût procédé à l'instant au constat des ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes. cercles saisis, Luzet imposait implicitement une (Code civ., art. 1258.)

condition qui tendait à soumettre Hardy, s'il Cet officier ministériel est un huissier. En effet, l'eût acceptée, à une discussion judiciaire sur cet souvent le procès-verbal d'offres contient, outre objet. la sommation de les recevoir, une assignation en Luzet s'est pourvu en cassation de cet arrêt, justice, soit pour les faire déclarer valides, soit pour violation de l'art, 1962 du Code civil, qui pour obtenir permission de déposer en quel l'autorisait à opposer cette condition, sans qu'elle qu'autre lieu le corps certain qui fait l'objet de pût vicier ses offres; et, par arrêt du 31 janvier l'obligation, soit pour faire autoriser la consigna- 1820, au rapport de M. Cassaigne,-- «la cour, tion et ordonner en conséquence la radiation des vu l'art. 1962 du Code civil; - attendu qu'aucune inscriptions hypothécaires. Or, d'après l'art. 24 loi ne défenil, à peine de nullité, d'opposer aux du décret du 14 juin 1813, les huissiers ont le offres réelles des conditions justes et bien fondées; droit exclusif de faire toutes significations requises --que, d'après l'art. 1962 du Code civil, le saipour l'instruction des procès. D'ailleurs le tarif sissant et le gardien sont responsables des détédu 16 février 1807 taxe les procès-verbaux d'of- riorations des effets saisis, survenues par leur fres réelles faits par les huissiers, et ne parle point faute; – que, par suite, Luzet en offrant à de ceux que pourraient faire d'autres officiers mi. Hardy le montant de son dû, a pu valablement nistériels.

et sans vicier ses offres, y apposer la condition Néanmoins, si un procès-verbal d'offres, qui de la vérification de l'état des effets saisis, à l'effet ne contiendrait pas assignation en justice, était de constater les détériorations, et d'en rendre, fait par un notaire, la nullité n'en pourrait pas le cas y échéant, responsable qui de droit; être prononcée, car, d'un côté, un notaire est qu'en jugeant le contraire et en mettant par un officier ministériel qui a caractère pour faire motif au néant l'appel du jugement du 29 juillet de simples sommations, comme le prouvent les 1817, l'arrêt attaqué viole formellement ledit arart. 154 du Code civil, et 173 du Code de com- ticle: casse.... merce, et de l'autre, la sommation qu'il aurait IV. Tout procès-verbal d'offres doit désigner faite de recevoir des offres réelles remplirait émi- l'objet offert, de manière qu'on ne puisse y en nemment le but de la loi, qui est de constater substituer un autre: et si ce sont des espèces , ii authentiquement ies offres réelles et l'accepta - doit en contenir l'énumération et la qualité (Code tion ou le refus vlu créancier. Mais dans la pra- de proc., art. 812), c'est-à-dire, le nombre des tique on se sert constamınent des huissiers, et l'on pièces, ce qu'elles valent, si c'est de l'or ou de a raison, parce que c'est le veu de la loi.

l'argent.

Quoique les billets de la banque de France re- élu pour l'exécution de la convention. Cette somprésentent le numéraire, ils ne peuvent être of- mation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, ferts valablement, à moins que le créancier ne le débiteur peut obtenir de la justice la perniisconsente à les recevoir, parce que suivant un avis siou de la déposer dans un autre lieu fixé par judu conseil-d'état du 30 frimaire an xiv, ils n'ont gement. Il notifie ce jugement au créancier, lui pas de cours forcé.

indique le jour et l'heure où il le fera exécuter, Le procès-verbal doit faire mention de la ré- et transporte la chose dans le lieu désigné, où elle ponse, du refus ou de l'acceptation du créancier, demeure à ses risques, périls et charges. (Ibid., et s'il a signé, refusé ou déclaré ne pouvoir si- art. 1264.) gner. Code de proc., art. 813.)

VII. Il est un cas où la consignation volontaire Si le créancier accepte les offres, l'officier mi- peut être faite sans offres précédentes et sans y nistériel exécute le paiement, et se charge du titre appeler le créancier , parce qu'il est inconnu. C'est qui lui est remis quittance.

celui où le porteur d'un engagement payable au Si le créancier ne sait pas signer et que le dé- porteur, ou négociable par la voie de l'endossebiteur veuille une quittance, le créancier ne peut ment, ne se présente pas pour en réclamer le en refuser une devant notaire, mais c'est au de paiement au jour de l'échéance. La loi du 6 therbiteur qui réclame ce titre à en payer les frais. midor an ii autorise se débiteur d'un semblable

V. Lorsque le créancier refuse les offres, le dé- effet, lorsque le porteur ne se présente pas dans biteur peui, pour se libérer, consigner la somme les trois jours de l'échéance , à déposer la somme ou la chose offerte. (Code civ., art. 1257; et Code portée au billet entre les mains du préposé de la de proc., art. 814.)

caisse des dépôts et consignations, dans l'arronSi la chose offerte est un corps certain , la con- dissement duquel l'effet est payable. L'acte de signation s'effectue au lieu désigné par la justice, dépôt doit contenir la date du billet, celle de sur la demande du débiteur.(Code civ., arl. 1264.) l'échéance, et le nom de celui au bénéfice du

Si c'est une sorome d'argent, elle se dépose quel il a été originairement fait. Le dépôt conentre les mains du préposé de la caisse des dé- sommé, le débiteur n'est tenu que de remettre pôts et consignations établie par les art. 110, 111 l'acte de dépôt en échange du billet. La somme et 112 de la loi du 28 avril 1816, et l'ordonnance déposée est remise à celui qui représente l'acte du roi, du 3 juillet suivant. D'après cette ordon- de dépôt, sans autre formalité que celle de la renance, tous frais et risques relatifs à la garde , mise d'icelui et de la signature du receveur. Si le conservation et mouvement des fonds consignés porteur ne sait pas écrire, il en est fait mention sont à la charge de la caisse ; et elle paie les in- sur les registres. térêts à raison de trois pour cent, à compter du On avait élevé des doutes sur le point de sasoixante-unième jour à partir de la date de la voir si cette loi n'était pas abrogée par la publiconsignation, jusques et non compris celui du cation du Code de commerce; mais ils ne peuremboursement.

vent plus exister depuis que l'ordonnance du roi, Voy. Caisse des dépôts et consignations. du 3 juillet 1816, art. 2, en a régularisé l'exécu.

VI. Pour la validité de la consignation d'une tion et supposé dès lors en pleine vigueur la loi somme d'argent, il n'est pas nécessaire qu'elle ait dont il s'agit. été autorisée par le juge; il suffit,

VIII. La demande qui peut être intentée, soit 1° Qu'elle ait été précédée d'une sommation si- en validité, soit en nulliié des offres ou de la gnifiée au créancier, et contenant l'indication du consignation, doit être formée d'après les règles jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera établies pour les demandes principales : si elle est déposée ;

incidente, elle doit être formée par requére. (Code 2° Que le débiteur se soit dessaisi de la chose de proc., art. 815.) offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par Lorsque la demande est principale, elle se porte la loi pour recevoir les consignations, avec les devant le tribunal dans l'arrondissement duquel intérêts jusqu'au jour du dépôt;

les offres ont été faites. 3o Qu'il y ait eu procès-verbal dressé

Le jugement qui déclare les offres valables, ficier ministériel, de la nature des espèces of doit ordonner, dans le cas où la consignation fertes, du refus qu'a fait le créancier de les rece- n'aurait pas encore eu lieu, que, faute

par

le voir ou de sa non comparution, et enfin du dépôt; créancier d'avoir reçu la somme ou la chose of

4° Qu'en cas de non comparution de la part ferte , elle sera consignée; il prononce la cessadu créancier, le procès-verbal du dépôt lui soit tion des intérêts du jour de la réalisation. (Code signifié, avec sommation de retirer la chose dé- de proc., art. 816.) posée. (Code civ., art. 1259.)

La consignation volontaire ou ordonnée est Si la chose due est un corps certain, ou une toujours à la charge des oppositions s'il en existe, quotité de choses fongibles, le débiteur doit som-et en les dénonçant au créancier. (Ibid., art. 817.) mer le créancier de l'enlever, par acte notifié à Dans ses observations sur le projet de Code', sa personne ou à son domicile, ou au domicile la cour de Douai proposait de mettre les intérêts

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par l'of.

Tume IV.

à la charge du débiteur s'il laissait écouler plus D'après cette disposition, il est évident que le de huit jours sans faire au créancier la dénon- débiteur qui veut faire des offres, ne peut se liciation des oppositions; mais cette proposition de bérer que sous deux conditions ; la première que fut

pas admise, parce que d'un côté le débiteur ses offres soient valables, la deuxième que si le en est libéré par des offres suivies de consigna- créancier refuse de recevoir la chose offerte, elle tion, et que de l'autre le créancier est en faute de soit consignée. n'avoir pas accepté des offres valables.

Le concours de ces deux conditions est absoIX. Les frais des offres réelles et de la consi-lument indispensable. gnation sont à la charge du créancier, si elles Par la première, le débiteur ne fait que mani. sont valables. (Code civil, art. 1260.)

fester l'intention de payer. Mais s'il accepte les offres, par qui les frais Par la deuxième il l'effectue autant qu'il est en doivent-ils être supportés ?

lui. Si le paiement devait être fait au domicile du Tant que cette intention n'est pas effectuée, créancier, parce qu'il est obligé de payer le man- tant que le débiteur ne s'est pas dessaisi par la dataire qu'il envoie à sa place porter son argent, consignation, il n'y a aux yeux de la loi ni paieil en doit être de même dans le cas ou le paie- ment, ni libération ; l'obligation subsiste toujours, ment devait être fait au domicile du débiteur,) et conséquemment les intérêts continuent de couparce que l'art. 1248 du Code met sans distinc- rir; en un inot, les offres n'ont rien retiré des tion les frais du paiement à la charge du débiteur. mains du débiteur; elles n'ont rien fait entrer

Cependant, s'il était justifié que les offres n'ont dans celles du créancier, parce que le débiteur été faites par un officier ministériel, que parce ne cesse de profiter de ses fonds, et que le créanque le créancier avait refusé de recevoir celles cier n'a droit à des intérêts de la part de la caisse qui lui avaient été faites par le débiteur lui-même, des dépôts que par la consignation. D'où il suit il semble que la justice exigerait que le créancier que la consignation n'étant pas effectuée, la posupportât les frais causés par son injuste refus , sition du débiteur et du créancier doit être la car alors il serait certain qu'il aurait par son fait même qu'elle était avant les offres. astreint le débiteur à payer un mandataire pour

Si des offres régulières suffisaient pour que le porter son argent dans un lieu où il n'était pas débiteur n'eût plus d'intérêts à payer de la somme teru de le compter par son obligation.

qu'il doit et qu'il garde, le sort du créancier seS'il s'agit d'une demande et que la somıne soit rait à sa merci. La loi qui doit protéger chacun payable au domicile du débiteur, c'est au créan- également, favoriserait celui-là aux dépens de cecier de payer le mandataire qu'il envoie chercher lui-ci. Le débiteur de mauvaise foi emploierait son argent, lorsque le débiteur déclare sur simple toutes les ruses , toutes les chicanes imaginables, exploit être prêt à payer; et si l'huissier refusait afin de se dessaisir de la somme le plus tard posde recevoir sous prétexte que le débiteur n'offre sible, et, jusqu'à ce qu'il fût dessaisi, il jouirait pas les frais de l'exploit, le créancier serait con- des mêmes avantages que s'il était libéré, et même damné à les payer.

d'un plus grand avantage, puisqu'il pourrait faire Il en est autrement si la dette est payable au valoir les fonds à son profit, tandis que le créandomicile du créancier : le débiteur doit les frais cier serait privé de ses intérêts. de l'exploit de demande, parce que c'est sa faute L'art. 814 du Code de procédure répète ce qui de ne s'être pas transporté au domicile du créan- est dit dans le Code civil, que toutes les fois qu'il cier à l'échéance de son obligation.

y aura refus de la part du créancier de recevoir la X. Les intérêts conventionnels ou moratoires somme ou la chose offerte, le débiteur ne peut cessent-ils du jour des offres réelles, ou seulement être libéré que par la consignation. du jour de la consignation ?

Or, aux termes de l'art. 1259 du Code civil, Cette question a divisé MM. Pigeau et Delvin- la consignation n'est valable que lorsque le décourt, professeurs de la Faculté de droit de Paris; biteur a renis dans le dépôt indiqué par la loi, elle est aussi décidée diversement par MM. Toul non-seulement la chose offerte, mais encore les lier et Carré, professeurs en la Faculté de droit intérêts jusqu'au jour du dépôt : les intérêts ne de Rennes ; ccia prouve qu'elle peut paraître dou peuvent donc cesser qu'à cette époque. Le créanteuse. Nous allons l'examiner sans prévention, cier n'est-il pas suffisamment puni par cette cond'après les dispositions du Code civil et du Code signation 1° en perdant ses intérêts pendant les de procédure.

soixante jours qui courent à compter du dépôt , Le second paragraphe de l'art. 1257 du Code d'après l'art. 14 de l'ordonnance du 3 juillet 1816; civil, est ainsi conçu:

2° en ne recevant de la caisse des consignations, « Les offres réelles suivies d'une consignation après l'expiration du délai fixé, que trois pour libèrent le débiteur; elles tiennent lieu à son égard cent d'intérêt tant que les fonds restent déposés ? du paiement lorsqu'elles sont valablement faites, En vain on opposerait l'article 816 du même et la chose ainsi consignée demeure aux risques Code de procédure dont la disposition est ainsi du créancier. »

conçue :

« Le jugement qui déclarera les offres valables lables, ne peuvent éteindre la dette; elles ne peuordonnera , dans le cas où la consignation n'au- vent non plus arrêter le cours des intérêts jusrait pas encore eu lieu, que, faute par le créan- qu'à la consignation qui seule consomme la libécier d'avoir reçu la somme ou la chose offerte, ration. (Édit. de F. Didot, toine 2, page 298.) elle sera consignée ; il prononcera la cessation des Cette explication est d'autant plus conforme au intérêts du jour de la réalisation. »

væu du législateur, que par le Code de procéEn vain on conclurait du mot réalisation qui dure, on n'a jamais entendu déroger aux principes termine cet article, que le législateur a entendu consacrés par le Code civil. A la vérité, par les confirmer l'usage existant antérieurement aux art. 834 et 835 du Code de procédure, on a exnouvelles lois, usage suivant lequel aussitôt que pliqué des doutes qui s'étaient élevés sur les arles offres avaient été déclarées valables par un ticles 2166 et 2182 du Code civil relativement au jugement, les intérêts cessaient de courir sans at- délai dans lequel une inscription devait être fortendre que la consignation fût effectuée, et que mée pour avoir son effet vis à vis des acquéreurs cette déclaration de validité d'offres s'appelait qui ont fait transcrire leur contrat; le Code de réalisation.

procédure a décidé que l'inscription des créances La réponse est péremptoire. Cet usage, observé antérieures à la vente pourrait avoir lieu dans la particulièrement au Châtelet de Paris, n'était point quinzaine, à compter du jour de la transcription; admis dans toute la France. Les praticiens d'alors mais l'orateur du gouvernement, en parlant sur convenaient qu'il est sujet à beaucoup d'inconvé-les art. 834 et 835, a développé longuement les nients; il était d'ailleurs en opposition manifeste motifs de cette addition faite aux dispositions du avec les principes du droit romain, qui, sur la Code civil (1). Il n'aurait pas nianqué d'en faire matière des contrats, formait la loi générale du de même sur l'art. 816 du Code de procédure si royaume. On se contentera de citer la loi 7 au cet article avait contenu une dérogation à l'arDigeste de usuris. On y lit: Debitor usurarum debi-ticle 1257 du Code civil. Au lieu de cela il a tori pecuniam obtulit et eam cùm accipere voluisset gardé le silence, et l'orateur du Tribunat a dit obsignavit ac deposuit : ex eo die ratio non habebitur formellement qu'il ne s'agissait pas de réformer usurarum.

l'art. 1259 du Code civil. Pour déroger à cette règle et généraliser l'usage Ainsi, il faut regarder comme certain que les du Châtelet de Paris, il faudrait que nos nou- intérêts conventionnels ou moratoires ne cessent velles lois continssent à cet égard une disposition pas de courir à compter du jour des offres réelles, claire et formelle. Or, il n'en existe point. mais seulement à compter du jour de la consi

L'art. 816 du Code de procédure ne dit point gnation, conformément à l'article 1259 du Code ce qu'on voudrait lui faire dire; il parle d'abord civil. des offres et ensuite de la consignation. Ce n'est

XI. L'effet des offres valables suivies de consiqu'après avoir déterminé le cas où l'on consignera gnation, est de libérer le débiteur aussi complèet avoir dit que le jugement ordonnera la consi- tement que s'il avait remis la chose offerte au gnation, qu'il ajoute que le même jugement pro- créancier en personne, le jour même des offres noncera la cessation des intérêts du jour de la réelles. (Code civil, art. 1257.) réalisation.

Cependant elles ne constituent point un droit Suivant la contexture de la phrase, ce mot parfait contre celui qui les a faites. Tant que

la s'applique à la consignation et non aux offres. consignation n'a point été acceptée par le créan

Cette manière de l'entendre s'accorde avec la cier, le débiteur peut la retirer; et s'il la retire, grammaire comme avec les principes.

ses codébiteurs ou ses cautions ne sont point liDans notre langue, réaliser un paiement, si bérés. (Ibid., art. 1261.) gnifie effectuer un paiement; et comme d'après le Il en est autrement lorsque le débiteur a obCode civil, il n'y a de paiement effectif, en ma- tenu un jugement passé tière d'offres , que par la consignation, on doit qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes dire qu’un paiement n'est effectué que lorsque la et valables ; il ne peut plus, même du consenteconsignation est réalisée.

ment olu créancier, retirer sa consignation, au Au surplus, telle a été l'opinion exprimée par préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. M. Tarrible, au nom du Tribunat dont il était | (Ibid., art. 1262.) chargé de présenter le veu au Corps législatif sur Le créancier qui a consenti que le débiteur cette partie du Code de procédure, dans la séance retirât sa consignation, après qu'elle a été dédu 22 avril 1806.

clarée valable par un jugement qui a acquis force • Il est aisé de comprendre, disait-il, que la de chose jugée, ne peut plus, pour le paiement réalisation dont parle cet article (art. 816) est de sa créance, exercer les privilégęs ou bypocelle du dépôt. L'art

. 1259 du Code civil, qu'il thèques qui y étaient attachés ; il n'a plus d'hyne s'agit nullement de réformer, dit textuellement pothèque que du jour où l'acte par lequel il a que les intérêts sont dus jusqu'au jour du dépôt; d'un autre côté les offres, quoique déclarées va (1) Voy. Transcription, no s.

consenti que la consignation fût retirée aura été OPÉRA. On appelle ainsi, soit une pièce de revêtu des formes requises pour emporter hypo- théâtre en musique, accompagnée de machines thèque. (Ibid., art. 1263.)

et de danses, soit le lieu où se représente l'opéra. XII. Les sommes consignées sont remises dans Voy. Comédie, Propriété littéraire, Hospices, le lieu où le dépôt a été fait, à ceux qui justifient sect. 1, s v, no ur. de leurs droits, dix jours après la réquisition de paiement au préposé de la caisse des dépôts et OPINION. Avis, sentiment de celui qui opine consignations.

sur quelque affaire mise en délibération. Cette réquisition doit contenir élection de do Sur la manière de recueillir et de compter les micile dans le lieu où demeure le préposé de la opinions pour former un jugement régulier, voyez caisse, et être accompagné de l'offre de remettre Jugement, sect. 1, § 1, et sect. ii, si, no 11. les pièces à l'appui de la demande, de laquelle Après la prononciation des jugements, les juges remise il est fait mention dans le visa que donne peuvent-ils révéler leurs opinions respectives? le préposé, conformément à l'art. 69 du Code de Non, sans doute; la délibération des juges est Procédure. (Loi du 28 nivose an xii, art. 4; et essentiellement secrète, et elle cesserait de l'ètre, si ordonnance du roi du 3 juillet 1816, art. 15.) l'un de ceux qui y ont concouru pouvait la faire

Le préposé qui ne satisferait pas au paiement connaître. Ce principe, consacré par l'ancienne après ce délai , est contraignable par corps, sans et la nouvelle législation, a été solennellement préjudice des droits des réclamants contre la proclamé par un arrêt de la cour de cassation, caisse des consignations.

du 27 juin 1822, rapporté à l'article Protestation Toutefois, il peut et doit refuser la remise ré. d’un juge. clamée, dans les deux cas suivants :

1° S'il y a opposition entre ses mains, soit sur OPPOSITION. Acte qui a pour objet d'empêla généralité de la consignation, soit sur la por- cher que quelque chose ne se fasse au préjudice tion réclamée , soit sur la personne requérante; de l'opposant,

2° Si les pièces produites à l'appui de la réqui. Voy. Saisie-arrêt ou opposition , Mariage, secsition ne sont pas régulières.

tion in, Dépens et frais, novi, Scellé, $ 11, TierceIl est alors tenu, avant l'expiration du dixième opposition, (autionnement, sect. Ini, Dette publique jour, de dénoncer lesdites oppositions ou irrégu- perpétuelle, sect. v, Caisse des dépôts et consignalarités au requérant, par signification au domicile tions , et l'article suivant. élu; il n'est contraignable que dix jours après la signification des mains-levées ou du rapport des OPPOSITION AUX JUGEMENTS, C'est une pièces régularisées.

voie par laquelle on attaque, devant le juge Les frais de cette dénonciation sont à la charge même qui l'a rendu, un jugement par défaut, que des parties réclamantes, à moins qu'elles n'aient l'on soutient contenir des condamnations irrégufait juger contre le préposé que son refus était lières ou injustes qui lui ont été surprises. mal fondé, auquel cas les frais sont à la charge Voici l'ordre dans lequel cette matière est de ce dernier, sans répétition contre la caisse des traitée : dépôts et consignations; sauf le cas où son refus

1° Jugements par défaut contre lesquels l'opaurait été approuvé par le directeur général. (Ibid., position est recevable; art. 15 et 16.)

20 Opposition aux jugements par défaut des tri. Si, dans l'intervalle de la consignation à la re- bunaux de première instance et des cours royales; mise, les espèces consignées ont diminué ou aug 3o Opposition aux jugements par défaut des menté de valeur, la perte ou le gain sont pour le tribunaux de commerce et des justices de paix ; compte de la caisse, puisqu'elle fait valoir les

4° Opposition aux jugements par défaut des trifonds à son profit, et que dès lors elle en devient bunaux de simple police et de police correctionpropriétaire. (Ibid., art. 13; Code civil, art. 1895.) nelle, et des cours d'assises. Voy. Caisse des dépôts et consignations.

$I. OLOGRAPHE (TESTAMENT).--Voy. Testament.

Des jugements par défaut contre lesquels l'opposiOMISSION. Manquement à une chose de de

tion est recevable. voir,

Commerit se répare l'omission d'un acte, ou 1. On appelle jugement par défaut, celui qui dans un acte de l'état civil?

est rendu contre une partie qui n'a pas exposé sa Voy. Rectification d'acte de l'état civil.

défense. Voy. aussi Nullité, Discipline.

Voy. Jugement , sect. 1, 111.

Le droit de former opposition à toute décision ONCLE. Le frère du père ou de la mère. par défaut, est une suite et le complément né

cessaire du droit sacré de se défendre. Il existe Voy. Mariage et Succession.

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