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dans tous les cas où il n'est pas formellement in « Que l'opposition à cet arrêt était de droit comterdit par une loi spéciale.

mun, puisque les jugements et arrêts par défaut Ce grand principe du droit commun, dans la peuvent être attaqués par cette voie, qui est une législation moderne, a été consacré 1° par un avis suite et le complément nécessaire du droit de dédu conseil-d'état du 11-18 février 1806, inséré fense; qu'il n'est pas besoin qu'elle soit autorisée an Bulletin des lois, no 13,70 ; 2° par un arrêt de par une loi formelle; qu'il suffit qu'elle ne soit la cour de cassation du 19 avril 1817, au rapport pas interdite par une loi spéciale; de M. Aumont (Sirey, 1818, page 20); 30 par Que, dans l'espèce, loin qu'il existe une loi un second arrêt du 7 décembre 1822, rapporté prohibitive de l'opposition, la disposition finale au mot Cour royale, no xvı ; 4° par un troisième de l'article 103 du décret du 30 mars 1808 l'anarrêt du 6 mars 1823, rapporté au mot Ecrit pé- torise expressément; riodique; 50

par
un autre arrêt de la même cour Qu'en se fondant sur cet article

pour

décladu 20 février précédent, dont voici l'espèce telle rer l'opposition du demandeur non recevable, la qu'elle est rapportée au Bulletin criminel: cour d'assises de la Vienne a faussement appliqué

Mo Drault, avocat à la cour royale de Poitiers, la première disposition de ce même article, et nommé d'office par le président de la cour d'as ouvertement violé sa disposition finale; que par sises de la Vienne, pour défendre l'ex-général là elle a porté atteinte au droit sacré de la déBerton traduit pardevant cette cour pour crime fense, et qu'elle a commis un excès de pouvoir, de conspiration contre la sûreté de l'état ; après en créant une fin de non-recevoir qui n'est étaavoir assisté aux débats qui avaient eu lieu devant llie par aucune loi ; cette cour, refusa de prendre la parole, qui lui Par ces motifs, la cour casse et annule l'arétait offerte par le président, pour défendre l'ex- rêt rendu par la cour d'assises de la Vienne, le général, et ayant persisté dans son refus, malgré 16 décembre dernier; et, pour être statué, conles invitations réitérées et les injonctions de la formément à la loi , sur l'opposition formée par cour, M. le procureur-général se réserva le droit le demandeur contre l'arrêt par défaut de la de le poursuivre à raison de ce refus.

même cour, du 14 septembre précédent, renvoie M. le procureur général, exerçant le droit la cause et les parties pardevant la cour d'assises qu'il s'était réservé, fit citer Mo Drault a paraître de la Haute-Vienne, séant à Limoges. » le 13 septembre à l'audience de la cour d'assises. I bis. Un second principe non moins certain, M* Drault ne parut point sur cette citation ; et le c'est que l'on ne peut former opposition à un ju14 du même mois, arrêt par défaut qui le con- gement par défaut qui déboute d'une première damne à être rayé du tableau des avocats de la opposition, ou la déclare nulle ou non recevable. cour royale de Poitiers.

(Code de proc., art. 22 et 165; Code d'instr. Cet arrêt ayant été signifié à Mo Drault, il y crim., art. 188 et 208.) forina opposition en temps utile. L'affaire portée Quoiqu'un jugement soit par défaut, l'opposipardevant la cour d'assises de la Vienne, arrêt tion n'est pas recevable, 1" si le jugement a été contradictoire, du 16 décembre, qui déclare l'op-rendu sur instruction par écrit (Code de proc. , position non recevable.

art. 113); 2° lorsqu'il est contradictoire avec une Pourvoi en cassation contre cet arrêt.

partie et par défaut contre une autre, d'après un Les principaux moyens proposés par le deman- jugement de jonction de défaut (Ibid., art. 153); deur étaient la violation du droit sacré de la dé- 30 si le jugement par défaut a été rendu par

des fense, résultant du refus de recevoir l'opposition arbitres. (Ibid., art. 1016.) à un arrêt par défaut, opposition qui fait partie II. L'article 8og du Code de procédure défend essentielle du droit de défense, dont elle est le d'attaquer par opposition les ordonnances sur complément; fausse application de la première référé rendues par défaut; mais il ne suit pas disposition de l'article 103 du décret du 30 mars là qu'un arrêt par défaut rendu sur l'appel d'une 1808, et violation formelle de la disposition finale ordonnance sur référé, soit à l'abri de l'opposidu même article.Ces moyens ont fait prononcer l'an- tion, parce qu'il est de principe que cette voie est anlation de l'arrêt de la cour d'assises de la Vienne, ouverte contre tous arrêts par défaut. C'est aussi du 16 décembre, par l'arrêt dont la teneur suit: ce qu'a décidé un arrêt de la cour d'appel de

« Oui M. le conseiller Louvot, en son rapport; Bruxelles du 7 août 1807. (Sirey, 1808, 2° partie, les observations de M° Odillon-Barrot, avocat du page 47.) demandeur, et M. de Marchangy, avocat-général L'article 113 du niême Code qui ne permet pas en ses conclusions;

l'opposition contre les jugements par défaut ren. « Attendu qu'il est constant en fait, que, lors dus sur instruction par écrit, ne s'applique qu'aux de l'arrêt de la cour d'assises de la Vienne, du affaires où ce genre d'instruction est facultatif; il 14 septembre dernier, le demandeur n'a point ne s'étend pas à celles où il a lieu de plein droit, paru pardevant cette cour: que, dès lors, il n'a soit que les deux parties comparaissent, soit que point proposé de défense, et que cet arrét a été l'une d'elles ne comparaisse pas, comme en marendu par défaut

tière d'enregistrement, ou en matière contentieuse

de

devant le conseil d'état. Cela résulte d'un décret ne peut pas appliquer aux jugements rendus dans du 2 juillet 1812, el de deux arrêts de la cour de cette forme, l'art. 113 du Code de procédure, qui cassation des 4 mars 1807 et 17 juillet 1811. L'ar. ne concerne que les jugements rendns sur délirêt de 1807 est rapporté au mot Enregistrement, béré ou sur vu de pièces, et après l'instruction sect. 11, ix, 7 décision. Voici dans quelles cir- prescrite dans le tit. vi, liv. ir, part. I du même constances l'arrêt de 1811 a été rendu.

Code ; – attendu que, quoique la denoiselle La demoiselle Gros-Lebailly ayant fait, en qua- Gros-Lebailly eût comparu et fourni des défenses lité d'héritière du sieur Laffon, son oncle, la dé- dans plusieurs incidents survenus dans le procès, claration de la valeur locative d'un imineuble elle n'a fourniaucun mémoire en défense,ni produit qui faisait partie de sa succession, la Régie de ses pièces, lorsque l'administration est retournée l'enregistrement a prétendu que l'évaluation con- au tribunal, pour demander la réception du troitenue dans cette déclaration était insuffisante, et sième rapport et oblenir ses conclusions définielle a provoqué une expertise pour estimer l'im- tives, ce qui a mis le tribunal dans la nécessite meuble.--Les experts ont fait leur rapport, et la de juger sur le ménioire et les pièces produits demoiselle Gros-Lebailly en a demandé la nul- par l'administration, sans connaîire les défenses lité.

de l'adversaire, et, par conséquent, de rendre un Le tribunal civil de Saint-Pons, sans annuler jugement par défaut; - la cour rejette, etc..... ce rapport, a ordonné une nouvelle estimation. III. Le jugement par défaut qui, en matière

-Le rapport des nonveaux experts a encore été de saisie immobilière, prononce sur les nullités attaqué par la demoiselle Gros-Lebailly, et le tri- proposées après l'adjudication préparatoire, ne bunal civil de Saint-Pons l'a effectivement dé- peut être attaqué par opposition. Les articles 3 et claré nul. — De là une troisième expertise, dont 4 du décret du 2 février 1811, inséré au Bulletin le résultat n'a pas été plus favorable à la demoi- des lois, le disent positivement. La voie de l'apselle Gros-Lebailly.

pel est seule ouverte, lorsque le jugement émane Les choses en cet état, jugement par lequel, d'un tribunal de première instance. « ouï le rapport fait publiquement par l'un des Voy. Saisie immobilière, § 11, sur l'art 723 du juges, vu les actes, pièces et mémoires pro- Code de procédure. duits par l'administration de l'enregistrement, En matière d'ordre, peut-on former opposition faute de produire de la part de la demoiselle Gros- aux jugements rendus par défaut, sur les contesLebailly , après avoir entendu le ministère public tations renvoyées à l'audience? en ses conclusions motivées, et attendu ce qui Après avoir partagé les tribunaux, cette quesrésulte, tant du premier que du troisième rapport tion a été décidée par la cour de cassation dans des experts, condamne la demoiselle Gros-Le- l'espèce suivante: bailly à payer à l'administration de l'enregistre Des contestations s'étant élevées entre les sieur ment la somme de 2,443 fr., pour le supplément et dame Vannier, et les sieurs Picard et Hauzer, du droit, double droit, et décime par franc. » dans l'ordre ouvert sur le prix d'une maison ven

Dans la huitaine de la signification de ce juge- due par le débiteur commun, les parties avaient ment, la demoiselle Gros-Lebailly y forme op- été renvoyées à l'audience. Ces contestations fuposition.

rent terminées le 13 décembre 1808, par un juL'administration de l'enregistrement soutient gement rendu sur la production du procès-verbal que ce jugement est contradictoire, et que l'op- d'ordre, le rapport du juge-commissaire et les position de la demoiselle Gros-Lebailly est non conclusions du ministère public. Ce jugement, recevable.

contradictoire avec les sieurs Picard et Hauzer, Le 25 novembre 1810, jugement qui reçoit l'op- fut qualifié, en tant que de besoin, par défaut position.

contre les sieur et dame Vannier non comparants. Recours en cassation de la part de la Régie de Ceux-ci, au lieu d'interjeter appel dans les dix l'enregistrement; mais par arrêt du 17 juillet jours de la signification à avoué (Code de proc., 1811, au rapport de M. Audier-Massillon, « at- art. 763), prirent la voie de l'opposition dans la tendu que si les jugements rendus en matière huitaine. Picard et Hauzer les soutinrent non red'enregistrement, sont assujettis à des formes par cevables, et prétendirent que l'opposition n'était ticulières réglées par l'art. 65 de la loi du 22 fri- pas admissible en matière d'ordre. maire an vii, il ne s'ensuit pas que les jugements Le 14 janvier 1809, jugement du tribunal civil ne puissent être attaqués par la voie de l'opposio de Dôle qui rejette l'opposition ; et le 10 mai suition lorsqu'ils ont été rendus par défaut et sur la vant, arrêt confirmatif de la cour d'appel de Beseule production du inémoire et des pièces d'une sançon, – « altendu que suivant l'article 764 du partie ; – que la disposition dudit art. 65, qui Code de procédure, les jugements en matière porte que ces jugements seront sans appel et ne d'ordre étant rendus sur le rapport d'un jugepourront être attaqués que par la voie de cassa- commissaire, et après que les parties ont été à tion, n'a eu pour objet que de déterminer qu'il même de se défendre au procès-verbal d'ordre, n'y aurait qu'un seul degré de juridiction ; qu'on ces jugements sont, comme dans les autres procès

cas

par écrit , réputés contradictoires et non suscep- , la forme et prescrivent les délais dans lesquels elles ibles d'opposition (Code de proc., art. 113); doivent être faites; qu'elles sont notamment qu'ainsi c'est avec raison que les premiers juges inconciliables avec l'art. 149 du Code, puisque ont déclaré les mariés Vannier non recevables cet article fait courir le délai pour former oppodans l'opposition qu'ils avaient formée au juge- sition aux jugements par défaut, à compter du ment du 13 décembre 1808.

jour de la signification à avoué, tandis qu'aux Pourvoi en cassation pour fausse application termes de l'art. 736, c'est le délai de l'appel qui des articles 113 et 763 du Code de procédure, et court, à compier du jour de la signification à pour violation des art, 149 et 157 du même Code. avoué du jugement énoncé dans l'art. 762; -

En thèse générale, disaient les demandeurs, qu'elles sont encore plus évidemment inconcitous jugements par défaut sont susceptibles d'op- liables avec l'art. 455, qui porte que les appels position ; il n'y a d'exception que dans les cas où des jugements susceptibles d'opposition, ne sont la loi en a une disposition expresse.-11 est bien pas recevables pendant la durée du délai de huivrai que l'art. 113 n'admet pas l'opposition aux taine donné pour l'opposition, tandis que, suijugements par défaut rendus sur instruction par vant l'art. 763, les appels des jugements d'ordre écrit, et que la cour de Besançon a prétendu que sont recevables à compter du jour de la significales jugements en matière d'ordre rentrent dans la tion à avoué, c'est-à-dire pendant le temps que, classe des jugements sur instruction par écrit; dans les matières ordinaires, le Code accorde mais c'est une fausse application évidente de cet pour former opposition; que les dispositions article qui ne s'entend que des cas où l'instruction des art. 762 et 763 du Code de procédure, sont par écrit est purement facultative, où elle n'a pas également inconciliables avec le système entier lieu de plein droit, et où il dépend du juge de de l'ordre de procéder, suivant lequel, en l'ordonner après la comparution des parties. Or, d'opposition à un jugement par défaut, c'est en supposant que les jugements en matière d'or- le jugement rendu sur celle opposition qui dre fussent des jugements rendus sur instruction devient susceptible d'appel, tandis qu'en matière par écrit, comme d'après les art. 549 et suivants d'ordre, c'est toujours le jugement énoncé dans du Code de procédure, l'instruction par écrit dans l'art. 762, que l'art. 763 autorise à attaquer par cette matière a lieu de plein droit, soit que les la voie de l'appel ; - qu'enfin ces dispositions indeux parties comparaissent ou ne comparaissent sérées dans une loi spéciale , dont le but principas, on ne peut argumenter de l'art. 113 pour s'é- pal est d'abréger et de simplifier ces procédures carter de la règle tracée par les art. 149 et 157. en réduisant à dix jours le délai de l'appel des

Le pourvoi des demandeurs a été admis par la jugements, ne peuvent pas se concilier avec le section des requêtes ; mais il a été rejeté par arrêt droit de former à ces mêmes jugements, pendant de la section civile, du 19 décembre 1811, au la huitaine, une opposition qui ne pourrait presrapport de M. Porriquet, dont voici la teneur: que jamais être jugée pendant le temps accordé

* La cour, — sur les conclusions conformes de pour interjeter appel; - que de là il suit qu'en M. Jourde, avocat-général ;-vu les art. 149, 157, matière d'ordre, l'opposition an jugement rendu 455, 762 et 563 du Code de procédure; - et sur le rapport du juge-commissaire et après les considérant que les lois spéciales ou d'exception conclusions du ministère public n'est pas recedérogent nécessairement, et sans qu'il soit be- vable, et que la cour d'appel de Besançon a parsoin d'y insérer une clause expresse à cet égard, faitement saisi le sens de la loi, dont elle a fait à toutes les lois qui sont inconciliables avec leurs une juste application, dispositions; que la forme de procéder en ma IV. Sans mettre personne en demeure de contière d'ordre , est déterminée par une loi spéciale tredire, on peut quelquefois obtenir un jugerangée sous le tit. xiv, liv, v du Code judiciaire; ment. Ainsi, un jugement peut ordonner la recti- que cette loi spéciale , art. 762 et 763, porte fication d'un acie de l'état civil sur la demande que le jugement (des contestations renvoyées à d'une partie (Code civ., art. 99); sur l'allégation l'audience) sera rendu sur le rapport du juge- de l'absence d'une personne, un jugement peut commissaire et sur les conclusions du ministère ordonner qu'il sera pourvu à l'administration de public, et que l'appel de ce jugement ne sera pas ses biens, ou nommer un notaire pour la repréreçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa senter dans les inventaires, comples, partages signification à avoué, sans faire aucune distinc- |(Ibid., art. 112 et 113; Code de proc., art. 859). tion entre le cas où le jugement est par défaut et Ces jugements sont rendus sur la simple demande celui où il est contradictoire; que ces dispo- de la partie qui les obtient; on les appelle jugesitions sont évidemment inconciliables avec la ments sur requête. faculté de former opposition aux jugements par Ces jugements ne sont point par défaut, puisdéfaut qui, dans les matières ordinaires , est de que personne n'a été appelé pour les voir rendre, droit commun, et avec les art. 149, 157 et 455 et que la demande n'a été ni signifiée , ni comdu Code de procédure qui, en autorisant les op- muniquée. positions aux jugements par défaut, déterminent L'article 2 du titre xxXV de l'ordonnance de

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1667, permettait à toute partie lésée par un sem- | doute d'un grand poids, mais la loi même qu'il blable jugement, de l'attaquer par simple requête cite nous paraît contraire à son opinion. En effet, d'opposition. Mais cette ordonnance étant abro- si la loi regardait comme admissible l'opposition gée par l'art. 1041 du Code de procédure, cette aux jugements rendus sur requête, elle ne dirait voie est-elle encore ouverte?

pas que ces jugements ne peuvent, en aucun Nous ne le pensons pas, car on ne peut atta- temps, être opposés à ceux qui ne les ont pas requer par opposition que les jugements rendus par quis, ou n'y ont pas été appelés : car dès qu'on défaut, comme le supposent clairement tous les ne peut les leur opposer, ils n'ont pas d'intérêt articles du Code de procédure qui parlent de à les attaquer; et sans ir.térêt, point d'action. l'opposition. Uir jugement rendu sur requête est L'opinion de M. Merlin est juste en ce sens que réputé non existant pour toute partie intéressée personne ne peut éprouver de préjudice par l'efqui ne l'a pas requis, ou n'y a pas été appelée. fet d'un jugement que l'on n'a pas été appelé à L'art. 100 du Code civil le déclare formellement contredire. Mais il veut que ces jugements puispour les jugements portant rectification d'actes sent ètre attaqués par opposition, et le Code dit de l'état civil, et ce principe est applicable à tous qu'ils n'ont pas besoin d'être attaqués. L'opposiles jugements rendus sur requête, puisqu'il y a tion serait donc frustratoire. C'est aussi ce que même raison de décider. Pareil jugement ne peut porte un arrêt de la cour de cassation , du 28 juin jamais acquérir l'autorité de la chose jugée contre 1815, rapporté à l'article Enfant adultérin , noi. quiconque ne l'a pas "requis ou n'y a pas été ap

V. Suivant l'ordonnance de 1667, tit. xi, arpelé (Ibid., art. 1351); il en est comme de l'acte ticle 6, la partie qui formait opposition à un juauthentique, qui n'a d'effet qu'entre les parties gement par défaut faute de plaider, ne pouvait qui l'ont consenti (Ibid., art. 1319). Ainsi, on ètre entendue sans avoir refondu les dépens, c'estpeut agir en justice par action principale, non-à-dire, sans avoir payé ceux auxquels le jugement obsiant tout jugement sur requête. C'est la consé par défaut l'avait condamnée. Ces dépens étaient quence infaillible de l'art. 100 du Code civil. en tout événement perdus pour elle; le gain de

Le Code de procédure (art. 474) autorise bien la cause au fond, ne pouvait les lui faire recoutoute partie à attaquer par tierce-opposition un vrer; ils étaient la peine de sa désobéissance à jugement qui préjudicie à ses droits, et lors du- justice, résultant du défaut de comparution sur la quel ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été demande dirigée contre elle. appelés; mais, comme l'orateur du gouvernement Le Code de procédure n'ayant pas répété cette l'a fort bien dit dans l'exposé des motifs (édition disposition, elle n'y peut être sousentendue. de F. Didot, page 144), cette voie concerne seu. Comme la réfusion des dépens avait le caractère lement les jugements rendus sur des conclusions d'une peine, les juges n'ont pas droit de la supprises par une partie contre l'autre, ce qui ne peut pléer; ils ne peuvent l'infliger à une partie avant s'entendre de ceux rendus sur requête, où les de l'admettre à plaider sur son opposition. Cela parties qui les obtiennent de prennent de con est si vrai, que l'art. 159 déclare que le paiement clusions contre personne, puisque personne n'est des frais est une fin de non-recevoir contre l'opappelé pour contredire. La qualification de tierce- position au jugement par défaut qui les a proopposition donnée à cette voie, prouve aussi qu'on noncés. ne peut la prendre que lorsqu'il s'agit d'un juge

Mais les frais du défaut doivent-ils toujours meni rendu entre deux parties, et non d'un ju- rester à la charge de l'opposant, lorsqu'il obtient gement sur requête où il n'y a qu'une seule partie, gain de cause sur son opposition ? puisqu'alors l'opposition ne pourrait

, plus être qua La loi ne le dit pas et s'en réfère dès lors à la lifiée (le tierce.

prudence du juge pour mettre les frais du défaut M. Merlin (Répertoire de jurisprudence, verbo à la charge de la partie qui lui semble en faute Opposition à un jugement, Ś1, n. 1) dit que par et devoir les supporter, suivant les circonstances cela seul que le Code de procédure ne défend et les principes de l'équité naturelle. Elle a sans pas la voie de l'opposition contre les jugements doute considéré que le défaillant a pu avoir de rendus sur requète, elle y est sousentendue, justes motifs de ne pas comparaître, et qu'il eût parce qu'elle est de droit naturel, et que par son été trop rigoureux de mettre en tout événement silence, la loi ne peut être censée y déroger. Il les frais du défaut à sa charge. L'action du de

cela résulte bien clairement du Code mandeur peut d'ailleurs avoir eu un caractère civil, qui, parlant d'un jugement rendu sur la de- d'injustice tel, qu'il convienne de laisser les démande d'une partie et qui ordonne la rectifica- pens du défaut à sa charge pour tenir lieu de tion d'un acte de l'état civil, dispose , art. 100, dommages-intérêts à l'opposant. que le jugement de rectification ne pourra, en Cette solution paraît d'autant plus stre, que aucun temps, être opposé aux parties intéressées quand le législateur a voulu donner une règle abqui ne l'auraient pas requis, ou qui n'y auraient solue sur ce point, il l'a fait, comme on le voit pas été appelées.

dans l'art. 187 du Code d'instruction criminelle, L'autorité de ce savant jurisconsulte est sans qui met en toui événement à la charge du pré

ajoute que

venu condamné par défaut, les frais de l'expédio d'appel de Metz contre le sieur Faguy. - Le 9 tion, de la signification du jugement par défaut juin , signification de cet arrêt à avoué, et le 18 et d'opposition. Or, s'il eût entendu prescrire une du même mois, opposition de la part du sieur semblable règle pour les matières civiles, il n'eût Fagny. pas manqué de le dire; et puisqu'il ne l'a pas dit, Les sieur et dame Thierry querellent cette opc'est qu'il ne l'a pas voulu.

position comme tardive. Ils disent que l'arrêt VI. La partie qui a assigné la Régie de l'enre- ayant été signifié le 9 juin, la huitaine expirait le gistrement en nullité d'une contrainte, est-elle 17, et que n'ayant été formée que le 18, elle est réputée en état de défense contradictoire, par cela nulle et de nul effet. seul qu'elle a donné assignation avec opposition Le sieur Fagny répond que le 17 juin étant motivée?

un dimanche, jour de fête légale, pendant lequel Le jugement qui intervient'est-il contradictoire aucune signification ne peut être faite, aux termes et inattaquable par voie d'opposition ?

des articles 63 et 1037 du Code de procédure, le Les juges saisis de l'opposition formée à ce ju- | délai de huitaine a été prorogé au 18. Mais un gement, qualifié par défaut par l'opposant, peu- arrêt du 3 juillet 1810, rejette l'opposition, vent-ils d'office rejeter l'opposition par fin de non attendu que d'après l'art. 157 du Code de prorecevoir, par le motif que le jugement est concédure elle aurait

cédure elle aurait dû être formée le 16 et non le tradictoire et a épuisé leur juridiction ?

18, le 17 étant un jour de fête légale, ou du Voy. Jugement, sect. 1, $m, nbis.

moins ce jour même de fête, en s'y faisant autoLe jugement qui a statué par défant sur l'op- riser par ordonnance de justice, conformément position d'un créancier à celui qui a déclaré l'ou- à l'art. 1037 du Code de procédure. » verture d'une faillite, est-il lui-même susceptible Le sieur Fagny se pourvoit en cassation pour d'opposition ?

fausse application de l'art. 157 du Code de proVoy. Faillite et banqueroute, $ iv, no rv. cédure et pour violation des art. 63 et 1037.

Peut-on se pourvoir par opposition contre un La section des requêtes a admis sa demande; mais jugement qui ordonne un interrogatoire sur faits par arrêt du 6 juillet 1812, au rapport de M. Baet articles?

bille, la section civile l'a proscrite en ces termes: Voy. Interrogatoire sur faits et articles, no vir.

«

La cour, - considérant que d'après l'article L'ordonnance contradictoire par laquelle le 157 du Code de procedure civile, une opposition premier président d'une cour royale déclare que à un jugement par défaut n'est recevable qu'aules frais d'une expertise pourront être recouvrés tant qu'elle est formée dans la huitaine de la sj. contre l'une des parties par voie exécutoire, est- gnification de ce jugement à avoué; - que, dans elle susceptible d'opposition?

l'espèce, l'arrêt par défaut ayant été signifié le 9 Voy. Rapport d'experts, $ 111, no viii. juin 1810, l'opposition aurait dû être formée le

Peut-on attaquer par opposition l'ordonnance 17; – qu'elle l'a été seulement le 18, et par conqui permet d'assigner à bref délai?

séquent après la huitaine de cette signification ;Voy. Ajournement, $ iv, no 111.

d'où il suit qu'en la déclarant non recevable, l'arrêt attaqué à fait une juste application de la dis

position de cet art. 157, qui, quand elle serait De l'opposition aux jugements par défaut des

sévère, ne pourrait donner ouverture à la cassation, tribunaux de première instance.

avec d'autant plus de raison que le demandeur

trouvait dans la disposition finale de l'art. 1037 I. L'opposition au jugement par défaut rendu un moyen de former son opposition dans le délai; contre une partie ayant un avoué, n'est recevable rejette, etc. » que pendant huitaine, à compter du jour de la Voy. à l'article Saisie immobilière, $ i sur l'arsignification à avoué. (Code de proc., art. 157) ticle 710 du Code de procédure, un arrêt du 27

Quoique l'avoué constitué par le défaillant n'ait février 1821, qui a de nouveau confirmé cette pas accepté son mandat, comme lorsqu'il déclare doctrine. au tribunal n'avoir ni avis ni ordre d'occuper, il II

. Le délai de huitaine donné par l'art. 157 n'en est pas moins réputé représenter sa partie, pour former opposition à un .jugement par déet le jugement qui iniervient contre elle par défaut contre partie ayant son avoué, n'est pas susfaut, est rendu contre partie ayant un avoué. ceptible de l'augmentation d'un jour par trois C'est ce qu'a foraiellement décidé l'arrêt de la myriamètres de distance, aux termes de l'article cour de cassation du 4 mai 1812, rapporté au mot 1033, parce que ce dernier article ne s'applique Jugement, sect. 1, Su, n° 1.

point aux actes signifiés d'avoué à avoué, mais Le délai de huitaine pendant lequel l'opposi- seulement à ceux faits à personne ou au domicile tion doit être formée, à peine de déchéance, de la partie. C'est ce qu'a décidé un arrêt de la peut-il être prorogé ay neuvième jour, par cela cour de cassation, section des requêtes, du 5 féseul que le huitième est un dimanche!

vrier 1811, au rapport de M. Aumont. (Sirey, Le 30 mai 1810, arrêt par défaut de la cour 1811, page 134.)

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S II.

Tome IV.

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