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Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose ! dante, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule à ses risques dès l'instant mu'elle a dû être livrée échéance du terme. ( suivant la maxime res perit domino), encore que L'article 1139 se contentant d'un acte équivala tradition n'ait point été faite , à moins que le lent à une sommation, il en faut conclure que débiteur de la chose ne soit en demeure de la li- la mise en demeure peut s'opérer , ou par une vrer , auquel cas la chose reste aux risques de ce demande à fin d'exécution de la convention, ou dernier. (Ibid., art. 1138.)

niême par une simple citation en conciliation Voy. le mot Perte.

car cette demande ou cette citation équivaut évi. Quelques auteurs ont cru remarquer une in- demment à une sommation d'exécuter. conséquence dans cet article, en ce qu'il dit, IV. Si la chose qu'on s'est obligé de donner d'un cùré, que l'obligation de livrer met la chose ou de livrer à deux personnes successivement est aux risques du créancier , dès qu'elle a dû être purement mobilière, celle des deux qui a été mise livrée, tandis que de l'autre, la chose ne reste en possession réelle est préférée, et en demeure aux risques du débiteur après le temps fixé pour propriétaire, encore que son titre soit postérieur la livraison, qu'autant qu'il a été mis en demeure en date, pourvu toutefois que la possession soit d'exécuter son engagement. Or, dit-on , supposé de bonne foi. ( Code civil, art. 1141.) que l'on ait vendu une maison pour la livrer D'après cet article, si celui qui vend une chose dans un an, et que dans l'intervalle de la vente purement mobilière vient à la vendre et la livrer à la livraison la maison ait péri, pour qui sera la réellement à un autre, c'est le dernier qui en deperte ? Si l'on s'en rapporte aux termes de l'ar- meure propriétaire. Le premièr acheteur n'a dans ticle 138, elle sera pour le vendeur, car la chose ce cas qu'une action en dommages-intérêts contre n'avait

pas dû être livrée au moment où elle a péri. son vendeur qui s'est mis par sa faute dans l'imEt cependant comment concilier une pareille dé-puissance de lui livrer la chose qu'il lui avait d'acision avec l'ancien principe qui était contraire et bord vendue. « La bonne foi de l'acquéreur (a dit qui est implicitement maintenu par le Code, d'après M. Bigot-Préamenen , orateur du gouvernement lequel, l'obligation de livrer la chose est parfaite dans l'exposé des motifs), a nécessité de maintepar le seul consentement des parties, et rend le nir la circulation libre des objets mobiliers ; la créancier propriétaire, encore que la tradition difficulté de les suivre et de les reconnaître dans n'ait pas été faite ?

la main de tierces personnes ont dû faire donner La réponse est facile. La perte de la maison sera la préférence à celui qui en est en possession pour l'acheteur aux termes de l'art. 1583. Telle quoiqu'il y ait un titre antérieur au sien. » est la règle pour la vente.

Toutefois, si le possesseur était de mauvaise Mais je vous dois trois tonneaux de vin, et foi ; si, par exemple, il était prouvé qu'il eût eu pour m'acquitter de mon obligation, je conviens connaissance de la première vente, le premier de vous livrer dans un an tel cheval, qui périt for acheteur pourrait réclamer la chose vendue, et tuitement avant le terme. La perte sera pour moi forcer le détenteur à la lui renteltre. encore bien que mon obligation de le livrer fût ! On doit remarquer en terminant cette section , parfaite. Voilà le cas de l'application de l'art. 1138 que les règles ci-dessus ne s'appliquent qu'à l'obliqui, comme l'on voit, statue sur les conventions gation de donnerou délivrer des choses mobilières. en général tandis qne la vente a une règle dif- (Code civil, art, 1140.) Quant aux effets de l'obliférente.

gation de livrer un immeuble, ils sont expliqués 111. Le débiteur est constitué en demeure soit å l'article Vendeur. par une sommation ou par une autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lors

SECTION II. qu'elle porte que sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera De l'obligation de faire ou de ne pas faire. en demeure. (Code civil, art. 1139.)

Est-il nécessaire de cumuler ces deux phrases I. L'obligation de faire ou de ne pas faire se réincidentes, ou ne suffit-il pas qu'il soit exprimé sout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution que le débiteur sera constitué en demeure parla de la part du débiteur. (Code civil, art. 1142.) ser:le échéance ! Faut-il indispensablement ajoti La raison en est que nul ne peut être contraint ter, sans qu'il soit besoin d'acie ?

dans sa personne à faire ou à ne pas faire une Nous ne le pensons pas. La loi n'exige point chose, et que si cela était possible, ce serait ige l'emploi de mois sacramentels, et dès que le juge violence qui ne peut pas être un mode d'exécureconnaît dans les termes de l'acte l'intention des tion des contrats , nemo cogi potest precisè ad parties que

le débiteur soit constitué en demeure factum. C'est sur ce principe qu’un arrêt de la cour par la seule échéance, il peut le reconnaître, de l'de cassation du 20 juillet 1812, au rapport de quelques expressions qu'elles résultent d'ailleurs, M. Boyer , a décidé que lorsqu'une partie est conCependant pour éviter toute difficulté, il est pru- damnée à la prestation d'un pur fait, le jugement dent de se servir de la locution peut-être surabon-doit nécessaireinent porter une condamnation pé

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cuniaire en cas d'inexécution (Bull. civil. Sirey, Jet comme une condition essentielle du contrat 1813, page. 86.)

passé entre les parties. Mais le créancier a le droit de demander que Mais par arrêt de la section civile, du 21 dléce qui a été fait par contravention à l'engagement cembre 1814, au rapport de M. Boyer, soit détruit, si cela est possible ; et il peut se faire « Attendu qu'en décidant que la promesse de autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, mariage souscrite par la demoiselle Barbier, dans sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu l'acte du 25 avril 1810, avec la clause générale (Code civil, art. 1143.)

d'un dédit de 6000 francs, était nulle en soi, Il peut aussi, en cas d'inexécution , être auto- comme contraire à la liberté qui doit régner dans risé à faire exécuter lui-même l'obligation, aux les mariages, et que la nullité de cette obligation depens du débiteur. (Ibid. art., 1144.)

principale entraînaii celle de la clause penale qui Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y y était attachée, l'arrêt attaqué, loin de contrevenir contrevient doit les dommages-intérêts par le seul aux art. 1134 et 1142 du Code, relatifs à l'exéfait de la contravention. (ibid. art. 1145.) cution des conventions passées entre majeurs, arII

. Une proniesse de mariage est-elle obligatoire; ticles qui se réfèrent uniquement aux conventions et en cas d'inexécution, peut-elle donner lieu à légales, et qui n'ont rien de contraire aux bonnes des dommages-intérêts ?

mæurs ni à l'ordre public, n'a fait que se conCette question était fort controversée dans l'an- former aux dispositions formelles des articles 1132 cienne jurisprudence. L'opinion commune était et 1133 du même Code, qui déclarent nulles ces

dernières conventions, et à l'art. 1227, portant qu'une promesse de mariage ne constituait pas un lien de droit, parce qu'elle était contraire à la li- que la nullité de l'obligation principale entraîne berté des mariages, et, par suite, aux bonnes celle de la clause pénale, et qui ne permettent mæurs; en sorte que, quand l'intérêt du deman- de faire, de telles conventions, la base d'une acdeur consistait in lucro captando, on ne lui ac

tion en dommages-intérêts, que dans les cas où cordait rien, ni à titre d'indemnité, ni par forme un dommage a véritablement été souffert par la de peine. Mais lorsque l'inexécution de la

partie réclamante, ce qui ne paraît pas avoir été messe de mariage avait causé un préjudice réel, justifié ni allégué dans l'espèce :

« Par ces motifs, la cour rejette.... » on adjugeait des dommages-intérêts proportionnés au dommage souffert, d'après l'état et la fortune

Deuxième espèce. En 1795, le sieur Dupuydes parties. Cette distinction a été adoptée par la d’Aubignac avait souscrit à la demoiselle Aldejurisprudence moderne, comme le

bert une promesse de mariage, et par suite, in arrêts suivants :

enfant était né de leur intimité. En février 1813,

la denoiselle Aldebert apprenant que son futur Première espèce. Le sieur Devérité et la demoi- va se marier ailleurs, forme opposition au maselle Barbier s'étaient promis de s'épouser, et par riage, et le 29 novembre suivant, le sieur Dupuyacte passé entre eux, le 25 avril 1810, il avait été

d'Aubignac l'assigne en main-levée d'opposition, stipulé que celui qui se refuserait à l'exécution

avec 3000 francs de dommages-intérêts. de la promesse, paierait à l'autre une somme de

La demoiselle Aldebert forme à son tour une 6000 francs, à titre de dommages-intérêts. La de- demande reconventionnelle tendante à 100,000 fr. moiselle Barbier s'étant mariée avec le sieur El

de dommages.intérêts pour inexécution de la luin, le sieur Devérité a réclamé contre elle les

promesse de mariage dont elle représente l'original 6000 francs convenus.

unique. Le sieur Dupuy-d'Aubignac lui oppose Le tribunal civil d’Abbeville a en effet adjugé 1° la nullité de la demande, en ce qu'étant prinles 6000 francs; mais sur l'appel, son jugement a cipale, elle aurait dû être précédée de l'essai de été infirmé par arrêt de la cour d'Amiens, du 30 conciliation; 2o la nullité de la proniesse de mamai 1812, attendu que la convention sur laquelle riage, en ce qu'elle n'a pas été faite double, conla demande était fondée était nulle, comme con- formément à l'art. 1325; qui n'a fait en cela

que traire aux bonnes meurs et à la liberté des ma- rappeler la règle antérieure; 3o que toute pro

messe de mariage est nulle comme contraire à la Le sieur Devérité s'est pourvu en cassation contre liberté des mariages et aux bonnes muurs. cette décision, principalement pour contravention

La demoiselle Aldebert répond que sa demande aux art. 1134 et 1142 du Code civil, relatifs à reconventionnelle n'est point principale ni introl'inexécution des conventions légalement formées. ductive d'instance, et que dès lors elle n'était point Il s'est attaché à prouver que l'inexécution d'une assujettie au préliminaire de conciliation par l'arpromesse de mariage doit donner lieu à des dom- ticle 48 du Code de procédure, avec d'autant plus mages-intérêts, mêine lorsque les parties ne les de raison qu'elle était une défense à l'action prin. ont pas prévus et n'ont pas stipulé de clause pé- cipale; qu'avant le Code civil, aucune loi n'exidale, et qu'à plus forte raison les dommages-in-geait que les actes contenant des obligations réci.

peuvent être réclamés, lorsqu'ils ont été proques des parties fussent faits doubles; qu'enfin l'objet d'une convention expresse et particulière, Il'inexécution de la promesse de mariage avait eu

prouvent les

riages.

térêts

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pour elle les suites les plus désastreuses; que cette réclamés, attendu, sur ce dernier point, « qu'en fallacieuse promesse avait été cause qu'elle avait accordant les dommages-intérêts demandés, ce se. couvert sa jeunesse d'un voile de douleur, en lui rait indirectement porter atteinte à la liberté des faisant perdre ce qu'elle avait de plus précieux, mariages, qui est d'ordre public. » Sur l'appel, la sa réputation; qu'en un mot elle avait sacrifié à demoiselle Mager soutient que l'inexécution d'une celte promesse toute son existence civile et mo. promesse de mariage donne lieu aux dommagesrale. Le 9 décembre 1813, jugement du tribunal intérêts qui en sont la suite, de même que l'incivil d'Alais qui, rejetant les exceptions et moyens exécution de toute autre convention; que c'est de défense du sieur Dupuy-d'Aubiguac, adjuge à une couséquence nécessaire du principe qui veut la demoiselle Aldebert 25,000 frans de dommages- que tout fait de l'homme qui cause du dommage intérêts. Appel de toutes les parties; et le 4 jan- à autrui, oblige celui par la faute duquel il est vier 1814, arrêt de la cour de Nîmes qui porte arrivé à le réparer; que, dans l'espèce, il résulte les dommages-intérêts de la demoiselle Aldebert évidemment pour elle un préjudice considérable à 40,000 francs, par ce motif principal, que, par de ce que Freyss refuse de l'épouser, inalgré les suite de l'inexécution de la promesse, cette de- promesses les plus solennelles ei deux publications moiselle a éprouvé un dommage considérable. déja faites; car ce refus la livre aux soupçons de

Le sieur Dupuy-d'Aubignac s'est pourvu en la malignité publique, et l'expose à ne pas trouver cassation, et a reproduit les trois moyens ou ex- désormais un parii avantageux. Ces moyens ont ceptions qu'il avait fait valoir en première instance été accueillis; et par arrêt de la cour royale de et en appel; il s'est aussi attaché à prouver que Colmar, du 13 mai 1818, Freyss a été condamné à l'arrêt de la cour de Nîmes était principalement payer à la demoiselle Mager 400 francs de domfundé sur ce qu'il y aurait eu un enfant né sur la mages - intérêts, et à lui rembourser les frais et foi de la promesse de mariage; or, dit-il, c'est une loyaux coûts du contrat devant notaire, recherche indirecte de paternité prohibée par l'artendu (porte l'arrêt) que depuis l'abolition du ticle 340 du Code civil.

divorce, le mariage est, quant au civil, ce qu'il Mais ces moyens n'ont point été accueillis; et par était avant la révolution; --- qu'alors les femmes arrêt du 17 août 1813, au rapport de M. Sieyes, ne manquaient pas d'obtenir des dommages-inté

-« attendu que la demande subsidiaire de la de rêts pour l'inexécution des promesses faites à cet moiselle Aldebert en dommages-intérêts, n'étant égard, losqu'elles n'avaient pas donné lieu à cette que la défense par suite, et une exception à la inexécution; que si le Code qui avait déja resdemande introduite par le réclamant lui-même, serré le divorce dans un cercle très-étroit, n'a rien il n'y a point eu de contravention à l'art. 48 du stalué sur les dommages-intérêts à réclamer dans Code de procédure;

ce cas, c'est que, regardant le mariage comme un a Que la convention synallagmatique sous seing contrat, il rentrait, sous ce rapport, dans le droit privé, du 4 novembre, 1795, étant bien ante- commun; - que l'article 1382 oblige celui qui a rieure au Code civil, c'était par la jurisprudence causé un don mage par sa faute à le réparer; — alors établie que la question de nullité pour omis- que le refus de Freyss, après une promesse de masion de la mention qu'elle eût été faite double , riage passée devant personne publique, et suivie devait être résolue, et non par l'article 1325 du de deux publications, sans que ce refus porte sur Code civil, qui n'existait pas;

aucune base solide, est une des injures les plus « Enfin, que ce n'est pas sur des motifs pris de graves qu'ait pu recevoir Christine Mager; — que la paternité alléguée, que l'arrêt s'est fondé pour presque toujours, dans une conjoncture pareille, adjuger les dommages-intérêts à la demoiselle Alla malignité publique prête à la rupture des modebert, mais bien sur le préjudice qui est résulté tifs qui blessent l'honneur d'une femme, et rendent pour elle de la non exécution, de la part du ré- impossible ou moins avantageux un autre etablisclamant, de leurs conventions respectives, et que sement; - qu’ainsi , outre le remboursement des les lois romaines citées sont étrangères à l'espèce: dépenses faites, il est dû des dommages - intérêts par ces inotifs, la cour rejette....)

à la fille Mager; — mais qu'il importe de les calTroisième espèce. Après une promesse de ma- culer sur la fortune, la qualité des parties, et la riage faite devant notaire, le 25 juin 1816, entre liberté qui doit régner dans les unions à contracter: le sieur Freyss et la demoiselle Mager, deux pu-- par ces motifs.... met l'appellation et ce dont blications sont faites. Sur le refus de Freyss de est appel au néant; emendant, condamne Freyss à célébrer le mariage, la demoiselle Mager l'assigne payer à Christine Mager la somme de 400 francs en paiernent des frais et loyaux coûts du contrat de dommages-intérêts, à lui rembourser les frais et de la somme de 6000 francs de dommages-in- et loyaux coûts de ce contrat, etc. » térêts résultant de l'inexécution de la promesse de Quatrième espèce. Le 24 février 1817, la demoimariage. Le 1er mars 1817, jugement du tribunal selle Wil et le sieur Mahler souscrivent un contrat civil de Strasbourg, qui condamine Freyss à indem de mariage qui est suivi de publications civiles et niser la demoiselle Mager de tous frais et dépenis canoniques. Avant la célébration, un différend quelconques, mais refuse les dommages - intérêts s'élève entre les futurs époux, et par la suite, la

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demoiselle Wil se refuse à l'union projetée. Mahler | peut dissimuler que l'espérance de cette union, demande alors contre elle la restitution des frais devenue illusoire depuis, n'ait été pour lui l'ocqu'il a avancés dans la vue du mariage, et des casion de dépenses et d'acquisitions onéreuses dommages-intérêts pour le tort que ce refus fait qu'il n'eût point faites sans elle.....;-met l'apa sa réputation

. Elle lui oppose qu'elle ne s'est pellation au néant, en ce que l'appelant a ele refusée à leur union que parce qu'il lui a fait des débouté de sa demande principale; emendant menaces, et qu'il l'a inaltraitée; ce qui lui a fait quant à ce.... condamne l'intimée en 250 francs craindre que leur mariage nc fût pas heureux;} de dommages-intérêts envers l'appelant, le jugequ'ainsi, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même ment au résidu sortissant son effet, dépens comdu dommage qu'il éprouve. Le 2 juin 1817, ju- pensés. geinent qui rejette la demande de Mahler, attendu Cinquième espèce. Le 23 juin 1815, acte sous que, d'après l'usage constant et la jurisprudence seing-privé, par lequel le sieur Champigny et la généralement suivie, le refus de la fille, de con- demoiselle Cheneveau se font réciproquement la iracter le mariage projeté, ne donne pas lieu à promesse de s'épouser à la première réquisition, des dommages - intérêts, parce que ce refus ne et stipulent que dans le cas où le mariage vienporte pas atteinte à la réputation de celui qui l'a- drait à manquer par un fait personnel au sieụr vait recherchée, comme dans le cas inverse, et ne Champigny, celui - ci paiera unc somme de l'empêche pas de former un autre engagement; 10,000 francs à la demoiselle Cheneveau, à titre que, pour ce qui regarde les frais, la demande de dommages-intérêts. — Le sieur Champigny noest d'autant moins fondée, que la résistance de la tifie des actes respectueux à son père, pour le défenderesse n'est pas l'effet d'un caprice ou de prier de consentir au mariage; mais la nullité en l'inconduite, mais de la crainte de mauvais trai- est prononcée pour vice de forme. — Il recomtements qu'elle aurait à essuyer d'un homme qui, mence ses actes respectueux. Sa famille provoque des avanı le mariage, s'est permis de la maltrailer son interdiction, et il reçoit un conseil judiciaire. ou de la menacer.

-11 décède le 23 juillet 1817, laissant un testament Sur l'appel, Mahler dénie les menaces et les par lequel il lègue 10,000 fr. à la demoiselle Chenemauvais traitements qu'on lui impute, et soutient veau. --Celle-ci demande à ses héritiers le paiement qu'en considération du mariage projeté, il a fait des 10,000 francs de dédit stipulés en la promesse l'achat d'une maison, qui, par la rupture du ma- de mariage. 8 février 1819, jugement du tririage, lui devient inutile et laisse ainsi à ses ris- bunal civil de Chinon qui rejette la demande, ques un immeuble sujet à dépérir, et sur la re- « considérant que ces dispositions sont contraires vente duquel il sera en perte. Que c'est à tort à la liberté du mariage, qu'elles répugnent aux que le tribunal a pensé que le refus de la fille de bonnes moeurs, en ce qu'elles tendent d'une part, contracter le mariage promis, n'est pas domma- à séduire par l'appåt d'un gain considérable, et geable pour l'homme qui l'éprouve, car la mali- d'autre part, à contraindre et forcer, par la crainte gnité publique ne manque pas de prêter à celui d'un énorme sacrifice, tant la volonté du père que qui en est l'objet, des vices dont le soupçon nuit celle même du jeune homme qui se serait indis à sa considération et l'empêche de trouver un crètement engagé, dans l'excès de la passion; parti aussi avantageux.

Considérant qu’une obligation contractée sous La demoiselle Wil a répondu en développant de telles influences est frappée de prohibition par le système du jugement de première instance; les articles 1131, 1132 et 1172 du Code civil; mais

par arrêt du 18 juin 1818, la cour royale que vainement on dirait, dans l'espèce, que les de Metz, -- « attendu que les articles 1142 et 10,000 francs stipulés ne sont qu'une juste indem1382 du Code civil disposent que toute obligation nité de l'éclat et du désagrément des procédures, de faire ou de ne pas faire, se résout en domma- auxquels s'est soumise la demoiselle Cheneveau, ges- intérêts, et qne tout fait qui cause à autrui aujourd'hui femme Pallu, en permettant au sieur du dommage, oblige celui par la faute duquel il Henri Champigny d'accoler son nom aux somarrive à le réparer;

mations respectueuses qu'il a faites à son père, · Considérant que quoiqu'il soit rare que des puisqu'il ne lui en est résulté aucun dommage; hommes aient demande et obtenu des dommages- qu'en supposant même l'acte valide aux yeux de intérêts pour pareil refus, cependant les monu- la loi, ledit sieur Henri Champigny n'eût point mients de la jurisprudence, tant ancienne que encore dû les 10,000 francs, puisqu'il résulte des moderne, attestent que les cours et tribunaux, debats, et même de l'interrogatoire sur faits et arguidés par les principes d'équité et justice, con- ticles des dames Pallu et Gallet, que ledit Henri

les articles précités et le 1383€, les ont a persévéré jusqu'à son dernier soupir, dans son constamment appliqués suivant les circonstances projet d'épouser la demoiselle Cheneveau; d'où dans pareil cas; — que si, dans l'espère, l'appe- il suit qu'il n'aurait point encouru la pénalité

ant ne souffre pas un tort au point de lui faire portée en l'acte de dédit. »
manquer ultérieurement une union égale en avan Sur l'appel, arrêt confirmatif de la cour d'Or-
tages à celle à laquelle l'intiméc se refuse, on ne léans, du 12 août suivant.

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sacrés par

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courue

Pourvoi en cassation pour violation de l'arti- et qu'elle n'avait porté aucune atteinte à sa récle 1134 et fausse application de l'art. 1131 du putation; Code civil, en ce que la cour royale d'Orléans a « La cour rejette...» annulé le dédit de mariage du 23 juin 1815, Il résulte nettement de ces arrêts et de plusieurs comme étant contraire aux bonpes moeurs et à la autres qu'il serait superflu de rapporter ici, parce liberté du mariage.

qu'ils reposent sur la même base, que quels que Nul doule, a-t-on dir, pour la demanderesse, soient les motifs de l'inexécution d'une promesse, qu'en droit, une promesse de mariage n'est point elle ne donne jamais lien à des dommages - intéobligatoire en ce sens, qu'elle n'ôte point à celui rêts à raison du gain (lucro captando ) que manque qui l'a souscrite, la liberté d'épouser une autre de faire la personne que l'on refuse d'épouser, et personne que celle à laquelle il a engagé sa foi; que, par suite, la clause penale stipulée en cas mais il n'est pas moins certain que l'inexécution d’inexécution d'une telle promesse, est nulle de la promesse faite, cause à la personne inté- comme se rattachant essentiellement à une conressée un dommage quelconque, dont il lui est vention contraire aux lois; mais que cette per• dû indemnité. Cela est tellement vrai, que dans sonne a droit à des dommages - intérêts à raison plusieurs circonstances, et notamment dans l'af- de la perte ( damno vitando ) qu'elle éprouve, ce faire Aldebert, les juges, se fondant sur ce prin- qui dépend toujours des circonstances que

les cipe, que celui qui cause à autrui un prejudice juges du fond sont chargés d'apprécier. quelconque, doit le réparer, ont accordé d'office

SECTION III. des dommages-intérêts considérables à la femme abusée par une promesse de mariage, qui n'avait Des diverses espèces d'obligations. point reçu d'exécution. Et si la question a été ainsi jugée, dans le cas d'une simple promesse conditionnelles, avec clauses pénales, divisibles

On distingue dans les obligations celles qui sont qui ne portait aucune clause pénale, aucune obli

ou indivisibles, solidaires, à terme, alternatives, gation d'une somme déterminée, à plus forte

naturelles. raison ne peut-on méconnaître la force d'un engagement par lequel les parties ont réglé elles d'obligations, aux articles Condition, Clause

Nous avons parlé des quatre premières espèces mêmes le montant de l'indemnité qui serait ennale, Divisibilité et Indivisibilité des obligations,

par
le fait de l'inexécution.

Solidarité; dès lors il ne sera ici question que des
Ainsi donc, la clause de dédit de mariage

autres espèces. n'ayant rien d'illicite, se trouvait, à ce titre, dans la classe des obligations ordinaires, et devait être placée sous la protection de l'art. 1134 du Code

De l'obligation à terme. civil. En décidant le contraire, la cour royale a violé cet article et faussement appliqué au cas I. On appelle terme, le temps accordé au dé. particulier l'art. 1131 du même Code.

biteur

pour se libérer. Mais ce moyen ne pouvait être accueilli; et Le terme peut être exprès ou tacite: il est exprès, par arrêt du 6 juin 1821, an rapport de M. Du- quand il eststipulé dans l'acte; il est tacite,quandila noyer,

lieu, encore bien qu'il n'y soit pas exprimé. Il est Attendu qu'il a été décidé en fait, que Henri clair, par exemple, que si vous avez fait prix avec Champigny paraissait avoir persisté jusqu'à son un vigneron pour tailler votre vigne, sans vous décès dans l'intention d'épouser Suzanne Chene-expliquer sur le temps auquel il exécutera son veau; qu’ainsi, le projet de mariage n'étant pas engagement, il ne doit l'exécuter que dans la resté sans effet, par un simple changement de saison convenable. volonté de sa part, les héritiers ne pouvaient être Le terme se divise en terme de droit, et en tenus à des dommages-intérêts, pour un cas tout terme de grace. à fait hors des termes de l'acte;

Le terme de droit est celui qui fait partie de « Attendu, d'ailleurs, qu'en droit, les articles la convention, soit expressément soit tacitement. 1134 et 1142 du Code civil, invoqués à l'appui Le terme de grace est celui qui est accordé par du recours en cassation, se référant uniquement le juge. aux conventions légales, et non à celles qui ten à Le terme diffère de la condition, porte l'ardent à gêner la liberté des mariages, telles que ticle 1185 du Code civil, en ce qu'il ne suspend l'acte dont il s'agit, ces dernières doivent être point l'engagement, dont il retarde seulement considérées comme ayant une cause illicite, et l'exécution ». Si donc le débiteur avait payé par sont comprises dans la disposition de l'art. 1133 erreur avant la condition, il serait fondé à répéter du même Code;

ce qu'il aurait payé comme chose non due. « Attendu, enfin, qu'il a été reconnu par Le créancier ne peut exiger ce qui est dû avant l'arrêt attaqué, que Suzanne Cheneveau n'avait l'échéance du terme : c'est dans ce sens qu'on dit, éprouvé par l'inexécution de cette promesse de qui a terme ne doit rien. Quoi qu'il en soit, si celui mariage aucune perle ni dommage dans ses biens, qui doit à un certain terme paie avant l'échéance,

S jer.

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