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les arrêts ou par les jugements rendus en matière IV. On a demandé si les frais se prescrivent pas
criminelle, correctionnelle ou de police, et deve- le même temps que les aniendes.
nus irrévocables, se prescriront d'après les règles Non, et il y en a une raison sans réplique; c'est
établies par le Code civil. »

qu'ils se prononcent même contre la partie ciII. La prescription, après les délais respective vile qui a gagné son procès, aux termes de l'as. ment déterminés, est acquise aux condamnés, ticle 157 du décret du 18 juin 1811; prente soit qu'ils aient été jugés contradictoirement par qu'ils sont une condamnation civile; or, suivant contumace ou par défaut, soit qu'il y ait eu ou l'article 642 du Code d'instruction criminelle, les non signification ; elle court à dater du jour de condamnations civiles se prescrivent d'après les l'arrêt, ou du jour où les jugements ne peuvent règles établies au Code civil

. plus être attaqués par la voie de l'appel ; et dès L'amende, au contraire, étant une peine, en lors le moment de l'exécutiou réelle ou par effi- général ( voy. Peine ), se prescrit suivant les disgie est indifférent pour la prescription. positions du Code d'instruction criminelle, rap

En matière correctionnelle, le délai accordé portées ci-dessus no 1. au ministère public près la cour ou le tribunal Si cependant l'amende résultait des lois spéciad'appel, pour interjeter appel des jugements des les, qui eussent sur la prescription des dispositribunaux de première instance, étant plus long tions particulières, ces dispositions feraient la rèque celui pendant lequel les parties prévenues ou gle. Ainsi, par exemple, les amendes encourues responsables, la partie civile et le ministère pu- pour délits forestiers commis dans les bois de blic près le tribunal qui a jugé peuvent se ren- l'état, ne se prescrivent que par dix ans, aux terdre appelants, on a élevé la question de savoir mes de l'art. 25, du titre xxxn de l'ordonnance si la prescription ne commence qu'à partir de l'ex- de 1.669*; car quoique l'article 643 du Code d'inpiration de ce délai plus long.

struction criminelle porte que les prescriptions Il nous semble hors de doute que l'on ne doit établies par ce Code ne dérogent point aux lois pas s'arrêter à ce délai extraordinaire et d'excep- particulières relatives à la prescription des actions tion, accordé au ministère public près le tribunal résultant de certains délits ou de certaines conou la cour d'appel, et que

la prescription court traventions, on ne peut douter que ce principe à partir de l'expiration du délai accordé pour ap- ne s'applique également à la prescription des peipeler aux parties qui ont figuré en première in nes, puisque la raison est absolument la même,

savoir que les lois générales ne dérogent point stance, parcc que la prescription est aussi une exception, mais une exception favorable ; avec

aux lois spéciales antérieures, à moins qu'il n'y d'autant plus de raison que ce délai extraordinaire en ait disposition expresse. Voy. Lois, sect. 111,

XVII et suiv.
ne suspend point l'exécution du jugement. (Code
d'instr. crimin., art. 203.)

$ IV.
III. La prescription de la peine fait que le con-

De la prescription dans le passage d'une législation damné ne peut plus être puni; mais elle n'éteint

à une autre.
pas le crime et ne fait pas présumer l'innocence;
d'où il suit que le condamné reste dans l'état où

Il s'agit ici de principes dont l'application est l'a mis le jugement ou l'arrêt.

transitoire; nous n'en parlerions pas, si l'occasion
Ainsi la prescription de la peine prononcée pour de les appliquer n'était pas de nature à se pré-
un premier crime n'empêche pas, lorsqu'il y a senter quelque temps encore.
un second crime, l'application de la peine de la Dans le passage d'une législation à l'autre, le
récidive. C'est la décision de plusieurs arrêts de législateur peut choisir entre quatre règles dif-
la cour de cassation, et notamment de celui du férentes.
17 janvier 1812, au rapport de M. Busschop. 1° La prescription tenant à la procédure cri-
(Bulletin criminel. )

minelle, il
peut déclarer

que le temps qui s'est
Ainsi encore, lorsque l'arrêt a prononcé une écoulé sous l'empire de la législation ancienne et
peine emportant mort civile, le condamné qui a de celle qui l'a remplacée sera réglé par chaque
prescrit la peine n'en reste pas moins sous le poids législation ;
de la mort civile, parce que, comme le dit Jousse, 2° Il peut dire que la prescription sera réglée
la mort civile est une peine qui ne s'inflige point par la loi sous laquelle l'infraction a été commise
sur la personne, et qui n'est réduite en acte par ou la peine prononcée;
aucun fait extérieur, mais qui a lieu de plein 3o Il peut décider que, conformément à 18r-
droit du jour de l'exécution du jugement; au lieu ticle 2281 du Code civil, les prescriptions com-
que ies peines corporelles, ne pouvant s'exécuter mencées lors de la loi nouvelle, et pour lesquelles
que par un fait extérieur, ne subsistent qu'en il faudrait encore, suivant les anciennes lois, un
puissance, jusqu'à ce qu'elles soient réduites en temps plus long que la plus longue prescription
acte. Traité de la justice criminelle , tome 1e", établie par la nouvelle loi , seront réglées par cette
page 583.)

dernière;

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4° 11 peut déclarer que la prescription se réglera / moment où le crime a été commis, comprend, ou par la loi ancienne, ou par la loi nouvelle, à plus forte raison, la défense non-seulement de suivant ce qui sera le plus favorable au prévenu prononcer une peine quelconque, mais encore de ou au condamné.

faire un acte quelconque d'instruction , ou de pourChacun de ces modes de prescription a eu ses suite, soit pour un fait que le nouveau Code n'aurait partisans ; mais le dernier a été adopté par le plus rangé dans la classe des crimes, soit pour un décret du 23 juillet 1810, relatif à la mise en ac- crime à raison duquel le temps requis par ce noutivité du Code criminel, dont l'article 6 est ainsi veau Code, pour prescrire l'action publique et l'aoconçu :

tion civile, se serait écoulé. » (Ibid.) « 'Les cours et tribunaux appliqueront aux Même doctrine en deux arrêts des 30 juillet crimes et aux délits les peines prononcées par les 1812, au rapport de M. Buschop, et 21 août 1817, lois pénales existant au moment où ils ont été au rapport de M. Ollivier. ( Bull. crim.,

Sirey, commis : néanmoins, si la nature de la peine pro- 1813, page 73, et 1818, page 81. – Journal des noncée par le nouveau Code pénal, était moins į audiences, tome 15, page 523.) forte que celle prononcée par le Code actuel, les Ainsi on doit considérer comme une règle cer. cours et tribunaux appliqueront les peines du taine, que la prescription des actions pour les nouveau Code.

crimes, les délits et les contraventions, et pour « Dans le concours de deux peines afflictives les peines, s'établit d'après la législation en vigueur temporaires, celle qui emporterait la marque sera au temps de l'infraction ou de la condamnation, toujours réputée la plus forte. »

ou par la loi nouvelle , suivant ce qui est le plus Cet article ne dit rien de la prescription, il ne favorable pour le prévenu ou le condamné. . parle que de la peine ; mais ce qu'il a voulu pour la peine, il l'a voulu à plus forte raison pour la PRÉSÉANCE. On entend par ce mot, le droit prescription. C'est aussi dans ce sens qu'il a con: de précéder quelqu'un, de se placer au-dessus de Stamment été entendu et appliqué par la cour de lui, de prendre un rang plus honorable. cassation. Attendu (porte un arrêt du 5 septembre 1812, au rapport de M. Bauchan), qu'a- lieu à beaucoup de différends qui, quoique nés

I. Les questions de préséance ont toujours donné vant qu'il eût été prononcé par la cour d'assises en apparence de la vanité ou de l'ambition de du département des Bouches-du-Rhin, sur la rédu jury qui avait déclaré Théodore Schmitz tiennent cependant à l'ordre général de la société,

ceux qui veulent se mettre au-dessus des autres, ponse coupable du crime de bigamie, cet accusé a ré

car il faut bien que chacun soit placé suivant le clamé le bénéfice de la prescription établie par l'art. 637 du Coile d'instruction criminelle;

rang qu'il y occupe. que cette demande a été rejetée par la cour

Cette nécessité se fait surtout sentir parmi ceux d'assises, non pas sur le motif que dans le cours

qui exercent des fonctions publiques ou sont redu délai fixé par ledit article pour la prescription

vêtus de hautes dignités. Lorsque les circonstances il aurait été fait des actes d'instruction ou de exigent qu'ils se rapprochent entre eux, il conpoursuite, mais sur ce que le fait du crime étant vient de leur assigner dans cette réunion une antérieur à la publication des nouvelles lois cri- place analogue aux dignités dont il sont revêtus, minelles, le prescription en devait être réglée,

on à l'importance des fonctions qu'ils exercent. pour le temps qui s'était écoulé avant cette pu

Il y avait dans l'ancienne législation un grand blication, par les dispositions des lois alors en nombre de réglements au d'arrêts de cours souvigueur; - mais que l'article 6 du décret du 23 veraines rendus sur cette matière. On avait fixé juillet 1810, ayant ordonné que pour les faits an- non-seulement les rangs des fonctionnaires putérieurs à la nouvelle législation criminelle, on blics dans l'exercice de leurs fonctions, mais enfît l'application, en faveur de l'accusé, de celle core celui que chacun devait tenir suivant son des deux peines établies par l'ancien ou par le état, son âge, dans les assemblées où il était nouveau Code qui serait la plus douce, il résulte appelé pour objets d'administration publique. de cette disposition , par une conséquence nécessaire,

La révolution qui a bouleversé tous les rangs qu'elle doit être appliquée à la prescription de l'ac- et changé même l'ordre et quelquefois la nature tion criininelle, qui a pour objet de faire prononcer des autorités, a mis une grande confusion dans la peine, et que les accusés doivent profiter de celle cette matière. des deux prescriptions ancienne ou nouvelle, qui se Un décret du 24 messidor an xi ( 13 jnillet trouve acquise en leur faveur. » (Bull. crim.) 1804), a fixé dans son titre et les principes que

• Consivleraat (lit-on dans un autre arrêt du 6 l'on suit encore actuellement, puisque ce décret mai 1813, au rapport de M. Bailly) que l'obliga- est toujours en vigueur, malgré les nombreuses tion imposée par l'art. 6 du décret du 23 juillet réclamations que l'on a élevées contre son exécu1810, d'appliquer la peine prononcée par le dou- tion. Il est évident, en effet, qu'il ne peut plus veau Code pénal, lorsqu'elle est moins forte que convenir à l'ordre de choses actuel, à cause des celle établie par la loi qui était en vigueur au hangements que la nouvelle organisation du

er TITRE 1

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d'autres corps

SECTION II.

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gouvernement à opérés dans le nombre et la « Il en sera de même des corps administratifs qualité des fonctionnaires.

et judiciaires, dans les villes où le chef du gouVoici la première partie de ce décret, qui vernement sera présent. traite des rangs et des préséances :

« Dans les autres villes, les corps prendronų les

rangs réglés ci-après. Des rangs de séance des diverses au

3. Dans aucun cas les rangs et honneurs actorités dans les cérémonies publiques.

cordés à un corps n'appartiendront individuelleSECTION 1. Dispositions générales.

ment aux membres qui le composent.

« 4. Lorsqu'un corps ou un des fonctionnaires « Art. 2°T. Ceux qui, d'après les ordres de S. M. dénommés dans l'article 1er invitera, dans le local devront assister aux cérémonies publiques, y pren. destiné à l'exercice de ses fonctions, dront rang et séance dans l'ordre qui suit: ou fonctionnaires publics pour y assister à une « Les princes français;

cérémonie, le corps ou le fonctionnaire qui aura « Les grands dignitaires ;

fait l'invitation, y conservera sa place ordinaire; « Les cardinaux;

et les fonctionnaires invités garderont entre eux « Les ministres;

les rangs assignés par l'art. 1'" du présent titre. « Les grands officiers de l'empire;

Des invitations aux cérémonies pu« Les sénateurs dans leur sénatorerie;

bliques. Les conseillers-d'état en mission; « Les grands-officiers de la Légion-d'Honneur, a 5. Les ordres du chef du gouvernement, pour. lorsqu'ils n'auront point de fonctions publiques la célébration des cérémonies publiques, seront qui leur assignent un rang supérieur;..

adressés aux 'archevêques et évêques, pour les « Les généraux de division commandant une cérémonies religieuses ; et aux préfets, pour les division territoriale dans l'arrondissement de leur cérémonies civiles. conmandement;

« 6. Lorsqu'il y aura dans le lieu de la résidence « Les premiers présidents des cours d'appel; du fonctionnaire auquel les ordres de sa majesté Les archevêques ;

serout adressés, une ou plusieurs personnes dési• Le président du collège électoral de départe- gnées avant lui dans l'art. 1€, celui qui aura reçu ment, pendant la tenue de la session , et pendant lesdits ordres se rendra chez le fonctionnaire aules dix jours qui précèdent l'ouverture et qui quel la préséance est due, pour convenir du suivent la clôture;

jour et de l'heure de la cérémonie. Dans le cas Les préfets;

contraire, ce fonctionnaire convoquera chez lui, .• Les présidents des cours de justice crimi- par écrit, ceux des fonctionnaires placés après nelle ;

lui dans l'ordre des préséances, dont le concours « Les généraux de brigade commandant un sera nécessaire pour l'exécution des ordres de département;

sa majesté. à Les évêques; « Les commissaires généraux de police;

Del'ordre suivant lequel les autorités

marcheront dans les cérémonies publiques. « Le président du collège électoral d'arrondissement, pendant la tenue de la session, et pen « 7. Les autorités appelées aux cérémonies pudant les dix jours qui précèdent l'ouverture et bliques se réuniront chez la personne qui doit y qui suivent la clôture;

occuper le premier rang. « Les sous-préfets ;

« 8. Les princes, les grands dignitaires et les « Les présidents des tribunaux de première in autres personnes désignées en l'article 1 de la stance;

section 1'e du présent titre, marcheront dans les « Le président du tribunal de commerce ; cérémonies suivant l'ordre des préséances indiqué « Les maires;

audit article; de sorte que la personne à laquelle « Les commandants d'armes;

la préséance sera due, ait toujours à sa droite • Les présidents de consistoires.

celle qui doit occuper le second rang ; à sa Les préfets conseillers - d'état prendront leur gauche celle qui doit occuper le troisième, et rang de conseiller-d’état.

ainsi de suite. Lorsqu'en temps de guerre, ou pour toute « Ces trois personnes fornient la première ligne autre raison, sa majesté jugera à propos de nom- du cortége; mer des gouverneurs de places fortes, le rang « Les trois personnes suivantes, la deuxième qu'ils doivent avoir sera réglé.

ligne. « 2. Le sénat, le conseil-d'état, le Corps légis « Les corps marcheront dans l'ordre suivant : latif, le Tribunat, la cour de cassation, n'auront « Les membres des cours royales ; rang et séance que dans les cérémonies publiques Les officiers de l'état-major de la division, auxquelles ils auront été invités par lettres closes non compris deux aides-de-camp du général, qui de sa majesté.

le suivront immédiatement;

SECTION III.

SECTION IV.

« Les membres des cours criminelles;

voyons au décret même, Bulletin des lois, 4 série, « Les conseils de préfecture, non compris le tome re, page 141 et suiv. secrétaire-général, qui accompagnera le préfet; Les dispositions qu'on vient de lire ont été mo.

« Les membres des tribunaux de première in- difiées en ce qui concerne les pairs de France, stance;

par l'art. 10 de l'ordonnance royale du 25 août • Le corps municipal;

1817, qui porte : « Les officiers de l'état-major de la place; « Dans toutes les cérémonies publiques et ré

Les membres du tribunal de commerce ; unions civiles ou administratives, un pair de France Les juges de paix ;

qui aura été invité en sa qualité de pair, et qui • Les commissaires de police.

sera revêtu de l'habit de pair, prendra toujours, De la manière dont les diverses au

et sur toute personne, la droite de l'autorité, torités seront placées dans les cérémoaics.

quelle qu'elle soit, qui aura la préséance. »

II. Après la restauration, quelques-uns des fono49. Ii y aura , au centre du local, destiné aux tionnaires lésignés dans le décret de l'an xı fucérémonies civiles et religieuses, un nombre de rent supprimés, et d'anciennes dignités furent fauteuils égal à celui des princes , dignitaires ou rétablies. Ainsi furent remis en vigueur les statuts membres des autorités nationales présents qui au- de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis et du ront droit d'y assister aux cérémonies religieuses, mérite militaire. Il était, dès lors, nécessaire de lorsqu'il y aura un prince ou un grand dignitaire, déterminer le rang que devaient prendre les memon placera devant lui an prie-dieu, avec un tapis bres de ces ordres dans les cérémonies publiques, et un carreau. En l'absense de tout prince, digni- et c'est à quoi a pourvu l'art. 4 de l'ordonnance taire ou membre des autorités nationales, le centre royale du 22 mai 1816, qui est ainsi conçu : sera réservé, et personne ne pourra s'y placer. a Les grand'croix de l'ordre royal de Saint-Louis

a Les généraux de division commandant les di- et du mérite militaire prendrorit 'rang, dans les visions territoriales;

cérémonies publiques, avec les grand'croix de la « Les premiers présidents des cours royales, et Légion-d'Honneur, par ancienneté de nomination. les archevêques, seront placés à droite;

Les grands officiers de la légion avec les com« Les préfets,

mandeurs de Saint-Louis, également par ancien« Les présidents des cours criminelles, neté de nomination.

« Les généraux de brigade commandant les « Les commandeurs de la légion après les prédépartements,

cédents. « Les évêques , seront placés à gauche ;

« Les officiers de la légion avec les chevaliers « Le reste da cortège sera placé en arrière. de Saint-Louis , par ancienneté de nomination et

« Les préfets conseillers-d'état prendront leur rang avant les chevaliers de la Légion-d'Honneur. de conseiller-l'état.

Les rangs des membres de la Légion-d'Honneur « Ces fonctionnairesgarderont entre eux les rangs sont fixés par le décret du 11 avril 1809, et par qui leur sont respectivement attribués.

les art. 46 et 48 de l'ordonnance du roi du 26 « 10. Lorsque, dans les cérémonies religieuses, mars 1816, de la manière suivante. il y aura impossibilité absolue de placer, dans le Le décret du 11 avril porte: chwur de l'église, la totalité des membres des corps « Les commandants, officiers et membres de la invités, lesdits membres seront placés dans la nef Légion-d'Honneur qui assisteront aux cérémonies et dans un ordre analogue à celui des chefs. publiques, civiles ou religieuses, y occuperont un

« 11. Néanmoins il sera réservé, de concert avec banc qui sera établi, ou une place qui leur sera les évêques ou les curés et les autorités civiles et assignée, après les autorités constituées." militaires, le plus de stalles qu'il sera possible ; L'ordonnance dispose, art. 46: elles seront destinées (le préférence aux présidents a Les grand'eroix et les grands-officiers prenet procureurs du roi des cours ou tribunaux, aux neni rang, dans les cérémonies publiques, avec principaux officiers d'état-major de la division et de les grand croix de l'ordre de Saint-Louis, par ao. la place, à l'officier supérieur de gendarmerie , et cienneté de nomination, les commandeurs après aux doyen et membres des conseils de préfecture. eux; et les officiers et chevaliers, avec les cheva

« 12. La cérémonie ne commencera que lorsque de Saint-Louis, également par ancienneté de nol'autorité qui occupera la première place aura pris mination. séance.

* 48. Les grand'oroix, les grands - officiers, les « Cette autorité se retirera la première. conimaudenrs, officiers et chevaliers qui sont con

13. Il sera fourni aux autorités réunies pour voqués aux cérémonies publiques, religieuses our les cérémonies, des escortes de troupes de ligne civiles, y occupent concurrenment avec les mêmes ou de gendarmerie, selon qu'il sera réglé au titre grades de l'ordre de Saint-Louis, des places pardes honneurs militaires, a

ticulières qui leur sont assignées par les autorités La seconde partie de ce décret traite des hon-constituées, conformément au réglement sur les neurs militaires et civils. A cet égard, nous reng" préséances. »

Tels sont aujourd'hui les lois, décrets et or- | division militaire, doivent, dans les cérémonies donnances qui fixent en général les principes sur publiques, marcher avec l'état-major de la diviles préséances; mais, comme on l'a déja observé, sion, et prendre, parmi les officiers qui le comle décret du 24 messidor an xi ne peut plus au- poseront, leur rang en raison de leur grade et de cunement convenir à l'ordre de choses actuel ; leur ancienneté dans ledit grade; tout le monde sent la nécessité de sa réformation: a 2° Que les officiers de ces corps qui ne seront et déja, en effet, les ministres, par une décision attachés qu'à un seul département, doivent mar. que le chancelier de France a transmise aux procu- cher avec l'état-major dudit départemeni , et pren. reurs-généraux, par sa circulaire du 23 août 1816, dre, parmi les officiers qui le composeront, leur ont abrogé de fait l'une de ses dispositions qui cho- rang en raison de leur grade et de leur ancienneté quait également les règles de convenance et les sen dans ledit grade; tinients de l'amour-propre, en obligeant des corps a 3o Entin , que les officiers desdits corps qui entiers, des cours, des tribunaux, quand il s'agissait ne seront attachés qu'à une place, doivent marde se rendre à une cérémonie publique, de se cher avec l'état-major de ladite place, et prendre, réunir à l'hôtel du fonctionnaire qui occupait le parmi les officiers qui le composeront, leur rang premier rang, pour lui servir d'escorte dans la en raison de leur grade et de leur ancienneté dans marche à faire pour se rendre au lieu de la céré. Jedit grade. » monie. Cette sujétion peu convenable a été sup Cet avis qui, comme on le voit, ne concerne primée par la décision dont on vient de parler, que les officiers d'artillerie et de génie, a été et chaque corps est autorisé à se rendre directe- étendu, dans la pratique, aux officiers de toute ment à la cérémonie, et de la manière qui lui arme actuellement en activité, mais qui ne sont plaît.

investis ni d'un commandement territorial, qui Le classement qui se fait dans le lieu de la cé leur donne droit à un rang individuel parmi les rémonie, des différents fonctionnaires, opère un autorités constituées, ni d'un commandement in mélange de militaires brodés avec des juges, des médiat d'une troupe à la tête de laquelle ils doiadministrateurs et des évêques; il en résulte assez vent marcher; ils doivent dès lors être considérés souvent des discussions fâcheuses dont l'effet a comme appartenant aux états-majors, et prendre toujours été de rompre entre les fonctionnaires le rang qui leur est assigné eu conséquence. l'harmonie si nécessaire pour le bien du service; V.On a omis également, dans le décret de mes il serait sans doute utile d'y remédier, en réunis- sidor an xii, de faire mention des autorités de la sant en semble les différents corps du même ordre, marine; il en est résulté des difficultés sans cesse et de placer, par exemple, le président d'un tri- renaissantes dans tous les ports, et on a conclu bunal à la tête du corps qu'il préside, le préfet à de ce que le corps de la marine n'avait point de la tête des administrateurs, ses subordonnés, et rang legal, qu'il devait passer après tous les auainsi de suite. On éviterait par là la bizarrerie de tres, sans exception; de là des discussions trèsvoir des fonctionnaires d'un ordre inférieur, tels, fàcheuses. On a souvent demandé que la lacune par exemple, que le président d'un tribunal de existant dans le décret de préséance fût remplie, première instance, le président d'un tribunal de et cependant elle ne l'est pas encore : seulement, commerce , avoir le pas sur les cours royales qui un avis du conseil - d'état, approuvé le 12 août sont fort au-dessus d'eux dans la hiérarchie ju- 1807, porte « que les préfets maritimes doivent diciaire.

être compris dans les dispositions de l'art. zer du IV. Le décret de messidor an xui n'ayant point décret du 24 messidor an xir, et que leur rang assigné de rang, dans les cérémonies publiques, doit être fixé immédiatement après les généraux aux officiers d'artillerie et de génie qui sont em de division et avant les préfets, mais qu'ils ne ployés dans les divisions militaires et dans les peuvent jouir de ce rang que dans le lien de leur places, des réclamations furent adressées au mi- résidence.. nistre de la

guerre, et sur son rapport, le conseil Or, les préfels maritimes ayant eté remp aces d'état a adopté, le 3 brumaire an xur, l'avis sui- par les intendants et les commandants de la mavant qui a été approuvé le 5 du même mois. : rine, on en doit conclure que le rang de ces der.

Le conseil-d'état qui, en exécuion d'un renvoi niers se trouve fixé par cet avis du conseil-d'état. qui lui a été fait par sa majesté, a entendu la sec- Mais, comme on le voit, c'est la seule autorité tion de la guerre, sur un rapport du ministre de de la marine dont le rang ait été fixé. ce département, relatif au rang que, dans les cé VI. Les articles 165, 166 et 167 du décret du 15 rémonies publiques, doivent occuper les généraux novembre 1811, concernant le régime de l'unide division et de brigade d'artillerie et du génie, versité, fixent le rang des recteurs et des corps ainsi que les autres officiers de ces deux corps académiques; ils sont ainsi conçus : employés dans les divisions et dans les places, Art. 165. Le corps de l'Académie, composé du Est d'avis,

recteur, des inspecteurs, du conseil académique 1° Que les officiers généraux et supérieurs de el des facultés ; prendra rang immédiatement après l'artillerie et du génie qui seront attachés à une le corps municipal.

56

Toine IP.

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