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'« 166. Lorsqu'une faculté résidlera dans un chef « Considérant que le décret du 27 février 1811 lieu de département qui ne sera pas chef-lieu n'a en pour objet que de compléter, pour les d'Académie, elle prendra le mène rang. présidents des cours d'assises, les honneurs ac« Le doyen marchera à la tête de la faculté. cordés par le précédent décret aux présidents des

167. Les proviseurs des lycées ( aujourd'hui cours criminelles ; colléges royaux) assisteront aux cérémonies pu « Considérant que l'avis du conseil-d'état, du 28 bliques, et marcheront avec l'Académie ou la fa- mai de la même année, approuvé le 1er juin, inculté, au rang de leur grade dans l'université. » séré au Bulletin des lois, a appliqué aux prési

On a demandé si les professeurs de l'école de dents des cours d'assises les dispositions du décret medecine doivent prendre rang, dans les cérémo- du 24 messidor an xn, relatives au rang dans les nies publiques, avec les membres de l'Académie; cérémonies publiques, avant les généraux de brimais les professeurs de l'école de médecine font gade, et que le décret du 24 messidor an xui est en cette qualité partie d'une des facultés de l'uni- rappelé dans cet avis qui, par conséquent, en a versité, et à ce titre ils doivent marcher à leur maintenu les dispositions; rang et avec les corps académiques.

Considérant que la substitution ou assimilation VII. Les officiers-généraux commandant les dé- des présidents des cours d'assises aux présidents partements sont-ils tenus de faire aux présidents des cours criminelles est complète, puisqu'ils remdes cours d'assises, lors de l'arrivée de ces magis- plissent identiquement les mêmes fonctions; trats aux lieux où siègent les cours, la visite à Considérant enfin que la préséance des présilaquelle astreignent les articles 7, titre xv, et 10, dents des cours d'assises sur les généraux de brititre xx du décret du 24 messidor an xı, envers gade commandant les départements étant reconnue les présidents des cours de justice criminelle ? par l'avis du conseil d'état dudit jour 28 mai 1811,

Un avis du conseil - d'état du 12 juillet 1823, et la visite étant la conséquence nécessaire de la approuvé le 29 par Mgr.' le garde-des-sceaux, a ré-préséance, la visite serait même due par la force de solu cette question de la manière et dans l'espèce ce seul décret aux présidents des cours d'assises suivante :

par les maréchaux-de-camp qui remplacent ac« Les comités de législation et de la guerre, sur iuellement les généraux de brigade, le renvoi qui leur a été fait par M. le garde-des Sont d'avis, sceaux, ministre sécrétaire-d'état au département Que la visite prescrite par le décret du 24 de la justice, de la réclamation adressée tant à messidor an xii, de la part de MM. les généraux sa grandeur qu'à son excellence le ministre de la de brigade commandant les départements, à l'éguerre, par le président de la cour d'assises du gard des présidents des cours criminelles, doit département des Deux-Sèvres, pour la session du avoir lieu de la part de MM. les maréchaux-depremier trimestre de la présente année, et par camp commandant lesdits départements, envers M. le maréchal-de-camp commandant la subdivi. les présidents des cours d'assises." sion militaire du même département; ladite récla Voy. Cour d'assises, no vii, et Juge, no XII. ination présentant la question de savoir si des of. ficiers - généraux commandant les départements PRÉSENTATION. On appelait ainsi l'acte par sont tenus ole faire aux présidents des cours d'as- lequel un procureur déclarait au greffe qu'il ocsises, lors de l'arrivée de ces magistrats aux lieux cuperait pour telle partie contre telle autre clans où siègent les cours , la visite à laquelle astreignent l'instance qu'il désignait. les art. 7 du titre xv, et 10 du titre xx du décret

Cette formalité est abolie par l'article 1041 dn du 24 messidor an xil, envers les présidents des Code de procédure civile. Aujourd'hui les avoués cours de justice criminelle;

se constituent « Vu ladite réclamation, ensemble la corres à leurs avoués.

des actes notifiés aux parties ou

par pondance de LL. EEx. les ministres de la justice

Voy. Ajournement, Défenses, Exception, Reprise sur cette question;

d'instance, Jugement. Vu le décret du 24 messidor an XII;

Vu la loi du 20 avril 1810 contenant une nouvelle organisation judiciaire, taut en matière ci-droit de présider une compagnie, une assemblée.

PRÉSIDENT. On nomme ainsi celui qui a le vile qu'en matière criminelle;

« Vu le décret du 27 février, et l'avis du conseil Voy. Charte constitutionnelle, Elections, Casd'état du 28 mai 1811, inséré au Bulletin des sation (cour de), Cour des comptes , Cour royale ,

Cour d'assises, Tribunal de première instance, « Considérant que la visite à faire aux prési- Tribunal correctionnel, Tribunal de commerce. dents des cours criminelles , par les généraux de brigade commandant les départements ou subdi

PRÉSIDIAL. Juridiction de certains baillages visions militaires, est prescrite par les art. 7 du et sénéchaussées, des sentences de laquelle on titre xv, et ro du titre xx du décret du 24 mes pouvait appeler aux parlements, excepte en cer

lains cas et pour certaines sommes.

lois;

sidor an XII;

11.)

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Elle a été supprimée par la loi du 7 septembre ; le contraire; par exemple, il peut, en représen 1790.

tant une reconnaissance du débiteur, établir

que Voy. Juridiction.

les intérêts lui sont dus et en exiger le paiement.

La présomption juris et de jure, celle qui exPRÉSOMPTION. « Les présomptions sont des clut la preuve coniraire, est plus forte que la conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un preuve littérale, pro veritate habetur. Par exemfait connu à un fait inconnu » porte l'art. 1349 ple, la donation faite au profit de l'époux d'un du Code civil.

incapable est radicalement nulle, comme présuIl y a donc deux sortes de présomptions; la mée faite à une personne interposée (Ibid., artiprésomption légale et la présomption de l'homme. cle gu). Nulle preuve ne peut détruire cette İci, c'est le juge qui présume; là, c'est la loi elie- présomption. (Voyez l'arrêt de cassation du 13 même. De là, la division naturelle de cette ma- juillet 1813, rapporté à l'article Avantage indirect, tière en deux paragraphes.

no ul.

III. L'autorité que la loi attribue à la chose SI.

jugée, est une présomption juris" et de jure; nulle De la présomption légale.

preuve n'est admise contre la présomption qui en

résulle. Res iudicata pro veritate accipitur. (L. 207, , 1. « La présomption légale est celle qui est at- ff. de Reg. jur.) tachée par une loi spéciale à certains actes ou à Ainsi, je suis condamné par un jugement à certains faits, tels sont,

vous payer 3,000 francs pour fermages des deux « j° Les actes que la loi déclare nuls, comme dernières années de votre domaine que j'ai loué. présumés faits en fraude de ses dispositions, d'a. Après m'avoir signifié le jugement, vous pourrez près leur seule qualité;

me contraindre à payer, et je ne serai pas écouté 2° Les cas dans lesquels la loi déclare la pro- à offrir la preuve que je ne vous dois rien. priété on la libération résulter de certaines cir Mais quand un jugement a-t-il l'autorité de la constances déterminées;

chose jugée? « 3o L'autorité que la loi attribue à la chose L'autorité de la chose jugée, porte l'art. 135 1 jugée;

du Code civil, n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a 4° La force que la loi attache à l'aveu de la fait l'objet du jugement. Il faut que la chose departie ou à son serment. (Code civ., art. 1350.) mandée soit la même; que la demande soit fondée

La présomption légale dispense de toute preuve sur la même cause ; que la demande soit entre les celui au profit duquel elle existe.

mêmes parties, et formée par elles et contre elles en Nulle preuve n'est admise contre la présomp- la méme qualité. tion de la loi, lorsque, sur le fondement de cette Quum quæritur hæc exceptio (rei judicata) noprésomption, elle annule certains actes ou dénie reat necne, inspiciendum est, an idem corpus sit T'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la quantitas eadem , idem jus; et an eadem causa preuve contraire. » (Ibid., art. 1352.)

petendi , et eadem conditio personarum ; quæ nisi Il résulte de ces dispositions que la présomp- omnia concurrant, alia res est. LL. 12, 13 et 14, tion légale est de deux sortes:

ff. de except. rei jud.) 1° Celle qui est simplement établie par la loi, On voit que l'art. 1351 du Code civil n'est , ou sur le fondement de laquelle la loi annule cer- quelque sorte, que la traduction de ces lois' rotains actes ou dénie l'action en justice, mais ré. maines, qui ont servi de règle en France jusqu'à serve la preuve contraire ;

la publication du Code. 2° Celle sur le fondement de laquelle la loi an A la lecture d'un texte aussi précis, qui est le wule certains actes ou dénie l'action en justice, résumé bien réfléchi de tant de commentaires, on sans réserver la preuve contraire.

pourrait croire que l'application en est facile; mais La première est appelée par les auteurs pre- combien de difficultés se présentent dans la théosumptio juris.

rie et la pratique! L: seconde est appelée juris et de jure; juris IV. On peut voir , à l'article Chose jugée , parce que a lege introducta est; et de jure parce quand la chose demandée est réputée la même, que super tali præsumptione lex inducit firmum et quand la demande est censée entre les mêmes jus, et habet cam pro veritate.

parties. II. La présomption juris, celle qui n'exclut pas Nous dirons ici quels caractères doit avoir un la preuve contraire, équivaut à la preuve litté- jugement pour constituer l'autorité de la chose rale. Ainsi, le créancier d'une somme prêtée a jugée, et quand la demande est censée fondée intérêt, donne quittance du capital sans réserver sur la même cause. les intérêts. La loi présume que le débiteur les a Tout jngement, toute décision du juge, n'a pas payés, et l'en déclare aussi parfaitement libéré que l'autorité de la chose jugée (I. I, Cod. de sent. s'il en produisait une quittance (Code civ., arti- et interloc.). Ainsi, les jugements préparatoires et cle 1908). Mais le créancier est admis à prouver ! interlocutoires, ne coustituent point la precomp

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en

tion juris et de jure. Ils ne lient pas même les montre que je vous accuse de m'avoir volée, vous juges qui les ont rendus.

ni'opposerez avec succès le jugement du tribunal Voy. Appel, sect. it', $ 1, no viii et suiv. civil qui vous a renvoyé de ma demande: car la

Pour qu'un jugement ait l'autorité de chose chose demandée est la même, le prix de ma jugée, il faut qu'il soit définitif et contienne ou montre; la demande est fondée sur la même cause, une condamnation, on un congé de demande. Res le vol de ma montre; enfin, les personnes sont judicata dicitur, porte la loi 1, ff. de re judo, que les inèmes, et elles ont les mêmes qualités. Le finem controversiarum pronuntiatione judicis accipit, concours de ces circonstances constitue la chose quod vel condamnatione vel absolutione contingit. jugée.

Mais un jngement peut avoir une espèce d'au Celui qui a succombé dans la demande en nultorité de chose jugée provisoire, lorsqu'il est lité d'un conjrat de vente pour cause de simularendu

par défaut ou en premier ressort, et que la tion, peut-il ultérieurement former une autre partie contre laquelle il est rendu ne l'a attaque demande en nullité du même contrat pour défaut par opposition ni appel, encore bien qu'elle soit de pouvoir du mandataire qui l'a consenti ? dans les délais pour le faire. Pendant ces délais, Oui, parce que la demande n'est pas fondée sur il peut être exécuté contre elle, tant qu'elle ne l'a la même cause , eadem causà petendi. C'est aussi ce pas attaqué; mais, du moment qu'elle l'attaque, qu'a décidé un arrêt de la cour régulatrice rapil perd son caractère de chose jugée, tout est alors porté à l'article Hypothèque, sect. 11, § 11, no vi. remis en question. Voilà pourquoi ces jugements Par la même raison, la partie qui a succombé ne sont exécutoires contre les tiers, que lorsque dans la demande en révocation d'une donation les délais pour les attaquer sont expirés et qu'ils entre-vifs pour cause de survenance d'un enfant au ont l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. donateur, peut ensuite, sans contrevenir à l'au

Voy. Exécution des jugements et actes civils, torité de la chose jugée, demander la réduction $ 11, nos un et v.

de la donation pour la réserve de cet enfant. C'est Les jugements rendus sur requête, ont-ils l'au- qu'effectivement ces deux demandes différent par torité de la chose jngée ?

leurs causes comme par leurs effets, puisque la Le jugement qui homologue un avis de parents, révocation par survenance d'enfant a son principe a-t-il l'autorité de la chose jugée, en ce sens qu'il dans l'intérêt du donateur, et opère la nullité de consomme la juridiction du tribunal qui l'a rendu? la donation, au lieu que la réduction pour la réVoy. Avis de parents, no vi.

serve, a sa source dans l'intérêt des enfants, et v. D'après l'art. 1351 du Code civil, pour qu'un suppose la validité et l'effet de la donation, sur jugement ait l'autorité de la chose jugée, il faut laquelle elle ne peut être exercée qu'au besoin et que la chose demandée soit la même , et que la de- jusqu'à concurrence de ce qui est nécessaire pour mande soit entre les mêines parties.

remplir la réserve. La même cour l'a ainsi décidé Or, le jugement qui, sur la demande d'un par 'un arrêt du 5 juin 1821, au rapport de créancier, a déclaré un successible, héritier pur M. Cassaigne, en cassant un arrêt de la cour et simpie, a-t-il l'autorité de la chose jugée non-royale de Poitiers. ( Bull. civ., page 177.) seulement

pour

celui qui l'a obtenu, mais encore à l'égard de tous les autres créanciers qui n'ont fondée sur des moyens différents ?

Mais, y a-t-il chose jugée si la demande est pas figuré dans l'instance?

L'affirmative n'est pas douteuse, lorsque la chose Voy. Exception, Siv, no 11. VI. Lorsqne la chose demandée est la même, même cause, et qu'elle est formée entre les mêmes

demandée est la même, qu'elle est fondée sur la que la demande est fondée sur la méme cause ; parties agissant dans les mêmes qualités. C'est ce qu'a que la demande est entre les mêmes parties, et expressément décidé la cour de cassation par arrêt qu'elle est formée par elles et contre elles en la du 29 janvier 1821, au rapport de M. Zangiamême qualité, le jugement a l'autorité de la chose comi, lont voici les motifs qui en feront sufijugée. (Code civ., art. 1351.)

samment connaître l'espèce. Peu importe que la question soit ensuite renou

» La cour, velée par un genre l'action différent, ou portée

vu les articles 1350, 1351 et 1352 devant un tribunal d'une autre juridiction. Gene- du Code civil; raliter, ut Julianus definit, exceptio rei judicatæ

a Considérant que Prot et Gérard ont, en 1816 obstat, quoties easdem personas eadem quæstio re. et 1818, attaqué l'ordonnance d'exequatur dont il vocatur, vel alio genere judicii (L. 7, Šiv, ff. de s'agit; que l'arrêt intervenu en 1816 a déclaré cette except. rei jud. L. 5, ff. eod. tit.) Par exemple, je demande non recevable, et que celui de 1818 l'a vous actionne devant le tribunal civil en paiement accueillie; qu'ainsi il y a contrariété entre ces deux de 300 francs pour le prix de ma montre que je arrêis ; prétends que vous m'avez dérobée, et le tribunal « Considérant qu'ils ont été rendus entre les me deboute de ma demande. Je vous traduis en- mêmes parties, agissant dans les mêmes qualités ; suite devant le tribunal correctionnel pour vous Que la chose demandée a été la même dans voir condamner à me payer le prix de la même les deux instances, puisque, dans l'une et l'autre,

venu, s'il n'a

l'action et les conclusions ont été également diri-nels ou correctionnels, il s'élève des contestations gées contre l'ordonnance d'exequatur;

purement civiles du sort desquelles dépend la cul« Enfin, que ces deux demandes ont été fondées pabilité ou l'innocence des prévenus poursuivis sur la même cause, sur la nullité de l'ordon- par le ministère public. nance ;

Le ministère public qui poursuit ces prévenus Que si, dans l'une de ces instances, l'on a fait devant les tribunaux de répression, ne va pas et valoir une nullité dont on n'a pas excipé dans n'a pas droit d'aller, après le sursis prononcé, l'autre ; que si, par suite, les deux arrêts jugent plaider contre eux devant les tribunaux civils sur des questions différentes, tout ce qui en résulte, la question de savoir s'ils sont ou ne sont pas proc'est qu'à ces deux époques les parties n'ont pas priétaires des terrains ou des objets sur lesquels présenté les mêmes moyens ;

ont été faits les actes qu'il leur impute à crime a Mais qu'il est constant en droit que l'identité ou à délit. de moyens n'est pas nécessaire pour constituer Cependant lorsque les tribunaux civils ont dél'exception de chose jugée; qu'elle se compose claré que le prévenu est reellement propriétaire des trois éléments qui se rencontrent dans l'es- du terrain ou de l'objet que le ministère public pèce, d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé les l'accuse, devant les juges criminels ou correctionlois ci-dessus citées ;

nels, d'avoir détérioré ou enlevé, le ministère Considérant, sur le moyen de défense, que public a les mains liées ; il ne peut pas soutenir, Prot et Gérard tirent de l'arrêt du 28 juillet 1817, sous prétexte que le jugement n'a pas été rendu que ce moyen, fondé sur un des motifs de l'arrêt avec lui, qu'il y a encore crime ou délit; l'absoet non sur son dispositif, ne peut être pris en lution du prévenu devient indispensable. considération;

Mais si les juges civils d'écident que le terrain La cour donne défaut contre Gérard, et pour ou l'objet n'appartient pas au prévenu, le jugele profit, casse et annule l'arrêt de la cour royalement de l'action publique n'est nullement préde Grenoble, du 18 février 1818, etc.»

jugé; l'instance reprend son cours; tous les moyens VII. Quelle est l'influence des jugements des de défense subsistent. Il reste à examiner si le tribunaux civils sur les jugements des tribunaux délit est constant, s'il a été commis par le préde justice répressive, et vice versa ?

pas de moyens suffisants d'excuse,etc. D'après l'exemple que nous venons de donner, Aucune de ces questions n'est préjugée par le et conformément à l'article 1351 du Code civil, jngement de la question préjudicielle. on peut assurer que quand une demande a été ix. L'article 327 du Code civil porte que l'acjugée entre les mêmes parties, et que la cause tion criminelle contre un délit de suppression de la demande est la même, il y a chose jugée. d'état, ne pourra commencer qu'après le jugement Mais

у a-t-il également chose jugée, quand definitif sur la question d'état, qui, d'après l'arl'une de ces circonstances ne se rencontre pas ? ticle précédent, ne peut être rendu que par les

Le même article autorise à décider la négative, tribunaux civils. en général; mais on va voir combien cette règle Si donc, pour se faire réintégrer dans un état a besoin d'explication.

qu'il prétend lui avoir été enlevé par un crime de VIII. Il y a des jugements civils qui peuvent faux, un enfant a intenté civilement une action être opposés au ministère public, agissant pour dont il a été débouté par un arrêt définitif, le l'intérêt général de la société, quoiqu'il n'y ait ministère public ne pourra pas poursuivre, devant pas été partie ; et des jugements criminels qui les juges criminels , le faux qui a été jugé civilepeuvent être opposés aux particuliers, quoiqu'ils ment n'avoir pas été commis. L'article 327 du Code n'aient figuré dans les procès, ni comme accusés, civil le lui défend implicitement, en déclarant ni comme parties civiles.

l'action civile préjudicielle à l'action criminelle. Ce sont ceux qui statuent sur des questions C'est ce qu'expliquait fort bien M. Tronchet, long qu'on appelle préjudicielles, parce qu'elles doivent de la discussion de cet article au conseil-d'état. étre jugées avant d'autres actions ou questions, « Cet article, disait-il, empêche que deux tribusur le jugement desquelles elles peuvent influer; naux ne puissent juger différemment sur le même et dont, par ce motif, le jugement est suspendu fait; au civil, il faudra décider d'abord si la preuve jusqu'au jugement de la question préjudicielle. par témoins est admissible.

Ainsi, le prévenu d'un délit forestier soutient, « Dans le cas où elle serait admise , il faudra par exception, que le bois où le fait a été commis, décider si elle est concluante; et lorsque le tribului appartient. Si sa prétention est fondée, il est nal prononcera que la réclamation n'est pas justiévident qu'il n'existe point de délit : le tribunal fiée, il ne pourra plus y avoir lieu à l'action au correctionnel doit donc surseoir, jusqu'à ce que criminel. » (Conférences du Code civil, lome 2, le tribunal civil ait statué sur la question de pro- page 287.) priété; et cette règle, fondée sur la jurisprudence Ainsi, quoique le ministère public n'ait point constante de la cour de cassation, s'applique à été partie dans le jugement sur la réclaniation tous les cas où, incidemment à des procès crimi- I d'état, sur laquelle il ne s'est expliqué que par

vante :

forme d'avis , le jugement civil éteint entièrement! X. On vient de voir que les jugements rendus l'action criminelle.

sur les questions préjudicielles peuvent, suivant Mais si la demande en réclamation d'état a les circonstances, former des fins de non-recevoir réussi, les juges criminels du faux peuvent-ils invincibles, ou avoir l'autorité de la chose jugée, prendre pour constant que la pièce jugée fausse contre le ministère public qui n'y a pas été partie, par le tribunal civil, l'est effectivement ? dans le cas où l'action civile est prejudicielle à

Non, sans donte; ils doivent examiner le fait l'action publique. de nouveau, et prononcer s'il n'y avait point en Lorsque l'action criminelle est préjudicielle à core été statué par le tribunal civil. C'est ce que l'action civile, le jugement criminel, rendu sur la la cour de cassation a décidé dans l'espèce sui- poursuite du ministère public, peui-il de même

avoir l'autorité de la chose jugée, sur l'action que Par arrêt du 18 nivose an xır, la cour d'appel la partie privée porte ensuite devant les tribunal d'Agen avait, sur une inscription de faux inci- civils ? dent, déclaré fausse une pièce que Pierre Pascau L'article 3 du Code d'instruction criminelle avait produite dans un procès pendant devant elle. porte que l'action civile, qui naît d'un crime ou En conséquence, Pierre Pascau avait été, comme d'un délit, « peut être poursuivie en même temps auteur de ce faux, traduit devant la cour spéciale et devant les mêmes juges que l'action publique; du département de Lot-et-Garonne; et cette cour (qu') elle peut aussi l'être séparément; (que ) avait rendu, le 30 pluviose suivant, un arrêt par dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il lequel, considérant la question du faux matériel n'a pas été prononcé définitivement sur l'action comme jugée irrévocablement par la cour d'appel publique intentée avant ou pendant la poursuite d'Agencompétente pour ju- de l'action civile ». ger

la seule si Pierre Pascau était l'auteur du faux dont il s'agissait. Mais sur est intentée avant ou pendant la poursuite séparée le pourvoi en cassation, et par arrêt du 7 floréal ( de l'action civile, tient l'action civile en état; et an xi, au rapport de M. Borel, – a La cour, pourquoi ? Il ne peut y en avoir qu'une raison : - va l'article 374 du Code des délits et des pei- c'est que l'action publique est préjudicielle à l'ac nes ; --et attenílu qu'en toute affaire criminelle, tion civile; c'est par conséquent que le sort de la loi prescrit aux juges de vérifier personnelle l'action civile peut être subordonné au sort de ment, 'd'abord la matérialité du fait, puis l'appli- l'action publique. cation du fait à l'accusé;-que l'autorité de la chose Or, le sort de l'action civile dépend du sort jugée ne peut être invoquée que lorsque les juge de l'action publique, en ce sens que ce qui est ments ont été rendus entre les mêmes parties ; at- jugé avec le ministère public l'est pour tout le tendu que le tribunal criminel spécial du dépar- monde , parce qu'il est seul partie capable pour tement de Lot-et-Garonne, en statuant, par son poursuivre les crimes et délits, qu'il les poursuit jugement du 30 pluviose dernier, sur sa compé aux périls, risques et fortune de tous ceux qui tence à l'égard de Pierre Pascau , s'est regardé y sont intéressés, lorsqu'ils ne se rendent pas parcomme lié

par

la déclaration du fait de faux conties civiles, et que le jugement qui intervient avec lenu au jugement du tribunal d'appel d'Agen, du lui ne peut jamais être attaqué par les parties 18 nivose dernier ; – que ledit tribunal a ainsi privées. méconnu formellement sa compétence, qui s'é Voici une espèce dans laquelle la cour de cas tendait à la double question de savoir s'il existait sation a formeliement consacré ce principe. un faux, et si ledit Pascau, prévenu, en était Le 9 juillet 1810, le sieur Charret, médecin à coupable; qu'en limitapt sa compétence à la Bourges, signe, au profit du sieur Félix Touranseconde question, il préjuge une portion impor- gin, marchand en la même ville, plusieurs bib tante du fond, sur laquelle il devait être statué lets à ordre montant ensemble à 24,000 fr., et seulement après l'instruction et les débats suivis causés valeur reçue comptant. - Au même instant conformément à la loi du 18 pluviose an ix, rap-lil signe et remet au sieur Tourangin, un écrit pelée par l'article rer de la loi du 23 floreal an x; i par lequel il reconnaît que la véritable cause de

que le jugement susdaté du tribunal d'appel ces billets est la réparation de vols qu'il a faits à d'Agen, rendu sur une action civile (celle relative celui-ci. Au même instant encore, survient un a un faux incident), entre parties privées, n'a dû notaire devant lequel le sieur Charret souscrit un établir aucune autorité sur le réglement, soit de acte par lequel il reconnaît que le sieur Touran. la compétence, soit du fond d'une affaire pour gin lui a prêté une somme de 24,000 fr., s'oblige suivie

par

action publique, pour faux principal, de la lui rembourser en quatre termes de six mois par la voie criminelle; - et que l'admission de chacun, et affecte à son obligation un immeuble l'autorité de la chose jugée, dans cette espèce, a qu'il désigne spécialement. introduit une violation des règles de la compé Le 17 du même mois, le ministère public rend, tence de tout tribunal en matière criminelle; contre le sieur Charret, une plainte par laquelle, casse et annule..... »

d'après la rumeur publique, il l'accuse de vols

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