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commis au préjudice du sieur Tourangin. Cette une seconde fois à la justice; et, il fait observer, plainte est suivie d'une information.

que Charret avait soumis à la cour d'assisses, Le 30 août suivant, le sieur Charret rend, non-seulement le moyen pris de la prétendue contre le sieur Félix Tourangin, contre le sieur violence , mais encore le moyen pris du défaut de Auguste Tourangin, son frère, et contre d'autres cause ; en telle sorte, a-t-il dit, que ce qui est particuliers, une plainte en violences el voies de maintenant soumis à la justice civile, a été pleifait qu'il prétend avoir été exercées contre lui ,nement soumis à la justice criminelle. pour lui extorquer les billets, l'écrit el l'obliga Au fond , le sieur Charret a soutenu que

l'obliiion notariée du 9 juillet. Il y détaille ces vio- gation est sans cause,

détaille ces vio- gation est sans cause, ---- attendu, 1° que, de fait, lences et voies de fait, et il conclut à la nullité il n'y a pas eu de prét (ce qui était reconnu par et à la remise de tous lesdits actes, comme étant Tourangin ); 2° que, d'ailleurs, il n'y a pas eu sans cause légitime, et au contraire le fruit de de vol, comme l'a expressément décidé ie jugemenaces, de voies de fait et de la crainte, formant ment correctionnel du 3 août 1811. aussi une demande de 24,000 fr. de dommages-in Le 13 février 1812, jugement du tribunal civil térêts.

de Bourges, qui rejette la fin de non-recevoir, Le 29 avril 1811, le ministère public dresse, et condamne Tourangin à remettre l'obligation contre les sieurs Tourangin et leurs coprévenus, de 24,000 fr. – Appel; - et, le 27 juillet suiun acte d'accusation sur les faits compris dans la vant, arrêt de la cour de Bourges qui confirme. plainte du sieur Charret. Le 1er mai suivant, Cette cour a considéré, « sur la fin de non-recearrêt portant qu'il y a lieu à accusation. – En voir prise de ce que l'arrêt de la cour d'assises conséquence, le procès est porté devant la cour du 31 mai 1811, aurait jugé la validité de l'oblid'assises du département du Cher. — Le 31 dugation du 9 juillet; même mois, le jury déclare que « Félix Touran rendue par Charret, le 30 août 1810, présentait gin n'est pas coupable d'avoir extorqué par vio- cette obligation comme arrachée par la violence, lence l'obligation à lui consentie par Charret, par et au surplus sans cause; mais

que

la déclaration tie civile, par acte reçu Achet, notaire à Bourges, du jury d'accusation et l'acte d'accusation luile 9 juillet 1810 »; et que ses coaccusés ne sont même, portaient seulement sur la violence alléguée pas coupables des faits de complicité qui leur pour obtenir cette obligation; - que la déclaration sont imputés respectivement. - Sur cette décla- 'du jury de jugement et l'arrêt n'ont jugé autre ration, ordonnance du président qui acquitte les chose, sinon qu'elle n'avait point été arrachée par accusés, et arrêt qui condamne Charret aux dé. violence; – qu'ainsi la question de savoir si elle a pens, déclare ses mémoires calomnieux, donne ou non une cause est restée entière; au fond, acte aux accusés de leur renonciation à toute que l'obligation est dite pour prêt de pareille l'arrêt sera imprimé et affiché à 500 exemplaires, jamais rien prêté; -etque, les billets de 24,000 fr., aux frais de Charret.

l'écrit de Charret, portant qu'ils sont, pour répaLe ministère public reprend alors les errements ration de vols par lui comnis, chez Tourangin; de la plainte en vols qu'il a rendue contre le sieur et, enfin, l'obligation du même jour, 9 juillet, Charret, le 17 juillet 1810.- Le sieur Félix Tou- ne font qu'un; qu'ainsi cette obligation n'a rangin ne se rend pas partie civile.

d'autre cause que la réparation des vols allégués Le 3 août 1811, jugement du tribunal correc- par Tourangin; mais que ces prétendus rols ont tionnel de Bourges , qui renvoie Charret de la été l'objet d'une plainte rendue par le ministère plainte en vol, en déclarant que non-seulement public; - que, par jugement et arrêt des 3 août il n'a point commis de vol, mais même qu'il ét 21 novembre 1811, Charret a été acquitté; n'existe point de corps de délit , et que le sieur et, qu'il résulte évidemment des motifs y énoncés, Charret ne jouissait pas, dans les actes du 9 juillet 1° que personne n'a vu Charret prendre ; 2° que 1810, d'une pleine et entière liberté d'esprit. les frères Tourangin ne sont pas même d'accoril Le

procureur-général près la cour d'appel de sur la quantité d'argent exposée pour tenter Bourges, relève appel ile ce jugement; mais, le 21 | Charret ; 3o que Félix Tourangin n'a pu fixer le novembre 1811, arrêt qui confirme.

résultat des différents vols allégnés par lui, en Dès le 24 janvier précédent, le sieur Touran- sorte qu'il n'y a pas même de corps de délit gin avait fait commandement au sieur Charret établi; – qu'en la cour, Tourangin n'a point ald'exécuter son obligation de 24,000 fr.; celui-ci légué de faits nouveaux ; - qu'ainsi n'y ayant, avait formé opposition, et donné assignation des aux termes des arrêts , ni vol, ni escroquerie, l'oblivani le tribunal civil, pour voir prononcer la gation du 9 juillet est évidemment sans cause, et nullité de l'obligation, comme étant sans cause. dès lors nulle, aux termes de droit

Le sieur Tourangin oppose l'exception de chose Le sieur Tourangin s'est pourvu en cassation; jugée par l'arrêt de la cour d'assises du 31 mai; mais par arrêt du i7 mars 1813, à mon rapport, il prétend que cet arrêt ayant implicitement re- et sur les conclusions de M. Merlin, — « la cour, jeté l'action en nullité, elle ne peut être soumise sur le premier mogen, tiré de ce que la validité

que l'aveu

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de l'obligation ayant été jugée par la cour d'assises n'existait

pas de corps de délit ; 20

que de Bourges, elle ne pouvait plus être mise en le sieur Charret avait fait de ces vols, par un écrit question devant la cour d'appel; - considérant du 9 juillet 1810, lui avait été surpris par de que, d'après l'article 1351 du Code civil , l'autorité mauvaises voies ; 3° que cet écrit n'avait pas

élé de la chose jugée n'a lieu que dans les cas où les signé par lui, avec une pleine et entière liberté d'es. parties ont été en instance sur le même objet, prit, que dès lors il était nul, et ne pouvait lui et que la nouvelle demande est fondée sur la être opposé; il en résultait nécessairement que même cause; – que, dans l'espèce, le sieur l'obligation du 9 juillet se trouvait sans cause, et Charret avait bien , par sa plainte du 30 août 1810, que la cour d'appel n'eût pu décider le contraire demandé la nullité de l'obligation de 9 juillet sans contrevenir à l'autorité de la chose jugée ; 1810, comme étant le résultat de la violence, et Rejette le pourvoi , etc. » au surplus sans cause; mais que l'acte d'accusa Cet arrêt consacre sous deux rapports le printion et la déclaration du jury de jugement n'ont cipe que nous avons avancé, que lorsque l'action porté et ne pouvaient porter que sur le fait de la criminelle est préjudicielle à l'action civile, ce qui violence, l'obligation étant encore sans cause et est jugé avec le ministère public est jugé pour tout n'étant

pas

de la compétence de la cour d'assises, le monde : et qu'en statuant exclusivement sur le fait de la 1° L'arrêt de la cour d'assises, du 31 mai 1811, violence, cette cour a laissé entière la question avait décidé que le sieur Tourangin n'avait pas de savoir si l'obligation avait une cause; – que, arraché par violence l'obligation du 9 juillet 1810. dès lors , l'arrêt attaqué a pu juger cette question Lorsque ensuite le sieur Charret a élevé la quessans contrevenir à l'autorité de la chose jugée; tion de savoir si cette obligation avait une cause,

« Sur le second moyen que le demandeur fait on ne pouvait donc pas lui objecter qu'elle avait résulter de ce qu'il n'a pas été partie dans l'arrêt été jugée par l'arrêt de la cour d'assises. Le sieur de la chambre correctionnelle, qui a renvoyé le Charret avait bien , devant la cour d'assises, pris sieur Charret de sa plainte en vol, et que dès lors des conclusions tendantes à faire annuler l'oblicet arrêt ne pouvait lui être opposé; — considérant |gation comme étant sans cause; mais la cour que le ministère public est seul partie capable d'assises n'avait rien jugé à cet égard. La question pour poursuivre les crimes et délits ; — qu'il les était conséquemment entière lorsqu'elle a été poursuit aux périls, risques et fortune de tous soumise aux juges civils : elle n'avait point été ceux qui y sont intéressés, lorsqu'ils ne se ren jugée. dent pas parties civiles, et que le jugement qui 2° Le jugement du tribunal correctionnel de intervient avec lui ne peut jamais être attaqué par Bourges, du 3 août 1811, confirmé par arrêt du les parties privées ; – que cela résulte nécessaire. 21 novembre suivant, avait non-seulement renment de l'article 3 du Code d'instruction crimi- voyé le sieur Charret de la plainte, mais déclaré nelle, portant que l'exercice de l'action civile in- qu'il n'avait pas commis de vols. Quand il a été tentée avant ou pendant la poursuite de l'action eusuite question de savoir si l'obligation du 9 publique, est suspendu jusqu'à ce que l'action pu- juillet 1810 avait pour cause le vol qui avait fait blique ait été definitivement jugée ; – que, d'a- l'objet des jugement et arrêt des 3 août et 21 10 près cette disposition, l'action publique est évi- vembre 1811, il y avait chose jugée avec le mideminent préjudicielle à l'action civile, et que, nistère public sur l'inexistence du vol : ce fait dès lors, le jugement qui intervient sur l'une, était dès lors constant, et jugé pour tout le même en l'absence de la partie privée, ne peut monde. C'est ce qu'ont très-bien décidé le tribupas ne pas avoir l'autorité de la chose jugée sur nal civil et la cour de Bourges, et ce qu'a conchambre correctionnelle de la cour d'appel de X1. Il ne faut pas conclure de là, que tout juBourges ayant jugé sur la poursuite du ministère gement rendu avec le ministère public, lorsque public, que le sieur Charret n'avait commis ni l'action publique est préjudicielle, a un effet névol ni escroquerie chez le sieur Félix 'Tourangiri, cessaire sur le sort de l'action civile ; et en vcici cet arrêt a acquis vis-à-vis de ce dernier l'autorité un exemple : de la chose jugée, et que la chambre civile a dû Le 3 thermidor an iv, Louis Godier, l'un des le prendre pour règle de sa décision;

ferniers des héritiers Terray, presenta en paieSur le troisième moyen , résultant de ce que ment de ses fermages, à Lefebvre, leur agent, l'obligation du 9 juillet avait une cause bien con un billet de 26,000 livres, écus, daté du 2 nivose nue, puisqu'elle avait été souscrite pour répara- an 2, et signé Terray. Lefebvre croyant ce tion de vols commis par le sieur Charret, ainsi billet faux, requit le juge de paix, au nom des héqu'il l'a déclaré lui-même dans un écrit sous ritiers Terray, de dresser procès-verbal de son état, seing-privé; - considérant que l'arrêt de la en présence de Godier, et de faire les poursuites chambre correctionnelle ayant jugé in terminis, exigées par la loi en matière de faux principal. ro que non seulement le sieur Charret n'avait com - Le juge de paix dressa son procès-verbal, et mis ni vol, ni escroquerie, mais même qu'il le transmit, par l'intermédiaire de l'accusateur

(

être

en

public, au directeur du jury, qui rendit une or- | le corps de délit sur lequel portait l'accusation donnance par laquelle trois experts furent char- dirigée contre le demandeur; il juge seulenient gés de vérifier l'écriture et la signature du billet. que le demandeur ne doit pas subir la peine de

Le 12 fructidor an iv, le directeur du jury cernée par la loi au crime de faux. dressa un aote d'accusation contre Godier, qui « Mais de ce que Louis Godier ne peut pas fut traduit au tribunal criminel du département puni comme faussaire, il ne s'ensuit pas qu'il de l'Aube, où, après une instruction contradic-doive obtenir le paieinent du billet qui a été argue toire avec le ministère public seulement, le jury de faux ; et le jugement du 10 frimaire an v n'a déclara, le ro frimaire an v, qu'il n'était pas con- rien décidé à cet égard. stant que le billet de 26,000 liv. füt faux. - En « Autre chose est que Louis Godier ne puisse conséquence, ordonnance du président qui dé- pas, pour crime de faux, être condamné à une clare Godier acquitté de l'accusation, et juge- peine afflictive; autre chose est qu'on doive lui ment du tribunal criminel qui ordonne que le payer le montant d'une obligation de 26,000 liv. billet lui sera remis, et lui réserve son action en « Sur la question de savoir s'il y a crime de faux dommages-intérêts contre qui il avisera. et matière à condamnation à une peine afflictive,

Godier cite alors, devant le tribunal civil de la société est demanderesse, c'est à elle à prouver; la Seine, la veuve Lepelletier-Desforts, l'une des et si elle ne prouve pas, l'accusé doit être acquitté: héritières Terray, et ses cohéritiers mineurs, actore non probante, reus absolvi debet. paiement du billet de 26,000 liv., et des dom « Mais, sur la question de savoir si le montant mages-intérêts réservés par le jugement du tribu- de l'obligation est dû, les rôles changent : Louis nal criminel.

Godier n'est plus défendeur, il est demandeur, Le 22 nivose an vi, jugement du tribunal ci- et, par conséquent, chargé de tout le poids de la vil de la Seine, qui ordonne à Louis Godier de preure; il faut donc qu'il prouve la vérité du déposer le billet au greffe, pour être procédé ) billet, et s'il ne la prouve pas, actore non probante, par experts à la vérification de l'écriture et de la celui à qui il en demande le paiement doit être signature. — Godier n'effectua point ce dépôt, renvoyé, reus absolvi debet. quoique sommé deux fois de le faire; et, le 22 Inutile de dire qu'il ne peut pas y avoir de ventose de la même année, un jugement déclara milieu entre la vérité et la fausseté du billet, et le billet nui et en ordonna la lacération. — Sur que, puisqu'il est jugé que le billet n'est pas faux, l'appel, jugement du tribunal de Seine-et-Marne, on ne peut plus remettre en question s'il est vrai. du 26 prairial an vii, qui déclara celui du 22 « Sans contredit, on ne peut plus remettre en ventose bien rendu.

question ce qui est jugé à l'égard du billet. Mais Godier se pourvut en cassation, et soutint, encore une fois , qu'y a-t-il de jugé ? Une seule entre autres moyens étrangers à la question qui chose : c'est que, sous le rapport de la vindicte nous occupe, 1° que le tribunal de Seine-et-Marne publique, il n'est pas constant que le billet soit avait faussement énoncé que les héritiers Terray | fàux. Ainsi, la seule chose qu'on ne peut plus ren'étaient point parties dans le procès criminel"; mettre en question, c'est de savoir si , relativement 2° qu'il avait contrevenu à l'autorité de la chose à la vindicte publique, la fausseté du billet est jugée en décidant que le billet de 26,000 livres constante ou non. était faux, tandis que le tribunal criminel avait « Conclure de là que, sous le rapport pécu. jugé en dernier ressort que le faux n'était pas niaire, le billet doit être réputé vrai, ce serait constant, et que, par conséquent, le billet était bouleverser toutes les idées reçues ; ce serait faire vrai.

valoir contre un particulier une exception de chose M. Merlin, portant la parole en cette affaire, jugée qui ne milite par soi que contre la société; s'exprime en ces termes :

ce serait fouler aux pieds la maxime res inter alios 1.... que

la veuve Lepelletier ait ou n'ait pas judicata aliis nocere non potest. été partie dans le jugement du 10 frimaire an v, « Une comparaison rendra ceci plus sensible. elle n'en sera pas moins, sur la question de savoir Je suis débiteur d'une rente viagère, placée si le billet de 26,000 livres est vrai, à l'abri de sur la tête d'un frère dont je suis l'unique héritier toute exception de chose jugée que le demandeur présomptif. Mon frère est absent depuis un an; voudrait en tirer, et la raison en est bien simple; on ignore ce qu'il est devenu; mais il a laissé à c'est que, dans une hypothèse comme dans l'au- celui à qui je dois cette rente, une procuration tre, le jugement ne peut former une exception en bonne forme, pour régir et administrer ses de chose jugée, que sur le point qu'il juge réel- biens. L'année de la rente viagère étant échue, je lement.

suis poursuivi pour la rayer. Pour toute «Or, que juge-t-il réellement ? que le billet est je demande un certificat de vie de mon frère; et vrai ? Non. Que le billet n'est pas faux ? Non en- comme le créancier ne pent pas le fournir, je le core. Il juge seulement qu'il n'est point constant fais déclarer non recevable, en d'autres terque le billet soit faux ; il juge seulement qu'il mes, je fais décider qu'il n'est pas constant que n'existe point de preuves suffisantes pour établir mon frère soit vivant. Ce jugement rendu, pour

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ou ,

Tome II.

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«....

rai-je m'en prévaloir pour me faire déclarer hé-p dans l'acte d'accusation, n'est pas acquise ; c'est ritier de mon frère, et forcer son fondé de procu- simplement déclarer un fait negatif. ...» ration à me remettre ses biens? Pourrai-je lui dire: D'après cette discussion, aussi lumineuse que il est jugé que mon frère n'est pas prouvé vivant; forte de raisonnement, M. Merlin conclut au rejet donc il est mort; donc ses biens doivent m'être de la demande en cassation; et par arrêt du 21 remis ? Ce serait une absurdité, et le fondé de messidor an ix, au rapport de M. Coffinhal,

- la procuration me répondrait victorieusement : il cour, - attendu que les principes et les lois inn'est pas jugé, ni que votre frère soit mort, ni voqués par Godlier, recevraient leur application; qu'il soit en vie ; il est seulement jugé que, rela- s'il était question de le soumettre de nouveau à tivement à ma rente viagère, c'est à moi à prouver une instruction criminelle pour les faits sur lesl'existence de votre frère, et que je ne l'ai pas quels est intervenu le jugement du tribunal criprouvée; j'étais demandeur dans cette affaire, j'é- minel du département de l'Aube, du 10 frimaire tais chargé de la preuve , et faute de preuve effec. an v; mais que Godier étant devenu lui - même tive, j'ai dû succomber. Mais ici , vous êtes de demandeur à fins civiles contre les héritiers Termandeur à votre tour: c'est donc à vous à prouver ray, le jugement attaqué a professé les vrais prine la mort de votre frère; et puisque vous ne la cipes, en déclarant que Pauline Terray n'avait prouvez pas, vous êtes non recevable.

point été partie au procès criminel, puisqu'on ne C'est ainsi que s'applique la règle générale qui représentait aueune procuration donnée par

elle impose à celui qui agit l'obligation d'établir son à cet égard , et que, quand elle l'aurait étě, la droit, c'est-à-dire, de prouver le fait sur lequel vérification du billet n'en pourrait pas moins être son action est fondée; et pour revenir à notre es- exigée, puisque, en matière de grand criminel, il pèce, la société a dû succomber dans son accu- suffit que le délit ne soit pas constant, pour que sation contre Lovis Godier, parce qu'elle ne pron. l'accusé soit renvoyé, tandis qu'en matière civile, vait pas le faux de l'acte qui en était l'objet. Mais il faut que le titre soit incontestablement reconnu Louis Godier doit succomber, à son tour, dans son être l'ouvrage de celui à qui il est opposé, ou de action contre la veuve Lepelletier, s'il ne prouve ceux qu'il représente, pour en exiger de lui le pas la vérité de ce même acte.

paiement; - d'où il suit que la loi n'a point été en vain le demandeur cherche-t-il à violée par le jugement du 26 prairial an v; étayer son système par les art. 8 et 536 du Code rejette. ...» des délits et des peines.

Ainsi, la cour de cassation a nettemen: décidé, « Tout ce qui résulte de ces articles, c'est que, par cet arrêt, que la déclaration donnée par le lorsque incidemment à une action civile, il s'in- jury, que le faux n'est pas constant, et l'ordontente une accusation de faux, il doit être sursis nance qui, en conséquence, acquitte l'accusé, n'ont au jugement de la première, jusqu'après le juge- point en sa faveur l'autorité de la chose jugée, ment de la seconde. Mais dans l'espèce, il n'y a lorsqu'il se rend ensuite demandeur à fins civiles, pas eu d'action civile intentée avant l'accusation même lorsque le défendeur a été partie civile dans jugée par le tribunal criminel de l'Aube, le 10 le procès criininel, parce qu'un jugement ne peut frimaire an v; il n'y a donc pas eu lieu de surseoir former une exception de chose jugée que sur le au jugement de l'une jusqu'après le jugement de point qu'il juge réellement. l'autre.

La cour a de même pensé que la déclaration « On peut sans doute aussi induire des mêmes de non coupable, donnée par le jury, ne peut articles, ou plutôt il est dans la nature même des fournir d'autres conséquences, si ce n'est qu'il choses, que si le billet de 26,000 livres eût été n'existe point de preuves suffisantes, soit de l'exisdéclaré faux , il en serait résulté une fin de non-tence du crime, soit de la culpabilité de l'accusé, recevoir contre l'action civile que Louis Godier en cas qu'il y eût eu crime. Cette déclaration n'a eût voulu , dans la suite, exercer pour obtenir le donc point, en faveur de l'accusé, quant aux acpaiement de ce billet. Pourquoi ? Parce qu'alors tions civiles , l'autorité de la chose jugée, puisle jugement intervenu sur le procès criminel au- qu'elle ne décide autre chose, sinon qu'il n'existe rait établi un fait positif, savoir, la fausseté du pas de preaves, soit du délit, soit de la culpabibillet.

lité. Elle ne peut lier les tribunaux où les actions Mais vous ne pouvez point inférer de là, par civiles sont ensuite portées , ni même la cour argument a contrario, qu'une action civile non d'assises prononçant sur les dommages - intérêts , encore intentée, ait été décidée à l'avance, en après la déclaration du jury. C'est ce que la cour faveur de Louis Godier, par cela seul qu'il a été de cassation a formellement décidé, daus la fajugé qu'il n'était pas constant que le billet fût meuse affaire entre Reynier et Michel. faux; car il n'y a rien de positif dans un pareil ju Reynier se prétendait créancier de Michel d'une gement : juger qu'il n'est pas constant que le billet somme de plus d'un million, en vertu d'un marché soit faux, ce n'est point juger que le billet n'est de rente sur l'état, passé sous seings - privés, le pas faux; ce n'est pas juger qu'il est vrai ; c'est 20 janvier 1806. Michel dirigea contre lui, contre simplement juger que la preuve du faux énoncé Boissière et Guille, qu'il prétendait ses complices,

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une plainte en faux principal, qui fut portée à la , celle de sa signature. Il reproduisit tous les moyens cour d'assises de Paris; Michel s'était rendu partie de fans qu'il avait fait valoir dans le procès cricivile. Le jury déclara , à la simple majorité, que minel, et aurait pu opposer à Reynier les raisons Reynier et ses coaccusés n'étaient pas coupables que les héritiers Terray opposaient à Godier dans En conséquence, le président prononça l'ordon l'arrêt du 21 messidor an ix ci-dessus rapporté. II nance d'acquittement des accusés, qui demandé- éleva, en outre, une question nouveile, et sourent ensuite des dommages-intérêts pour calomnie. tint qu'en supposant le traité véritable, il serait

Michel répondit que si une déclaration de non nul comme ayant une cause immorale, et comme coupable est une déclaration d'innocence, en ce étant l'æuvre du dol et de la fraude. sens que la loi ne permet pas de punir, ce n'est Reynier s'attachant au moyen de faux, soutint pas une déclaration que l'innocence soit démon. Michel non recevable dans ses exceptions. trée, ni que l'accusation ait été calomnieuse ou Il opposa le jugement rendu sur l'action critéméraire ; que d'ailleurs l'acquittement de Rey-minelle, comme preuve irrécusable, définitive et nier et de ses coaccusés est le fait du jury pro- inattaquable de la véracité de l'acte dont il faisait nonçant sur une action criminelle, tandis que l'ac- usage, et dit qu'il n'était plus possible ni permis tion en dommages - intérêts est une action civile de remettre en question ce qui était jugé définiti. que la cour d'assises doit juger elle-même, d'après vement, et surtout par la voie criminelle. sr propre opinion , sans être liée par l'opinion du Le tribunal de commerce, sans s'arrêter à exajury.

miner la question de savoir si, en déclarant ReyČes raisons furent adoptées, et les parties furent nier non coupable, la cour d'assises avait jugé que mises hors de cour, sur la demande en dommages- le traité était vrai, s'attacha à la question de nulintérêts.

lité; et, d'après les présomptions les plus fortes Reynier se pourvut en cassation ; mais par arrêt qui s'élevaient contre Reynier, il déclara le traité du 30 décembre 1813, au rapport de M. Oudart, dont il s'agissait nul, sans effet et comme non avenu. - la cour, - attendu 1° que l'art. 1383 du Code Reynier fit appel; mais, par arrêt du 28 février civil, ne peut recevoir aucune application aux 1815, la cour royale de Paris mit l'appellation au faits tels qu'ils résultent de l'arrêt attaqué; - que néant, et ordonna que le jugement du tribunal la cour d'assises n'aurait pu adjuger des domma- i de commerce sortirait son plein et entier effet. ges-intérêts aux accusés acquittés contre la partie Voici les motifs de cet arrêt : civile, qu'autant qu'elle eût jugé que la dénon Considérant que la loi d'institution du jury ciation avait été calomnieuse et téméraire , et qu'il ne lui confère de pouvoir que relativement à l'acrésulte, au contraire, de cet arrêt, que les circon. tion publique et à la personne de l'accusé; que la stances qui avaient précédé et suivi cette dénoncia- déclaration de non culpabilité ne pouvant être tion, en justifiaient la bonne foi;

que

le résultat de l'insuffisance des preuves à l'apa 2° Que la cour d'assises n'a pu violer aucune pui de l'accusation, ne peut produire, comme Joi, en prenant pour une des bases de sa décision conséquence nécessaire, la déinonstration de la le fait

que la déclaration de non culpabilité, ren- fausseté des faits , soit de la plainte, soit de la dédue par le jury, n'avait pas été unanime; que, nonciation du ministère public; que toutes dispod'ailleurs, si l'appréciation des faits appartient aux sitions ultérieures dans l'interêt privé des parties jurés, relativement à l'action publique, elle apparet sur tontes demandes à fins civiles, sont de la tient à la cour d'assises, relativement à l'action compétence exclnsive des juges ; qu'ainsi il est recivile; que tout ce qui se rattache au jugement connu en droit, et il a été jugé entre les parties, d'une condamnation demandée par une partie ci- que la question des dommages et intérêts en favile, rentre essentiellement dans les attributions veur de l'accusé acquitté était toute entière à l'arde la cour d'assises ;

bitrage des juges; – considérant que la réponse a 3° Que l'arrêt attaqué ne peut pas avoir violé des jarés, dans les termes déterminés par la loi, l'art. 358 du Code d'instruction criminelle, en devant être la même, soit parce que le crime ne refusant de prononcer des dommages-intérêts en leur paraîtrait pas constant, soit parce que l'accusé faveur des accusés acquirtés, puisque cet article ne leur paraîtrait pas en être convaincu , l'acquirten'ordonne point cette condamnation, et que seu- ment ne peut établir comme vérité judiciaire, que lement il l'autorise , d'après les circonstances, dont le crime n'a pas été commis; que, notamment en l'appréciation appartient aux cours d'assises ; matière de faux où les questions principales, dérejette...."

terminées par le Code, présentent la même alterMalgré ce mauvais succès, Reynier prétendit native, la déclaration de non culpabilité par le que le traité du 20 novembre 1806 devait avoir jury laisse nécessairement incertaine l'existence ou son exécution , et qu'il devait nécessairement être la non existence du faux, et plus encore toutes les considéré comme véritable, puisque la plainte en autres questions de fait et de droit relatives aux faux avait été rejetée. Il porta cette prétention pièces arguées de faux; qu'ainsi il est reconnu en devant le tribunal de commerce où il assigna Mi-droit, comme conséquence nécessaire de la légischel, qui nia de nouveau la vérité du traité el llation actuelle en matière criminelle , que les or

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