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nonce en faveur d'un particulier l'annulation d'un que dès lors elle était acquise relativement aux contrat pignoratif, a-t-il l'autorité de la chose faits antérieurs à cet acte; jugée à l'égard des faits d'habitude d'usure pour Mais attendu que, pour rendre applicable lesquels ce même individu est poursuivi correc- l'exception de l'autorité de la chose jngée, il faut, tionnellement par le ministère public?

d'après l'art. 1351 du Code civil, qu'il y ait idenNon, et en voici la preuve.

tité de demande et de parties litigantes; Un arrêt de la cour royale de Colmar, chambre Que, dans l'espèce, il n'y avait pas identité de correctionvelle, du 20 juin 1823, décidait qu'un demande, puisque dans l'instance civile il s'agis. arrêt de la même cour, chambre civile, pronon- sait uniquement de la demande en annulation d'un çant l'annulation d'un contrat pignoratif où Zaeffel contrat supposé pignoratif, et que l'instance corétait partie, avait l'autorité de la chose jugée à l'é- rectionnelle ne portait que sur la poursuite du gard de faits d'habitude d'usure à raison desquels délit d'habitude d'usure; Zaeffel avait, depuis lors, été poursuivi correc « Qu'il n'y avait pas non plus identité de parties, tionnellement. Mais il n'y avait identité ni de de- puisque la première instance était liée entre Zaeffel mande ni de parties; et sur le pourvoi en cassa et Féderlé, et la seconde uniquement entre le mition de M. le procureur-général près la cour royale nistère public et Zaeffel; de Colmar, arrêt est intervenu le 25 juillet 1823, « Que, sous ce double rapport, l'exception de par lequel,

la chose jugée dans l'instance civile ne pouvait Oui M. Ollivier, conseiller en la cour, en son être appliquée à l'instance correctionnelle; rapport, et M. Fréteau de Pény, avocat.général, « Qu'ainsi, en décidant qu'elle devait l'être, et en ses conclusions;

en fondant uniquement sur ce motif la confirmaLa cour, après en avoir délibéré, statuant sur tion du jugement de première instance, l'arrêt le pourvoi du procureur-general de la cour royale attaqué a fait une fausse application de l'excep:ion de Colmar;

de l'autorité de la chose jugée, et violé l'art. 1351 « Vu l'art. 1351 du Code civil, portant :

du Code civil; • L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'é « Par ces motifs, la cour casse et annule l'arrêt gard de ce qui fait l'objet du jugement: il faut de la cour royale de Colmar, chambre des appels que la chose demandée soit la même; que la de police correctionnelle, du 20 juin dernier, con. • demande soit formée sur la même cause ; que la firmant le jugement du tribunal correctionnel de • demande soit entre les mêmes parties, et formée Strasbourg, du 13 novembre précédent, qui ren· par elles et contre elles en la même qualité; : voyait Zaeffel de la plainte en habitude d'usure

« Attendu que, pour prononcer la confirmation portée contre lui; du jugement du tribunal correctionnel de Stras Et, pour être de nouveau statué, etc. » bourg, la cour royale de Colmar, chambre cor XVII. L'assuré qui a succombé dans sa demande, rectionnelle, ne s'est pas référée aux motifs ex tant en délaissement qu'en paiement de l'assurance, primés dans ce jugement;

peut-il, sans une violation de la chose jugée, deQu'elle s'est uniquemeni fondée sur ce que mander à être payé des avaries, si, dans sa prel'arrêt de la même cour royale, chambre civile, mière action, il a prétendu que la chose assurée du 25 juillet 1821, en annulant le contrat pigno- était périe sans espoir d'en recouvrer la moindre ratif du 17 novembre 1817, avait en même temps partie ? reconnu et jugé que les 4,300 francs payés avant L'assuré qui fait le délaissement des objets asla passation du contrat, et les sommes payées de surés, est-il tenu, à peine de déchéance, de puis , à la décharge de Féderlé, devaient être par joindre en même temps l'action en paiement de sui restituées au prévenu en principal et intérêts, l'assurance et la signification des pièces justificaainsi que les frais et loyaux coûts de ce même tives de cette action ? contrat ; qu'ainsi elle avait invariablement jugé La cour de cassation a négativement résolu ces par là qu'il n'y avait pas d'usure à imputer au pré-questions, par un arrêt du 25 mars 1823, dont venu , à l'occasion de cette vente à réméré; qu'ainsi nous puisons l'espèce dans le Bulletin civil. encore, les faits qui ont trait à ce contrat demeu L'affaire avait son principe dans l'assurance faite rant à couvert sous le principe de la chose jugée, par la compagnie Lory jeune de Nantes , d'un char. ces mêmes faits ne pouvaient dès lors servir à inter-gement de sel appartenant à Luzet, qui avait péri rompre la prescription acquise à l'égard de ceux totalement et sans espoir d'en recouvrer aucune antérieurs;

partie en janvier 1814, en remontant la Loire • Qu'ainsi l'arrêt ne repousse l'action en pour- vers sa destination. suite d'habitude d'usure formée contre le prévenu Luzet ayant chargé Taffu de recouvrer le monpar le ministère public, qu'en considérant que, tant de l'assurance, celui-ci fit verbalement l'ad'après l'autorité de la chose jugée au civil, les bandon à la compagnie, et demanda les pièces faits relatifs à l'acte du 17 novembre 1817 ne pou- justificatives afin d'intenter l'action en paiement. vaient être réputés usuraires ; qu'il n'avait donc Luzet les lui ayant enfin envoyées, il les signifia pu en résulter interruption de la prescription, et à la compagnie le 15 août 1814, avec assignation

Tome I

rance,

à lui voir retenir acte du délaissement par lui art. 374 et 378, ce délaissement ne peut avoir déja fait verbalement du sel en question, et se lieu qu'en intentant en même temps l'aetion en voir condamner à lui payer le montant de l'assu. paiement de l'assurance, et en signifiant les pièces

justificatives du chargement et de la perte;qu’ainsi, Par arrêt du 12 juin 1817, la cour de Rennes lors même que l'arrêt aurait consacré ce principe, le débouta de ces demandes, comme prescrites et il ne pourrait être cassé, mais qu'il n'avait point non valablement justifiées, les pièces produites décidé cette question ; qu'il avait seulement jugé étant nulles et incapables de faire foi en justice. qu'il n'y avait aucune négligence à lui reprocher,

Taffu ayant voulu exercer son recours contre pour n'avoir pas intenté, dans les six mois du déLuzet, celui-ci conclut, au contraire, à ce qu'il laissement, l'action en paiement de l'assurance fût condamné à lui payer la valenr du charge- que Luzet l'avait chargé de recouvrer, parce que, ment, faute d'avoir fait le délaissement dans les suivant l'article 383, il ne pouvait l'intenter sans six mois fixés par l'art. 373 du Code de commerce. ces pièces, et que, malgré ses réclamations réitéIl dirigea en même temps contre la compagnie rées, Luzet ne les lui avait envoyées qu'après Lory une action en paiement d'avaries du même l'expiration du délai. chargement, comme équivalent à une perte en Le second moyen était tiré de la coutravention tière.

aux art. 369, 397, 431 et 432 du même Code, Par arrêt du 26 juillet 1819, la même cour le en ce que, l'arrêt ayant jugé que le chargement déboula de l’une et l'autre demande.

avait péci totalement, Luzet n'avait que l'action Les motifs furent, à l'égard de Taffu, qu'il n'y en délaissement, et qu'en supposant qu'il eût aussi avait aucune faute à lui imputer; que s'il n'avait l'action d'avaries , il l'avait perdue en optant pour pas intenté, dans le délai de la loi, l'action en celle en délaissement, et en succombant dans paiement de l'assurance qu'il avait été chargé de celle-ci par l'arrêt du 12 juin 1817. Luzet prétenrecouvrer, c'était parce que, suivant l'article 383 Jait que, dans tous les cas, l'action d'avaries est du Code de commerce, il ne pouvait l'intenter distincte et indépendante de celle en délaissement; qu'après avoir signifié aux assureurs les pièces qu'en jugeant le contraire, l'arrêt violait ces arjustificatives du chargement et de la perte, et que, ticles. nonobstant ses instantes réclamations, Luzet ne La conipagnie Lory répondait que si, en géles lui avait envoyées qu'après l'expiration du délai néral, l'action d'avaries est distincte et indépende la loi; et quant à la compagnie Lory, que le dante de celle en délaissement, cela n'a pas lieu chargement ayant totalement péri, sans espoir d'en lorsque, comme dans l'espèce, le chargement a recouvrer aucune partie, Luzet n'avait d'autre ac- péri en entier sans espérance d'en recouvrer aution

que celle en lelaissement dont il avait été cune partie, parce qu'alors il ne reste aucune pordébouté

par l'arrêt du 12 juin 1817; qu'en sup- tion du chargement dont l'assuré puisse conserver posant qu'il eût aussi celle en avaries, il l'avait la propriété, ni qui puisse servir de terme de comperdue en optant pour celle en délaissement;paraison pour l’estimation de l'avarie. qu'enfin, en adınetiant qu'il eût encore l'action « Ouï le rapport de M. le conseiller Cassaigne; d'avaries, il était non recevable et mal fondé à les observations de Piet, avocat de Luzet; celles l'exercer, parce que le chargement ayant péri en- de Champion, avocat de Taffu, et celles de Nicod, tièrement, sans espoir d'en recouvrer aucune par- avocat de la compagnie royale d'assurance, ainsi tie, cette action était identiquement la même que que les conclusions de M. l'avocat-général Joubert, celle en délaissement, et se trouvait proscrite à et après qu'il en a été délibéré en la chambre du l'avance par l'arrêt du 12 juin 1817, qui avait re- conseil, le tout aux audiences des 24 et 25 de ce jeté l'action en délaissement et en paiernent de mois, et à celle de cejourd'hui ; i'assurance

Attendu , sur le premier moyen, qu'en droit, Luzet s'était pourvu en cassation de cet arrêt l'art. 369 du Code de commerce donne à l'assuré par deux moyens.

la faculté de faire le délaissement, sans l'obliger Le premier était pris de la violation des art. 369 de joindre en même temps l'action en paiement et 373 du Code de commerce. Le demandeur de l'assurance, ni la signification des pièces jusdisait que, suivant ces articles, le délaissement tibicatives du chargement et de la perte, et qu'aupeut être fait dans les six mois, sans qu'il soit cune autre disposition du Code ne lui iinpose ces besoin d'exercer en même temps l'action en paie. conditions; que, par une suite, le délaissement ment de l'assurance, ni de signifier les pièces peut être fait sans être accompagné à l'instant justificatives du chargement et de la perte; d'où même d'aucune de ces conditions ; il concluait que Taffu pouvait faire le délaisse Mais attendu que, dans le fait, l'arrêt ne juge ment, sans attendre les pièces réclamées; qu'ayant point cette question ; qu'il décide seulement qu'il négligé de le faire, il y avait de sa part une fauteui'y a aucune faute á imputer à Taffu, de n'avoir dont il devait répondre, et que l'arrêt qui jugeait pas intenté, dans le délai de la loi, l'action en le contraire, violail les articles précités.

paiement de l'assurance qu'il était chargé de reTullu soutenait, au contraire, que, suivant les Icouvrer, parce qu'aux termes de l'article 383 dlu

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mène Code, il ne pouvait l'intenter sans avoir avait pardonné les faits qui avaient donné lieu préalablement signifié les pièces justificatives du aux poursuites, et qu'il y avait eu réconciliation chargement et de la perte , et que, malgré ses in- entre les époux; et néanmoins elle maintint la stantes réclamations, Luzet ne lui a envoyé ces condamnation qui avait été prononcée contre l'appièces qu'après l'expiration du délai ; qu'en cela pelante par le jugement de première instance, sur l'arrêt n'a jugé qu'un point de fait qu'il a pu juger le motif que l'action du ministère public, ayant de la sorte sans contrevenir à aucune loi, d'après été mise en mouvement par la dénonciation du les faits, les circonstances et les pièces dont l'ap: mari, devait conserver toute sa force, indépenpréciation lui était exclusivement dévolue; qu’ainsi damment de ce qui aurait pu se passer entre les ce moyen manque en fait et ne peut être accueilli; époux.

Attendu, sur le second, qu'il est de principe C'était faussement appliquer et violer l'art. 336 qu'on ne peut revenir contre la chose irrévocable- du Code pénal; en conséquence, l'arrêt dénoncé ment jugée; -- que le chargement de sel dont par la dame Poutard a été cassé et annulé dans Luzet prétendait faire le délaissement, lors de les termes suivants , par arrêt du 7 août 1823 : l'arrêt du 12 juin 1817, avait, suivant lui, péri « Ouï le rapport de M. Busschop, conseiller, totalement sans espoir d'en recouvrer aucune pas - ainsi que les conclusions de M. Freteau, avocattie, et cet arrêt rejeta sa demande tant en délais- général; sement qu'en paiement de l'assurance, comme « Vu l'article 336 du Code pénal qui porte : prescrite et non justifiée; que c'est de ce même L'adultère de la femme ne pourra être déchargement que Luzet a ultérieurement demandé « noncé que par le mari : cette faculté même ces de lui payer les avaries comme ayant équivalu à « sera , s'il est dans le cas prévu par l'art. 339 ». une perte entière ; qu'il suit de la que la demande Vú aussi les articles 229, 230, 272 et 298 du d'avaries avait lieu entre les mêmes parties et avait Code civil, ainsi conçus : la mème cause et le même ohjet que le délaisse Art. 22g. Le mari pourra demander le divorce ment; que, par une suite, en rejetant cette de- « pour cause d'adultère de sa femme. mande, l'arrèt n'a fait qu'une juste application « 230. La femme pourra demander le divorce de la chose jugée;

« pour cause d'adultère de son mari, lorsqu'il aura « Par ces motifs, la cour rejette.

a tenu sa concubine dans la maison commune. « Fait et jugé par la section civile, etc. »

« 272. L'action en divorce sera éteinte

par

la XVIII. Nous avons dit à l'article Ministère pu- « réconciliation des époux, survenue, soit depuis blic, no vi, 4°, avec un arrêt de la cour de cas « les faits qui auraient pu autoriser cette action, sation, du 22 août 1816, qu'en fait d'adultère « soit depuis la demande en divorce. imputé à la femme, la plainte du mari est essen « 298. Dans le cas de divorce admis en justice tiellement préjudicielle à l'action du ministère pu- « pour cause d'adultère, l'époux coupable ne blic, aux termes du Code pénal ; mais que, dès « pourra jamais que le mari a dénoncé l'adultère de sa femme, « femme adultère sera condamnée, par le même l'action du ministère public cesse d'être subor- « jugement et sur la réquisition du ministère pudonnée à l'action du dénonciateur, partie lésée. blic, à la réclusion dans une maison de correc

Depuis l'impression de cet article, la cour ayant « tion, pour un temps déterminé, qui ne pourra eu l'occasion d'examiner de nouveau cette doc être moindre de trois mois, ni excéder deux trine, n'a pas cru devoir s'y arrêter : elle a décidé années »

; que le mari qui a porté sa plainte aux magistrats, « Attendu qu'il résulte dudit article 336 du est toujours le maître d'arrêter les poursuites du Code pénal, que le mari a seul le droit de se ministère public, soit en retirant sa dénonciation plaindre de l'adultère de sa femme; que lui seul par une déclaration formelle, soit en anéantissant à intérêt et qualité pour en provoquer les pourl'effet de sa plainte par un pardon ou par une ré- suites ; conciliation expresse ou tacite; et même que si la «Que la loi n'a pas voulu permettre que le refemme a été condamnée en première instance, la pos des familles pût être troublé par des pourréconciliation opérée entre les époux, reconnue suites d'office sur un fait qui, ne laissant jamais de par le juge d'appel, oblige ce juge, par cela seul, traces qui le rendent certain et manifeste pour le à réformer le jugement de condamnation et a ab- public, ne peut être considére que comme un soudre la femme. Voici l'espèce, telle qu'elle est délit privé envers le mari, et non comme un dérapportée au Bulletin criminel.

lit commis envers la société; La dame Poutard, poursuivie en adultère, sur Qu'il importe d'ailleurs à l'intérêt des bonnes la dénonciation de son mari, fut déclarée con

qu’un fait qui blesse la sainteté du mavaincue de ce délit et condamnée à un an de riage ne devienne pas, par une instruction devant prison, par jugement du tribunal correctionnelles tribunaux, un scandale public, et n'acquière de Montpellier, du 25 mars 1823.

pas, par des jugements, une certitude judiciaire; La cour royale de Monipellier , saisie de l'appel que, par conséquent, le pardon du mari, ou sa de la dame Poutard, reconnut que son mari lui réconciliation avec sa femme, soient toujours ac

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meurs ,

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cueillis comme une preuve légale que l'adultère procédé à un nouvel arrêt, conformément à la n'a pas été commis, et comme une fin de non- , loi; ordonne, etc. » recevoir contre toutes poursuites;

Nous avons dit que cet arrêt rétracte en partie Que c'est ainsi que le droit d'action sur ce la doctrine de celui du 22 août 1816; et effectifait avait été réglé par la jurisprudence antérieure vement il ne rétracte pas autre chose, car les denx au Code pénal; que c'est ainsi encore que le Code arrêts sont rendus en des espèces ou les questions civil, en faisant de l'adultère une cause de divorce, à juger n'étaient pas les mêmes. Dans l'arrêt de et en prononçant une peine contre la femme, 1816, il s'agissait de savoir si le ministère public, après l'admission du divorce sur cette cause, avait poursuivant correctionnellement la femme en adulordonné, dans son article 272, “que l'action en tère, d'après la plainte du mari, était arrêté dans « divorce serait éteinte par la réconciliation des son action par celle que le mari formait devant

époux, survenue, soit depuis les faits qui au- le tribunal civil, en séparation de corps pour « raient pu autoriser cette action, soit depuis la cause d'adultère; et encore si les poursuites du demande en divorce »;

ministère public provoquées par la plainte du Que l'article 336 du Code pénal doit être ré- mari, avaient besoin d'être constamment souteputé, dans la généralité de sa rédaction, avoir nues par l'action de celui-ci comme partie civile; admis des règles qu'il n'a pas exclues ; qu'il doit - tandis que, dans celui de 1823, il s'agissait de être réputé particulièrement s'en être référé, sur savoir si les poursuites du ministère public, faites ces règles, aux dispositions du Code civil, aux contre la femme pour cause d'adultère dénoncé quelles il s'est expressément conformé, lorsqu'il par son mari, cessaient d'avoir un caractère légal, a dû fixer la peine qui serait prononcée contre lorsque le mari avait pardonné à sa femme les la femme convaincue d'adultère;

faits qui fondaient les poursuites. Ainsi, en réQu'il s'ensuit que non-seulement le ministère duisant ces arrêts aux points réellement jugés,

ils public n'a pas le droit de poursuivre d'office le ne sont pas en contradiction. fait d'adultère, mais encore que ces poursuites ne XIX. L'aveu de la partie et le serment décipeuvent être légalement exercées que sur une dé- soire sont, comme on l'a vu, des présomptions nonciation du mari, contre laquelle il n'existe légales. pas de fin de non-recevoir par une réconciliation Voy. Aveu et Serment. antérieure, opérée avec connaissance des faits dénoncés; et que l'action du ministère public

SII. cesse même d'avoir un caractère légal , lorsque ,

Des présomptions de l'homme. pendant les poursuites, le mari retire sa dénonciation par une déclaration formelle, ou lorsqu'il L'article 1353 du Coile civil les caractérise en en anéantit l'effet par un pardon ou par une réconciliation resultant de circonstances dont l'ap Les présomptions qui ne sont point établies préciation appartient aux tribunaux;

par la loi sont abandonnées aux lumières et à la « Et attendu que la cour royale de Montpellier, prudence du magistrat, qui ne doit admettre que après avoir déclaré, dans son arrêt du 14 mai des présomptions graves , précises et concordandernier, « qu'il paraîtrait que le sieur Poutard tes, et dans les cas seulement où la loi admet les savait pardonné les faits...., et qu'il y aurait eu preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit « réconciliation entre les époux », a jugé a que le attaqué pour cause de fraude ou de dol. a sieur Poulard ayant nanti le ministère public de Trois choses sont principalement à remarquer a son action, elle demeurait dans toute sa force, dans ce texte : a indépendamment de ce qui aurait pu se passer

1° Les présomptions doivent être graves, pré« entre le mari et la femme»;

cises et concordantes. Qu'en conséquence, et sur ce seul motif, cette Les présomptions sont graves, lorsqu'elles porcour a maintenu la condamnation qui avait été tent sur des faits capitaux, essentiels par rapport prononcée par le jugement de première instance, à l'objet en litige. contre la dame Poutard;

Elles sont précises, quand elles reposent sur « En quoi, elle a faussement interprété et violé des faits bien déterminés. ledit article 336 du Code pénal;

Elles sont concordantes, lorsqu'elles sont liées « D'après ces motifs, la cour casse et annule les unes aux autres de manière qu'elles ne se de l'arrêt de la cour royale de Montpellier, rendu le mentent point, qu'elles se prêtent un secours 4 mai 1823, contre la dame Cibois, femme Pou- mutuel, et tendent toutes au même but. tard;

Pour être admissibles, les présomptions doiRenvoie les parties et les pièces du procès de vent nécessairement réunir ces trois conditions ; vant la cour royale de Nimes, pour, sur l'appel si l'une d'elles manque, le juge doit les écarter. par elle interjeté du jugement du tribunal de pre On doit aussi remarquer qu'en parlant de ces inière instance et de police correctionnelle de présomptions, la loi s'exprime toujours au plaMontpellier, du 25 mars de la même année, être riel, et que par conséquent il doit y en avoir un

ces termes :

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certain nombre. Comment, en effet, pourraient On trouve un second exemple dans un arrêt de elles être concordantes, s'il n'y en avait qu'une la même cour, du 2 mai 1815, rapporté au mot seule ?

Hypotheque, section ili, no y, qui a décidé que 2° Lors même que les présomptions sont gra- les juges qui déclarent y avoir renonciation à un ves, précises et concordantes, elles ne peuvent droit, et la font résulter, non d'un acte, mais être admises que dans les cas où la loi admet les de simples présomptions dans les cas la preuve preuves testimoniales.

testimoniale n'est pas admissible, violent l'art. 1353 En voici un exemple :

du Code civil et donnent lieu à cassation. Au mois de ventose an xil, le sieur Piquet, Mais, lorsqu'il existe un commencement de médecin à Saint-Claude, assigna le sieur Vauche- preuves par écrit, et que par conséquent il peut vet, officier de santé à la Chaux de Dombiez, y avoir lieu à la preuve testimoniale, les prépour le faire condamner à lui restituer une somme somptions peuvent déterminer la décision des jude 480 francs, qu'il prétendait avoir déposée en ges. C'est aussi ce qu'a jugé un arrêt de la cour ses mains le 2 nivose précédent. Vauchevet ré- de cassation, du 18 mai 1806, au rapport

de pondit à cette assignation que Piquet n'avait dé- M. Liger de Verdigny. ( Denevers, tome IV, posé entre ses mains aucune somme, mais seule- page 388. ) inent quelques drogues dont il avait fait remise 3° Il y a une exception au principe suivant à un exprès, qui s'était présenté chez lui avec lequel les présomptions ne peuvent être admises une lettre du sieur Piquet, que lui (Vauchevet ) que dans les cas où la loi admet les preuves tesavait négligé de garder. Après ces errements, les timoniales ; c'est lorsque l'acte est attaqué pour parties contestèrent sur les circonstances qui cause de fraude ou de dol. avaient pu rendre plus ou moins probable le dé « La fraude et le dol ne se présument pas, dipôt et la restitution. Vauchevet soutint, au sur- sait M. le tribun Joubert au Corps législatif, plus, que Piquet n'ayant aucun titre autre que la mais celui qui les allègue doit être admis à

pouconfession de celui à la foi duquel il s'en était voir les prouver par témoins ; car si la fraude ne rapporté, il ne pouvait pas diviser cette confes se présume pas, ceux qui la commettent ne sion, et devait la prendre telle qu'elle avait été manquent pas d'employer tous les moyens pour faite.

la cacher. La morale publique exige donc que la Le 3 fructidor an xii, jugement du tribunal ci- preuve testimoniale soit admise dans cette mavil de Saint-Claude, qui condamne Vauchevet à tière, et c'est là que le juge doit pouvoir faire restituer la somme réclamée, avec dépens. Les usage de toute sa perspicacité pour pénétrer tous inotifs de ce jugement ont été pris dans les diver- les replis de l'homme artificieux, . ses circonstances de la cause; de ce qu'il n'était a C'est un grand pouvoir laissé au juge; mais, pas probable que le sieur Piquet, qui jouit d'une comme vous l'avez plusieurs fois reconnu, la disgrande réputation de probité, répétât une somme tribution de la justice serait entravée si les triqu'il n'aurait pas déposée , et que si Vauchevet bunaux ne recevaient une certaine latitude de la n'était pas coupable d'infidélité, il l'était au moins loi, qui ne peut tout prévoir, et que dans tant de négligence.

d'occasions on cherche à éluder. Pourvoi en cassation pour violation de l'arti Lorsque les présomptior.s sont admises dans cle 1924 du Code civil, qui veut que quand le les cas où la loi ne le défend pas, elles ont la dépôt n'est pas prouvé par écrit et se trouve, par inême force qne la preuve littérale. sa quotité, au-delà des limites posées pour l'ad Voy. Preuve, Fraude, Nullité. mission de la preuve vocale, le dépositaire en soit cru sur sa déclaration.

PRESSE. On entend par ce mot la machine Et le 18 mars 1807, arrêt au rapport de M. Bril au moyen de laquelle on imprime sur des feuilles lat-Savarin, par lequel, la cour,

de papier ou de quelque autre matière, soit les ticle 1924 du Code civil; -attendu qu'il s'agissait divers caractères qui forment les mots, soit les dans cette affaire d'un dépôt de 480 francs, dont dessins qui forment les gravures et les lithol'existence n'était point prouvée par écrit ;, -

graphies. qu'ainsi, c'est par une violation évidente de l'ar La presse tient donc essentiellement à l'art de ticle ci-dessus cité que le jugement attaqué a l'imprimerie; elle en constitue le principal moyen admis l'existence d'un dépôt que Vauchevet niait; d'exécution. a décidé que c'était de l'argent, quand celui-ci C'est à cette précieuse invention que nous dedéclarait seulement quelques drogues; et l'a con-vons principalement l'état de civilisation où nous damné à en faire la restitution, quand il soute- sommes arrivés, l'étonnante facilité avec laquelle nait l'avoir précédemment rendu; - attendu en toutes les connaissances se propagent, et les luoutre que ce tribunal n'a même pas pu examiner mières répandues dans les diverses classes de la si Vauchevet avait plus ou moins gardé un de société. pòt dont la loi défendait d'admettre l'existence :

elle
que

la

sagesse fait entendre ses oracles, que le génie éclaire le monde entier.

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vu l'ar.

C'est par

Casse, ... »

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